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Déliberation - Delib 09.12.2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Cambrin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 09.12.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,
Env
Reg:
Pub:
ID : 062-216202002-20241208-22 2024-DE
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
Délibération n° 2024_22
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération
Afférents au Conseil Municipal
15 15 15
Date de convocation
27/11/2024
Date d'affichage
27/11/2024
Objet de la délibération
Avis relatif à la demande de retrait de la commune d’Auchy-les-Mines du SIVOM de l’Artois
L'an deux mille vingt-quatre et le 9 décembre à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ,
Maire en exercice.
Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Maärie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne
RENSY et Jacqueline RICHIR.
Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER et Olivier TURPIN.
Absents excusés : Madame Emeline MOUDART. Messieurs Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Procuration(s} : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET, Gérard WITKOWSKI à Isabelle DEVALCKENAERE et Etienne
WRONA à Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L 5211-19, L5211- 39-2, L 5211-25-1 ; L
5211-4-1-IV bis et tous les articles se rapportant au retrait d’une commune d’un EPCI tant dans ses parties légales et
décrétales ;
Vu l’article L5211-19 du CGCT et conformément aux dispositions de l’article L5211-39-2 du CGCT, la commune d'Auchy-les-
Mines doit procéder à une étude d'impact qui élabore un document dont le contenu est précisé à l’article D.5211-18-2 du
CGCT (décret 2020-1375 du 12 novembre 2020) en fonction des éléments transmis par le SIVOM, lequel a répondu à
l'ensemble des demandes formulées par la ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Auchy-les-Mines en date du 28 février 2024 demandant son
retrait du SIVOM ;
Vu la délibération du Comité syndical du SIVOM de l’Artois en date du 18 novembre 2024 approuvant le départ de la
commune aux conditions définies au sein de l’étude d'impact et de ses annexes;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle
la délibération de l'EPCI a été notifiée aux Maires, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour
la création d'un EPCI sur le retrait envisagé et ce conformément à l'article L 5211-5 || du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Considérant que l’accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes membres représentants plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l’Etat pourra prononcer par arrêté
le retrait de la commune ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la demande de retrait de la commune d'Auchy-les-Mines du
SIVOM de l’Artois selon les mêmes termes définis au sein de l’étude d'impact joint à la présente ; Pub le
ID : 062-216209002-20241209-22 2024-DE
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil municipal
+ Décide d'approuver la demande de retrait de la commune d'AUCHY-LES-MINES du SIVOM de l’Artois en application de
l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions définies dans l’étude d’incidences,
+ Décide de notifier la présente délibération au Président du SIVOM de l’Artois.
+ Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération.
+ informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe DRUMEZ. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 062-216202002-20241209-22_2024-DE
D PASDECAUNE ID : 062-246200174-20241118-2024_11_1-DE VILLE
D'AUCHY-LES-MINES
/ Etude d’incidences liée à la demande
de sortie du SIVOM de l’Ârtois
de la commune d’Auchy-les-Mines
Février 2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 062-216202002-20241209-22_2024-DE
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Préambule
Par délibération du 30 mars 2022 la commune d'Auchy les Mines a exprimé son souhait de se retirer du
SIVOM de l'Artois.
Ce retrait n'a pu être entériné faute d'étude d'incidences. En effet, en application de l'article L.5211-39-2 du CGCT, le retrait d'une commune d'un syndicat nécessite la réalisation d'une étude d'impact à charge de la commune.
Ce document est joint à la délibération de la commune qui sollicite le retrait et communiqué au comité syndical et aux conseils municipaux des communes appelés à se prononcer sur le retrait. Il est également mis en ligne sur le site internet du syndicat et de chaque commune membre concernée, lorsque ce dernier existe.
Le contenu de cette étude est précisé aux articles D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT.
Elle décrit à la date de la demande : /
Les inoideyces de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des 2 communes et EPCI ;
Une évaluation des impacts potentiels sur :
- Les dépenses et receltes des communes et EPCI, en section de fonctionnement et investissement; - Les {épenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts ; Les éffets sur l'organisation des services des communes et de l'EPCI et les conséquences en termes de trandferts et de mise à disposition d'agents et service (nombre d'agents concernés et cadre d'emplois)
Pdr délibération du 05 avril 2023, la commune a réitéré sa demande de sortie en produisant une étude
incidences établie conjointement avec le SIVOM en mars de la même année, à l'issue de nombreuses
ncontres.
Le conseil syndical en sa séance du 17 avril 2023 a émis un avis défavorable à cette demande de retrait
Parallèlement à cela, le 16 octobre 2023 le conseil syndical a voté de nouveaux statuts qui ont été
approuvés par plus de la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population
(après que la commune de Haisnes soit revenue sur son vote défavorable en premier lieu). Ces nouveaux statuts ne répondent pas aux attentes de la Collectivité car ils comportent deux compétences obligatoires (espaces verts éclairage public) qui sont gérées en régie par la commune et en second lieu, parce que la contribution syndicale déjà trop élevée aujourd'hui augmentera de 10% au minimum par an et ce, durant 10 ans.
= Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu'en préfecture le 19/12/2024
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Rappel du déroulé des échanges entre lacommune d’Auchyles
Mines etle SIVOMde l’Artois
Une première rencontre a eu lieu le 4 octobre 2022, au cours de laquelle les éléments suivants ont été
présentés :
> Présentation d'une approche méthodologique sur la base de clefs de répartition par compétence
pour les charges à caractère général etles charges de personnels ;
> Un état de l'actif et du passif du SIVOM ;
> Unétat des points de négociation dont la commune d'Auchy les Mines et le SIVOM de l'Artois doivent convenir à savoir : Le nombre d'agents à reprendre par la commune d'Auchy les Mines, la situation
du commissariat sur la commune d'Auchy- les- Mines, la situation des Marnières et une projection
des conséquences éventuelles pour la commune d'Auchy les Mines
Une seconde rencontre a eu lieu le 22 novembre 2022, dont l'objectif était de dresser un inventaire
contradictoire objectivable des éléments apportés par le SIVOM de l'Artois. À l'issue de cet inventaire les
éléments suivants sont remis en cause :
La superficie d'espaces verts à entretenir sur la commune d'Auchy les Mines
Le nombre de points lumineux à entretenir sur la commune
Le nombre d'assistantes maternelles accompagnées
Le coût forfaitaire des actes d'urbanisme
La prise en considération des stages BAFA dans la politique animation
Le coût de la prestation de la prise en charge des accompagnants BRSA
eules les compétences « prêt matériel » et « prévention routière » ont fait l'objet d'un accord à l'issue
e cette rencontre
Une troisième rencontre, en date du 03 janvier 2023, a permis d'éluder les points évoqués précédemment. À l'issue de cette rencontre il restait à statuer sur :
> Lasituation du commissariat présent sur la commune d'Auchy les Mines dont le SIVOM de l'Artois dispose encore de 3 prêts en cours
> La situation des Marnières.
Une dernière rencontre a eu lieu le 21 mars 2023, sur l'élaboration des modalités administratives de sortie. Cette rencontre a abouti à la rédaction conjointe de l'étude d'incidences jointe à la délibération du Comité syndical proposant la sortie de la commune d'Auchy-les-Mines, lors de sa séance du 17 avril 2023. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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Les nouveaux statuts ayant été approuvés la commune doit de nouveau délibérer pour demander son retrait du SIVOM de l'Artois. À cet effet, l'étude d'incidences doit être remise à jour.
Cette mise à jour sera évoquée le 13 février 2024 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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Méthode d'analyse pour l'élaboration de l'étude
d’incidences liées à la demande de sortie de la commune
d’Auchy les Mines du SIVOM de l’Artois
Le présent rapport met en avant les conséquences directes du retrait de la commune d'Auchy- es- Mines, soit:
> L'impact du retrait de la commune d'Auchy-les-Mines du SIVOM pour le SIVOM
> L'impact du retrait de la commune d'Auchy-les-Mines du SIVOM pour la commune d'Auchy-les-
Mines
Méthodologie retenue :
Définition de clefs de répartition par compétence
% Chiffrage du coût de la compétence sur la base des charges à caractère générale et charges de personnel du CA 2022.
Sur cette base estimation du poids financier de la commune d'Auchy les Mines au sein du SIVOM de l'Artois f
> Arbiyse des impacts de la démutualisation pour la commune d'Auchy-les-Mines 5
& Les impacts financiers
&/ Les impacts RH Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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Implication du SIVOM de l'Artois au sein de la commune
d’Auchy- les-Mines
nition de clefs de répartition :
CAES
Espaces Eclairage Prêt Petite Prévention
verts public BEEN jen matériel enfance Routière Anton
- Superficie de - Nombrede - Nombre - Nombre de - Total des - Nombres - Nombre
tonte points d'actes bénéficiaires facturations d'assislantes d'interventions - Superficie de lumineux édités accompagnés de l'année dans les écoles massif àlailler
Etel des lieux Extraction Base 2022 Bilan Total Bilan année a année
: ee pue logiciel refacturalion année factures CAF2021 née Un £
SAGA CD62 2021 année 2021 Non COVID)
Sur la base’ des clefs de répartition et sur la base de la masse salariale affectée à chacune des
compéten és (uniquement le personnel technique) calcul du temps de travail alloué pour assurer la mise 6 en applicätion de ces compétences.
Les mêmes clefs de répartition sont proposées pour la répartition des charges à caractère général.
Cour ACL
Espaces Eclairage Urbanisme Prêt Petite Prévention
verts public pesto matériel enfance Routière AAOn
TA 1% 11% 13% 2% - m4 13% 8%
Jen 3433 778 666 747 : 1179 238 127
En ETP 2,14 0,48 0,41 0,46 0,73 0,15 0,08
Ce calcul prend en compte uniquement le temps agent consacré à la mise en application de la
compétence hors emploi d'encadrement et de fonctionnement de la structure (direction, RH, compta, prévention, communication, RST, ….)
Il convient d'ajouter la refacturation des prestations de fauchage, et de prêt matériel soit : 4 842,33 € _| Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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Analyse des éléments pour la compétence
Espaces Verts
Alors que le SIVOM a retenu l'étude OSMOSE afin de partir d'une étude indépendante pour définir les conclusions liées à la délégation de la compétence espaces verts, dans son inventaire contradictoire la commune d'Auchy-les-Mines liste un certain nombres d'espaces verts cédés à autrui ou ayant fait l'objet d'aménagement.
Le SIVOM a refusé de retenir le calcul proposé par la commune au prétexte qu'aucune délibération ne prenait acte des retraits progressifs des espaces soustrait à l'entretien. Cependant, le SIVOM a admis comme étant anormal que l'entretien des terrains du commissariat soit facturé à la commune d'Auchy- les-Mines car le foncier est une propriété du SIVOM. La surface de 409 m2 a donc été retirés de l'inventaire.
Cependant, afin de prendre en considération les surfaces réellement entretenues par les services du SIVOM, le Président dans un souci d'équité a sollicité les communes membres, par courrier du 5 janvier 2023, afin de remettre à jour les surfaces entretenues.
Par ailleurs, dans la précédente étude d'incidences, le SIVOM mettait en exergue le fait que pour la compétence, Espaces Verts il n'était évoqué que les superficies d'espaces verts entretenus (tonte, taille, fauche) aloys que la commune d'Auchy les Mines profitait également des services de quatre élagueurs mis à dispôsition des communes dans le cadre de campagne annuelle d'élagage. 7 Le SIVOU de l’Artois rappelait que ce service, non facturé aux communes (ne figurant pas au sein de ses Statuts), représentait pour l'année 2021, pour la commune d'Auchy les Mines, 300 m linéaire d'élagage sur 2m de large soit en équivalence 33 arbres (l'activité du service pour l'année 2021 représentait 321 arbres, la commune d'Auchy les Mines représente 10% de l'activité de ce service rendu aux gommunes pour 2021).
