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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 001 adoption reglement dispositif velo a assistance electrique vae 2023 tamponne
Document publié le Lundi 30 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 001 adoption reglement dispositif velo a assistance electrique vae 2023 tamponne)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_001
L'an deux mille vingt trois, le six février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 30 janvier 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
MOBILITE
Adoption du règlement
du dispositif Vélo à
assistance électrique
(VAE) 2023
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 13
Nombre de votants : 52
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, Michel MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT
Sylvain CLEMENT, procuration à Yves LEFEBVRE
Murielle RAMBURE, procuration à Ludovic ROHART
Odile RIGA, procuration à Luc FOUTRY
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Marcel PROCUREUR, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Carine GAU, procuration à Frédéric SZYMCZAK
Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX
Thierry LAZARO, procuration à Marie CIETERS
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Olivier VERCRUYSSE
Absents excusés :
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 6 février 2023
Délibération CC_2023_001
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
MOBILITE
Adoption du règlement du dispositif Vélo à assistance électrique (VAE) 2023
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence MOBILITE,
Vu la délibération CC_2018_007 du Conseil communautaire en date du 19 février 2018 dite, délibération cadre d’accompagnement et d’actions de Pévèle Carembault en matière de mobilité, par laquelle Pévèle Carembault s’engageait à promouvoir les alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle,
Vu les délibérations CC_2019_074 du Conseil communautaire du 25 mars 2019, CC_2020_028 du Conseil communautaire du 9 mars 2020, CC_2021_008 du Conseil communautaire du 15 février 2021, CC_2021_008 du Conseil communautaire du 31 janvier 2022 relatives à la mise en place d’un dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique,
Considérant que Pévèle Carembault souhaite renouveler l’opération,
Considérant que Pévèle Carembault vise à encourager la pratique du vélo,
Considérant que Pévèle Carembault propose la mise en place d’un dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf homologué,
Considérant que cette aide s’élèvera à 200 euros dans la limite d’un seul vélo à assistance électrique par foyer fiscal,
Considérant dans le cas de l’achat d’un vélo à assistance électrique standard, Pévèle Carembault dégage toute responsabilité quant au mauvais usage du vélo ou du non-respect du code de la Route par le bénéficiaire de la présente aide,
Considérant que Pévèle Carembault propose de la mise en place d’une aide à l’achat d’un dispositif d’électrification de vélo standard homologué,
Considérant que cette aide s’élèvera à 50% du prix d’achat plafonné à 100 euros dans la limite d’un seul kit d’électrification par foyer fiscal,
Considérant dans le cas de l’achat d’un dispositif d’électrification de vélos standards, Pévèle Carembault dégage toute responsabilité quant au montage et à l’usage du dispositif par le bénéficiaire de la présente aide,
Considérant qu’une charte déterminera les engagements du bénéficiaire de cette subvention,
Qu’ainsi, les demandeurs devront résider le territoire de Pévèle Carembault et apporter les
justificatifs suivants :
Un certificat d'homologation à la norme EN 15194
Une facture au nom du demandeur
Une photocopie de la pièce d'identité
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Un Relevé d’identité bancaire
Une décharge de responsabilité, dans le cas de l’achat d’un dispositif d’électrification de vélos
standards, dégageant Pévèle Carembault de toute responsabilité quant au montage et à l’usage
du dispositif par le bénéficiaire de la présente aide. Les deux aides ne sont pas cumulables pour un même foyer.
Considérant que les scooters électriques, trottinettes électriques, gyropodes, sont exclus du dispositif,
Considérant que ce dispositif est applicable à partir du 3 avril 2023, jusqu’à épuisement des crédits affectés à cette opération,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 19 janvier 2023.
Pévèle Carembault propose de renouveler l’opération « Prime aux vélos à assistance électrique » à
destination des particuliers résidant en Pévèle Carembault. Les conditions de la mise en œuvre de ce
dispositif sont les suivantes :
• L’enveloppe inscrite au budget pour cette opération est de 75 000 €
• Subvention forfaitaire de 200 € pour l’achat de vélos
• Le dispositif est ouvert à partir du 3 avril 2023 jusqu’à épuisement des crédits alloués
• Ce sont les mêmes conditions d’octroi que pour l’année 2022
• Achat d’un vélo à assistance électrique (vélo de ville, vélo pliable, VTC électriques) répondant
aux normes européennes (25 km/h) acheté après le lancement de l’opération (c’est-à-dire
acheté à partir du 3 avril 2022)
• La demande accompagnée d’un devis et des différents justificatifs
• Les dossiers sont traités dans l’ordre d’arrivée
Une subvention de 50 % du prix d’achat plafonnée à 100€ pourra être octroyée pour l’achat d’un kit
électrique respectant la norme VAE (correspondant à la norme EN 15194). Un maximum de 100
subventions pourra être octroyé pour l’année 2023.
Le règlement déterminant les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre de cette participation est
annexé à la présente délibération.
Les communes ont la possibilité de s’associer au dispositif, avec mutualisation du traitement par la
Pévèle Carembault.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 52 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 52 VOTANTS) :
• De mettre en place le dispositif d’aide financière correspondant à l’achat de vélos électriques et de kits d’électrification à destination des particuliers, et à autoriser son Président à signer les conventions avec les particuliers ainsi que tout document afférant à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY