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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des délibérations Conseil Communautaire Lundi 9 Septembre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - Registre des délibérations Conseil Communautaire Lundi 9 Septembre 2024)
Thèmes du document : Industrie, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Département du GERS
Communauté de Communes BASTIDES DE LOMAGNE
ZA Route d’Auch
32120 MAUVEZIN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 9 JUILLET 2024
Mise en ligne le 12 Septembre 2024
Exécutif : M. Jean Luc SILHERES
Rédacteur des actes :
(Auxiliaire :Mme Charlotte REGUENA)
Publication des actes : Mme Charlotte REGUENA N° Délibération
Nomenclature
Objet de la délibération Vote
N° Thème
D-09092024_1a 5.3
Désignation de
représentants Désignation de délégués SIDEL pour Saint Leonard Unanimité
D-09092024_2 5.3
Désignation de
représentants Désignation d’un délégué SICTOM EST pour Maravat Unanimité
D-09092024_3 5.3
Désignation de
représentants
Désignation des délégués représentant la CCBL au
sein du comité syndical du SGSA Unanimité
D-09092024_4 5.7 Intercommunalité
Programme d’actions Projet Alimentaire Territorial
Bastides de Lomagne 2024-2027 et validation du plan
de financement
Unanimité
D-09092024_5 5.7 Intercommunalité Convention ACTEE Unanimité
D-09092024_6 5.7 Intercommunalité
Approbation de la signature de la Convention de
partenariat relative au « Programme
d’Accompagnement sur mesure » de l’incubateur des
Territoires de l’ANCT
Unanimité
D-09092024_7 7.1 Décision Budgétaire Autorisation de vente d’un véhicule appartenant à la
collectivité Unanimité
D-09092024_8 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT Modification du tableau des emplois Unanimité
D-09092024_8a 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT Tableau des emplois
D-09092024_9 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT Mise en place télétravail Unanimité
D-09092024_9a 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT Annexe : activités télétravaillables
D-09092024_9b 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT Protocole de télétravail
D-09092024_10 4.1 Personnel titulaires et
stagiaires de la FPT
Modification de la réglementation des autorisations
d’absences – Abroge la D-29012024-7 Unanimité
D-09092024_11
4.1
Personnel titulaires et
stagiaires de la FPT
Mise à disposition d’un agent pour assurer
l’encadrement des enfants pendant la sieste à l’école
de Touget du 2 Septembre 2024 au 4 Juillet 2025
Unanimité
D-09092024_12 4.1 Personnel titulaires et
stagiaires de la FPT
Mise à disposition de la DGS au CIAS Bastides de
Lomagne Unanimité
D-09092024_13a 7.8 Fonds de concours Versement d’un fonds de concours par les communes
de Monbrun – ALAE Monbrun Unanimité
D-09092024_14 7.1 Décision Budgétaire Validation du projet ALAE ALSH à Mauvezin Unanimité D-09092024_15 7.1 Décision Budgétaire Reversement de la taxe d’aménagement – ZAE
Labarthète – Saint Clar Unanimité
D-09092024_16 7.1 Décision Budgétaire Reversement de la taxe d’aménagement – ZAE En
Burret – ZAE Belloc - Mauvezin Unanimité
D-09092024_17 7.5 Subventions Association Cap’Clar – Demande de subvention Unanimité
D-09092024_18 7.2 Fiscalité Cotisation Foncière des Entreprises - Exonération dans
le cadre du programme France Ruralités Revitalisation Unanimité
D-09092024_19a
7.2 Fiscalité
Cotisation Foncière des Entreprises - Exonération en
faveur des médecins, auxiliaires médicaux et
vétérinaires
Unanimité
D-09092024_20
7.2 Fiscalité
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - Exonération
en faveur des immeubles situés en zone France
Ruralités Revitalisation
Unanimité
D-09092024_21 7.4 Interventions
Economiques
Desserte en énergie électrique de la station
d’épuration de Monfort Unanimité
D-09092024_22 7.4 Interventions
Economiques
Desserte en énergie électrique de la station
d’épuration de Saint Clar Unanimité
D-09092024_23
5.7 Intercommunalité
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service Public d’Assainissement Non Collectif 2023 –
La Barousse
Unanimité
D-09092024_23a 5.7 Intercommunalité RPQS 2023 ANC La Barousse
D-09092024_24
5.7 Intercommunalité
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service Public d’Assainissement Non Collectif 2023 –
Saint Clar Mauvezin
Unanimité
D-09092024_24a 5.7 Intercommunalité RPQS 2023 ANC Saint Clar Mauvezin
D-09092024_25
5.7 Intercommunalité
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service Public d’Assainissement Collectif 2023 – La
Barousse
Unanimité
D-09092024_25a 5.7 Intercommunalité RPQS 2023 AC La Barousse
D-09092024_26
5.7 Intercommunalité
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service Public d’Assainissement Collectif 2023 – Saint
Clar Mauvezin
Unanimité
D-09092024_26a 5.7 Intercommunalité RPQS 2023 AC Saint Clar Mauvezin
D-09092024_27a 7.8 Fonds de concours Versement d’un fonds de concours par les communes
de Monbrun et de Sirac - Voirie 2024 Unanimité DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-1a
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Désignation d’un délégué SIDEL pour Saint Leonard – Remplace la D-09092024-1 Erreur Matérielle
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SIDEL ;
Vu le souhait de Mme SIMO Elodie de démissionner de son poste de délégué au SIDEL ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de désigner un membre suppléant pour représenter la CCBL au SIDEL. Il rappelle que Mme PEYRABELLE Marie-Laure reste à son poste de délégué titulaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner Mme Marina AGUSTI, délégué SIDEL pour la commune de Saint Léonard.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-2
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Désignation d’un délégué SICTOM-Est pour Maravat
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 Juillet 2020 désignant les délégués pour représenter la CCBL au SICTOM EST ;
Vu la démission de M. Marc HMIMSA du conseil municipal de Maravat ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de désigner un membre titulaire pour représenter la CCBL au SICTOM EST.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, accepte à l’unanimité de désigner Mme Gabrielle LORENZO, délégué SICTOM EST pour la commune de Maravat.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-3
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : GEMAPI : Désignation des délégués représentant la Communauté de communes Bastides
de Lomagne au sein du comité syndical du Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents –
Abroge la D-30072020-10
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que conformément à la loi n°2015-991 du 7
août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Communauté de Communes
Bastides de Lomagne est depuis le 01/01/2018, compétente en lieu et place de ses communes pour la
compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » appelée communément
GEMAPI.
Conformément à l’article L.5214-21 II du Code Général des Collectivités Territoriales, au 01/01/2018, la
communauté de communes est automatiquement substituée aux communes de son territoire, qui
adhéraient au Syndicat de Gestion de la Save et de ses Affluents au 31/12/2017. Ainsi, il convient de
désigner un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposait précédemment la commune
substituée soit 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la communauté de communes Bastides de
Lomagne.
