Déliberation - delibs cm 10102022

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Déliberation - delibs cm 10102022 Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Cambrin. Lien du pdf (Déliberation - delibs cm 10102022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille, Envoyé en préfecture le 13/10/2022

Reçu en préfecture le 13/10/2022

Affiché le 3 QCT, 2022

ID : 062-216202002-20221010-2022_20-DE

COMMUNE DE CAMBRIN

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022

Délibération n° 2022-20

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération

Afférents au Conseil Municipal

15 15 15

Date de convocation

26/09/2022

Date d'affichage

27/09/2022

Objet de la délibération

Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 6232 fêtes et cérémonies

L'an deux mille vingt-deux et le dix octobre à18 H 45,

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ,

Maire en exercice.

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe

DUPREZ, Caroline FEBVIN, Emeline MOUDART, Corinne RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Rémy LAURENT, Gilbert MARTINET, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN, Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.

Absents : Néant.

Procuration(s): Néant.

Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Vu l'article D 1517-19 du code général des collectivités territoriales,

l'est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d’une

délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies »,

conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE

Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies

tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses

prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas et colis des aînés ; - les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors

des mariages, décès, naissances, PACS, parrainages républicains, récompenses sportives, culturelles, militaires, fête des parents où lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) ;

- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations,

Entendu le rapport de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanirnité des volx :

- Décide de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal,

- Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur où d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme,Envoyé en préfecture le 13/10/2022

Regçu en préfecture le 13/10/2022

Affiché le 1

3 QCT D

0e ID : 062-216202002-202210Envoyé en préfecture le 13/10/2022

Reçu en préfecture le 13/10/2022

Affiché le 4 3 QCT. 2072

ID : 062-216202002-20221010-2022_19-DE

COMMUNE DE CAMBRIN

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022

Délibération n° 2022-19

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération

Afférents au Conseil Municipal

15 15 13

Date de convocation

26/08/2022

Date d'affichage

27/09/2022

Objet de la délibération

Tarif majoré pour inscription tardive au restaurant scolaire.

L'an deux mille vingt-deux et le dix actobre à 18 H 45.

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ,

Maire en exercice.

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, lsabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe

DUPREZ, Caroline FEBVIN, Emeline MOUDART, Corinne RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Rémy LAURENT, Gilbert MARTINET, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN, Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA,

Absents : Néant.

Procuration(s): Néant.

secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les délibérations du 9 juillet 2018 et du 6 octobre 2021 fixant

respectivement le tarif majoré pour inscription tardive au restaurant scolaire et mise en place d’un tarif social du restaurant

scolaire dans le cadre du dispositif « cantine à 1€ » mis en place par l'Etat.

I précise que la délibération du 9 juillet 2018 fixait le tarif majoré par l'application d’un coefficient multiplicateur. En

raison de la baisse des tarifs décidés par délibération du 6 octobre 2021, le tarif majoré pour inscription tardive n'est plus

suffisamment dissuasif. Il propose donc à l’Assemblée délibérante de définir un nouveau tarif forfaitaire.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des voix moins deux abstentions (Messieurs Rémy LAURENT et Nicolas ROYER s'abtiennent) :

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme,

Décide de fixer le tarif majoré pour inscription tardive au restaurant scolaire à 5,30€,

Rappelle que ce tarif sera automatiquement appliqué pour les inscriptions réalisées dans un délai inférieur à 72 heures,

Précise que ce tarif pourra être appliqué dès que la présente délibération sera rendue exécutoire et que le prestataire en charge du logiciel de gestion du restaurant scolaire aura été paramétré,

Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération,

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publicationEnvoyé en préfecture le 13/10/2022

Reçu en PE T7

Affiché le Î Î, 2022

ID : 062-216202002-20221010-2022_19-DEEnvoyé en préfecture le 13/10/2022

Reçu en ) k 07

Affiché le 3 QT: ?

{D : 062-216202002-20221010-2022_18-DE

COMMUNE DE CAMBRIN

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022

Délibération n° 2022- 18

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à ia délibération

Afférents au Conseil Municipal

15 15 15

Date de convocation

26/09/2022

Date d'affichage

27/09/2022

Obiet de la délibération

Délibération portant création d'emplois saisonniers

L'an deux mille vingt-deux et le dix octobre à 18 H 45.

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ,

Maire en exercice.

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-losèphe DUPREZ, Caroline FEBVIN, Emeline MOUDART, Corinne RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Rémy LAURENT, Gilbert MARTINET, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier TURPIN, Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA.

Absents : Néant.

Procuration{s): Néant.

Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Le Maire explique au Conseil que :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l'article L 313-1 en vertu duquel les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, la délibération mentionnant sur quels grades il habilite l'autorité à recruter,

Considérant qu'en raison de l'organisation d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) lors des vacances scolaires

(la première semaine des vacances scolaires d’octobre/novembre, de février et d'avril ainsi que lors du mois de juillet pour

les vacances d'été) chaque année, il y aurait lieu de créer des emplois saisonniers d’adjoints territoriaux d'animation à temps complet,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des voix :

- Décide de créer les emplois saisonniers suivants :

* Lors des vacances scolaires d’octobre/novembre, de février et d’avril: Création des postes d’adjoints

d'animation territoriaux à temps complet en fonction des effectifs préinscrits par les familles sur le logiciet dédié à cet effet et dans la limite de 8 animateurs ;

