Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc e
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc o
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc e
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc l
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc p
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 04 25
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 35 f
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc t
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc s
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc l
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc valcebollere 0
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc valcebollere 0)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 13 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N°99/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
i i 13 DECEMBRE 2023 Afférents au En Qui ont PES
h
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 32 7 DECEMBRE 2023
VOTE
Fan er ne HO Secrétaire de Séance : Christian PALLARES
L’an deux mille vingt-trois, le treize décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ANGOUSTRINE VILLENEUVE DES ESCALDES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL,, Président.
Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaf) — Bernard
GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUYAU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo)- Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger
CIURANA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane
ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration: Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU; Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA : Stéphane
SURROQUE à Jean-Luc VILLERET
Excusés : Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2021 - 2023
COMMUNE DE VALCEBOLLERE
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communautaires ;
VU la délibération n°09/2021 en date du 19 juin 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Valcebollère approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de
la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU la délibération n°14/2023 en date du 28 septembre 2023 du Conseil Municipal de la Commune de Valcebollère sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour la réhabilitation des 3 gîtes communaux en lits
chauds et la création de 2 garages pour un montant de 17 808.35 €.
CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;
"que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée,
Hv15 suuvenuvus, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20231213-99-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE Plattribution de fonds de concours aux Investissements Communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Valcebollère pour la réhabilitation des 3 gîtes
communaux en lits chauds et la création de 2 garages pour un montant de 17 808.35 € dans les conditions énoncées du Règlement 2021 — 2023 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Valcebollère, bénéficiaire du présent fonds de concours ;
AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à ANGOUSTRINE les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant-son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20231213-99-23-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023