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Thèmes du document : Famille, Démocratie, Institutions publiques,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL DE
THORIGNE
FOUILLARD
SEANCE
DU
22
MARS
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt-huit
mars
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le
site
de
la
commune.
Date
de
convocation:
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
BONNAFOUS
Catherine,
DA
CUNHA
Manuel,
DEGUILLARD
Julie,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL
Mardi
22
mars
2022
MOREAU
Ariette,
JOUAULT
Jaroslava,
JOURDAN
Christiane,
LE
GUENNEC
Jean
Michel,
LEFEUVRE
Gaêl,
LEJOLIVET
Bertrand,
MAHÉO
Aude,
MÉTAYER
Chrystèle,
Affichage:
NOULLEZ
Sébastien,
PEROT
Mariène,
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie,
SERANDOUR
Cyril,
THERAUD
Cari,
TORTELLIER
Laétitia,
VALLEE
Priscilla,
Du
mercredi
30
mars
VAN
CAUWELAERT
Damien,
VILLARET
Caroline
au
lundi
30
mai
2022
Procurations
de
vote
et
mandataires:
Mme
BOULEAU
Jocelyne
ayant
donné
Nombre
de
pouvoir
à
Mme
]OUAULT
Jaroslava,
M.LETENDRE
Christophe
ayant donné
pouvoir
Conseillers en
à
Mme
DEGUILLARD
]ulie,
M.PIERRE
Frédéric
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
MAHEO
Aude,
M.RAOUL
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JOUAULT
Jaroslava,
exercice:
29
M.SOUQUET
Eric
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaél
Absent:
M,SIMON
Didier
Mme
Carme
THERAUD
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
22
mars
2022)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies.
36-2022
-
Vente
d’une
parcelle
dans
la
ZA
4
Bellevue
autorisation
Elu
référent:
Gaél
LEFEUVRE
Vu l’avis
de
la
commission
urbanisme
du
16
mars
2022,
Par
arrêté
n°
A
2021.987
de
la
Présidente
de
Rennes
Métropole en
date
du 24
juin
2021,
iI a
été donné
l’accord
au
projet
de
programme
des équipements
publics
modifié
de
la
ZAC
de
La
Vigne
à
Thorigné-Fouillard
pour
ce
qui
relève
des
compétences
de
Rennes
Métropole.
La
ligne
d’opération
correspondant
à
la
voie
de
liaison
sud
raccordant
la
RD29
et
la
rue
du
Clos
Corbin
qui
figurait
au
tableau
de
la
programmation
pluri-annuelle
d’investissement de
voirie
métropolitaine
et
qui
n’avait
pas
fait
l’objet
d’une
convention
de
financement
a
été
supprimée. Cette décision
a pour
conséquence
de
créer
un
délaissé
de
terrain
d’environ
2
750
m2
entre
les
parcelles
cadastrées
AO
182
et
AO
174,
pour
partie
de
la
parcelle
aujourd’hui
cadastrée
AO
184
sise
ZA
de
Bellevue
pour
10
112
m2
et
sur
lequel
l’entreprise
voisine
«
UNIVERS
DES JARDINS
»
s’est
proposée
de
réaliser
un
projet
comprenant:
Page
1 sur
2 -
la
création
d’un
nouveau
bâtiment
à
l’arrière
du
lot
situé
au
15
rue
Hélène
Boucher
(parcelle
AO
182)
pour
permettre
le
regroupement
de
ses
deux
sites
dont
le
second
se
situe
plus
au
Nord
dans
la
même
zone
d’activités
-
la
création
d’une
micro-crèche
d’une
capacité
d’accueil
de
10
places
(+2
places
d’urgence)
dont
le
gestionnaire
sera
«
Micro-crèche
Puzzle
»
(déjà
exploitant
de,micro-crèches
à
Noyal/Vilaine
et
Redon).
La
présentation
du
projet
est
annexée
à
cette
délibération.
Par
courrier
en
date
du
22juillet 2021,
l’entreprise
«
UNIVERS
DES
JARDINS
»
a
proposé
une
offre
d’acquisition
au
prix
de
100
€
par
mètre
carré
(hors
frais).
Un
offre
équivalente
de
la
SARL
«
THORIGNÉ
AMBULANCE»
datée
du 18 mai
2021,
valable
jusqu’au
5
juin
2021
avait
été reçue.
Considérant
l’importance
de
pérenniser
l’activité
de
l’entreprise
<(UNIVERS
DES
JARDINS))
en
lui
permettant
de
regrouper
ses
sites
et
l’opportunité
de
la
création d’une
structure
d’accueil
de
Petite
Enfance compte
tenu
de
la
baisse
du
nombre
d’assistantes
maternelles
sur
la
commune.
Sous
réserve
de
l’avis
du
Pôle d’Évaluation
Domaniale,
Après
débat,
le
Conseil
Municipal,
par
21
voix
POUR
et
7
ABSTENTIONS (C.BONNAFOUS,
C.VILLARET,
J.M.LE
GUENNEC,
M.DA
CUNHA,
P.VALLÉE,
S.NOULLEZ
et
B.LEJOLIVET)
décide:
D’AUTORISER
la
cession
à
la
société
«
UNIVERS
DES
JARDINS
»
du
délaissé
de terrain
à
être
cadastré
pour
une
superficie
d’environ
2
750
m2
aux
conditions
de
prix
ci-dessus
exposées
et
pour
la
réalisation
d’un
projet
correspondant
à
la
présentation
jointe
en
annexe.
DE DIRE
que
le
terrain
objet
de
la
cession
fera
préalablement
l’objet
d’une
désaffectation
et
d’un
déclassement
du
domaine
public
communal
après
son
détachement
de
la
parcelle
aujourd’hui
cadastrée
AO
184
pour
une
superficie
de
10
112
m2;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier,
en
particulier
la
signature
de
l’acte
authentique, DE
DESIGNER Maître
JOUFFREY,
notaire
à
Thorigné-Pouillard,
pour
la
rédaction
de
l’acte.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Gaêl
LEFEUVRE
Page
2
sur
2