Vu le changement de Conseil Municipal pour la Commune d’Encausse ;
Monsieur le Président propose à l’assemblée de désigner M. Cédric GUYON, délégué titulaire pour
Encausse.
Il rappelle que M. Jean Jacques SAGANSAN est délégué suppléant pour Monbrun. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- Valide la liste des délégués titulaire et suppléant représentant la Communauté de communes Bastides de Lomagne au sein du comité syndical du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents, telle que présentée ci-dessus,
- Invite Monsieur le Président à notifier la présente délibération au Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-4
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Programme d’actions Projet Alimentaire Territorial Bastides de Lomagne 2024-2027 et
validation du plan de financement
Considérant la réunion du bureau du 29 Juillet 2024 ;
Considérant le COPIL du Projet Alimentaire Territorial du 5 septembre 2024 ;
Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le nouveau cadre national pour le PAT Bastides
de Lomagne : la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC).
Afin de répondre à la SNANC, la CCBL un dossier de mise à niveau pour notre PAT de niveau 2.
La CCBL souhaitant candidater à l’appel à projet « Soutien à la structuration des PAT de niveau 2 »,
Monsieur le Président présente à l’assemblée le programme d’actions du PAT Bastides de Lomagne pour
2024/2027 : Restauration collective
Approvisionnement
1 Restauration collective scolaire
Approvisionnement
1.1 Déclarations Ma Cantine / LFE
1.2 Garantie Mon Restau Responsable
1.3 Formation des cantinières
1.4 Etude de faisabilité des pistes du projet-
phare
Justice sociale 2 Justice sociale 2.1 Lutte contre la précarité alimentaire 2.2 Lutte contre la dénutrition
Nutrition et santé 3 Santé 3.1 Signature de la charte PNNS 3.2 Plan intercommunal de sauvegarde
Education à l’alimentation
durable
4 Education à l’alimentation
durable
4.1 Ateliers de sensibilisation des enfants
4.2 PAT et territoire lecture
4.3 Communication du PAT
Economie alimentaire
5 Foncier 5.1 Compétence PLUI
6 Production
6.1 Partenariats
6.2 Mise en valeur touristique des exploitations
6.3 Recherche : patrimoine alimentaire
7 Transformation-Distribution 7.1 Eco-défis PAT 7.2 Test PF Agri local
8 Emploi
8.1 Forum des recrutements
8.2 Forum des métiers avec le collège
8.3 Tournée de laitier
Environnement
9 Environnement
9.1 COT avec le PETR
9.2 Clauses environnementales pour marchés
publics PAT
9.3 Accompagnement des professionnels en
développement durable
10 Lutte contre le gaspillage
alimentaire
10.1 Accompagnement des cantines
10.2 Transformation des invendus en autoclave
Appel à Manifestation
d’Intérêt
Stratégie d’aide aux porteurs de
projets Enveloppe PAT Bastides de Lomagne
Monsieur le Président expose à l’assemblée le plan de financement du plan d’actions 2024-2027 :
Etat DRAAF Occitanie (SNANC) 161 613 €
Etat ARS Occitanie (PNNS) 6 072 €
Région Occitanie (PRSE 4) 14 900 €
Département du Gers (MMPT) 12 000 €
CMA du Gers (Eco-défis PAT) 8 100 €
Auto- financement CCBL 187 894.50 €
COÛT TOTAL 390 579.50 €
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le plan d’action du PAT pour les 3 ans à venir et autorise Monsieur le Président, à solliciter un financement dans le cadre de l’appel à candidatures « Soutien à la structuration des PAT de niveau 2 », et à signer tous les documents relatifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-5
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Convention ACTEE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’Appel à Projet, la Communauté de Communes Bastides de Lomagne et la Communauté de Communes Lomagne Gersoise ont déposé une candidature commune, portée par la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, coordinateur du groupement.
Le 3 Juillet 2024, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP Chêne3. Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Poste d’économe de flux,
- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques, - Etudes techniques,
- Missions de maitrise d’œuvre,
- Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.
Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :
Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par la CCBL, coordinateur, et dont la CCLG est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.
Le Conseil Communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+, Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Entendu le présent exposé, après avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP Chêne3, Valide le montage et le fonctionnement du groupement porté par la CCBL, Autorise le Président à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération, Autorise le Président à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement, dans le cadre de la candidature à l’AAP Chêne 3 et retenue par le Jury ACTEE.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-6
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Approbation de la signature de la Convention de partenariat relative au « Programme d’Accompagnement sur mesure » de l’incubateur des Territoires de l’ANCT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation du « Programme d’Accompagnement sur mesure » de l’incubateur des Territoires de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT),
Vu la Convention de partenariat relative à ce programme,
Considérant l’intérêt du « Programme d’Accompagnement sur mesure » pour accompagner le développement des projets locaux et favoriser l’innovation territoriale,
Considérant que ce partenariat permettrait à la Communauté de Communes Bastides de Lomagne et ses 41 communes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre de projets innovants,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’approuver la signature de la Convention de partenariat relative au « Programme d’Accompagnement sur mesure » de l’incubateur des Territoires de l’ANCT entre la Communauté de Communes Bastides de Lomagne et ses 41 communes et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), autorise Monsieur le Président à signer ladite Convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-7
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Autorisation de vente d’un véhicule appartenant à la collectivité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’inventaire des biens mobiliers de la commune,
Vu la nécessité de procéder à la vente d’un véhicule de la collectivité identifié sous les références suivantes :
Marque : Renault
Modèle : BOXER
Immatriculation : CT-883-XB
Année de mise en circulation : 1999
Prix de vente : 500€
Considérant que le véhicule est jugé obsolète ou inadapté aux besoins actuels de la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’autoriser la vente du véhicule au prix de 500€, d’autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches administratives nécessaires pour réaliser cette vente, y compris la signature de tous documents relatifs à cette opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-8
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Modification du tableau des emplois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date 28 Août 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
L’assemblée délibérante, décide, à l’unanimité :
Création d’emplois :
Non Titulaire :
- 1 emploi de technicien à 35h
- 1 emploi d’adjoint d’animation à 5,5h
Augmentation du temps de travail :
Titulaires
- 1 emploi d’adjoint technique de 24h à 25h
- 1 emploi d’adjoint technique de 19,5h à 20h
- 1 emploi d’adjoint technique de 4h à 10h
- 1 emploi d’adjoint d’animation de 28h à 30h
- 1 emploi d’adjoint d’animation de 30h à 35h
Non titulaires
- 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique de 2h à 2,5h
- 1 emploi d’adjoint d’animation de 24h à 31,5h
Réduction des heures :
Titulaire :
- 1 emploi d’ATSEM de 30,5h à 28h
Non Titulaires :
- 1 emploi d’attaché de 35h à 32h : CCT
- 1 emploi d’adjoint technique de 19h à 11,5h
