unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 07 08 Compte rendu

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 07 08 Compte rendu Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 07 08 Compte rendu)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, GCeine

Normandie

AGGLOMÉRATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 8 juillet 2021

Kk+k

: COMPTE-RENDULes membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 02 juillet 2021, se sont réunis lors de la séance du Conseil de Seine

Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu, 1 rue Jules Ferry à Saint-Marcel (27950), sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 8 juillet 2021 à 19h00.

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Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

En exercice :.…. 101 us

| Présents :… 1 Conseil communautaire du 8 juillet 2021 | Pouvoirs :.… 18 |

| Votants :..…. 89 FT | _ | DELIBERATION N° CC/21-71

| Suffrages exprimés: 89 | Transition écologique | Ont voté pour :.. 89 | Convention d'initialisation du contrat de relance et de

| Ont voté contre :.. 0 transition écologique (CRTE)

| Abstentions :. |

DECIDE

Article 1 : De valider la convention d'initialisation du Contrat de Relance et de Transition

Ecologique, dont le projet figure en annexe à la présente.

Article 2 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer la Convention d'initialisation

et le Contrat de Relance et de Transition Ecologique.

Article 3 : De donner délégation au Bureau communautaire pour prendre toutes décisions relatives à la modification et à la validation du Contrat de Relance et de Transition

Ecologique.

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| Délégués - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| En exercice :.… 101 us

Présents :.. nm Conseil communautaire du 8 juillet 2021

| Pouvoirs :.… 18

| Votants :.….. 89 FT DELIBERATION N° CC/21-72

| Suffrages exprimés : 89 Aménagement et habitat

Ont voté pour :.. 89 Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement

Ont voté contre :.. 0 Stratégique du SCoT

Abstentions :..

DECIDE

Article ñ : Considère que, conformément aux dispositions de l’article L143-18 du code de l'urbanisme, le conseil communautaire a débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS).

Article 2 : Prend acte des échanges intervenus lors du débat sans vote sur les orientations

générales du PAS portant sur l'élaboration du SCoT.Article 3 : Dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération qui sera transmise au Préfet et fera l'objet d’un affichage au siège de l'établissement public durant un

mois ainsi que d'une publication au recueil des actes.

XX

Délégués : | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| En exercice :.….. 101 4x4

| Présents :... 71 Conseil communautaire du 8 juillet 2021

| Pouvoirs :.… 18

| Votants :.….. 89 D DELIBERATION N° CC/21-73

Suffrages exprimés : 86 Aménagement et habitat

| Ont voté pour :.. 86 | Document Cadre d'Orientations en matière de logement en

Ont voté contre 0 | coordination avec les acteurs de l'habitat

| |

| Abstentions :.. 0

DECIDE

Article 1: D'autoriser ie Président ou son représentant à signer ie règlement de la

Conférence intercommunale du Logement (CIL) ci-annexé.

Article 2 : D’approuver le Document Cadre sur les Orientations en matière d’attributions de

logements locatifs sociaux ci-annexé.

Article 3 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif au

Document Cadre d'Orientations.

xx

Délégués : | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| En exercice :..…. 101 ns

Présents :… n | Conseil communautaire du 8 juillet 2021 | Pouvoirs :.… 18

Votants :…. 89 LT

DELIBERATION N° CC/21-74 | Suffrages exprimés

: 82 | Aménagement et habitat

Ont voté pour :.. 82 Concession d'aménagement de la ZAC Fieschi - Compte-

| Ont voté contre -. 0 rendu annuel d'activité - Année 2029

Abstentions :.. 0

DECIDE

Article 1 : D'approuver le CRAC 2020 de la ZAC Fieschi, tel qu’annexé à la présente.

kkkDélégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

En exercice :.…. 101 kkkEk

Présents 2 "1 Conseil communautaire du 8 juillet 2021 Pouvoirs :.. 18

Votants :.….. 89 “xxx

DELIBERATION N° CC/21-75 Suffrages exprimés

: 82 Aménagement et habitat

Ont voté pour :.. 82 | Concession d'aménagement de la ZAC Fieschi - Avenant de

Ont voté contre :.. 0 prolongation

| Abstentions L. 0

DECIDE

Article 1 : D'approuver la prolongation de la durée de la concession de deux années

supplémentaires, soit jusqu’au 18 octobre 2023, et d'autoriser à cet effet le Président ou son représentant à signer l'avenant 5 sur la base du projet ci-annexé et tout autre document afférent.

