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Déliberation - DCM 2022 034 001 IFSE Regie
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 034 001 IFSE Regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022 Dans an nrâfantura la 49/19/0022 PORIENNES VE SLI LIZAILS EM REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT BOUCHES-DU RHONE ARRONDISSEMENT D'ARLES Nombre de conseillers En exercice 23 Présents 12 Votants 22 Date de la convocation 2 Décembre 2022 DCM2022-034 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOURIES L'an deux mille vingt deux Le 7 décembre L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de décembre, le Conseil Municipal de la commune de MOURIES s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de Décembre. Présents: MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l'exception de: Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Patrice BLANC, Jean-Pierre AYALA à Jacqueline ROUX, Anaïs PUGET à Mohamed LASRI, Marie-Christine GENEST à Muriel CHRETIEN, Olivier BARBE à Jean-Pierre FRICKER, Marjorie RICAUD à Michel CA VIGNAUX, Céline DARVES-BLANC à Richard FREZE, Henri JAUBERT à Alice ROGGIERO, Magali LANCELIER à Grégory ALI-OGLOU et Eric BOULLE à Christophe GOMARIZ Absent: Idalmis GREBAUX Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN Objet de la délibération: Mise en place d'une part supplémentaire« IFSE Régie» dans le cadre du RIFSEEP Rapporteur: Patrice BLANC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à le Fonction Publique Territoriale; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat; Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel; Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat ; Entendu l'exposé du rapporteur, Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévues par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Considérant ainsi que la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE; Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie» versée en complément de la part « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévu au titre de la part fonctions ; Les bénéficiaires de la part « IFSE régie » sera versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsable d'une régie. Elle est versée en complément de la part de fonctions « IFSE » prévue par le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur. Le montant de la part « IFSE Régie » Hontauts à définir pouvant être plus
élevés que ceux prévus dans les textes
antérieurs dans le respect du plafond
réglementaire prévu pour la part fonctions
du groupe d'appartenance de l'agent
Montant total du maximum
de l'avance et du montant
moyen des recettes
effectuées mensuellement
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
De 760 001 à 1 500 000
à 1 220
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200
De 12 200 à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150 000
De 150 001 à 300 000
De 300 001 à 760 000
Au-delà de 1 500 000
1220
De 1 221 à 3 000
De 3 001 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200
De 12 201 à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150 000
De 150 001 à 300 000
De 300 001 à 760 000
De 760 001 à 1 500 000
Au-delà de 1 500 000
u'à 2 440
De 2 441 à 3 000
De 3 000 à 4 600
De 4 601 à 7 600
De 7 601 à 12 200
De 12 201 à 18 000
De 18 001 à 38 000
De 38 001 à 53 000
De 53 001 à 76 000
De 76 001 à 150 000
De 150 001 à 300 000
De 300 001 à 760 000
De 760 001 à 1 500 000
Au-delà de 1 500 000
300
460
760
1220
1 800
3 800
4 600
5 300
6 100
6 900
7 600
8 800
1 500 par
de 1
000
régisseur
110 minis
110 minimiunt
120 minimum
140 mininun
160 niinimainm
200 mininiue
320 mininiunt
410 minimum
S50 mininrunt
640 minimum
690 mininusr
820 minimum
1050 mininrunt
Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement COTON ONE d'appartenance du régisseur Montant annuel IFSE du groupe LOLITA EN TS) moyen de l'avance CENTS Montant annuel de la part IFSE supplémentaire Part IFSE annuelle totale 46 par tranche de E 500 000 minimum Plafond réglementaire ON
EX : catégorie c / Groupe 2 Ex : 3 500 € Ex : De 3 000 à 4 600 €
RATS
Ex : 500 € Ex : 4 000 € 10 800 €
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité : L’instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2023 ; La validation des critères tels que définis ci-dessus ;
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans Le délai de deux mois à partir de la demière mesure de publicité