- 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique de 10,75h à 9,5h - 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique de 8h à 7,5h
- 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique de 7h à 6,5h
- 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique de 6,5h à 4h
- 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique de 3,5h à 2,5h
Suppressions d’emplois :
Titulaire :
- 1 emploi d’attaché à 35h : DGA
Non Titulaire :
- 1 emploi d’adjoint technique à 23h
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-9
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Mise en place du télétravail
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 Août 2024 ;
Le président rappelle à l’assemblée :
La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets
importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail
et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour
l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour
moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions
d’exercice de leurs fonctions. Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail
désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par
un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de
l'information et de la communication ;
Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents
qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps
partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont
déchargés de toute obligation professionnelle.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Le président propose à l’assemblée le protocole ci-dessous :
Article I. Bénéficiaires du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions, qui auraient pu être
exercées par un agent dans les locaux où il est affecté, sont réalisées hors de ces locaux en utilisant
les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail est institué de la manière suivante :
- Au domicile de l’agent
- Pour les agents titulaires et contractuels, à temps complet ou non-complet, si les activités y ouvrent
droit, avec une ancienneté minimale de 3 mois dans la collectivité et dans le poste
Article II. Eligibilité au télétravail
L’accès au télétravail est apprécié au regard des critères suivants :
- Activités éligibles au télétravail
- Aptitudes de l’agent au télétravail
- Organisation managériale qui entoure le travail de l’agent
2.1 Activités éligibles au télétravail
En annexe, les activités exercées par les agents sont éligibles au télétravail, à l’exception de celles énoncées
ci-dessous :
- La nécessité d’assurer un accueil physique des usagers ou des personnels,
- L’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère
sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être
assuré en dehors des locaux de travail,
- L’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation en format papier de dossiers de tous types
(dossiers nominatifs, dossiers de demande d’aide, d’autorisation, dossiers contentieux…) déposés
par des agents, particuliers, des associations ou des entreprises, ainsi que de pièces comptables
originales,
- L’accomplissement de travaux nécessitant la manipulation d’actes ou valeurs, l’utilisation de
logiciels ou applications faisant l’objet de restriction d’utilisation à distance ou l’utilisation de
matériels spécifiques, le travail sur logiciels non accessibles par le web,
- Les activités se déroulant par nature sur le terrain ou sur site comme certaines activités liées à un
contrôle technique, la maintenance, l’entretien du patrimoine, l’exploitation des bâtiments ou des
équipements,
- Le travail collégial, collectif.
La liste des activités inéligibles peut être complétée, après avis du Comité Social Territorial, afin de tenir
compte d’activités particulières ou de contraintes spécifiques de service. L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités
exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors que le
volume suffisant d’activités télétravaillables peut être identifiées et regroupées.
Chaque demande sera étudiée au cas par cas et tiendra compte de l’avis du supérieur hiérarchique de
l’agent demandeur, dans l’intérêt du service.
2.2 Aptitudes de l’agent au télétravail
Les aptitudes individuelles requises pour le télétravail sont appréciées lors d’un entretien préalable,
approfondi et formalisé entre l’agent et son responsable hiérarchique après toute demande écrite.
Sont notamment appréciées :
- L’autonomie
- Le sens de l’initiative
- La capacité à rendre compte
- L’expérience dans l’emploi
- Les capacités d’adaptation et de communication
- La maîtrise de la gestion du temps
- La maîtrise des technologies de l’information (outils TIC)
- L’intégration et le maintien du lien avec la communauté de travail
Article III. Mise en place du télétravail
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour l’agent et ne peut pas lui être imposé. Une demande écrite
doit être réalisée par l’agent qui souhaite exercer ses fonctions en télétravail via la fiche de candidature au
télétravail, dans un délai de 2 mois avant la date de début souhaitée.
L’agent soumet sa demande avec :
• Une attestation de conformité des installations techniques (Débit de connexion internet,
conformité installation électrique) : attestation délivrée par un tiers ou attestation sur l’honneur.
• Un accord donnant droit d’accès du CST (délégation) aux locaux de télétravail
Une réponse écrite du supérieur hiérarchique doit être donnée dans un délai d’un mois à compter de la
réception de la fiche de candidature, après entretien direct avec l’agent.
Article IV. Formalisation du télétravail
L’autorisation de télétravail est notifiée par un arrêté :
• Fonction de l’agent
• Adresse du lieu du télétravail
• Jours de télétravail et jours sur site avec plages horaires
• Date de début du télétravail et durée
Lors de la remise de l’arrêté, le supérieur hiérarchique fournit également :
• Une convention de télétravail
• La copie de la délibération instaurant le télétravail après avis du CST
• Un protocole de télétravail rappelant les droits et obligations : temps de travail, hygiène et sécurité
Le télétravail ne pourra prendre effet qu’à compter de la date de signature de la convention individuelle
par les parties concernées.
Article V. Modalités d’application
La quantité de jours télétravaillés ne peut pas être supérieure à 1 jour fixe par semaine, et 1 jour flottant
par mois pour un temps plein.
Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut pas être inférieur à 2 jours par semaine. 5.1 Durée de l’autorisation
Toute autorisation de télétravail sera accordée pour un an avec tacite reconduction chaque année.
5.2 Réversibilité
A l’initiative de l’administration ou de l’agent, il peut être décidé, de façon unilatérale, de mettre fin au
télétravail à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de 2 mois pour l’administration.
La demande d’arrêt est formulée par écrit. Lorsqu’elle émane de l’agent, elle n’a pas à être motivée. En
revanche, elle sera motivée si elle est à l’initiative du service.
Un changement de poste ou une mutation entraîne la cessation du télétravail.
5.3 Matériel
L’agent en télétravail utilisera un ordinateur portable de la collectivité.
L’agent sera responsable du matériel mis à disposition et de son utilisation et s’engage à réserver l’usage
de ces équipements à une utilisation strictement professionnelle.
Les fournitures de bureau (cahier, fournitures administratives diverses) sont mises à disposition par la
collectivité. Les impressions devront être effectuées lors des jours de présence de l’agent qui n’a pas à
utiliser son imprimante personnelle.
Article VI. Droits et obligations du télétravailleur
Les droits et obligations de l’agent en télétravail sont identiques aux droits des agents exerçant leurs
fonctions dans les locaux de la collectivité.
L’accord du 13 juillet 2021 consacre le droit à la déconnexion, c’est-à-dire le droit pour tout agent de ne
pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.
