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Document publié le Lundi 19 février 2007 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS DM11 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
RH N° 2017 - 15 - 001
CONSEIL D'ADMINISTRATION
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 13/06/2017
L'an deux mille dix-sept le mardi treize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Président.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n°1 - Détermination du ratio promus-promouvables
Présents :
M DEZALOS Maire
MME MANDEIX Vice-présidente
MME LEBEAU Adjointe
M JACQUIN, MME LASSORT, MME PERTHUIS Conseillers Municipaux
MME COUSINET Désignées
MME LABADIE Conseillers Municipaux
MME MENDES Désignées
Absents excusés :
MME JOURNE-LHERISSON (donne pouvoir à MME MANDEIX), M OURABAH (donne pouvoir à MME LEBEAU), M BAQUÉ (donne pouvoir à MME COUSINET), MME RYCKWAERT (donne pouvoir à M DEZALOS) M DUMON (absent excusé), MME JUILLIA (absente excusée), MME MAHAIE (absente excusée), MME MEYRAT (absente excusée)
Nombre de membres afférents au Conseil : 017 Nombre de membres en exercice : 017 Nombre de membres présents : 009 Nombre de procurations : 04
1
Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20170613-lmc1RH1715001-
DE
Date de télétransmission : 22/06/2017
Date de réception préfecture : 22/06/2017 Rapporteur : Mme Patricia Mendes RH N° 2017 - 15 - 001
I - Exposés des motifs
Détermination des ratios « promu-promouvables » pour les avancements de grade.
Monsieur le Président informe l’assemblée que la délibération n° 44- 2007 relative à la détermination des ratios promus – promouvables doit être modifiée pour tenir compte de l’évolution des cadres d’emploi et des grades des agents de la fonction publique territoriale.
Les dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 (2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) sont toujours applicables.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer après avis du Comité Technique, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus en déterminant un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. La délibération doit fixer le taux, appelé « ratio promus-promouvables » pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Monsieur le Président propose à l’assemblée :
- de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité, comme suit pour :
Cadre d’emplois Catégorie C :
Adjoints administratifs territoriaux 100 % Adjoints techniques territoriaux 100 % Adjoints territoriaux du patrimoine 100 % Adjoints d'animation territoriaux 100 % Agents de maîtrise territoriaux 100 % Agents sociaux territoriaux 100 % Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 100% Auxiliaires territoriaux de puériculture 100 % Auxiliaires de soins territoriaux 100 % Gardes champêtres territoriaux 100 % Agents de Police Municipale 100 % Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives 100 % Cadre d’emplois catégorie B :
Rédacteurs territoriaux 100 % Techniciens territoriaux 100 % Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et
des Bibliothèques 100 % Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives 100 % Animateurs territoriaux 100 % Chefs de service de Police Municipale 100 % Infirmiers territoriaux 100 % Assistants territoriaux socio-éducatifs 100 % Éducateurs territoriaux de jeunes enfants 100 % Moniteurs éducateurs territoriaux et intervenants familiaux 100 % Techniciens paramédicaux territoriaux 100% Cadre d’emplois catégorie A :
Attachés territoriaux 100 % Administrateurs territoriaux 100 % Ingénieurs territoriaux 100 % Ingénieurs en chefs territoriaux 100 % Directeurs de Police Municipale 100 % Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives 100 %
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Accusé de réception en préfecture
047-264700253-20170613-lmc1RH1715001-
DE
Date de télétransmission : 22/06/2017
Date de réception préfecture : 22/06/2017 Attachés de conservation du patrimoine 100 % Conservateurs territoriaux du Patrimoine 100 % Bibliothécaires territoriaux 100 % Conservateurs territoriaux de Bibliothèques 100 % Médecins territoriaux 100 % Psychologues territoriaux 100 % Sages femmes territoriaux 100 % Biologistes, vétérinaires, pharmaciens territoriaux 100 % Conseillers territoriaux socio-éducatifs 100 % Puéricultrices cadres territoriaux de santé 100 % Puéricultrices territoriales 100 % Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens
paramédicaux 100 % Infirmiers territoriaux en soins généraux 100 %
Les promouvables seront promus s’ils remplissent les conditions statutaires SAUF si des insuffisances professionnelles ou de manière de servir sont appréciées ou constatées par l’autorité hiérarchique à l’occasion de l’évaluation annuelle.
II - Considérants et références juridiques
Vu l’avis du comité technique du 1er juin 2017,
Vu l’avis de la commission administration générale, personnel et urbanisme,
Le conseil d'administration, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
FIXER les ratios d’avancement de grade tels qu’il est défini ci-dessus.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil d'administration, Le secrétaire de séance,
Mme Catherine MANDEIX
Le Président,
M. Christian Dézalos
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/06/2017
Date de réception préfecture : 22/06/2017