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Compte-Rendu - compte rendu CM du 16 07 2019
Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 16 07 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 16 juillet 2019
Date de convocation : Le 9 juillet 2019
OBJET :
L._ ACCORD LOCAL DE RÉPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DE GRANVILLE TERRE ET MER
2. PRESENTATION DE L'OFFRE PROMOTIONNELLE SANTE COMMUNALE 3. QUESTIONS DIVERSES
L'an deux mille dix-neuf, le seize juillet à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de La commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment convoqués par M. Le Maire, se sont rassemblés au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de M. HUET Daniel, Maire.
Etaient présents: MM. HUET Daniel, Maire, GUESNON André, Mmes LAMORT Rachel, BRIERE Nicole, adjoints, M. LEFEVRE Franck, Mme PAUTRET - TRIQUET Gwénaëlle, M. GRALL Xavier, Mme TOUILLEUX Gaëlle, conseillers municipaux.
Absents excusés : M. CLERAUX Sylvain (a donné procuration à Mme PAUTRET - TRIQUET Gwénaëlle), M. DESHOGUES Jacky (a donné procuration à Mme LAMORT Rachel}, M. LEROUX Christophe (a donné procuration à Mme TOUILLEUX Gaëlle),
Mme TOUILLEUX Gaëlle a été nommée secrétaire de séance.
1. 2019/21- ACCORD LOCAL DE RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DE GRANVILLE TERRE ET MER
Lors de la création de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer au 1° janvier 2014 par fusion de plusieurs EPCI existants, un accord local de répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes avait été voté, dérogeant pour 11 communes à la répartition de droit commun.
Or par décision n°2014 405 QPC du 20 juin 2014 (commune de Salbris), le Conseil Constitutionnel a annulé les dispositions du 2 fre alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales permettant l'adoption d'accords locaux entre les communes membres pour la composition du conseil communautaire d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération.
Cette décision implique que les conseils communautaires ayant fait l'objet d'un accord local soient recomposés notamment lorsque le conseil municipal d'au moins une commune membre est partiellement ou intégralement renouvelé à la suite de vacances.
Le décès du Maire de Bréville-sur-Mer en avril 2017 et l'organisation d’une élection partielle dans la commune a donc eu pour conséquence l'impossibilité de maintenir l'accord local existant pour Granville Terre et Mer. Le passage à la répartition de droit commun prévue par les textes règlementaires impliquait le gain d'un siège pour la ville centre Granville et la perte d'un siège pour 10 communes (Jullouville, Saint-Jean-des-Champs, La Haye- Pesnel, Saint-Planchers, Bricqueville-sur-Mer, Folligny, Yquelon, Hudimesnil, Coudeville-sur-Mer et Carolles). Cette situation était particulièrement défavorable pour les communes de la strate 1000 à 2500 habitants, avec des ratios de représentativité des sièges par rapport à la représentativité de la population entre 54 et 64 %, quand elle devrait se situer entre 80 et 120 %.
La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a réintroduit la possibilité de fixer le nombre et la répartition des sièges par accord des deux-tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseil municipaux des communes membres représentant plus des deux-tiers de la population de celles-ci, dans le respect des conditions fixées au 2°" alinéa du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT modifié.
Par délibération en date du 30 mai 2017, la Communauté de communes avait voté à l'unanimité pour un nouvel accord local apportant équité dans la représentation des communes intermédiaire, mais ce nouvel accord local ne COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 16 juillet 2019
respectant pas l'ensemble des critères règlementaires n'a pas pu être validé.
C'est donc le droit commun qui s'applique au sein de l'assemblée communautaire depuis. La perspective des élections municipales de mars 2020 implique la prise d'un nouvel arrêté de répartition des sièges au sein de notre instance par le Préfet, d'ici le 31 octobre. Les communes ont donc jusqu'au 31 août 2019 pour délibérer sur une nouvelle proposition d'accord local.