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Déléqués : | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| En exercice :..… 101 us

| Présents :.. 71 || Conseil communautaire du 8 juillet 2021

| Pouvoirs :... 18 |

Votants :..…. 89 Fe

DELIBERATION N° CC/21-76

| Suffrages exprimés : 88 Financements et citoyenneté

Ont voté pour :.. 88 | Fonds de concours 2021 Guiseniers

Ont voté contre :.. 0

| Abstentions :..

DECIDE

Article 1 : De verser la somme de 60 000 € à la commune de Guiseniers, au titre de l'appel à projet 2021 du fonds de concours de Seine Normandie Agglomération, dans le cadre de la réhabilitation énergétique et agrandissement de l’école et de la garderie.

Article 2 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents et courriers afférents à l'exécution et au versement du fonds de concours.

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Délégués : | EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

En exercice :..… 101 | un

| Présents :.… ñ | Conseil communautaire du 8 juillet 2021

| Pouvoirs :.. 18

| Votants :…. 89 CT

DELIBERATION N° CC/21-77

Financements et citoyenneté

| Fonds de concours 2021 Pacy sur Eure

Suffrages exprimés : 85

Ont voté pour :.. 85

Ont voté contre :..

Abstentions :. 0DECIDE

Article 1 : De verser la somme de 60 000 € à la commune de Pacy-sur-Eure, au titre de

l'appel à projet 2021 du fonds de concours de Seine Normandie Agglomération, dans le

cadre de la création d'un pôle multi-modal.

Article 2 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents et

courriers afférents à l'exécution et au versement du fonds de concours.

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| Délégués : | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| En exercice :.…. 101 | ex

| Présents :…. 1 Conseil communautaire du 8 juillet 2021

Pouvoirs :.… 18 |

| Votants :..… 89 |

| DELIBERATION N° CC/21-78

| Suffrages exprimés : 89 Administration générale

| Ont voté pour :.. 86 Délégation de compétences au Bureau communautaire

| Ont voté contre :.. 3 |

| Abstentions :.. |

DECIDE

Article 1 : De déléguer au Bureau communautaire les compétences suivantes :

Administration Générale :

- Toute décision relative à l'attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 5 000 € et inférieur ou égal à 50 000 €.

- Toute décision d'adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties.

-_ Toute décision relative à l'attribution de fonds de concours, dont le montant est

supérieur à 5 000 € et inférieur à 50 000 € par opération.

- Toute décision relative aux garanties d'emprunts accordées à toute personne publique ou privée, dans la limite d’un montant garanti de 10 000 000 € par an.

- Toute décision de déclassement des biens meubles et immeubles du domaine public de SNA.

- Toute décision relative à l'acquisition et à l’aliénation de biens mobiliers et

immobiliers, dont le montant est supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

par opération.

- Toute décision concernant la conclusion de baux emphytéotiques, y compris

administratifs, et leur exécution.

- Toute décision relative aux formalités de publicité foncière attestant de la substitution de Seine Normandie Agglomération dans les droits et obligations des trois anciens EPCI composant son territoire.Toute décision concernant l'approbation et la signature des protocoles d'accord dont les incidences financières sont supérieures à 100 000 € HT et inférieures ou égales à 500 000 € HT.

Toute décision concernant l'approbation et la signature des conventions dont les incidences financières sont supérieures à 90 000 € HT et inférieures à 200 000 € HT,

ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

Toute décision relative à la dématérialisation des procédures et des réunions de

Seine Normandie Agglomération.

Toute décision relative à l'établissement de règlement intérieur, de fonctionnement ou de service et de projet de structures en lien avec les compétences de Seine

Normandie Agglomération.

Toute décision relative à la modification des statuts de la SCIC de La Manufacture

des Capucins.

