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Arrêté - 26 055 AP Sens Interdit Chemin de Villy TEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 055 AP Sens Interdit Chemin de Villy TEP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
u {ot 4-211402581-20260306-26-055-AR Ville de —————— 1 Accusé certifié exécutoire
F AL AI S F Réception par le préfet : 06/03/2026 Affichage : 06/03/2026
ARRETE DU MAIRE n° 26-055
Portant instauration d’un régime de sens interdit « sauf
véhicules de collecte » — Chemin de Villy
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6 ;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à
R.411-28 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin
1977, livre |, 4ème partie — signalisation de prescription ;
VU l'avis favorable du Comité de Sécurité Routière du 4 février 2026 ;
VU l'intérêt général ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité, le bon ordre et la tranquillité publique ;
CONSIDERANT le sens interdit existant au niveau du Chemin de Villy, dans le sens Rue de l’industrie vers l’Avenue
de Verdun ;
CONSIDERANT la demande de la Communauté de Communes du Pays de Falaise, sollicitant la possibilité pour les
véhicules de collecte de déchets ménagers d'emprunter ce sens interdit, dans le cadre de leur tournée de
collecte ;
CONSIDERANT que le Comité de Sécurité Routière réuni le 4 février 2026 a donné une suite favorable à cette
demande ;
ARRETE
ARTICLE 1ER -—
La circulation des véhicules est interdite, pour tous véhicules, au niveau du Chemin de Villy, dans le
sens Rue de l'Industrie vers l’Avenue de Verdun, à l'exception des véhicules de collecte des déchets
ménagers, autorisés à emprunter ce sens interdit, dans le cadre de leurs tournées de collecte selon le
plan reproduit ci-dessous :
Sauf véhicules de collecte
Le Lo
=®
ES os
E
= Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260306-26-055-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2026
Affichage : 06/03/2026
ARTICLE 2 -
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation règlementaire seront assurées par les
services techniques de la Ville de Falaise.
ARTICLE 3 -
Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation
prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures prises sur la réglementation de la
circulation des véhicules au niveau du Chemin de Villy, dans le sens Rue de l'Industrie vers l’Avenue de
Verdun.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale des Services et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 0.6 MARS 2026...
Le Maire,
. “ MAUNOURY
TRANSMIS À LA PREFECTUF MARS 2026
& AFFICHE LE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr