Arrêté - 299

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Arrêté - 299 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hondschoote. Lien du pdf (Arrêté - 299)Thèmes du document : Sécurité publique, Cybersécurité, Institutions publiques, Département

du Nord

=. COMMUNE D’'HONDSCHOOTE

Arrondissement ARRETE MUNICIPAL N° 240529AR122CB Dunkerque

Arrêté portant autorisation d'occupation du Domaine Public - Rue Coppens - Hondschoote.

Le Maire d'Hondschoote,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande présentée par M. ROMMEL, société VATP par laquelle elle sollicite l'autorisation

d'occuper le Domaine Public pour la mise en place d'une benne, Rue Coppens, pour des travaux de rénovation.

VU l’Arrêté Municipal en date du 3 Novembre 1950 approuvé par Monsieur le Préfet du Nord le 27 Août 1951 portant réglementation de la voirie,

ARRETE

Article 1° : La société VATP est autorisée à occuper le domaine public sur l'équivalent de 2 places de stationnement, pour la mise en place d'une benne, face n°2 et 4 rue Coppens, du Lundi 03 juin au Samedi 29 juin 2024.

Article 2° : La présente autorisation est accordée à charge par le bénéficiaire de se conformer aux

dispositions relatives à la conservation et à la surveillance des voies communales ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.

Article 3° : La voie publique pourra être utilisée à Hondschoote suivant les dates mentionnées à l'article 1.

Article 4° : Dès l'achèvement des travaux précités, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages éventuels causés et rétablir, à ses frais, la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.

Article 5° : Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui

seraient la conséquence des travaux effectués par l'Administration dans l'intérêt de la voirie.

Article 6° : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité

soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non respect par le permissionnaire des conditions imposées par le réglement de voirie aux articles énoncés ci-dessus.

Article 7° : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être

poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 8° : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Hondschoote, pour information et exécution, Les Services Municipaux, pour information et exécution,

M. le Garde-champèêtre de la Police Rurale, pour information et exécution,

M. Jean-Marie PERCAILLE, Conseiller délégué à la Sécurité, pour information et exécution,

M. ROMMEL, société VATP, pour information et exécution.

HONDSCHOOTE, le 29 mai 2024

Le Maire d'Hondschoote

H. SAISON

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