Le BIVOM de l'Artois estime le coût de ce service pour la commune d'Auchy les Mines à hauteur de neuf mille euros. Le SIVOM de l'Artois précise que ce coût est à prendre en considération par la cémmune d'Auchy les Mines même s'il n'est, à ce jour, pas intégré dans l'étude d'incidences.
e SIVOM alors même qu'il a refusé de prendre en compte les surfaces réellement entretenues au prétexte qu'aucune délibération ne prenait acte des retraits progressifs ne peut exiger que la commune tienne compte du coût que représente l'élagage car là non plus aucune délibération n'est venue acter ce service rendu.
La répartition des charges de la compétence espaces verts est présentée en annexe 1 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Analyse des éléments apportés pour la compétence
Eclairage Public
La Commune d'Auchy les Mines souhaite revoir le nombre de points lumineux compte tenu du passage à la LED pour 261 de ses points lumineux.
Le SIVOM a refusé de prendre acte de cette diminution argumentant ainsi : « Le choix du passage à la
LED par une commune ne saurait modifier le nombre de points lumineux sur la commune. En effet la
LED est reconnue pour les économies d'énergie générées au sein d'un patrimoine d'éclairage public ; toutefois le nombre d'interventions des équipes d'éclairage public ne sauraient se limiter uniquement au procédé d'éclairement ».
Le SIVOM indiquait que les équipes d'éclairage public, dans le cadre de leurs missions, intervenaient
également pour :
& Le changement des lanternes (dont LED) ;
& Le changement des condensateurs des sources lumineuses ;
& Le contrôle mécanique et électrique des luminaires ;
v L'inférvention auprès des armoires de commande (commande de l'enveloppe, contrôle des organes de commandes et de protection, contrôle des horloges, des compteurs) 8
Æ e réglage éventuel de la photométrie
Le contrôle visuel et conseil sur l'état des candélabres Æ
Le SNOM estimait que bien qu'un certain nombre de communes aient renouvelé leur parc d'éclairage public en LED les services du SIVOM de l'Artois intervenait toujours sur ces points lumineux en préventif curatif.
Ld commune d'Auchy-les-Mines maintient que les éclairages LED ne nécessitent aucune intervention, r ailleurs il n'a jamais été entendu par délibération du 31 mars 2003 que la compétence éclairage public ans son objectif vise la prévention. Dans les faits elle se limite exclusivement à la maintenance (entretien t amélioration).
La commune maintient donc le retrait des 261 LED dans son calcul d'incidences.
La répartition des charges de la compétence éclairage public est présentée en annexe 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Analyse des éléments apportés pour la compétence
Petite enfance
La Commune d'Auchy les Mines avait souhaité revoir le nombre d'assistantes maternelles sur la base des éléments de la CAF pour l'année 2021.
Les éléments retenus par le SIVOM étaient différents parce qu'ils tenaient compte des assistantes maternelles actives et non actives. Toutefois, en absence d'éléments objectivables le SIVOM de l'Artois avait accepté de retenir les données CAF (mises à jour pour toutes les communes) comme souhaité par la commune d'Auchy les Mines
La répartition des charges de la compétence petite enfance est présentée en annexe 3 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Analyse des éléments apportés pour la compétence
Urbanisme
La commune d'Auchy-les-Mines avait soulevé la problématique de la « double facturation » de la
compétence urbanisme. L'exemple de communes non adhérentes payant à l'acte majoré de 9.50 € était probant.
Cependant le SIVOM a refusé de prendre en compte ce dysfonctionnement tout en admettant que : « la compétence urbanisme, instaurée en 2009, n'a pas défini les modalités de financement de cette
compétence au moment de son instauration »
Ce refus de considérer la demande de la commune se justifiait ainsi : « A l'époque les contributions n'ont pas évolué à la suite de la mise en place de cette nouvelle compétence. La facturation du cout de cette
compétence ne peut s'appliquer qu'en fonction de l'acte tel que le souhaite la commune d'Auchy les
Mines, il s'agit d'une part variable composant la prise en charge du service rendu.
C'est pourquoi le SIVOM n'a tenu compte, ni en dépense ni en recette, du montant de la prise en charge
de la facturation des actes d'urbanisme mais est reparti sur une approche 011 et 012 au frais réel pour le
calcul de Létude d'incidences.
Les recêttes générées par la facturation des actes d'urbanisme a permis de limiter l'évolution des
contriblitions au fil du temps et de financer la mise en place d'autres politiques publiques en dehors de toute jévision statutaire ».
La fommune d'Auchy-les-Mines maintient que seule la facturation à l'acte majorée des 9.50 € comme r les communes non-membres doit être prise en compte et ce par souci d'équité ;
répartition des charges de la compétence urbanisme est présentée en annexe 4
10 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Analyse des éléments apportés pour la compétence
Animation
Dans le cadre de la procédure de négociation, la Commune d'Auchy les Mines avait souhaité que seul
le nombre d'enfants accompagnés dans le cadre de l'ALSH soit retenu pour la compétence animation correspondant au droit d'entrée au SIVOM Parc.
Le SIVOM avait consenti à reconnaitre: « bien que l'agent en charge de l'animation accompagne les formateurs BAFA sur l'ensemble de la procédure, qu'il était nécessaire de retirer comme clef de répartition ce point pour le calcul de la compétence animation, l'accompagnement des BAFA ne relevant pas
explicitement de la compétence animation du SIVOM.
