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Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 35 fdc egat)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 12 AVRIL 2022
DELIBERATION N°35/2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM : Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN; Anne-Marie CARCASSONNE : Nabil
AYACHE {Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU (Egaë) — Bernard GROS (Enveitg) — Stéphane TUBAU (£rr) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Suillagouse) - Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations: Christian PALLARES à Eric CHARRE ; Félix BLANCO à Claude GRAU; René GARRETA à Bernard GROS ; Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Philippe MAURISSE à Georges ARMENGOL ; Stéphane ROS à Francis GANTOU
Excusée ; Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 12 AVRIL 2022 . : part à la
Conseil exercice | éibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 35 5 AVRIL 2022
VOTE
ra ‘ Conte Absten tion : Secrétaire de Séance : Claude GRAU
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2021 — 2022
COMMUNE D’EGAT
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communautaires :
VU la délibération n°2021-30 en date du 20 Mai 2021 du Conseil Municipal de la Commune d’Egat approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de la
Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU la délibération n°2022-14 en date du 24 Mars 2022 du Conseil Municipal de la Commune d’Egat sollicitant l'attribution du fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour des travaux de sécurisation du virage de la Rue des Sorbiers pour un
montant de 5 494,50 €HT, ainsi que pour la réfection du trottoir de la Mairie (accès PMR) pour un montant de 3 158.50 EHT; CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- APPROUVE lattribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune d’Egat pour des travaux de sécurisation du virage de la Rue des Sorbiers pour un montant de 5 494.50 EHT, ainsi que pour la réfection du trottoir de
la Mairie (accès PMR) pour un montant de 3 158.50 EHT, dans les conditions énoncées du Règlement
2021 —2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération 30/21 du 23 mars 2021.
- DIF que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune d’Egat, bénéficiaire du présent fonds de concours
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à ESTAVAR les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité, La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20220412-35-22-DE
Date de télétransmission : 19/04/2022
Date de réception préfecture : 19/04/2022