Finances :

En matière d'emprunt, toute décision de recourir à l'emprunt par des contrats d'emprunt (classiques, obligataires ou assortis d'une option de tirage) dans les limites suivantes:

O Le montant des emprunts souscrits au cours d’une année ne pourra excéder 5 000

000 €, et dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles ;

La durée maximale des emprunts souscrits ne pourra être supérieure à 30 années :

La possibilité de contracter des emprunts assortis d'un différé d'amortissement :

La possibilité de souscrire à des emprunts obligataires ;

Les tirages échelonnés dans le temps, les remboursements anticipés et/ou

consolidations sont autorisés ;

Tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus peut être signé.

Toute décision relative aux créances irrécouvrables (admissions en non-valeur et

créances éteintes) présentées par le comptable public

Marchés publics :

Toute décision concernant l'autorisation de signer les marchés et les accords-cadres dont la valeur hors taxe est supérieure ou égale au seuil européen défini en matière

de marchés publics de fournitures et de services (214 000 € HT au 1er janvier 2021), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ayant une incidence financière supérieure à 5% de leur montant initial.

Toute décision concernant la constitution de groupements de commandes, dans le cadre d'un marché, d'un accord-cadre où d'une concession, y compris la désignation des représentants de membres titulaires de la commission d'appel d'offres au sein des conventions de groupement.

Toute décision concernant la conclusion de conventions de transfert ou de délégation de maîtrise d'ouvrage.

Toute décision relative à la remise de pénalités de retard.Ressources Humaines et organisations et travail :

- Toute décision relative à la mutualisation des personnels et à la création des services communs.

- Toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnels.

- Toute décision concernant l'instauration des primes et l'adoption des modalités

d'attributions individuelles.

- Toute décision concernant les règles régissant le compte épargne-temps.

-__ Toute décision concernant la durée du travail et les modalités d'exercice du temps de

travail.

- Toute décision concernant les frais de déplacement, le droit à la formation, les

avantages en nature, la politique d'hygiène et de sécurité et les prestations sociales des élus et des agents.

- Toute décision relative aux contrats de recrutement de droit public ou privé, d'une durée déterminée ou indéterminée, et à leurs avenants, et notamment pour les

emplois visés à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Assainissement et Eau potabie :

- Toute décision concernant les demandes de dégrèvement sollicitées par les usagers

des services de l’eau potable et de l'assainissement.

Développement économique :

- _Formuler un avis relatif à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches désignés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire

a lieu normalement le dimanche.

Tourisme :

- Se prononcer sur les demandes d'autorisation de commercialisation de produits et activités touristiques sur le territoire de Seine Normandie Agglomération, formulées

par des établissements publics ou privés.

Habitat :

- Toute décision relative à la cession de logements par les organismes d'habitation à

loyer modéré.

Aménagement du territoire :

- Toute décision relative aux avis prévus par les textes en vigueur dans les cadre des procédures d'élaboration et de révision des documents de planification relevant de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de l'habitat et de la prévention des risques, rédigés sous la responsabilité de collectivités, d'établissements publics ou de l'Etat.

Transition écologique :

-__ Toute décision relative à la modification et à la validation du Contrat de Relance et de

Transition Ecologique.Article 2 : Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par le Bureau, par délégation du Conseil communautaire.

Article 3 : Les délibérations CC/20-22 du 11 juillet 2020 et CC/20-153 du 19 novembre 2020

sont abrogées.

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Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

En exercice :..… 101 us

Diese 11 Conseil communautaire du 8 juillet 2021

| Pouvoirs :.… 18 |

| Votants :.…. 89 | Fee

Suffrages exprimés : 89 | DELIBERATION N° CC/21-79 Administration générale

| Ont voté pour :.. 86 | Délégation de compétences au Président

| Ont voté contre :.. 3

Abstentions :..

DECIDE

Article 1 : De charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer

l'ensemble des opérations suivantes :

Administration générale :

Prendre toute décision relative à l'attribution, à l'individualisation et au versement de

Subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention.

Toute décision relative à l'attribution de fonds de concours, dans la limite de 5 000 €

par opération.

Toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics

et privés.

Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les

services publics intercommunaux.

Prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux

commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximum de 12 (douze) ans.

Intenter au nom de la Communauté des actions en justice ou défendre la

Communauté dans les actions intentées contre elle, devant tous les tribunaux de première instance, juridictions d’appel et de cassation en matière administrative. civile et pénale, ainsi que devant les juridictions spécialisées.

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts, dans la limite de 30 000 € HT par décision.

Prendre toute décision relative à l'acquisition et à l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, dans la limite de 50 000 € par opération.

Régler les conséquences dommageables des sinistres dans lesquels sont impliqués des véhicules, bâtiments, équipements ou agents intercommunaux dans la limite du montant de 30 000 €.Prendre toute décision concernant l'approbation et la signature des protocoles d'accord dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 100 000 € HT.

Prendre toute décision visant à accepter les indemnités de sinistre à percevoir de la

part des assureurs ou des tiers responsables.

Prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l'approbation, la signature et l'exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT,

ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants.

Adhérer aux associations dont l’objet est lié aux compétences exercées par Seine

Normandie Agglomération.

Finances :

En matière de gestion de trésorerie, prendre toute décision de contracter une

ouverture de ligne de trésorerie pour l'ensemble des budgets de SNA sans limite de

montant.

Prendre toute décision relative aux opérations de gestion de la ligne de trésorerie,

telles que la décision de mobiliser effectivement la ligne de trésorerie dans la limite

des crédits ouverts au budget, celle de rembourser les fonds tirés, et d'effectuer des tirages infra annuels, tant pour le budget principal que pour la régie d'eau potabie.

Prendre toute décision relative au recours à l'emprunt et/ou au réaménagement de la

dette et notamment la renégociation, le remboursement anticipé avec ou sans

Souscription d’un nouvel emprunt, le remboursement par novation, le passage d’un taux fixe à un taux variable ou inversement, la modification une ou plusieurs fois de

l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, de la périodicité de remboursement, de la durée du prêt, dans la limite des crédits ouverts au budget.

Créer, modifier ou supprimer des régies d’avances et/ou de recettes.

Prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, et

prendre à cet effet les actes nécessaires.

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges dans la

limite de 90 000 €.

Prendre toute décision relative à la validation des avis du comité de pré-sélection des projets dans le cadre de l'appel à projets Axe Urbain durable (fonds FEDER).

Marchés publics :

_ Prendre toute

décision concernant la préparation, la passation, la signature,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors

taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de

fournitures et de services [214 000 € HT au 1er janvier 2021], ainsi que toute

décision concernant leurs avenants.

Prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et

accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;

Prendre toute décision visant à déclarer sans suite toute procédure, quel que soit sa nature ou son montant.

Culture :- Prendre toute décision pour effectuer toute démarche concernant les licences d'entrepreneur de spectacles pour l’activité des établissements culturels du territoire.

Article 2 : Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le Bureau, par délégation du Conseil

communautaire.

Article 3 : Les délibération CC/20-23 du 11 juillet 2020 et CC/20-154 du 19 novembre 2020

sont abrogées.

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Délégués : | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| En exercice :.….. 101 | un

FPEEens = ol | Conseil communautaire du 8 juillet 2021

| Pouvoirs :.…. 18 |

| Votants :..….. 89 . DELIBERATION N° CC/21-80

| Suffrages exprimés : 89 | Ressources humaines & organisations de travail

| Ont voté pour :.. 89 | Tableau des effectifs

| Ont voté contre :.. 0 |

| Abstentions :.. 0 |

DECIDE

Articie 1 : D'adopter le tableau des effectifs joint en annexe.

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Délégués: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

En exercice :... 101 x |

| Présents :.. 1 Conseil communautaire du 8 juillet 2021

| Pouvoirs :.… 18

| Votants :.…... 89 FE

DELIBERATION N° CC/21-81

Suffrages exprimés : 89 | Ressources humaines & organisations de travail

Ont voté pour :.. 89 Protocole du service minimum

Ont voté contre :.. 0 |

Abstentions :.. 0

DECIDE

Article 1 : D’adopter le protocole d'accord d'organisation des services en cas de grève tel qu'annexé à la présente.

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10Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

En exercice :.… 101 kkkX

FTÉSents "1 Conseil communautaire du 8 juillet 2021 Pouvoirs :.. 18

Votants :.….. 89 xxx

DELIBERATION N° CC/21-82 Suffrages exprimés :

79 Finances & prospectives

Ont voté pour :.. 79 Avance de trésorerie au CIAS

Ont voté contre :.. 0

Abstentions :..

DECIDE

Article 1 : D'accorder au centre intercommunal d'action sociale, une avance temporaire de trésorerie pour un montant maximum de 1 200 000 euros, qui devra être remboursée à SNA,

au plus tard le 28 février 2022.

Article 2 : D’autoriser le Président à signer tous documents et toutes conventions permettant la mise en œuvre de cette avance temporaire de trésorerie.

Article 3 : Dit que cette avance sera inscrite au budget de SNA au compte financier non budgétaire Compte 558 — Autres avances de trésorerie versées

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Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

En exercice :.... 101 us

| ML EE A Conseil communautaire du 8 juillet 2021

| Pouvoirs :.… 18 |

Votants :.…. 89 | …

| DELIBERATION N° CC/21-83 | Suffrages exprimés : 89

| Mobilités

Ont voté pour :.. 86 | Désignation d'un représentant - Syndicat Mixte pour | Ont voté contre :. o | l'iIntermodalité des Transports en Haute-Normandie

| Abstentions :.. 3 |

DECIDE

Article 1 : De constater l'élection du représentant suppléant de Seine Normandie Agglomération au Syndicat Mixte pour l'intermodalité des Transports en Haute-Normandie en

remplacement de Monsieur Patrick MÉNARD :

Jean-François WIELGUS

Article 2 : La délibération CC/20-47 du 20 juillet 2020 est partiellement abrogée en ce qui concerne l'élection de Monsieur Patrick MÉNARD.

XX

1Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

En exercice :.…. 101 KKkk

FTÉSENS " Conseil communautaire du 8 juillet 2021 Pouvoirs :.. 18

Votants :..…. 89 #x xx

DELIBERATION N° CC/21-84 Suffrages exprimés : 86 Mobilités

Ont voté pour :.. 84 | Convention de transfert de compétence pour l'organisation

Ont voté contre :.. 0 des transports scolaires avec la Région Normandie -

Avenant n°2 - Correctif Abstentions :..

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant 2 à la convention de transfert de compétence avec la Région Normandie, et à en assurer la mise en œuvre.

Article 2 : D'abroger la délibération n°CC/20-166 du 20 novembre 2020.

xx

|

Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| En exercice :.…. 101. un

; | |

Drésenie 1 Conseil communautaire du 8 juillet 2021

| Pouvoirs :... 18

| Votants :.… 89 | D

DELIBERATION N° CC/21-85 Suffrages exprimés : 89

| | Mobilités

| Ont voté pour :.. 89 | Délégation de service public pour l'exploitation du service Ont voté contre :.. 0 public de transport urbain - Avenant 11

| Abstentions :.. 0

DECIDE

Article 1 : D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'avenant n°11 à la délégation de service public relative à l'exploitation du service public de transport urbain de SNA, ayant pour objet la prise en compte de l’impact de la crise sanitaire sur la DSP SNgo et

la modification des lignes 1 à 6 et 10.

Au final, le coût des modifications concernées par l'avenant n°11 est de 196 134,19 € soit

1,45% du montant total de la DSP.

Le montant de la Délégation de Service Public pour l'exploitation du service public de transport urbain de SNA après le présent avenant n°11 est de 13 717 034,19 € soit une plus- value + 26,90 %.

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12Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

En exercice :..… 101 KE

ds 1 Conseil communautaire du 8 juillet 2021 Pouvoirs :.….. 18

Votants :.….. 89 #44x

DELIBERATION N° CC/21-86 Suffrages exprimés : 87 Jeunesse

Ont voté pour :.. 87 | Solde de subvention 2021 pour l'Association Temps Libre et

Ont voté contre :.. 0 Jeunesse - Avenant n°3

Abstentions :.. 0

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la

convention d'objectifs et de financement avec l'Association Temps Libre et Jeunesse.

Article 2 : De verser le solde de la subvention 2021 à l'ATLEJ pour un montant de 17 297 €.