A noter que le télétravail ne peut constituer un motif acceptable de non-participation à une réunion. Dans
ce cas, le jour n’est pas télétravaillé. Il peut, le cas échéant, être décalé à un autre jour de la semaine
concernée si les nécessités de service le permettent et après validation du supérieur hiérarchique.
En cas de jour non travaillé pour fermeture de la structure, congés, autorisations spéciales d’absence, le
jour ne pourra pas être reporté.
L’agent est soumis à la même durée de travail que les agents au sein de la collectivité. Le télétravail
n’augmente ni ne diminue le nombre d’heures et la charge de travail. Une journée réalisée en télétravail
sera considérée au titre du cycle de travail de chacun.
Aucun télétravail ne peut être accompli de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.
L’astreinte n’entre pas dans le champ du télétravail.
Les résultats attendus en situation de télétravail doivent être équivalents à ceux qui auraient été obtenus
dans les locaux de la collectivité.
Si le travailleur se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il doit, dans les mêmes conditions
qu’un agent travaillant dans les locaux de la collectivité, en avertir sa hiérarchie.
Durant les horaires de télétravail, prévus par la convention individuelle, l’agent est à la disposition de son
employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Il est totalement joignable et disponible
en faveur des administrés, de ses collègues et de son responsable hiérarchique.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans
autorisation préalable de son supérieur hiérarchique. L’agent pourra être sanctionné et se voir infliger une
absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Durant sa pause méridienne, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail. L’administration est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du
télétravailleur. L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et
prévoyance que les autres agents.
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service, sous réserve qu’ils aient
eu lieu à son domicile, pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent
en télétravail. En pratique, le télétravailleur doit, dans les meilleurs délais, en informer la CCBL et apporter
toutes les pièces nécessaires à l’examen de son dossier.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine du travail dans les mêmes conditions que l’ensemble des
agents.
Afin de vérifier la bonne application des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, une
délégation du CST (1 membre du personnel et 1 membre élu) a accès au lieu de télétravail.
L’utilisation de la clé USB et de tout élément amovible extérieur est interdite dans le cadre de la sécurisation
des données.
Il s’entend que durant la période de télétravail, l’agent ne peut avoir à son domicile d’enfant à garder.
Article VII. Evaluation et bilan du télétravail
Le supérieur hiérarchique doit définir les attributions et la charge de travail de même que les objectifs à
atteindre et les conditions d’évaluation des résultats obtenus. Une programmation de l’activité peut
s’avérer nécessaire. Le mode de compte-rendu et d’évaluation du travail fourni doivent être précisés et des
contacts réguliers entre le télétravailleur et son responsable hiérarchique permettront un suivi régulier de
l’activité.
Un bilan spécifique au télétravail, prévu au minimum 1 fois par an lors de l’entretien professionnel, évalue
la mise en œuvre du télétravail. Il porte sur la situation de télétravail en soi, en termes de satisfaction du
télétravailleur et de son responsable hiérarchique, des conditions de travail, de correction des éventuels
dysfonctionnements ou d’amélioration des conditions matérielles du dispositif. Il prendra également en
compte les impacts sur le collectif de travail.
Un bilan annuel sur le télétravail est présenté chaque année au Comité Social Territorial. Il mentionnera le
nombre de télétravailleurs, leur quotité hebdomadaire, le nombre d’acceptation et de refus par service.
L’exercice du télétravail sera intégré dans le document unique des risques professionnels comme dans le
plan d’action de prévention des risques.
Article VIII. Cas particulier du télétravail
Pour un agent en situation de handicap, l’aménagement du poste de travail à domicile est pris en charge
par l’employeur dans la mesure où les mesures ne sont pas disproportionnées.
Les demandes de télétravail pour raison médicale pourront être traitées pour 6 mois maximum possible
après avis du médecin du travail.
Il convient de noter que le télétravail est exclusif de l’arrêt maladie et l’agent en situation de travail doit être
apte à exercer les tâches qui lui sont confiées.
La Direction peut mettre en place une dérogation possible en raison d’une situation exceptionnelle
perturbant l’accès au service ou le travail sur site (Pandémie, Evènement Climatique, …)
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide à l’unanimité de mettre en place le télétravail et
d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
- Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS SERVICE FONCTION ACTIVITES TELETRAVAILLABLES
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Préparation de réunions et de diaporamas
Traitement des mails
Veille juridique et actualités institutionnelles
Encadrement des services
Supervision des dossiers
Elaboration et suivi des dossiers de demande de subvention
RDV téléphoniques et visioconférences
Réalisation des comptes rendus des entretiens professionnel
Préparation budgetaire, bilans financiers
Gestion des convocations
Préparation de réunions et de diaporamas
Rédaction des délibérations et envoi en Préfecture
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Traitement des mails
Gestion des assurances
Gestion des conventions
Suivi des invitations du Président
Veille juridique et actualités institutionnelles
Gestion des fournitures administratives du siège
Suivi des marchés publics (pièces)
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Préparation de réunions et de diaporamas
Traitement des mails
Veille juridique et actualités institutionnelles
Elaboration et mise à jour des tableaux de bords
Préparation de l’ensemble des documents obligatoires en terme de gestion du personnel
Gestion de la paie et des variables mensuelles
Préparation budgetaire, bilans financiers
Elaboration et mise à jour des tableaux de bords
Gestion des mandats - titres
Traitement des mails
Elaboration et suivi des dossiers de demande de subvention
Gestion et suivi de l'inventaire
Déclaration TVA et FCTVA
Suivi des marchés publics (mandatement)
Validation des engagements et mandatements
Gestion et suivi de l'inventaire
Déclaration TVA et FCTVA
Elaboration et mise à jour des tableaux de bords
Traitement des mails
Elaboration et suivi des dossiers de demande de subvention
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
RDV téléphoniques et visioconférences
Traitement des mails
Préparation de réunions et de diaporamas
Veille juridique et actualités institutionnelles
Rédaction d'articles, communiqués de presse, actus Web,…
Création graphique
Mise à jour du site Internet et des Réseaux Sociaux.
Elaboration des supports de communication
Traitement des mails
RDV téléphoniques et visioconférences
Préparation de réunions et de diaporamas
Coordonnation et suivi des prestataires de services.
Préparation de réunions et de diaporamas
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Elaboration et suivi des dossiers de demande de subvention
Traitement des mails
Veille juridique et actualités institutionnelles
RDV téléphoniques et visioconférences
Analyse territoriale transversale (synthèse documentaire, données chiffrrées, etc.)
Préparation budgetaire, bilans financiers, rapport d'activité
Création graphique
Supervision des dossiers
Préparation de réunions et de diaporamas
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Elaboration et suivi des dossiers de demande de subvention
Petites Villes de Demain Cheffe de projet pvd
Comptabilité
Finances
Responsable du service
Assistante comptable
Communication Chargée de Communication
Direction DGS
Secrétariat Général Secrétariat général
Ressources Humaines Assistante RH Analyse d'activités des structures, études des données quantitatives et qualitatives
Traitement des mails
Veille juridique et actualités institutionnelles
RDV téléphoniques et visioconférences
Analyse territoriale transversale (synthèse documentaire, données chiffrrées, etc.)