La répartition des charges de la compétence animation est présentée en annexe 5
/
11 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Analyse des éléments apportés pour la compétence
Insertion
La commune d'Auchy les Mines souhaite contractualisée le suivi des bénéficiaires du RSA avec 3 autres
communes
Compte tenu que la commune de Haisnes a émis le souhait, à terme, de porter cette convention, la
commune d'Auchy les Mines ne prendra pas part au transfert de personnel lié à l'instauration de cette
convention.
Le transfert d'un agent issu de la Maison d'Orientation et d'Insertion entrera dans le cadre d'une
négociation parallèle avec les 4 communes dans le cadre de leurs souhaits de se retirer de la compétence Insertion Sociale, Insertion Professionnelle
La répartition des charges de la compétence insertion est présentée en annexe 6
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12 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Analyse des éléments apportés pour la compétence
Prévention routière
Les 2 parties étant d'accord sur l'estimation du service, aucune remarque n'est à noter sur ce rapport.
La répartition des charges de la compétence prévention routière est présentée en annexe 7
13 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Investissement
Point sur le passif et l'actif restant à partager(1/2)
Dans le cadre de la démutualisation il est nécessaire de procéder également au transfert des biens
dévolus à l'exercice des compétences sur le territoire de la commune.
Pour ce faire il doit être établi un accord entre l'EPCI et la commune sur la répartition des biens, cet
inventaire doit faire l'objet d'une délibération des 2 collectivités.
Cette délibération doit reprendre la liste des biens transférés (année d'acquisition, valeur d'acquisition, valeur 7 comptable du bien au moment de son transfert)
Les ambrtissements des biens non amortis doivent être supportés par les collectivités de destination.
Le départ d'une commune entraine également un transfert des excédents et du déficit de la collectivité de départ. 14
ILedt nécessaire de trouver une clef de répartition financière pour le versement de ces soldes.
LA solidarité du SIVOM s'étant constituée sur la base des contributions financières il est proposé de retenir
Île-ci comme clef de répartition.
La commune d'Auchy-les-Mines participe au fonctionnement du SIVOM à hauteur de 5,86 %
L'excédent d'investissement au Compte Administratif de 2022 est de : 111 106.90 €
Le SIVOM a l'obligation de reverser à la commune d'Auchy-les- Mines : 6 510,86 €
L’excédent de fonctionnement au Compte Administratif de 2022 est de : 1 028 932,87 €
Soit le SIVOM a l'obligation de reverser à la commune d'Auchy les Mines : 60 604,14 €
Soit un solde financier positif de 67 115 € à verser à la commune d'Auchy-les-Mines. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
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Synthèse du coût de fonctionnement des cormmperences
du SIVOM de l’Artois au profit de la commune d’Auchy les Mines
Dans le cadre de la procédure de retrait de la commune d'Auchy- les- Mines, le SIVOM de l'Artois et la commune d'Auchy les Mines conviennent de transférer 3 agents du service espaces verts à la commune d'Auchy les Mines.
Pour les compétences restantes, il est convenu que la commune d'Auchy les Mines fera son affaire la reprise de ces compétences sous le régime de la Régie ou de la prestation de service auprès d'organisme public ou privé.
Transfert d'agents
Espaces Eclairage Urbanisme . Prêt Petite Prévention ee verts public posion matériel enfance Routière Romeo
En ETP 4 0 0 0 0 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Axes de négociation portant sur le commise
Situé sur la commune d’Auchy les Mines (foncier appartenant au
SIVOM)
Rappel du droit :
Conditions financières et patrimoniales (article L 5211-25-1 du CGCT) :
La répartition entre la commune qui part et l'EPCI de départ doit se faire en accord entre les parties en déterminant une clef de répartition en fonction d'éléments objectifs.
[Les biens meublés et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences ainsi que le solde de l'encours de la dette sont répartis entre la commune qui se retire et l'EPCI de départ]
À défaut d'accord le Préfet arrête les conditions financières de ce départ.
Il doit rechercher un accord équitable entre les parties (sa décision doit se fonder sur plusieurs critères :
l'implantation territoriale des équipements, la situation financière avant le départ et auprès de la commune et celle de l'EPCI, la contribution de cette commune au financement de l'EPCI le solde de l'encours de la
dette de l'EPCI, le poids démographique de la commune au sein de l'EPCI).
Pour rappel 3 emprunts ont été contractés pour la réalisation du commissariat d'Auchy les Mines, ci-après le détail :
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Commissariat d'Auchy les Mines
Prêt 1 Prêt 2 Prêt 3
Commissariat Commissariat VRD
Année de 2006 2007 2007
L'emprunt (20 ans) (20 ans) (20 ans)
Capital emprunté 750 000 € 617 000 € 203 320 €
Capital
restant dû 185 351,07 € 207 013,95 € 68217,52€ Montant déjà
réglé par le 564 648,93 € 409 986,05 € 135 102,48 €
SIVOM
Le total restant à rembourser s'élève donc à : 460 582,54 €*
Pour une annuité de la dette de l'ordre de : 114 658,52 €*
*Montant du capital restant hors intérêt Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Axes de négociation portant sur le commissariat
Implanté sur la commune d’Auchyles Mines (foncier appartenant
au SIVOM)
La commune d'Auchy-les-Mines reconnait le caractère intercommunal du commissariat de police. La commune a émis la volonté de rester solidaire de la dette contractée pour la construction du commissariat.
Sur la base des attentes de la commune d'Auchy les Mines il a été convenu comme suit au cas où le retrait de la commune est acté : Tant que le bâtiment a vocation de commissariat de police, la commune poursuivra le remboursement de la dette, et la participation aux travaux d'aménagement et d'agencement sous forme de conventionnement.
La convention devra préciser également les modalités offertes au SIVOM en termes de développement et d'urbanisme dans le cas où les services de l'état ne seraient plus affectés au bâtiment. La commune d'Auchy les Mines, sur la base du pourcentage de sa participation aux contributions actuelles, devra verser au SIVOM de l'Artois une participation annuelle de 4 285,92 € jusqu'à l'épuisement du prêt en 2028,
La participation aux travaux reposera sur le taux actuel de versement des contributions : 5.86 %.
Compte-tenu de la participation au financement de l'intégralité des prêts par la commune d'Auchy-les- Mines, £elle-ci pourra prétendre à sa quote-part en cas de revente du bâtiment, le taux de reversement ote-part sera basé sur le taux de participation actuel des contributions soit : 5,86 %
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Axes de négociation portant sur le site des marnières
La commune d'Auchy les Mines reste, contractuellement, liée aux différents arrêtés préfectoraux de
demande de remise en état du site.
Pour rappel le SIVOM s'est engagé dans le cadre du plan de restauration de 2018 à effectuer les
travaux suivants :
v Mise en place d'une concession d'exploitation de stockage des déchets inertes v Réalisation d'un parcours nature en application du plan de compensation validé par l'état
Dans ce contexte, il parait nécessaire de dresser :
v Un plan pluriannuel d'investissement prévisionnel des travaux à exécuter pour assurer la mise en œuvre
du projet ;
v Un état des charges de fonctionnement prévisionnel et des provisions afférentes au remplacement des ouvrages à éxécuter ;
v Un état Au personnel nécessaire à l'entretien du site.
Sur la bâse de ces éléments et sous forme de convention, la commune d'Auchy les Mines s'engagera à r à l'ensemble des charges précisées ci-dessus sur la base d'un audit annuel effectué lors du compte ltat et sur la base du taux de participation actuel de la commune, soit 5,86 %.
Dan$ le cas où la concession d'exploitation générerait des recettes la commune d'Auchy les Mines percevra ung/ quote-part des recettes générées sur la même base de ce même taux de participation.
Ld convention devra préciser également les modalités de participation aux éventuels frais, charges, amendes astreintes journalières dont le SIVOM de l'Artois serait susceptible d'être exposé et dont la commune ’Auchy les Mines reste solidaire.
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Fonctionnement
Impact du retrait de la commune d’Auchy-les-Mines
sur le SIVOM de l’Artois
Le départ de la commune d'Auchy les Mines engendrerait les incidences suivantes auprès du SIVOM de l'Artois :
Contribution
Participation de la commune
(prêt matériel, fauchage, .)
Participation RSA
Participation convention
commissariat
Participation convention
Marnière
Masse salariale
Charges à caractère général
Total
soit + 67 115 €
- 127950€
- 38 788,12 €
- 166738,12€
- 169 910,09 €
- 4 842,33 €
(Estimation) - 10 000 €
+ 4 285,92 €
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- 180 466,50 €
À ce/montant viendrait s'ajouter le versement du solde entre actif et passif, prélevé sur la trésorerie du SIVOM, Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Fonctionnement
Impact du retrait de la commune d’Auchy-les-Mines
sur la commune d’Auchy les Mines
Dépenses
011 Charges à caractère
général
(Frais de matériel + fauchage et
prêt matériel)
012 Charges de personnel*
66 Charges financières **
(convention intérêts el emprunts
commissariat) (Convention
remise en état du site des
Marnières)
TOTAL
la commune d'accueil.
du SIVOM, soit : + 67 115€
127 950 €
4 285,92 € *k*x €
156 945,92€
COMMUNE D'AUCHY-LES-HIHES
Le départ de la commune d'Auchy les Mines engendrerait les incidences suivantes pour la commune :
Recettes
24710€ 73Impôtsettaxes 169 910,09 €
TOTAL 169 910,09 €
#/ Ce montant peut être différent car si, dans le cadre d'une procédure de retrait, le montant du régime
ndemnitdire doit être maintenu par la commune d'accueil. Les acquis sociaux nécessitent d'être discutés entre les
À ce Montant il conviendra d'y ajouter le montant de la convention pour la remise en état du site des Marnières
À ce montant viendrait s'ajouter le versement du solde entre actif et passif, prélevé sur la trésorerie Envoyé en préfecture le 19/12/2024
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Situation du reste de l’actif du SIVOM de l’Artois
La commune d’Auchy-les-Mines, aux fins de ne pas pénaliser le SIVOM de l'Artois dans son fonctionnement, ne réclame pas la liquidation de l'actif du SIVOM au titre du CGCT pour récupérer la part de l'actif qu'elle a constituée solidairement.
Le SIVOM de l'Artois et la commune ont convenu lors des précédentes négociations qu'en cas de dissolution du SIVOM de l'Artois, la commune d'Auchy-les-Mines sera bénéficiaire de 5.6% du solde de l'actif au titre de la solidarité de la contribution à la constitution de l'actif
Cet accord prendra la forme d'une convention.
21
COMMUNE D'AUCHY-LES-HINES ANNEXES
COMMUNE D AUCHY-LES-HHTIES
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ID : 062-216202002-20241209-22 2024-DE
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Envoy:
Publié le
ID : 062-246200174-20241118-2024_11_1-DE |
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jre le 1212/2024 Reçu en pi
Pub le
ID : 062-216202002-20241209-24 2024 -
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
Délibération n° 2025_24
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération
Afférents au Conseil Municipal
15 15 15
Date de convocation
27/11/2024
Date d'affichage
27/11/2024
Obijet de la délibération
Plateau sports et loisirs
Approbation du plan prévisionnel d'investissement et autorisation de démarrer les travaux.
L'an deux mille vingt-quatre et le 9 décembre à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ,
Maire en exercice.
Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne
RENSY et Jacqueline RICHIR.
Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER et Olivier TURPIN.
Absents excusés : Madame Emeline MOUDART. Messieurs Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Procuration(s} : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET, Gérard WITKOWSKI à Isabelle DEVALCKENAERE et Etienne
WRONA à Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que le marché de travaux relatif à l'aménagement d’un plateau sports
et loisirs a été divisé en 4 lots:
- Lot 1- Aménagements paysagers et espaces sportifs,
- Lot 2 -Réseaux et éclairage,
- Lot 3—Aires de jeux,
- Lot4-—Vestiaires/clubhouse.
