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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Reg
unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire Lundi 29 Janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des Délibérations Conseil Communautaire Lundi 29 Janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
L
CCBL
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Département du GERS
Communauté de Communes BASTIDES DE LOMAGNE
ZA Route d’Auch
32120 MAUVEZIN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 29 JANVIER 2024
Mise en ligne le 5 Février 2024
Exécutif : M. Jean Luc SILHERES
Rédacteur des actes : M. Jean Jacques SAGANSAN
(Auxiliaire :Mme Charlotte REGUENA)
Publication des actes : Mme Charlotte REGUENA N° Délibération
Nomenclature
Objet de la délibération Vote
N° Thème
D-29012024-1 5.7 Intercommunalité Désignation de délégués SICTOM Est Unanimité
D-29012024-2 7.1
Décisions
Budgétaires
Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise
– Alliance Abattoir d’Auch-Gers
Unanimité
D-29012024-2a 7.1
Décisions
Budgétaires
Convention d’attribution d’une subvention –
Alliance Abattoir d’Auch-Gers
D-29012024_3 7.1
Décisions
Budgétaires
Avance sur la subvention pour le CIAS Bastides
de Lomagne
Unanimité
D-29012024_4 7.1
Décisions
Budgétaires ZAE de Cologne : vente des lots aux entreprises Unanimité
D-29012024_5 4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Modification du tableau des emplois
Unanimité
D-29012024_5a 4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Tableau des emplois
D-29012024_6 4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Mise en place de la prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle
Unanimité
D-29012024_7 4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Modification de la règlementation des
autorisations d’absences Unanimité
D-29012024_8 4.1
Personnel titulaires
et stagiaires de la
FPT
Révision des frais repas et hébergement Unanimité
D-29012024_9 5.7 Intercommunalité Approbation du Rapport Social Unique 2022 de la CCBL Unanimité
D-29012024_10 5.7 Intercommunalité
Transfert de la compétence « Plan Local
d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en
tenant lieu ou de carte communale » à la CCBL
POUR : 41 –
CONTRE :
13 –
BLANC : 1 Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L O7
ID : 032-200034726-20240129-D29012024_1-DE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-29012024-1
Séance du 29 Janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 29 Janvier à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 50: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Florian PINOS, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 6 : Claude CAPERAN, Annie DELAYE, Dominique MEHEUT, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Richard TOURISSEAU
Procuration 5 : Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO
Christian PONTAC donne procuration à Jean Luc SILHERES
Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA
Annie DELAYE donne procuration à Marie José SEYCHAL
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Réguéna)
Objet : Désignation de délégués SICTOM EST pour Touget
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SICTOM EST ;
Vu les postes devenus vacant pour représenter le SICTOM EST sur la commune de Touget ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de les remplacer en désignant un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la CCBL au SICTOM EST.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner Mme Fabienne BONHOMME (titulaire) et Mme Anne LABAT (suppléant), délégués SICTOM EST pour la commune de Touget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240129-D29012024_2-DE
tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-29012024-2
Séance du 29 Janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 29 Janvier à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 50: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Florian PINOS, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 6 : Claude CAPERAN, Annie DELAYE, Dominique MEHEUT, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Richard TOURISSEAU
Procuration 5 : Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO
Christian PONTAC donne procuration à Jean Luc SILHERES
Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA
Annie DELAYE donne procuration à Marie José SEYCHAL
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Réguéna)
Objet : Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise – Alliance Abattoir d’Auch-Gers
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA 60553 (ex 49435) relatif aux aides aux investissements en faveur des PME actives dans la transformation ou la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029 ;
Vu le règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis, modifié par le Règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants ;
Vu l’instruction du gouvernement NOR INTB1511125 du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements ;
Vu la délibération en date du 12 Avril 2021fixant les dernies statuts en vigueur de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne et en particulier sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;
Vu le Schéla régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la Région Occitanie ; Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
MILAN INANN A S 10 v
a CN
Vu le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 3 Juin 2019 ;
Vu la demande d’aide de la société Alliance Abattoir d’Auch-Gers pour son projet de réaménagement d’une chaîne d’abattage multi-espèces au sein de l’Abattoir d’Auch ;
Considérant que le bloc communal dispose de la compétence en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises et que la Communauté de Communes a une compétence obligatoire en matière d’actions de développement économique ;
Considérant que ce dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises a pour objectif la création ou l’extension d’activités économiques ;
Considérant que le projet d’aménagement de la chaîne d’abattage multi-espèces de la société Alliance Abattoir d’Auch-Gers constitue un investissement immobilier lui permettant de diversifier son activité et d’augmenter son offre ; que cet équipement permettra le maintien et le développement de la filière élevage sur le territoire de la Communauté de Communes pour laquelle l’activité de l’abattoir est essentielle ;
Le Président informe l’assemblée que la société Alliance Abattoir d’Auch-Gers a sollicité auprès de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne une aide à l’immobilier d’entreprise par courrier en date du 4 décembre 2023.