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| Délégués : | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

En exercice :.…. 101. us

| Présents :.. m Conseil communautaire du 8 juillet 2021

| Pouvoirs :.… 18

Votants :.…. 89 D

| _, | DELIBERATION N° CC/21-87 | Suffrages exprimés: 89 | Culture

| Ont voté pour :.. 86 | EPA et Centre Culturel Guy Gambu - Tarifs

| Ont voté contre :.. 3 | |

| Abstentions :.. 0 |

DECIDE

Article 1 : De valider les grilles tarifaires jointes en annexe et de les appliquer à compter du 1er septembre 2021, soit à compter la saison culturelle 2021-2022.

À compter de la saison culturelle 2022-2023, les tarifs feront l’objet d’une augmentation annuelle de 3%.

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| Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| En exercice :... 101 us

Présents :… 1 Conseil communautaire du 8 juillet 2021

Pouvoirs :.… 18

| Votants :..…. 89 Fe

DELIBERATION N° CC/21-88

Assainissement

| Ont voté pour :.. 89 SPANC - Modalités de refacturation aux usagers -

Ont voté contre :.. 0 Approbation

Abstentions :..

|

| Suffrages exprimés : 89

13DECIDE

Article 1 : De prendre acte des prix unitaires du bordereau des prix ci-après pour la durée du

marché, et de mettre immédiatement ceux-ci en applicat ion dans le cadre de la refacturation aux usagers pour l'entretien des installations d'assainissement autonomes sur l'ensemble du

territoire de Seine Normandie Agglomération :

SPANC Tarifs d'entretien - Bordereau des prix

intervention

programmée

en € TTC

Désignation Unité

er - La fourniture d'eau nécessaire aux

Fosse toutes eaux, fosses septiques, fosses étanches et microstation {prestations de nettoyage,

L'amenée des tuyaux nécessaires jusqu'à

va L une longueur de 50 mètres (+ 2€ TTC par

7 mètre supplémentaire),

"|

[ Le nettoyage de l'ouvrage,

er 1a

De 0 à 3 000 L F 130,00

Volume > 3 000 L coût du m° en sus du forfait m° 13,75

Tarif déplacement supplémentaire si vidange > 6000 L F 104,50

Débouchage et vidange fosse F 38,50

Vidange complexe F - 68,20

Bac à graisses .

Volume < 500 L F 14,30

Volume > 500 L F 22,00

Préfiltre séparé de la fosse “ - Un test de bon fonctionnement,

Vidange et nettoyage d'un préfiltre séparé de la fosse

Déplacement si uniquement vidange du bac à graisse ou

du préfiltre

=1- Le démarrage de la mise en eau de la fosse

Poste de relevage à

Vidange nettoyage poste relevage

Puisard | Ai

Vidange puisard 0 à 1000 L F

Volume > 1000 L coût du m° en sus du forfait 1000 L F

ENTRETIEN

Filières compactes (selon préconisation du constructeur)

Microstations

Canalisations Le

Curage et nettoyage simple du regard de répartition et de

l’ensemble des réseaux y compris test de bon

écoulement

2,20

Débouchage des canalisations F/H 110,00

Mise en place tuyaux au-delà de 50 m | ml | 2,00

Déplacement sans intervention | F | 99,00

Seine Normandie Agglomération établit un devis à l’usag er sur la base du bordereau des prix de l'accord-cadre et passe commande auprès de l’entreprise lorsque l'usager a accepté et retourné le devis signé.

kkx

14Délégués : | EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

En exercice :..… 101 Kkkk

Présents 2 1 Conseil communautaire du 8 juillet 2021 Pouvoirs :.… 18

Votants :.….. 89 *#kx

DELIBERATION N° CC/21-89

Bassins versants

Ont voté pour :.. 86 Désignation de représentants - Syndicat Mixte du bassin

versant de l'Andelle

Suffrages exprimés : 89

Ont voté contre :.. 0

Abstentions :..

DECIDE

Article 1 : De constater l'élection des représentants de Seine Normandie Agglomération au Syndicat Mixte du bassin versant de l’'Andelle (SYMA) :

::: Titulaire 7:54 | 20,5 5 Suppléant ::: 1!

Michel LAGRANGE Patrick LOSEILLE

Article 2 : La délibération n°CC/20-46 du 20 juillet 2020 est abrogée.

kkk

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Frédéric DUCHÉ

Je soussigné, Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération, certifie l'affichage du présent document

du au

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