Il ajoute qu’à l'issue de la consultation et après analyse des candidatures et des offres par le maître d'œuvre, les lots 1, 2 et
3 ont pu être notifiés. Pour le lot 4, une seule offre a été reçue ; celle-ci dépassant largement le budget alloué, ce lot a été
déclaré infructueux. Monsieur le Maire annonce qu'une procédure négociée est en cours concernant ce lot et qu’il sera
probablement nécessaire de revoir les volumes des vestiaires et du ciubhouse afin que les travaux puissent entrer dans
l'enveloppe budgétaire.
Monsieur le Maire ajoute que le plan prévisionnel de financement a été mis à jour selon le montant des offres retenues et
des co-financements sollicités. Il le présente aux membres du conseil :
RES
Nature de la dépense Montant HT Financeur Nature du financement Montant HT Taux
2 Esquisse 4 000,00 € | Etat DETR 253234,25€ | 18,54%
$ Maitrise d'œuvre 62 250,00 € | ANS Impact 2024 149 000,00 € | 10,91%
o Coordination SPS 2 380,00 € | CABBALR Fond de concours 192 500,00 € 14,10%
Sous-total études 68 630,00 € | Département 62 FARDA 40 000,00 € 2,93%
Sorits 7 Aménagements paysagers et espaces 713 544,66 € | Département 62 | Amendes de police 15000,00 € | 110%
É Lot 2 - Réseaux et éclairage 108 858,24 € | Département 62 Equipements sportifs 10 331,25 € 0,76 %
5 Lot 3 — Aires de jeux 220 743,50 € | Région Equipements sportifs 50 000,00 € 3,66 %
# | Lot4- Vestiaires/clubhause procédure négociée 253 890,00 € | Commune Fonds propres 655 600,90 € | 48,00 % {montant de l'enveloppe attribuée au lot)
Sous-total travaux 1 297 036,40 €
TOTAL DEPENSES HT Ï ‘ 1365 666,40 € | ” TOTAL RECETTES HT Ï 1365 666,40 € re le 19/4
re le 12/12/2024
2-20241209-24 _2024-DE
Monsieur le Maire sollicite le vote de l'Assemblée délibérante concernant l’approbation du plan prévisionnel
d'investissement et le démarrage des travaux.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil municipal
* Approuve le plan prévisionnel d'investissement,
+ Approuve le démarrage des travaux d'aménagement d’un plateau sports et loisirs,
+ Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération.
+ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe DRUMEZ. Env
Reg:
Pub:
ID : 062-216202002-202412082
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
Délibération n° 2024_23
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération
Afférents au Conseil Municipal
15 15 15
Date de convocation
27/11/2024
Date d'affichage
27/11/2024
Objet de la délibération
Plateau sports et loisirs
Demande de subvention auprès du Département du Pas-de-Calais, « équipements sportifs ».
L'an deux mille vingt-quatre et le 9 décembre à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ,
Maire en exercice.
Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne
RENSY et Jacqueline RICHIR.
Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER et Olivier TURPIN.
Absents excusés : Madame Emeline MOUDART. Messieurs Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Procuration(s) : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET, Gérard WITKOWSKI à Isabelle DEVALCKENAERE et Etienne
WRONA à Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que le Département du Pas-de-Calais a concédé à la commune deux
subventions d'investissement dans le cadre des travaux d'aménagement d’un plateau sports et loisirs (le FARDA et les
amendes de police).
Il ajoute qu'il est également possible d'obtenir le concours financier du Département du Pas-de-Calais concernant
l'aménagement du pumptrack.
Monsieur le Maire sollicite le vote de l’Assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil municipal
e Sollicite le concours financier du Département du Pas-de-Calais, volet « équipements sportifs», concernant
l'aménagement du pumptrack,
+ Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération.
+ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe DRUMEZ. re le 19/4
re le 12/12/2024
2-20241209-£ _2024-DE Env
Reg:
Pub:
ID : 062-216202002-20241208-25 2024-DE
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
Délibération n° 2025_25
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération
Afférents au Conseil Municipal
15 15 15
Date de convocation
27/11/2024
Date d'affichage
27/11/2024
Objet de la délibération
Maintien des rythmes scolaires, rentrée de septembre 2025
L'an deux mille vingt-quatre et le 9 décembre à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en exercice.
Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne
RENSY et Jacqueline RICHIR.
Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER et Olivier TURPIN.
Absents excusés : Madame Emeline MOUDART. Messieurs Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Procuration(s}) : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET, Gérard WITKOWSKI à Isabelle DEVALCKENAERE et Etienne
WRONA à Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorisant à « déroger » à
l'organisation de la semaine scolaire de 4,5 jours (art. D 521-12 du code de l'Education}. En effet, ce texte permet au DASEN
{directeur académique des services de l'Education nationale) « d'autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine
scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ».
Il rappelle que ce rythme, à 4 jours par semaine, est d’ores et déjà en place pour l'école de CAMBRIN et qu'il est
nécessaire de renouveler la demande de régime dérogatoire auprès de la circonscription de Béthune 4.
Monsieur le Maire sollicite le vote de l’Assemblée délibérante concernant le maintien des rythmes scolaires actuels, à
savoir une répartition des heures d'enseignement hebdomadaires sur 4 jours.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil municipal
+ Demande le maintien du régime dérogatoire des rythmes scolaires,
+ Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération.
e Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe DRUMEZ. re le 19/4
re le 12/12/2024
2-20241209-25 2024-DE Env
Reg:
Pub:
ID : 062-216202002-20241208-26 _2024-DE
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
Délibération n° 2024_26
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération
Afférents au Conseil Municipal
15 15 15
Date de convocation
27/11/2024
Date d’affichage
27/11/2024
Objet de la délibération
Tarifs des mercredis récréatifs à compter du 1° janvier 2025.