° Lors des vacances d'été: Création des postes d’adjoints d'animation territoriaux à temps complet en

fonction des effectifs préinscrits par les familles sur le logiciel dédié à cet effet et dans la limite de 12 animateurs ;

- Précise que les animateurs seront recrutés et rémunérés selon les modalités suivantes :

« Les animateurs seront recrutés sous contrats de droit privé pour accroissement d'activité saisonnière

conformément à article 3, 1, 2° de la loi du 26janvier 1984,

© La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint territorial

d'animation. La rémunération des agents titulaires du BAFA sera calculée par référence à l'échelon 3 de

la grille indiciaire du grade précité. La rémunération des agents non titulaires du BAFA (et réalisant dancEnvoyé en préfecture le 13/10/2022

Reçu en préfecture le 13/10/2022

Affiché le 1 3 OCT. 2077

ID : 062-216202002-20221010-2022_18-DE

le stage pratique nécessaire à la validation de ce diplôme) sera calcuRe par rérerence à l'échelon L'de a

grille indiciaire du grade d’adjoint territorial d'animation.

* Les éventuelles heures supplémentaires, pour réaliser la garderie matinale à la demande de l’autorité

territoriale ou de son représentant, seront rémunérées conformément au 3°1-1° de l’article 2 du décret 2002-60 du 14 janvier 2022 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

e Dans le cadre de leurs missions, les agents saisonniers pourront également être amenés à réaliser des

nuitées. Celles-ci seront rémunérées par décompte forfaitaire de 3 heures effectives pour une nuit de présence.

- Habilite l'autorité à recruter les agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

- Pemande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur où d’un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme, Le Maire,Envoyé en préfecture le 13/10/2022

Reçu en préfecture le 13/10/2022

Affché le_ 4 3 QT. 2022

1D : 062-216202002-20221010-2022_17-DE

COMMUNE DE CAMBRIN

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022

Délibération n° 2022- 17

Nombre de membres En exercice Qui ont pris part à la délibération

Afférents au Conseil Municipal

15 15 15

Date de convocation

26/09/2022

Date d'affichage

27/09/2022

Objet de la délibération

Vente par la SAS ALCT DEVELOPPEMENT à la commune de CAMBRIN

Lotissement situé Impasse Ida, parcelles cadastrées AD182 (pour 2208), AD 184{pour 0287), AD 216 {pour 2a25), AD 220 {pour 0821), AD 225 (pour 1418 en nature de voirie, parking, trottoirs et espaces verts. {Plan parcellaire ci-annexé).

L'an deux mille vingt-deux et le dix octobre à 18 H 45.

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, en salle des mariages, sous la Présidence de M. Philippe DRUMEZ,

Maire en exercice.

Présents : Mesdames Sophie BEUSCART, Isabelle DEVALCKENAERE, Marie-Josèphe

DUPREZ, Caroline FEBVIN, Emeline MOUDART, Corinne RENSY et Jacqueline RICHIR.

Messieurs Rémy LAURENT, Gilbert MARTINET, Cédric POULLAIN, Nicolas ROYER, Olivier

TURPIN, Gérard WITKOWSKI et Etienne WRONA,

Absents : Néant.

Procuration(s): Néant.

Secrétaire de séance : Madame DEVALCKENAERE est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire donne connaissance du dossier d’incorporation dans le domaine privé, puis public communal de

la voirie, des trottoirs, des parkings, des espaces verts et des réseaux divers du lotissement situé Impasse Ida à CAMBRIN.

Monsieur le Maire précise que cette incorporation fera l'objet, après acquisition en domaine privé communal et

conformément à l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, d’un transfert de domanialité domaine privé communal,

domaine publie communal.

Après avoir délibéré, et à l'unanimité des voix, le Conseil municipal :

° Décide d'accepter la vente à la commune de CAMBRIN par SAS ALCT DEVELOPPEMENT de la voirie, des trottoirs, des parkings, des espaces verts et des réseaux divers du lotissenent situé Impasse Ida dans le

domaine privé communal pour 1 € (UN EURO),

° Précise que les réseaux divers seront intégrés au patrimoine de la Communauté d'Agglomération Béthune- Bruay Artois-Lys Romane tel que précisé dans leur courrier du 8 juillet 2022 annexé aux présentes,

* Précise que la présente vente est dispensée de l'évaluation des domaines, son montant étant inférieur à 180 000 Euros,

* Décide que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif, établi avec l'assistance du cabinet FONCIER 62/59 à ARRAS, reçu par Monsieur Philippe DRUMEZ, Maire de CAMBRIN,

° Autorise Madame Isabelle DEVALCKENAERE, Adjointe au Maire, à comparaître au nom et pour le compte de la commune, conformément à l’articie L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,Envoyé en préfecture le 13/10/2022

Reçu en préfecture le 13/10/2022

Aïfiché le 1 a OCT, 202?

ID : 062-216202002-20221010-2022_17-DE

+ Considère que la présente acquisition, passée dans le cadre de l’article 1042 du Code Général des Impôts, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor,

+ Décide, qu'après publicité foncière de l'acte de vente au Service de la Publicité Foncière, de procéder au

transfert de domanialité domaine privé communal, domaine public communal conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière,

«+ Dit queles frais de procédure seront à la charge de la SAS ALCT DEVELOPPEMENT,

+ _ Demande à Monsieur le Sous-préfet de bien vouloir ratifier la présente délibération,

+ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux par saisine de son auteur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Pour extrait conforme, Le Maire,