Il'est donc proposé de mettre en place l'accord local suivant :
{ Nbre : : Représen- tatt Nbre: Représen-
Communes Population
Granville 12900 | 17 0,96 | 17 0,84
fa
Donwille
Jullouville æ
Hudimesnil 880 lt | 4 0.72
Coudetille 887 [4 ges |" 7
La Lucerne d'Outremer: _ = ::::809 | 4 0,90 l : Â 0,79
Bréville : 781: 1 0:98: :| 1 0,81: Caïalles “748 [1 0:97. :| 1 0:85 Longuéville 611 |: 1 119. | 1 1,04 Saint-Pierre Langers 583 | 1 1,25 | 1 4,097: Munéville sur mer 46e |. "1 155 | ï 135. Anctoville sur Boscq 457 | 1 1,60 | 1 1:39 Saint Aubin des Préaux 4301 1.69": :| 1 1,47 Beauchamps 404 | À 1,80... | À 1:57 Champeaux 364 | 1 200 :. :| 1 175 Saint-Sauveur la Pommeraye 861 | 1 2,02 ‘ À 1 1,76 Chanteloup 355 |. 1 205 . | 1 1,79 Le Loreur 278 | 1 ze | 1 2,28 La Mouche 245 | 298 | 1 2,59 Equilly 194 |. 1 376. | 1 3,27 Hocduigny 18 | + 306. | 1 3,45 Le Mesnil Aubert 183| + 398 | 1 3,47 La Meurdraquière 169 | 1 4,31 | 1 3,76 COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 16 juillet 2019
Cet accord local permet, par rapport à la situation de droit commun, les avancées suivantes : GI améliore la représentativité globale du territoire
& 1} améliore nettement la situation des communes de taille intermédiaire (Cérences, Saint-Jean des
Champs, La Haye Pesnel, Saint-Planchers, Bricqueville-sur-mer, Folligny et Yquelon),
5 laméliore de fait la représentativité du rétro-littoral ou du rural {Folligny, La Haye Pesnel, Cérences, Saint-
Jean-Des Champs, Saint-Planchers)
Cette solution, équitable du point de vue de la représentativité de la population de chaque commune, est donc nettement préférable à la situation de droit commun.
Monsieur le Maire demande l'avis du conseil municipal, lequel après avoir délibéré,
+ APPROUVE la mise en place d’un nouvel accord local, selon les dispositions de l’article L,5211-6-1
du CGCT modifié, avec la répartition suivante :
Nombre Nombre
Commune de Commune de
sièges sièges
Granville 17 | Carolles 1
Saint-Pair-sur-Mer 6 | Longueville 1
Bréhal 5 | Saint-Pierre-Langers 1
Donville-les-Bains 4 | Anctoville-sur-Boscq 1
Jullouville 3 | Munesviille-sur-Mer 1
Cérences 8 | Saint-Aubin-des-Préaux 1
Saint-Jean-des-Champs 2|Beauchamps 1
La Haye-Pesnel 2 | Champeaux 1
Saint-Planchers 2] Chanteloup 1 Saint-Sauveur-la-
Bricqueville-sur-Mer 2| Pommeraye 1
Folligny 2|ELe Loreur 1
Yquelon 2 | La Mouche 1
Hudimesnil 1 'Hocquigny 1
La Lucerne d'Outremer 1 | Equilly 1
Coudeville-sur-Mer 1 [Le Mesnil-Aubert 1
Bréville-sur-Mer 1 | La Meurdraquière 1
70
+ DONNE tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération
2. 2019/22- PRESENTATION DE L'OFFRE PROMOTIONNELLE SANTE COMMUNALE
Monsieur le Maire expose aux conseillers l'offre promotionnelle santé communale d'AXA. En contrepartie d'une aide à l'information de la Commune, AXA propose aux habitants ayant leur résidence principale à Saint-
Aubin-des-Préaux une offre promotionnelle concernant la complémentaire santé « Ma Santé », avec des tarifs préférentiels.
La Commune devra informer ses administrés de la réunion d'information publique organisée par AXA, ainsi COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Séance du 16 juillet 2019
que de la possibilité de souscrire à l'offre d'AXA France.
Elle devra également mettre à la disposition d'AXA un local permettant de présenter l'offre aux habitants de Saint-Aubin-des-Préaux intéressés. Les actions de la commune cessent une fois la réunion d'information publique tenue. Une fois la proposition acceptée formellement, l'offre AXA sera proposée aux habitants pendant une durée de 12 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis défavorable à la proposition d'offre promotionnelle santé communale d'AXA France,
3, QUESTIONS DIVERSES
Travaux sécurisation école : Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise CONCEPT PAYSAGE concernant la pose et la fourniture d’une clôture autour de l’école, d’un portail et d’un portillon. Après étude du devis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide de revoir le projet de sécurisation dans son ensemble avec les travaux de voirie. Un rendez-vous sera pris avec le Conseil Départemental et les membres du Conseil Municipal qui veulent être présents afin d'élaborer un projet global sécurisation de la voirie et sécurisation anti-intrusion dans l’école.
Travaux logement : Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis qu’il a signé pour des travaux de carrelage dans la salle de bain du logement communal d'un montant de 1 290,00 € TTC.
Nom de l’école : Madame Nicole BRIERE informe les membres du conseil que suite à un concours Le nom de l’école sera : Ecoles Plumes
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est Levée à 22 heures 40 minutes
Le Maire,
Daniel HUET.