L'an deux mille vingt-quatre et le 9 décembre à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ,
Maire en exercice.
Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne
RENSY et Jacqueline RICHIR.
Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER et Olivier TURPIN.
Absents excusés : Madame Emeline MOUDART. Messieurs Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Procuration(s} : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET, Gérard WITKOWSKI à Isabelle DEVALCKENAERE et Etienne
WRONA à Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que la tarification des mercredis récréatifs à 3,50 € par créneaux, entrait en vigueur le 8
novembre 2024. Il explique que l'étude des coûts de ce service démontrait qu’un tarif de 5,00 € permettait d'approcher du
seuil de rentabilité en considérant un effectif hebdomadaire de 20 enfants. Or, depuis la rentrée scolaire de septembre
2024, les effectifs varient entre 12 et 14 enfants. La pérennité de ce service au public nécessite donc un réajustement
tarifaire.
Monsieur le Maire ajoute que cette activité bénéficie du soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-
de-Calais à la condition que le tarif soit variable en fonction du quotient familial. Il convient donc de modifier les modalités
actuelles de participation des familles.
Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :
QUOTIENT FAMILIAL : - Tarifs par créneaux et par enfant
Inférieur à 617 € 3,50 €
Compris entre 618 € et 1 000 € 3,50 €
Compris entre 1 001 € et 1 300 € 4,00 €
Supérieur à 1 301 € 4,00 €
Un vote à lieu, Monsieur Gilbert MARTINET s’abstient.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention, le Conseil municipal :
+ Approuve les tarifs proposés par son Maire,
+ Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération.
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe DRUMEZ. re le 19/4
re le 12/12/2024
2-20241209-26 2024-DE Env
Reg:
Pub:
ID : 062-216202002-20241208-27 _2024-DE
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
Délibération n° 20X_27
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération Afférents au Conseil Municipal
15 15 15
Date de convocation
27/11/2024
Date d'affichage
27/11/2024
Objet de [a délibération
Ajout d’un tarif spécifique, restaurant scolaire.
L'an deux mille vingt-quatre et le 9 décembre à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ,
Maire en exercice.
Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne
RENSY et Jacqueline RICHIR.
Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER et Olivier TURPIN.
Absents excusés : Madame Emeline MOUDART. Messieurs Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Procuration(s) : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET, Gérard WITKOWSKI à Isabelle DEVALCKENAERE et Etienne
WRONA à Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que certains enfants scolarisés bénéficient d’un PAI
{Projet d'Accueil Individualisé) extrêmement restrictif en matière d'alimentation.
Il rappelle que l'école inclusive est désormais la règle et que les services communaux se doivent de s'adapter aux
demandes spécifiques liées à la santé des enfants afin de permettre leur accueil au restaurant scolaire.
Il propose d'établir un tarif pour les enfants contraints d'apporter leur propre repas sur recommandations médicales
spécifiées dans le PAI. Ces enfants bénéficieront de l'encadrement du personnel périscolaire et participeront aux activités et
animations proposées par le service jeunesse lors de la pause méridienne.
Les familles pourront également, selon leur quotient familial, bénéficier le cas échéant du dispositif « cantine à 1€ ».
Monsieur le Maire propose donc de mettre en place, à compter du 15 décembre prochain, les tarifs suivants :
QUOTIENT FAMILIAL Tarifs (pour un enfant muni de son propre repas)
Inférieur à 617 € 0,90 €
Compris entre 618 € et 1 000 € 1,00 €
Compris entre 1 001 € et 1300 € 2,50 €
Supérieur à 1 301€ 2,50€
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil municipal
< Approuve les tarifs proposés par son Maire et sus-énumérés,
+ Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération.
e Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe DRUMEZ. re le 19/4
re le 12/12/2024
2-20241209-27 2024-DE Env
Rec:
Pubi
6202002-20241209-29 2024-DE
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
Délibération n° 202_29
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération
Afférents au Conseil Municipal
15 15 15
Date de convocation
27/11/2024
Date d'affichage
27/11/2024
Objet de la délibération
Subvention exceptionnelle au profit de la coopérative scolaire.
L'an deux mille vingt-quatre et le 9 décembre à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ,
Maire en exercice.
Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAËRE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne
RENSY et Jacqueline RICHIR.
Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER et Olivier TURPIN.
Absents excusés : Madame Emeline MOUDART. Messieurs Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Procuration(s}) : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET, Gérard WITKOWSKI à Isabelle DEVALCKENAERE et Etienne
WRONA à Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de concéder, à titre exceptionnel, une subvention à la coopérative
scolaire afin de lui permettre de financer les voyages de fin d'année des élèves de l’école. Il propose le versement de 200 €.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le Conseil municipal :
* Décide de concéder, exceptionnellement, une subvention de 200 € à la coopérative scolaire,
e Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération.
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe DRUMEZ. re le 19/4
re le 12/12/2024
2-20241209-29 2024-DE Env
Rec:
Pubi
ID : 062-216209002-20241209-81 _2024-DE
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
Délibération n° 2024-31
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération Afférents au Conseil Municipal
15 15 15 Date de convocation
27/11/2024
Date d'affichage
27/11/2024
Objet de la délibération
Mise à jour du tableau des emplois.
L'an deux mille vingt-quatre et le 9 décembre à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ, Maire en exercice.
Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne
RENSY et Jacqueline RICHIR.
Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER et Olivier TURPIN.