Préparation budgetaire, bilans financiers, rapport d'activité
Supervision des dossiers
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Préparation de réunions et de diaporamas
Traitement des mails
Veille juridique et actualités institutionnelles
Encadrement des services
Supervision des dossiers
RDV téléphoniques et visioconférences
Préparation budgetaire, bilans financiers, rapport d'activité
Elaboration et suivi des dossiers de demande de subvention
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Préparation de réunions et de diaporamas
Traitement des mails
Veille juridique et actualités institutionnelles
Accueil, information et accompagnement des porteurs de projets et des acteurs
économiques
RDV téléphoniques et visioconférences
Pilotage des études
Analyse territoriale transversale (synthèse documentaire, données chiffrrées, etc.)
Commercialisation des zones d'activité économique
Préparation et suivi des dossiers de demande de subvention
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Elaboration et suivi des dossiers de demande de subvention
Préparation budgetaire, bilans financiers, rapport d'activité
RDV téléphoniques et visioconférences
Traitement des mails
Préparation de réunions et de diaporamas
Veille juridique et actualités institutionnelles
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Préparation de réunions et de diaporamas
Traitement des mails
Veille juridique et actualités institutionnelles
Encadrement des services
Supervision des dossiers
RDV téléphoniques et visioconférences
Préparation budgetaire, bilans financiers, rapport d'activité
Rédaction d'articles, communiqués de presse, actus Web,…
Création graphique
Mise à jour du site Internet et des Réseaux Sociaux.
Elaboration des supports de communication
Traitement de mails
Préparation de réunions et de diaporamas
Saisie sur la base de données touristique
Traitement des mails
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Saisie sur la base de données touristique
Traitement des mails
Demande de devis
RDV téléphoniques et visioconférences
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Préparation de réunions et de diaporamas
Traitement des mails
Veille juridique et actualités institutionnelles
RDV téléphoniques et visioconférences
Elaboration et suivi des dossiers de demande de subvention
Accompagnement des porteurs de projet
Préparation facturation
Inscription des élèves
Traitement des mails
Préparation et rédaction des projets pédagogiques, des concerts
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Préparation et suivi des dossiers de demande de subvention, appels à projets
Préparation de réunions et de diaporamas
RDV téléphoniques et visioconférences
Veille juridique et actualités institutionnelles
Culture
Développeur culturel
Directeur école de musique
Economie Développeur économique
Développement durable Chargée de mission PAT
Tourisme
OTBL
Directrice adjointe OTBL
Conseillère en
séjour/communication OTBL
Conseillère en séjour/guide
conférencière OTBL
Conseillère en
séjour/accueil/boutique OTBL
Coopération Territoriale CCT
Attractivité et
Développement Directrice de pôle Encadrement des services
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Préparation de réunions et de diaporamas
Traitement des mails
Veille juridique et actualités institutionnelles
Encadrement des services
Supervision des dossiers
RDV téléphoniques et visioconférences
Préparation budgetaire, bilans financiers
Réalisation des comptes rendus des entretiens professionnel
Préparation budgetaire, bilans financiers
Gestion des remplacements
Réalisation des comptes rendus des entretiens professionnel
Préparation de réunions et de diaporamas
Encadrement des services
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Traitement des mails
Préparation facturation
Demande de devis
Réalisation des comptes rendus des entretiens professionnel
Préparation de réunions et de diaporamas
Traitement des mails
Préparation facturation
Demande de devis
Gestion des remplacements
Gestion des produits d'hygiène du siège et des sites
Encadrement des services
Préparation budgetaire, bilans financiers
Cantine/Hygiène
Cheffe de service
Cantine/Hygiène
Responsables cantines
Enfance/Jeunesse
Cheffe de service
enfance/jeunesse
Directrices ALAE
Directrices ALSH
Animateurs
Référent jeunesse
Professeurs de musique
Service à la population Directrice de pôle Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Préparation de réunions et de diaporamas
Gestion des remplacements
Traitement des mails
Encadrement des services
Préparation budgetaire, bilans financiers
Réalisation des comptes rendus des entretiens professionnel
ATSEM
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Préparation de réunions et de diaporamas
Traitement des mails
Veille juridique et actualités institutionnelles
Encadrement des services
Supervision des dossiers
RDV téléphoniques et visioconférences
Préparation budgetaire, bilans financiers, rapport d'activité
Elaboration et suivi des dossiers de demande de subvention
Réalisation des comptes rendus des entretiens professionnel
Demande de devis
Traitement de mails
Encadrement des services
Réalisation des comptes rendus des entretiens professionnel
Suivi de la facturation
Supervision des dossiers
Traitement des mails
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Rédaction de comptes-rendus, notices, rapport d'activité
Veille juridique et actualités institutionnelles
Traitement des mails
Urbanisme Instructeurs urbanisme
Environnement Contrôleur assainissement
Ecole Cheffe de service ecole
Aménagement Directrice de pôle
Services Techniques
Chef Service Technique
Agents des services techniques
Agents d'entretien DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-10
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Modification de la réglementation des autorisations d’absences – Abroge la D-29012024-7
Le président rappelle au conseil communautaire l’instauration de la réglementation des autorisations d’absences pour évènements familiaux.
Vu l’avis du CST en date du 28 Août 2024 ;
Monsieur le Président propose de modifier la rubrique « Don du Sang » ;
I - AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES EVENEMENTS
FAMILIAUX
TYPE D’EVENEMENTS DUREE OBSERVATIONS
Mariage ou Pacte Civil
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
De l’agent 5
D’un ascendant ou descendant 2
Frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur
1 Décès
Autorisation accordée sur présentation d'une
pièce justificative
Jours éventuellement non consécutifs
Décès du conjoint 3
Décès d’un enfant 3
Décès du père ou de la mère, du
beau-père ou de la belle-mère
3
Décès du frère et sœur de l’agent
et du conjoint
2
Décès d’un grand-parent de
l’agent ou du conjoint
1
Décès d’un oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur
1
Maladie très grave du conjoint 3
Soins enfant malade ou pour en
assurer momentanément la
garde
Obligation
Hebdomadaire
+1
Elle peut être portée à 2 fois les obligations
hebdomadaire + 2 jours si l’agent apporte la
preuve :
- Qu’il assume seul la charge de l’enfant
- Que son conjoint est à la recherche d’un
emploi
- Que son conjoint ne bénéficie pas
d’autorisation d’absence de par son employeur
L’agent doit fournir un certificat médical ou
apporter la preuve que l’accueil habituel de
l’enfant n’est pas possible.