Le projet de la société qui comporte une diversification multi-espèces ainsi que des ateliers de la découpe et de transformation, permettra d’offrir aux éleveurs installés sur le territoire de la Communauté de Communes la possibilité d’effectuer l’abattage et la transformation de leurs produits sur l’abattoir d’Auch.
Ainsi, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire d’attribuer une subvention, dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, d’un montant de 12 583.15€ pour la réalisation de ce projet.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
- D’attribuer une subvention d’un montant de 12 583.15€ à la société Alliance Abattoir d’Auch-Gers pour la réalisation du projet d’aménagement de la chaîne d’abattage multi-espèces de l’abattoir d’Auch
- D’autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment la convention fixant les modalités d’attribution et de versement de cette aide.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240129-D29012024 2A-CC
CCBL | fersilrite (5 (édite |
Communaute de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
CONVENTION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment ses articles L.1511-1 et suivants ;
Vu la demande d'aide de la société Alliance Abattoir d'Auch-Gers pour son projet e réaménagement d’une chaîne d’abattage multi-espèces au sein de l'abattoir d'Auch ;
Vu la délibération D-29012024-2 du Conseil Communautaire en date du 29 janvier 2024 approuvant l'attribution d'une subvention de 12 583.15€ au bénéficiaire ;
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes Bastides de Lomagne, dont le siège social est fixé ZA Route d'Auch - 32120 Mauvezin.
Représentée par Monsieur Jean Luc SILHERES, son Président de ladite Communauté, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 Juillet 2020,
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes », d'une part,
ET
L'établissement « Saciété Alliance Abattoir d'Auch-Gers », situé 764 Route d'Agen, 32 000 Auch. N° SIRET 81 790 906 000 10
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire », d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'accorder une subvention au titre du régime juridique de l'aide à l'immobilier d'entreprises à la société Alliance Abattoir d'Auch-Gers, afin de l'accompagner dans son projet d'aménagement de la chaîne d’abattage multi-espèces au sein de l'abattoir d'Auch.
La Communauté de Communes souhaite participer au maintien et au développement du secteur économique de l'élevage sur son territoire, en contribuant aux travaux d'aménagement des lignes d'abattage portés par la société, qui consistent en la remise en activité des lignes porcs, ovins et caprins pour un montant prévisionnel d'environ 1.5M d'euros.
Article 2 : Montant de la subvention
La Communauté de Communes attribue au bénéficiaire une subvention d'investissement d'un montant de 12 583.15€.
Article 3 : Calendrier de réalisation de l'opération
La réalisation du programme devra commencer dans un délai d'un an à compter de la signature de la présente convention et s'achever au plus tard 3 ans après son démarrage. Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
A nd Publié le 05/02/2024
ID :032-200034726-20240123-D29012024 2A-CC Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024 S L
Publié le 05/02/2024 G
ID : 032-200034726-20240129-D29012024 2A-CC
Article 4 : Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage :
- À réaliser le programme tel que détaillé dans sa demande d'aide ; - À maintenir, sauf cas de force majeure et durant une période de 5 ans à compter de la fin d'exécution du programme, l'activité dans les infrastructures immobilières subventionnées et à rester bénéficiaire final des investissements subventionnés dans ce cadre. - A respecter l'ensemble de la règlementation qui lui est applicable notamment en matière fiscale, sociale, comptable et du droit du travail.
Article 5: Modalités de versement de la subvention
La Communauté de Communes s'acquittera de la subvention de 12 583.15€ en un seul versement à la signature de la présente convention.
Article 6 : Publicité
Le bénéficiaire s'engage à ce que le concours financier de l‘'EPCI puisse être mentionné au moyen de supports appropriés à la nature de l'objet subventionné.
Le bénéficiaire s'engage également à développer sa communication autour du projet en étroite concertation avec la Communauté de Cornmunes, pour toute opération de communication, || s'engage également à apposer, sur tout autre document informatif relatif à l'opération subventionné, le logo de la Communauté de Communes.
Toute modification matérielle ou financière de l'opération doit être notifiée par le bénéficiaire auprès de la Communauté de Communes dans les meilleurs délais.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il s'engage à en informer immédiatement la Communauté de Communes pour permettre la résiliation de la présente convention et, le cas échéant, le reversement de l'aide déjà perçue.
Article 8 : Conditions de résiliation et reversement de la subvention
La Communauté de Communes se réserve le droit d'annuler l'attribution de la subvention en cas d'emploi non conforme à son objet. La convention pourra être résiliée en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou cessation d'activité.
La résiliation pourra donner lieu à la restitution totale de la subvention.
Article 9 : Contrôle de la réalisation du programme
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement les services de l'EPCI de l'avancement des travaux. || autorise l'EPCI à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, et s'engage à produire tous les justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.
Article 10 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision, ou en cas de recours gracieux à compter de la réponse où du rejet implicite de la Communauté de Communes.
Fait à Mauvezin, le 02 Février 2024
Pour la Société Alliance Abattoir d'Auch-Gers Pour la Communauté de Communes Bastides de Lomagne
Le Président Le Président Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le SRE G L
Publié le 05/02/2024 O
ID : 032-200034728-20240129-D29012024_2A-CC Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L O7
ID : 032-200034726-20240129-D29012024__ 3-DE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-29012024-3
Séance du 29 Janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 29 Janvier à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 50: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Florian PINOS, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 6 : Claude CAPERAN, Annie DELAYE, Dominique MEHEUT, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Richard TOURISSEAU
Procuration 5 : Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO
Christian PONTAC donne procuration à Jean Luc SILHERES
Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA
Annie DELAYE donne procuration à Marie José SEYCHAL
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Réguéna)
Objet : Avance sur la subvention pour le CIAS Bastides de Lomagne avant le vote du budget
Monsieur le Président propose à l’assemblée de verser une avance sur la subvention 2024 au Centre Intercommunale d’Action Sociale Bastides de Lomagne, afin de lui permettre de fonctionner dans l’attente du vote du budget 2024.
Monsieur le Président propose de fixer le montant de l’avance à 200 000€ maximum.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser une avance sur la subvention au CIAS Bastides de Lomagne, pour un montant maximum de 200 000€, et autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S LG
ID : 032-200034726-20240129-D29012024_4-DE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-29012024-4
Séance du 29 Janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 29 Janvier à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 50: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Florian PINOS, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 6 : Claude CAPERAN, Annie DELAYE, Dominique MEHEUT, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Richard TOURISSEAU
Procuration 5 : Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO
Christian PONTAC donne procuration à Jean Luc SILHERES
Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA
Annie DELAYE donne procuration à Marie José SEYCHAL
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Réguéna)
Objet : ZAE de Cologne : vente des lots aux entreprises
Monsieur le Président expose au conseil communautaire que 4 lots sont en cours de vente. Les compromis sont signés chez le notaire.
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il reste 3 lots à commercialiser. Il présente les lots concernés :
N° de lot 1 3 4
Parcelle cadastrale n°64 n°70 n°66
Surface 4 668 m² 1 307 m² 881 m²
Prix HT 116 611,72 € 40 056,62 € 30 010,76 €
Prix TTC 133 504,80 € 46 267,80 € 34 799,50 €
TVA sur marge 16 893,08 € 6 211,18 € 4 788,74 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide : D’accepter la vente des lots n°1,3 et 4 aux prix figurant sur le tableau ci-dessus. D’autoriser M. le Président à signer les promesses de vente et les actes définitifs, qui seront rédigés par un
office notarial.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN Envové en oréfeciure le CG5/02/2624
Reçu en préfecture le 05/03/2024 .
Pubiié le 05/02/2024
ID : 092-200084726-20240129-D29012024 4-DE Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240129-D29012024_5-DE
tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-29012024-5
Séance du 29 Janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 29 Janvier à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 50: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Florian PINOS, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 6 : Claude CAPERAN, Annie DELAYE, Dominique MEHEUT, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Richard TOURISSEAU
Procuration 5 : Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO
Christian PONTAC donne procuration à Jean Luc SILHERES
Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA
Annie DELAYE donne procuration à Marie José SEYCHAL
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Réguéna)
Objet : Modification du tableau des emplois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date 15 Janvier 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240129-D29012024_5-DE
L’assemblée délibérante, décide, à l’unanimité :
Créations d’emplois :
Titulaires :
- 1 emploi de Puéricultrice de Classe Supérieure à 35h : mutation du CIAS - 1 emploi d’adjoint administratif à 35h : mutation du SAAD
- 1 emploi d’adjoint technique à 35h : titularisation
Non titulaires :
- 1 emploi d’attaché/rédacteur à 35h : recrutement en cours
Suppressions d’emplois :
Titulaire
- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 35h : mutation - 1 emploi d’adjoint d’animation à 33h : mutation vers CIAS
Non titulaire
- 1 emploi d’assistant sociaux éducatif à 35h (au 01/02/2024): mutation vers le CIAS - 1 enseignant artistique à 3h
- 1 emploi d’adjoint technique 1ère classe à 35h : titularisation
Augmentation du temps de travail :
Non titulaire
- 1 emploi adjoint administratif de 24h à 30h
- 1 emploi attaché de 28h à 35h
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024 |
Publié le 05/02/2024 edf
ID : 032-200034726-20240129-D29012024 5-DE
CST du 15 JANVIER 2024 Delib 29/01/2024
TOTAL postes :
dont 98 pourvus (1 en cours de recrut.)
100 Total Heures : 2783,75
Heures pourvues : 2678,75 67,00 29,00 2,00
Emplois
Postes
Pourvus
Titulaires
Pourvus
NON
Titulaires
Postes
vacants
Filière administrative H Hebdo Grades
Directrice Générale de services 1 35 Directrice Générale de services 1 0 0
Attachée 1 35 0 0 1
Directrice Générale de services adjointe 1 35 1 0 0
Directrice du pôle Aménagement 1 35 1 0 0
Directrice du pôle Développement et
attractivité 1 35 0 1 0
Responsable RH 1 35 0 1 0
Chargé de coopération territoriale
globale 2 35 0 2 0
Developpeur économique 0 28 0 0 0
Adjoint comptable 1 8 1 0 0
Coordonnateur culture, développeur
économie 2 35 Attaché / rédacteur 0 0 2
Directrice adjointe OT 1 35 Rédacteur principal 1e classe 1 0 0
Assistante RH 1 35 1 0 0
Instructeur urbanisme 1 35 0 1 0
Assistante RH 1 35 1 0 0
Chargée du développement touristique 1 28 1 0 0
Responsable comptabilité 1 35 1 0 0
Responsable Péri extra sco 1 35 1 0 0
Secrétaire générale 1 35 1 0 0
Assistante RH 2 35 2 0 0
Instructrice urbanisme 1 17,5 0 1 0
Adjointe comptable 1 16 1 0 0
Conseillère en séjours 1 35 1 0 0
Conseillère en séjours 1 30 0 1 0
Conseillère en séjours 0 24 0 0 0
25 799,50 15 7 3
Filière Animation
Responsable ALAE Cologne 1 35 Animateur principal 1e classe 1 0 0
1 35 1 0 0
2 33 2 0 0
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE
Rédacteur
Attaché
Attaché principal
Adjoint administratif
principal 2e classe
Adjoint administratif
Adjoint d'animation
principal 1e classe Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024 |
Publié le 05/02/2024 edf
ID : 032-200034726-20240129-D29012024 5-DE
CST du 15 JANVIER 2024 Delib 29/01/2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE
1 30 1 0 0
1 35 1 0 0
1 34 1 0 0
0 33 0 0 0
1 31 1 0 0
1 30 1 0 0
1 22 1 0 0
3 35 2 1 0
2 32,5 1 1 0
1 32 0 1 0
4 30 4 0 0
1 29 1 0 0
1 28 1 0 0
1 25 0 1 0
1 24 0 1 0
24 746 19 5 0
Filière Culturelle Enseignement
artistique H Hebdo
Assistant d'enseignement artistique,
Clarinette 1 9,00 1 0 0
Assistant d'enseignement artistique,
Trompette 1 3,00 1 0 0
Assistant d'enseignement artistique,
Piano et Formation musicale 1 8,00 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique,
Piano 1 8,00 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique,
Flute 1 10,75 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique,
Guitare 1 10,00 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique,
Batterie 1 6,50 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique,
Violon 1 7,00 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique,
Trompette 1 3,50 0 1 0
Assistant d'enseignement
artistique,Formation musicale et cuivre 1 2,00 0 1 0
Assistant d'enseignement artistique
principal 1e classe
Assistant d'enseignement artistique
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
principal 2e classe Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024 |
Publié le 05/02/2024 edf
ID : 032-200034726-20240129-D29012024 5-DE
CST du 15 JANVIER 2024 Delib 29/01/2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE
Assistant d'enseignement
artistique,Violoncelle 1 3,00 0 1 0
11 70,75 2 9 0
Filière Médico-Sociale H Hebdo
référente jeunesse handicap 0 35 Assistant socio-éducatif 0 0 0
Directrice du pôle Services à la
population 1 35,0 Puéricultrice classe supèrieure 1 0 0
1 35,0 1 0 0
1 31,5 1 0 0
1 31,0 1 0 0
1 30,5 1 0 0
1 30,0 1 0 0
1 28,0 1 0 0
1 34,0 Agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles 1 0 0
8 255,00 8 0 0
Filière technique H Hebdo
Assistant de prévention 1 35,0 Technicien territorial 1 0 0
2 35,0 2 0 0
1 33,5 1 0 0
Agent de maîtrise 3 35,0 Agent de maitrise 3 0 0
2 35,0 2 0 0
1 34,0 1 0 0
1 33,0 1 0 0
1 32,0 1 0 0
1 24,0 1 0 0
2 35,0 2 0 0
1 29,5 1 0 0
1 14,0 1 0 0
5 35,0 4 0 1
1 34,0 1 0 0
1 30,0 0 1 0
1 25,0 0 1 0
1 24,0 0 1 0
1 23,0 0 1 0
1 20,0 1 0 0
1 19,5 0 1 0
1 19,0 0 1 0
Adjoint technique
Adjoint technique principal 2e classe
Adjoint technique principal 1e classe
Adjoint technique
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal 1e classe
ATSEM
Agent spécialisé principal
de 1e classe des écoles maternelles
Adjoint technique principal 2e classe
Agent de maîtrise principal Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 IT
ID : 032-200034726-20240129-D29012024 5-DE
CST du 15 JANVIER 2024 Delib 29/01/2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE
1 4,0 0 1 0
1 1,0 0 1 0
32 924,50 23 8 1 Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240129-D29012024_6-DE
tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-29012024-6
Séance du 29 Janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 29 Janvier à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 50: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Florian PINOS, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 6 : Claude CAPERAN, Annie DELAYE, Dominique MEHEUT, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Richard TOURISSEAU
Procuration 5 : Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO
Christian PONTAC donne procuration à Jean Luc SILHERES
Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA
Annie DELAYE donne procuration à Marie José SEYCHAL
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Réguéna)
Objet : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 Janvier 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération
issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe
délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond maximum de la prime
de pouvoir d'achat pour un
poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux
modalités d’attribution définies par la présente délibération. Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024 F Ps
Publié le 05/02/2024 ed
ID : 032-200034726-20240129-D29012024 6-DE
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Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant proposé de la prime
de pouvoir d'achat pour un poste à temps
complet (dans la limite des plafonds
fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 400€ (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350€ (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300€ (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€ (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€ (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€ (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€ (dans la limite de 300 €)
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
- que la présente délibération entre en vigueur le 1er Février 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L GT
ID : 032-200034726-20240129-D29012024_7-DE
feibiliüie SOlidaire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-29012024-7
Séance du 29 Janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 29 Janvier à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 50: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Florian PINOS, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 6 : Claude CAPERAN, Annie DELAYE, Dominique MEHEUT, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Richard TOURISSEAU
Procuration 5 : Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO
Christian PONTAC donne procuration à Jean Luc SILHERES
Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA
Annie DELAYE donne procuration à Marie José SEYCHAL
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Réguéna)
Objet : Modification de la réglementation des autorisations d’absences
Le président rappelle au conseil communautaire l’instauration de la réglementation des autorisations d’absences pour évènements familiaux.
Il propose à l’assemblée de se prononcer sur les modifications de cette réglementation comme suit :
I - AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
TYPE D’EVENEMENTS DUREE OBSERVATIONS
Mariage ou Pacte Civil
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
De l’agent 5
D’un ascendant ou descendant 2
Frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur
1 Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 | ed
ID : 032-200034726-20240129-D29012024 7-DE
Décès
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Jours éventuellement non consécutifs
Décès du conjoint 3
Décès d’un enfant 3
Décès du père ou de la mère, du
beau-père ou de la belle-mère
3
Décès du frère et sœur de l’agent et
du conjoint
2
Décès d’un grand-parent de l’agent
ou du conjoint
1
Décès d’un oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur
1
Maladie très grave du conjoint 3
Soins enfant malade ou pour en
assurer momentanément la garde
Obligation
Hebdomadaire
+1
Elle peut être portée à 2 fois les
obligations hebdomadaire + 2 jours si
l’agent apporte la preuve :
- Qu’il assume seul la charge de l’enfant
- Que son conjoint est à la recherche d’un
emploi
- Que son conjoint ne bénéficie pas
d’autorisation d’absence de par son
employeur
L’agent doit fournir un certificat médical ou
apporter la preuve que l’accueil habituel
de l’enfant n’est pas possible.
Ces autorisations sont accordées
globalement par famille, indépendamment
du nombre d’enfants. Elles ne concernent
que les enfants de moins de 16 ans (excepté
enfant handicapés).
Le décompte se fait par année civile : pas de
possibilité de report d’une année sur l’autre.
Affection Longue Durée – RDV
Médicaux
Durée de
l’examen
+ délai de
route
Fournir l’attestation ALD et la convocation
du rdv médical
Menstruations douloureuses 2 jours par
mois (maxi
13/an)
Certificat médical à fournir
Naissance ou adoption 3
(En plus du
congé paternité)
Pris dans les quinze jours qui suivent
l’évènement.
Présélection militaire 3
Agents cohabitant avec une
personne atteinte d’une maladie
contagieuse
Suivant le
certificat médical
Autorisation d’absence accordée pour les
maladies suivantes : variole, diphtérie,
méningite cérébro-spinale. Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Recu en préfecture le 05/02/2024
ruulié le Uaru4/euc4 '
ID : 032-200034726-20240129-D29012024_7-DE
Pour les délégués de parents
d’élèves
Durée de la
réunion des
comités de
parents et des
conseils
d’établissement
(collège et
lycée)
L’agent fournit obligatoirement une
convocation
Agents participant aux travaux d’une
assemblée publique élective dont il
est membre élu
Accordée à
l’occasion des
sessions de
l’assemblée et
ne pouvant
excéder leur
durée
Demande à présenter 48 heures à l’avance
accompagnée de pièces justificatives
Toutes les autorisations d’absence faisant intervenir une notion de couple, s’applique au conjoint, au
concubin et au pacsé.
II - AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE
COURANTE
TYPE D’EVENEMENTS DUREE OBSERVATIONS
Rentrée scolaire Autorisation de commencer
une heure après la rentrée des
classes.
Tous les agents travaillant
dans le scolaire (service
cantine, ATSEM) et le
périscolaire (ALAE) aucune
autorisation d’absence n’est
accordée.
Facilité accordée jusqu'à
l'admission en classe de 6ème,
sous réserve des nécessités de
service
Concours et examens en
rapport avec l'administration
locale
Le(s) jour(s) des épreuves Fournir la convocation
Donneur de sang Le temps du don Certificat à fournir
Déménagement 1 Autorisation susceptible d'être accordée
NB : Cure thermale : aucune autorisation d'absence n'est prévue pour suivre une cure thermale ; dans le
cas où le fonctionnaire est dans l'impossibilité de produire un certificat médical lui prescrivant la cure, il
peut demander à bénéficier d'un congé annuel ou d'une disponibilité pour convenances personnelles.
III - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A LA MATERNITE
TYPE D’EVENEMENTS DUREE OBSERVATIONS
Grossesse
Aménagement d’horaires
pendant la grossesse
Dans la limite maximale
d'une heure par jour
Sous réserve des nécessités des
horaires de travail, autorisation
accordée sur demande de l’agent et
sur avis du médecin de la médecine
professionnelle, à partir du 3ème
mois de grossesse
Procréation médicalement
assistée
(agent, conjoint de la femme y
compris)
Durée de l’examen pour 3
actes maximum + délai de
route
Certificat médical à fournir Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Lioyu Lie préivueuit it vur veu 2024 ÿ M
Publié le 05/02/2024 _
ID ‘9-D29012024 7-DE
IV - AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
TYPE D’EVENEMENTS DUREE OBSERVATIONS
Juré d’assises Durée de la session Fonction obligatoire Convocation à fournir
Maintien de la rémunération
Cumul possible avec indemnité de
mission
Témoin devant le juge pénal Durée de la session Citation à comparaitre ou convocation à fournir
Agents sapeurs-pompiers
volontaires
(formation initiale)
10 jours par an Autorisation d’absences ne
pouvant être refusée qu’en cas de
nécessité impérieuse de service.
-Obligation de motivation de la
décision de refus, notification à
l’intéressé et transmission au SDIS
-Information de l’autorité
territoriale par le SDIS 2 mois au
moins à l’avance sur les dates et la
durée des actions de formation
-Etablissement recommandé de
convention entre l’autorité
territoriale et le SDIS pour
encadrer les modalités de
délivrance des autorisations
d’absences
Agents sapeurs-pompiers
volontaires
(formation de prévention)
5 jours par an
Agents sapeurs-pompiers
volontaires
(Intervention)
Durée des interventions
Agents sapeurs-pompiers
volontaires
(Intervention exceptionnelle :
Plan ORSEC, …)
Jusqu’à 5 jours par an
V – REGLES D’APPLICATION
Les journées d’autorisation d’absence sont
non fractionnables.
Le nombre d'heures effectuées par le
fonctionnaire a une influence sur la durée des
autorisations donnés pour enfant malade.
Les journées d’autorisation d’absence sont
accordées les jour(s) précédent(s) ou les
jours suivant(s) l’évènement.
Il est donc impossible d’accorder quelques
journées d’autorisation d’absence avant
l’évènement et quelques journées après
l’évènement.
Le forfait de journées d’autorisation
d’absence comprend le jour de l'événement.
Les jours de repos hebdomadaire et les jours
fériés non travaillés ne sont pas compris,
même si l’évènement tombe un de ces jours
Les journées d’autorisation d’absence sont
des journées ouvrables.
Il importe peu que la collectivité soit ouverte
du lundi au samedi ou du lundi au vendredi
ou du lundi au dimanche.
Il est nécessaire d’identifier les jours de repos
hebdomadaires puisqu’ils ne donnent pas lieu
à autorisation d’absence contrairement aux
autres jours travaillés
Les jours de RTT sont des jours ouvrables
donnant lieu à autorisation d’absence.
Le ou les jours de RTT sont à récupérer
ultérieurement. Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240129-D29012024_7-DE
D
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’accorder aux agents, les autorisations d’absences présentées ci-dessus. - De laisser à l’appréciation de l’autorité territoriale, d’accorder ces autorisations au vu des justificatifs et des nécessités de service.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L Gr
ID : 032-200034726-20240129-D29012024_8-DE
tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-29012024-8
Séance du 29 Janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 29 Janvier à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 50: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Florian PINOS, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 6 : Claude CAPERAN, Annie DELAYE, Dominique MEHEUT, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Richard TOURISSEAU
Procuration 5 : Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO
Christian PONTAC donne procuration à Jean Luc SILHERES
Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA
Annie DELAYE donne procuration à Marie José SEYCHAL
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Réguéna)
Objet : Révision des frais repas et hébergement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’arrêté du 20 Septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires ;
Il informe l’assemblée, qui l’accepte à l’unanimité, que cet arrêté revalorise, à compter du 22 septembre
2023, les taux maximums de remboursement forfaitaire :
- Des frais de repas qui passent de 17.50€ à 20€
- Des frais d’hébergement, incluant le petit-déjeuner :
• Le taux de base en métropole passe de 70€ à 90€
• Dans les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris, de 90€ à 120€
• A Paris, de 110€ à 140€
• En outre-mer, de 70€ ou 90€ à 120€
• Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, de
120€ à 150€
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN Envové en oréfeciure le CG5/02/2624
Reçu en préfecture le 05/03/2024 .