Absents excusés : Madame Emeline MOUDART. Messieurs Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Procuration(s) : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET, Gérard WITKOWSKI à Isabelle DEVALCKENAERE et Etienne
WRONA à Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance et explique à l'Assemblée délibérante qu'aux termes de l'article L 313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité son créés par l'organe délibérant de ladite collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois,
afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d'origine et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Considérant le tableau des emplois, le Maire propose aux membres du conseil la suppression d'un emploi d’adjoint
administratif principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 32 heures hebdomadaires et la création d’un emploi
d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps non complet et à raison de 32 heures hebdomadaires.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil municipal :
+ Approuve la mise à jour du tableau des emplois proposée,
+ Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération.
e Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe DRUMEZ. _2024-DE Pub le
ID : 062-216209002-20241209-82 2024-DE
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
Délibération n° 2024 32
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération
Afférents au Conseil Municipal
15 15 15
Date de convocation
27/11/2024
Date d'affichage
27/11/2024
Objet de la délibération
Remboursement des frais kilométriques engagés par les agents communaux dans la cadre des expertises médicales
L'an deux mille vingt-quatre et le 9 décembre à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ,
Maire en exercice.
Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne
RENSY et Jacqueline RICHIR.
Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER et Olivier TURPIN.
Absents excusés : Madame Emeline MOUDART. Messieurs Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Procuration(s) : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET, Gérard WITKOWSKI à Isabelle DEVALCKENAERE et Etienne
WRONA à Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance et explique à l'Assemblée délibérante que, lors des saisines du Comité médical,
chargé de statuer sur les droits à congés maladie des fonctionnaires territoriaux, les agents sont contraints de se soumettre
à expertises auprès de médecins agréés.
l ajoute que la prise en charge de ces frais incombe à l'employeur public et qu’il convient d’autoriser, par délibération,
ce type de remboursements, contre justificatifs (notamment la copie de la carte grise du véhicule utilisé).
Monsieur le Maire précise que ces remboursements seront réalisés dans les conditions fixées par l’arrêté du 26 février
2019 du ministère de l’action et des comptes publics.
Un vote a lieu. Monsieur Cédric POULLAIN s’abstient.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix moins une abstention, le Conseil municipal :
+ Approuve le remboursement des frais kilométriques engagés par les agents communaux dans le cadre des expertises
médicales,
+ Précise que ces remboursements seront réalisés dans les conditions fixées par l’arrêté du 26 février 2019 du ministère
de l’action et des comptes publics,
+ Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération.
+ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux par saisine de son auteur ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe DRUMEZ. 2024-DE Env
Reg:
Pub:
ID : 062-216202002-20241208-28 _2024-DE
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
Délibération n° 2024 28
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération
Afférents au Conseil Municipal
15 15 15
Date de convocation
27/11/2024
Date d'affichage
27/11/2024
Obiet de la délibération
Colonie de vacances pour les adolescents.
Autorisation de signature de la convention séjour 2025 avec la CAF du Pas-de-Calais.
L'an deux mille vingt-quatre et le 9 décembre à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ,
Maire en exercice.
Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne
RENSY et Jacqueline RICHIR.
Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER et Olivier TURPIN.
Absents excusés : Madame Emeline MOUDART. Messieurs Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Procuration(s) : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET, Gérard WITKOWSKI à Isabelle DEVALCKENAERE et Etienne
WRONA à Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire explique que la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais soutient financièrement l'initiative de
la commune d'organiser une colonie de vacances d'été pour les adolescents âgés de 12 à 17 ans depuis plusieurs années.
Il rappelle que, jusqu'alors, la CAF apportait son aide pour 20 places, or depuis quelques années les effectifs sont
nettement inférieurs à ce chiffre. La Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais intervient à l'échelle départementale et
les places bénéficiant d’une subvention doivent être réparties entre l’ensemble des structures organisatrices en fonction
des effectifs réels afin qu'aucun financement ne puisse être perdu. La commune de CAMBRIN obtiendra donc l’appui financier de la CAF pour 12 adolescents en 2025.
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du conseil municipal d'organiser une colonie de vacances d'été en 2025 pour
12 adolescents et de signer la convention séjour 2025 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil municipal :
+ Décide d'organiser une colonie de vacances d'été en 2025 pour 12 adolescents âgés de 12 à 17 ans,
+ Autorise son Maire à signer la convention séjour 2025 avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais,
- Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération.
+ informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe DRUMEZ. re le 19/4
re le 12/12/2024
2-20241209-28 2024-DE Env
Rec:
Pubi
ID : 062-216209002-20241209-60 _2024-DE
COMMUNE DE CAMBRIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
Délibération n° 202430
Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération
Afférents au Conseil Municipal
15 15 15
Date de convocation
27/11/2024
Date d'affichage
27/11/2024
Objet de la délibération
Don sans contrepartie de Monsieur Philippe POLOWCZYK.
L'an deux mille vingt-quatre et le 9 décembre à 18 H 45. Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ,
Maire en exercice.
Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Corinne
RENSY et Jacqueline RICHIR.
Messieurs Gilbert MARTINET, Antoine OGER, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER et Olivier TURPIN.
Absents excusés : Madame Emeline MOUDART. Messieurs Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.
Procuration(s) : Emeline MOUDART à Gilbert MARTINET, Gérard WITKOWSKI à Isabelle DEVALCKENAERE et Etienne
WRONAà Philippe DRUMEZ.
Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance et explique à l’Assemblée délibérante qu'aux termes de l'article L.2242-1 du code
général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer sur l'acceptation des dons et legs faits à la
commune.
Monsieur le Maire ajoute que la municipalité accepte, lorsque c’est possible, de prêter les tables et chaises de la salle
Léonce Pruvost, aux habitant de la commune. il précise qu'à cette occasion, un chèque de caution de 30 Euros est demandé
et restitué lors du retour du mobilier.
Monsieur Philippe POLOWCZYK n’a pas souhaité récupérer son chèque qu’il souhaite laisser à titre de don sans
contrepartie à la commune.
1! demande à l'Assemblée délibérante de bien vouloir accepter ce don d’un montant de 30 €.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le Conseil municipal :
+ Accepte le don sans contrepartie de Monsieur Philippe POLOWCZYK et l’en remercie,
+ Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération.
+ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe DRUMEZ. | 2024-DE