Ces autorisations sont accordées globalement
par famille, indépendamment du nombre
d’enfants. Elles ne concernent que les enfants
de moins de 16 ans (excepté enfant
handicapés).
Le décompte se fait par année civile : pas de
possibilité de report d’une année sur l’autre.
Affection Longue Durée – RDV
Médicaux
Durée de
l’examen
+ délai de
route
Fournir l’attestation ALD et la convocation du
rdv médical
Menstruations douloureuses 2 jours par
mois (maxi
13/an)
Certificat médical à fournir
Naissance ou adoption 3
(En plus du
congé paternité)
Pris dans les quinze jours qui suivent
l’évènement.
Présélection militaire 3
Agents cohabitant avec une
personne atteinte d’une maladie
contagieuse
Suivant le
certificat médical
Autorisation d’absence accordée pour les
maladies suivantes : variole, diphtérie,
méningite cérébro-spinale. Pour les délégués de parents
d’élèves
Durée de la
réunion des
comités de
parents et des
conseils
d’établissement
(collège et
lycée)
L’agent fournit obligatoirement une
convocation
Agents participant aux travaux
d’une assemblée publique
élective dont il est membre élu
Accordée à
l’occasion des
sessions de
l’assemblée et
ne pouvant
excéder leur
durée
Demande à présenter 48 heures à l’avance
accompagnée de pièces justificatives
Toutes les autorisations d’absence faisant intervenir une notion de couple, s’applique au conjoint, au
concubin et au pacsé.
II - AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES EVENEMENTS DE LA
VIE COURANTE
TYPE D’EVENEMENTS DUREE OBSERVATIONS
Rentrée scolaire Autorisation de commencer
une heure après la rentrée
des classes.
Tous les agents travaillant
dans le scolaire (service
cantine, ATSEM) et le
périscolaire (ALAE)
aucune autorisation
d’absence n’est accordée.
Facilité accordée jusqu'à l'admission
en classe de 6ème, sous réserve des
nécessités de service
Concours et examens en
rapport avec l'administration
locale
Le(s) jour(s) des épreuves Fournir la convocation
Donneur de sang 1.5h Certificat à fournir
Déménagement 1 Autorisation susceptible d'être accordée
NB : Cure thermale : aucune autorisation d'absence n'est prévue pour suivre une cure thermale ; dans le
cas où le fonctionnaire est dans l'impossibilité de produire un certificat médical lui prescrivant la cure, il
peut demander à bénéficier d'un congé annuel ou d'une disponibilité pour convenances personnelles. III - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A LA MATERNITE
TYPE D’EVENEMENTS DUREE OBSERVATIONS
Grossesse
Aménagement d’horaires
pendant la grossesse
Dans la limite maximale
d'une heure par jour
Sous réserve des nécessités des horaires de
travail, autorisation accordée sur demande de
l’agent et sur avis du médecin de la médecine
professionnelle, à partir du 3ème mois de
grossesse
Procréation médicalement
assistée
(agent, conjoint de la femme
y compris)
Durée de l’examen pour 3
actes maximum + délai de
route
Certificat médical à fournir
IV - AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
TYPE D’EVENEMENTS DUREE OBSERVATIONS
Juré d’assises Durée de la session Fonction obligatoire Convocation à fournir
Maintien de la rémunération
Cumul possible avec indemnité de
mission
Témoin devant le juge pénal Durée de la session Citation à comparaitre ou convocation à fournir
Agents sapeurs-pompiers
volontaires
(formation initiale)
10 jours par an Autorisation d’absences ne pouvant être
refusée qu’en cas de nécessité
impérieuse de service.
-Obligation de motivation de la décision
de refus, notification à l’intéressé et
transmission au SDIS
-Information de l’autorité territoriale par
le SDIS 2 mois au moins à l’avance sur les
dates et la durée des actions de
formation
-Etablissement recommandé de
convention entre l’autorité territoriale et
le SDIS pour encadrer les modalités de
délivrance des autorisations d’absences
Agents sapeurs-pompiers
volontaires
(formation de prévention)
5 jours par an
Agents sapeurs-pompiers
volontaires
(Intervention)
Durée des interventions
Agents sapeurs-pompiers
volontaires
(Intervention
exceptionnelle : Plan
ORSEC, …)
Jusqu’à 5 jours par an V – REGLES D’APPLICATION
Les journées d’autorisation d’absence sont
non fractionnables.
Le nombre d'heures effectuées par le
fonctionnaire a une influence sur la durée
des autorisations donnés pour enfant
malade.
Les journées d’autorisation d’absence sont
accordées les jour(s) précédent(s) ou les
jours suivant(s) l’évènement.
Il est donc impossible d’accorder quelques
journées d’autorisation d’absence avant
l’évènement et quelques journées après
l’évènement.
Le forfait de journées d’autorisation
d’absence comprend le jour de l'événement.
Les jours de repos hebdomadaire et les
jours fériés non travaillés ne sont pas
compris, même si l’évènement tombe un de
ces jours
Les journées d’autorisation d’absence sont
des journées ouvrables.
Il importe peu que la collectivité soit ouverte
du lundi au samedi ou du lundi au vendredi
ou du lundi au dimanche.
Il est nécessaire d’identifier les jours de
repos hebdomadaires puisqu’ils ne donnent
pas lieu à autorisation d’absence
contrairement aux autres jours travaillés
Les jours de RTT sont des jours ouvrables
donnant lieu à autorisation d’absence.
Le ou les jours de RTT sont à récupérer
ultérieurement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’accorder aux agents, les autorisations d’absences présentées ci-dessus. - De laisser à l’appréciation de l’autorité territoriale, d’accorder ces autorisations au vu des justificatifs et des nécessités de service.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-11
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Mise à disposition d’un agent pour assurer l’encadrement des enfants pendant la sieste à
l’école de Touget du 2 Septembre 2024 au 4 Juillet 2025
Monsieur le Président souhaiterait mettre à disposition du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf un fonctionnaire pour assurer l’encadrement de la sieste des enfants, suite à une nouvelle augmentation des effectifs.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Accepte la mise à disposition d’un fonctionnaire de la CCBL titulaire du grade d’adjoint d’animation principal 1ère classe auprès du Syndicat Scolaire Bastides de Lomagne/Escorneboeuf à compter du 2 septembre 2024 au 5 juillet 2025, à raison de 12 heures hebdomadaires (période scolaire uniquement) ; Décide qu’une participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ; Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-12
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Mise à disposition de la DGS de la CCBL au CIAS Bastides de Lomagne
Monsieur le Président expose le souhait de mutualiser la direction de la CCBL et celle du CIAS Bastides de Lomagne. Il propose la mise à disposition de la Directrice Générale des services de la CCBL pour assurer la direction générale du CIAS Bastides de Lomagne.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition pour effectuer toute ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien, sur un emploi permanent à temps non complet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- Accepte la mise à disposition de la D.G.S. titulaire du grade d’Attaché principal en emploi fonctionnel auprès du CIAS Bastides de Lomagne à compter du 1er Septembre 2024, à raison de 5 heures hebdomadaires ;
- Décide que la participation de la collectivité d’accueil sera réglée de la façon suivante : remboursement du salaire et des charges patronales au prorata de la durée hebdomadaire de travail, trimestriellement ;
- Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-13a
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Versement d’un fonds de concours par la commune de Monbrun – ALAE à Monbrun –
Remplace la D-09092024-13
L’article L.5214-16 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres… »
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : - Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Le montant global des travaux est estimé à 394 232.93€ TTC. Le plan de financement se résume ainsi : - Montant global TTC : 394 232.93€
- Subventions : 246 534€
- Participation de la commune : 20 000€
- Participation de la Communauté de Communes : 127 698.93€
La participation communale (fonds de concours) sera versée après l’achèvement des travaux et sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Les sommes correspondantes seront inscrites au budget primitif de 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’approuver l’apport en fonds de concours prévisionnel de 20 000€ à notre Communauté de Communes pour participer au financement des travaux de l’ALAE à Monbrun et selon les modalités précisées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-14
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Annie DELAYE, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Christophe LABORDE, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 4 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Secrétaire de séance : Gilles BEGUE (Auxiliaire : Charlotte REGUENA)
Objet : Validation du projet ALAE/ALSH à Mauvezin
Vu la délibération D-01022021-17 approuvant la construction d’un ALSH périscolaire sur le groupe scolaire à Mauvezin ;
Monsieur le Président expose à l’assemblée l’estimation avant-projet définitif présenté par l’architecte.
240m²
Lot Gros œuvre 168 949.00€
Lot Charpente Bois, Zinguerie Bardages 130 974.00€
Lot Electricité 54 700.00€
Lot CVC 83 555.00€
Lot Menuiseries extérieures 54 700,00€
Lot Menuiseries intérieures 34 995.00€
Lot cloisonnement faux plafonds 45 963.60€
Lot Peinture sol souple 25 041.60€
Lot carrelage faïences 7 500.00€
TOTAL HORS TAXES 597 561.20€
TVA 20% 119 512.24€
TOTAL TTC 717 073.44€ Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l‘unanimité, d’approuver le projet de l’ALAE- ALSH à Mauvezin et son estimation d’avant -projet définitif proposé par l’architecte.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-15
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Annie DELAYE, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 5 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Annie DELAYE donne procuration à Marie-José SEYCHAL
Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Objet : Reversement de la taxe d’aménagement – ZAE Labarthète – Saint Clar
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-1 en vertu duquel le produit de la taxe d’aménagement revient à celui qui finance l’aménagement ;
Considérant qu’en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’ensemble des zones d’activité économique deviennent de compétence communautaire ç compter du 1er janvier 2017.
Vu la délibération D-13092021-12 approuvant le reversement de la taxe d’aménagement ;
Vu la délibération en date du 23 Juillet 2024 de la Mairie de saint Clar approuvant le reversement de la taxe d’aménagement ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le principe du reversement par la commune de Saint Clar bénéficiaire à la Communauté de communes Bastides de Lomagne le produit de la taxe d’aménagement perçu, approuve la convention de reversement de la taxe d’aménagement jointe à la présente délibération et autorise le président à signer ladite convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-16
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Annie DELAYE, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 5 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Annie DELAYE donne procuration à Marie-José SEYCHAL
Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Objet : Reversement de la taxe d’aménagement – ZAE En Burret – ZAE Belloc - Mauvezin
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.331-1 en vertu duquel le produit de la taxe d’aménagement revient à celui qui finance l’aménagement ;
Considérant qu’en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’ensemble des zones d’activité économique deviennent de compétence communautaire ç compter du 1er janvier 2017.
Vu la délibération D-13092021-12 approuvant le reversement de la taxe d’aménagement ;
Vu la délibération en date du 9 Juillet 2024 de la Mairie de Mauvezin approuvant le reversement de la taxe d’aménagement ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le principe du reversement par la commune de Mauvezin bénéficiaire à la Communauté de communes Bastides de Lomagne le produit de la taxe d’aménagement perçu, approuve la convention de reversement de la taxe d’aménagement jointe à la présente délibération et autorise le président à signer ladite convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-17
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Annie DELAYE, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 5 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Annie DELAYE donne procuration à Marie-José SEYCHAL
Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Objet : Association Cap’Clar – Demande de subvention
Monsieur le Président expose à l’assemblée que l’association Cap’Clar organise une Foire d’Automne le Dimanche 6 Octobre 2024 (3ème édition). L’objectif étant de valoriser les savoir-faire des artisans locaux, plusieurs animations vont être mises en place.
Monsieur le Président présente le budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Logistique 4 050 € CCBL (10%) 1 000 €
Animation 3 050 € FDVA (10%) 1 000 €
Communication 2 000 € Mairie de St Clar (10%) 1 000 €
Repas 900 € Autres Communes (19%) 1 900 €
Location stands – buvettes 2 100 €
Crédit Agricole 1 500€
Groupama 300€
Aure sponsors privés 200€
Auto Financement 1 000€
TOTAL 10 000 € TOTAL 10 000 €
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité, le versement d’une subvention de 1000 € à l’association Cap’Clar et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-18
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Annie DELAYE, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 5 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Annie DELAYE donne procuration à Marie-José SEYCHAL
Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Objet : Cotisation Foncière des Entreprises - Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue dans une zone France Ruralités Revitalisation
Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1466G du Code Général des Impôts permettant au Conseil Communautaire d’instaurer l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises applicable aux établissement créés, entre le 1er Juillet 2024 et le 31 Décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’exonérer de CFE les créations d’entreprises, selon le modèle ci-dessous :
- 100 % pendant 5 ans puis dégressive (75-50-25%) pendant 3 ans
Vu l’article 1466G du Code Général des Impôts ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’instaurer l’exonération de CFE prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466G du Code Général des Impôts.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-19a
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Annie DELAYE, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 5 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Annie DELAYE donne procuration à Marie-José SEYCHAL
Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Objet : Cotisation Foncière des Entreprises - Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires – Remplace la D-09092024-19 pour erreur matérielle
Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1464D du Code Général des Impôts permettant au Conseil Communautaire d’instaurer l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur établissement.
Il précise que la décision du Conseil peut concernent une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’exonérer de CFE les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires pendant 5 ans.