Pubiié le 05/02/2024
ID : 092-200084726-20240129-D29012024 8-DE Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L O7
ID : 032-200034726-20240129-D29012024 9-DE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-29012024-9
Séance du 29 Janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 29 Janvier à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 50: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Florian PINOS, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 6 : Claude CAPERAN, Annie DELAYE, Dominique MEHEUT, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Richard TOURISSEAU
Procuration 5 : Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO
Christian PONTAC donne procuration à Jean Luc SILHERES
Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA
Annie DELAYE donne procuration à Marie José SEYCHAL
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Réguéna)
Objet : Approbation du Rapport Social Unique 2022 de la CCBL
Monsieur le Président présente à l’assemblée le Rapport Social Unique 2022 de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
Vu l’avis favorable en séance du CST en date 15 Janvier 2024 ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Rapport Social Unique 2022 de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, joint en annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L GO
ID : 032-200034726-20240129-D29012024_10-DE
tersilrète SOlidnire
Communauté de Communes
BASTIDES DE LOMAGNE
DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-29012024-10
Séance du 29 Janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 29 Janvier à 20h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 50: Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Stéphanie BORDES, Daniel CABASSY, Chantal CALAC, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Claire DULONG, Joël DURREY, Michel FOURREAU, Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Christophe LABORDE, Marie Rose LACOSTE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Régis LAGARDERE, Guy MANTOVANI, Eliane MARSIGLIO, Sylvie MASAROTTI, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Pascal NOBY, Patrick PASQUALI, Florian PINOS, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Michel TARRIBLE, André TOUGE, Catherine VILLADIEU, Didier WILLIAME
Absents excusés 6 : Claude CAPERAN, Annie DELAYE, Dominique MEHEUT, Christiane PIETERS, Christian PONTAC, Richard TOURISSEAU
Procuration 5 : Christiane PIETERS donne procuration à Christian CARDONA Dominique MEHEUT donne procuration à Cyril ROMERO
Christian PONTAC donne procuration à Jean Luc SILHERES
Claude CAPERAN donne procuration à Serge DIANA
Annie DELAYE donne procuration à Marie José SEYCHAL
Secrétaire de séance : Jean Jacques SAGANSAN (Auxiliaire : Charlotte Réguéna)
Objet : Transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la CCBL
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, dans la continuité des réunions organisées dans les communes, et des échanges lors des précédents Conseil Communautaire, il convient de se prononcer sur le transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté de Communes Bastides de Lomagne.
Le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la CCBL induira la conduite et la poursuite des procédures d’élaboration, de modification ou révision des documents d’urbanisme communaux ou du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelon communautaire.
Le transfert de compétence à l’échelle intercommunale est sans impact sur la compétence ADS (Autorisation du Droit des Sols) pour les Maires qui gardent la délivrance des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis de construire…), pour les communes couvertes par un document d’urbanisme.
Sauf minorité de blocage des communes réunie sous un délai de 3 mois à compter de la date de la présente délibération, la prise de compétence sera effective au 29/04/2024.
A défaut de délibération des communes dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.
En outre, il est important de rappeler que le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » n’entraine pas automatiquement la prescription d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui fera l’objet de délibération spécifiques. Envoyé en préfecture le 05/02/2024
Reçu en préfecture le 05/02/2024
Publié le 05/02/2024 S L GO
IN: 082-90002479R-90940190-1n9Qn19094 INDE
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert des compétences ;
Vu l’article L.5217-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 201 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Considérant que le délai imparti aux communes pour délibérer est de trois mois à compter du 11/04/2023 et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et des procurations, et à bulletin secret (POUR : 41, CONTRE : 13, BLANC : 1) : - Approuve le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la CCBL ;
- Autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES
La Secrétaire de séance, Jean Jacques SAGANSAN