Vu l’article 1464D du Code Général des Impôts ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’exonérer de CFE les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires pour une durée de 5 ans.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-20
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Annie DELAYE, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 5 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Annie DELAYE donne procuration à Marie-José SEYCHAL
Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Objet : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466G du Code Général des Impôts
Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1383K du Code Général des Impôts permettant au Conseil Communautaire d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466G.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties les créations d’entreprises à 100 % pendant 5 ans puis dégressive (75-50-25%) pendant 3 ans.
Vu l’article 1383K du Code Général des Impôts ;
Vu l’article 1466G du Code Général des Impôts ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’instaurer l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466G.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-21
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Annie DELAYE, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 5 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Annie DELAYE donne procuration à Marie-José SEYCHAL
Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Objet : Desserte en énergie électrique de la station d’épuration de Monfort
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le projet de réhabilitation de la station d’épuration de Monfort.
Il fait part des conditions techniques et financières établies par le Syndicat Départemental d’Energies du Gers concernant la desserte en énergie électrique.
Le coût des travaux est estimé à 21 269 € HT (vingt et un mille deux cent soixante-neuf) dont 40% sont financés par la réfaction tarifaire fixé par arrêté ministériel.
Montant total de la dépense 21 269.00€ HT
Taux de réfaction tarifaire 40% 8 507.60€ HT
Contribution estimative 12 761.40€ HT
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide : - D’approuver les conditions financières et techniques du projet ; - D’autoriser Monsieur le Président à passer commande desdits travaux auprès du Syndicat Départemental d’Energies du Gers
- De prévoir le coût de ces travaux au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-22
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Annie DELAYE, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 5 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Annie DELAYE donne procuration à Marie-José SEYCHAL
Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Objet : Desserte en énergie électrique de la station d’épuration de Saint Clar
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le projet de réhabilitation de la station d’épuration de Saint Clar.
Il fait part des conditions techniques et financières établies par le Syndicat Départemental d’Energies du Gers concernant la desserte en énergie électrique.
Le coût des travaux est estimé à 15 604.00 € HT (quinze mille six cent quatre) dont 40% sont financés par la réfaction tarifaire fixé par arrêté ministériel.
Montant total de la dépense 15 604.00€ HT
Taux de réfaction tarifaire 40% 6 241.60€ HT
Contribution estimative 9 362.40€ HT
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide : - D’approuver les conditions financières et techniques du projet ; - D’autoriser Monsieur le Président à passer commande desdits travaux auprès du Syndicat Départemental d’Energies du Gers
- De prévoir le coût de ces travaux au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-23
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Annie DELAYE, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 5 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Annie DELAYE donne procuration à Marie-José SEYCHAL
Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
2023 – La Barousse
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante adopte le rapport sur le prix et la qualité du
service public d’assainissement non collectif et décide de le transmettre aux services préfectoraux la
présente délibération, de le mettre en ligne et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de
renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-24
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Annie DELAYE, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 5 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Annie DELAYE donne procuration à Marie-José SEYCHAL
Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
2023 – Saint Clar - Mauvezin
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante adopte le rapport sur le prix et la qualité du
service public d’assainissement non collectif et décide de le transmettre aux services préfectoraux la
présente délibération, de le mettre en ligne et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de
renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-25
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Annie DELAYE, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 5 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Annie DELAYE donne procuration à Marie-José SEYCHAL
Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif
2023 – Barousse
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213- 2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et décide de le transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de le mettre en ligne et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-26
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 46 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean- Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 10 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Annie DELAYE, Michel FOURREAU, Nicolas GOULARD, Pascal NOBY, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 5 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Annie DELAYE donne procuration à Marie-José SEYCHAL
Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Objet : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif
2023 – Saint Clar - Mauvezin
Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213- 2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et décide de le transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, de le mettre en ligne et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES DEPARTEMENT DU GERS
EXTRAIT DU REGISTRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BASTIDES DE LOMAGNE
Délibération n° D-09092024-27a
Séance 9 Septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 9 Septembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne, s’est réuni sur convocation de Jean Luc SILHERES, Président, à Mauvezin.
Présents 47 Mesdames, Messieurs Éric BALLESTER, Alain BAQUE, Olivier BAX, Gilles BEGUE, Thierry BEGUE, Vincent BEGUE, Alain BERTHET, Patrick BET, Josiane BIGOURDAN, Daniel CABASSY, Claude CAPERAN, Christian CARDONA, Serge CETTOLO, Claire CHAUBET, Philippe DE GALARD, Linda DELDEBAT, Serge DIANA, Bénédicte DISCORS, Marceau DORBES, Bernadette DUMOUCH (représente Didier WILLIAME), Pascal GOUGET, Nicolas GOULARD, Cédric GUYON, Christophe LABORDE, Guy LACOURT, Michèle LAFFITTE, Alexandre LAFFONT, Guy MANTOVANI, Damien MARTINIQUE (représente Joël DURREY), Sylvie MASAROTTI, Dominique MEHEUT, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Patrick PASQUALI, Christiane PIETERS, Florian PINOS, Christian PONTAC, Cyril ROMERO, Serge ROQUES, Dominique ROUX, Jean-Jacques SAGANSAN, Marie-José SEYCHAL, Patrick SIMORRE, Jean Luc SILHERES, Yvette SLIVA, Cédric TARRIBLE (représente Michel TARRIBLE), André TOUGE
Absents excusés 9 : Stéphanie BORDES, Chantal CALAC, Annie DELAYE, Michel FOURREAU, Pascal NOBY, Régis LAGARDERE, Jean Charles MATHEY, Gilles TERNIER, Catherine VILLADIEU
Procuration 5 : Chantal CALAC donne procuration à Alain BAQUE Annie DELAYE donne procuration à Marie-José SEYCHAL
Régis LAGARDERE donne procuration à Patrick PASQUALI
Catherine VILLADIEU donne procuration à Cyril ROMERO
Gilles TERNIER donne procuration à Eric BALLESTER
Objet : Versement d’un fonds de concours par les communes de Monbrun et de Sirac - Voirie 2024 –
Remplace la D-09092024-7 pour erreur matérielle
L’article L.5214-16 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres… »
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies : - Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.
Le montant global des travaux est estimé à 796 217.00€ TTC. Le plan de financement se résume ainsi : - Montant global TTC : 796 217€
dont 27 850.20€ Monbrun
dont 64 355.60€ Sirac
- Subventions : 0€
- Participation de la commune : 6300€ Monbrun – 26 407.66€ Sirac - Participation de la Communauté de Communes : 769809.34€
La participation communale (fonds de concours) sera versée après l’achèvement des travaux et sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Les sommes correspondantes seront inscrites au budget primitif de 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’approuver l’apport en fonds de concours prévisionnel de 32 707.66€ à notre Communauté de Communes pour participer au financement des travaux de la Voirie 2024 pour les communes de Monbrun et Sirac et selon les modalités précisées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président, Jean Luc SILHERES