unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 19/313 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

DECIDANT LA PROROGATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION AD HOC SUR LES ACTIVITES ECONOMIQUES DU LITTORAL

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix neuf, le vingt sept septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Jean-Charles ORSUCCI, Chantal PEDINIELLI, Pierre POLI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Guy ARMANET à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI

M. Jean-François CASALTA à M. Pierre POLI

M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI

Mme Julie GUISEPPI à Mme Laura FURIOLI

M. Xavier LACOMBE à M. Francis GIUDICI

Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI

Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA

M. Julien PAOLINI à Mme Paola MOSCA

M. Paulu Santu PARIGI à M. Jean-Jacques LUCCHINI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Santa DUVAL

M. Antoine POLI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI

Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Muriel FAGNI

Mme Rosa PROSPERI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Anne TOMASI à M. Pascal CARLOTTI

M. Petr'Antone TOMASI à M. François BENEDETTI

M. Hyacinthe VANNI à Mme Frédérique DENSARIETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Michel GIRASCHI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV,

IVè"e partie,

VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, et notamment l'article 26,

VU la délibération n° 18/297 AC de l'Assemblée de Corse du

28 septembre 2018 portant constitution d'une Commission ad hoc sur « les activités économiques du littoral »,

SUR rapport de la Commission ad hoc sur « les activités économiques du littoral »,

CONSIDERANT que la Commission ad hoc sur « les activités économiques du littoral» s'est vue confier Une mission de réflexion et de concertation avec les acteurs institutionnels, associatifs et économiques concernés,

CONSIDERANT que dans ce cadre, une première phase d'auditions a pu être effectuée, avec les services de la Collectivité, les associations de défense de l'environnement et les collectifs des exploitants d'activités commerciales ; mais qu'en revanche, la deuxième phase, qui visait à élaborer des propositions de solutions concertées pour résoudre les problèmes avant le démarrage de la saison touristique 2019 n’a pu être menée à bien, notamment en raison des conditions dans lesquelles est intervenu le renouvellement, par l'Etat, des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime,

CONSTATANT dès lors, que le problème initial, ayant motivé la création de la Commission ad hoc ne pouvait être tenu pour résolu de façon satisfaisante, et qu'il convient par conséquent de permettre à cette instance de poursuivre dans sa recherche de solutions concertées,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la majorité (53 voix POUR: les représentants des groupes « Femu a Corsica » (18), « Corsica Libera » (11), « Partitu di a Nazione Corsa » (10), « Per lAvvene » (9) et «Andà per dumane » (5); 6 Abstentions: les représentants du groupe « La Corse dans la République »).ARTICLE PREMIER :

DECIDE de renouveler le mandat de la Commission ad hoc constituée sur « les Activités économiques du littoral ».

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 septembre 4019

Le Président de l'Assemblée de Corse,PROROGATION DE LA COMMISSION AD HOC

SUR LES ACTIVITES ECONOMIQUES DU LITTORAL

Rapport de Madame la Présidente de la Commission

L'Assemblée de Corse, par délibération n° 18/297 AC du 28 septembre 2018, a

décidé de constituer une commission ad hoc sur «les activités économiques du

littoral », en la chargeant d’une mission de réflexion et de concertation avec les acteurs

concernés.

Ce faisant, elle a non seulement reconnu l'importance de cette question

d'actualité pour la société corse, tant concilier la préservation de l’environnement et le

développement économique s'avère en effet, notamment sur le littoral insulaire, un

enjeu particulièrement sensible ; mais elle a aussi, dans un esprit de responsabilité,

souhaité évaluer dans quelle mesure les leviers d’action prévus par le PADDUC,

adopté en 2015, pouvaient contribuer à la résolution de ces problèmes récurrents et

engager une dynamique vertueuse.

Cela, tout en sachant que s’il appartient à notre Collectivité de déterminer les

grands axes de l'aménagement et du développement à l'échelle de la Corse, et de

délimiter les espaces naturels devant être les plus protégés, deux autres catégories

d'acteurs institutionnels interviennent dans la prise des décisions sur le terrain : l’Etat,

d’une part, en charge de l'application des lois et décrets régissant cette matière,

davantage encore sur le domaine public maritime, et qui avait décidé d’un moratoire

de trois ans (entre 2016 et 2018) le temps de permettre aux communes de se doter de

documents de planification urbaine compatibles avec le PADDUC ; les municipalités

ou les intercommunalités d'autre part, compétentes précisément pour définir les

modalités d'occupation des sols sur leurs territoires respectifs, et établir des modes de

gestion appropriés.

ARR AEMOEX

Installée le 17 octobre 2018 par M. le Président de l’Assemblée, composée des

présidents de groupes ou de leurs représentants, la Commission s’est attachée, lors de

cette première réunion, à désigner d’abord son bureau : Mme Laura FURIOLI étant

élue Présidente et Mme Mattea CASALTA, Rapporteure.

Elle a procédé, ensuite, à un tour de table entre les élus participants visant à

définir son champ d’action, sérier les problèmes et s’accorder quant aux priorités. Elles’est, enfin, dotée d’une méthode de travail, assortie d’un calendrier d'auditions :

commençant par recueillir l'avis des institutionnels compétents à l'échelle de la Corse

entière, établissements publics de la Collectivité de Corse et services extérieurs de

Y'Etat ; poursuivant par les associations de défense de l'environnement ; et s’achevant

par les collectifs regroupant les exploitants économiques dans les principaux secteurs

d'activité.

A ce propos, s’il a été jugé préférable de ne pas solliciter le Procureur, pourtant

partie prenante, par souci de respecter l'indépendance de la Justice et ne pas interférer

dans ses actions, c’est, en revanche, la Préfecture qui a refusé d'autoriser les services

de l'Etat (notamment la DDTM, dont le rôle est loin d’être négligeable), à être entendus

par la commission, ou à remettre directement à celle-ci des contributions écrites,

attitude qui est d'autant plus à déplorer qu'aucune motivation n’a été communiquée.

Quant aux acteurs économiques, il a fallu leur laisser le temps de s'organiser en

collectifs représentatifs des différentes activités, et des différentes régions, du littoral

insulaire.

Dans ce cadre, quatre séances de commission, les 6, 13 et 28 novembre 2018, puis

le 28 février 2019, ont été consacrées à l'audition des services de la Collectivité (agence

de l’urbanisme, agence du développement économique, agence du tourisme, office de

l'environnement) ; des principales associations de défense de l’environnement (Garde,

ABCDE, U Levante, Amis du Parc Naturel et du Conservatoire du Littoral) ; et des

représentants des activités économiques (UMIH, cullettivu di i prufissiunali di u

litturali, union des professionnels et activités de pleine nature). Les comptes rendus

des séances d'audition joints en annexe, ainsi que les contributions reçues à ces

occasions, restituent la teneur de ces échanges dans le détail.

Cependant, la commission, qui s’était initialement donné comme objectif de

parvenir à des propositions de solutions avant la préparation de la saison touristique

2019, n’a pas été en mesure d'engager cette deuxième phase. En effet, le débat public

s’est alors recentré sur la politique de renouvellement des autorisations d'occupation

temporaire (AOT) par la Préfète de Corse, réputée prendre ses décisions avant le 31

mars ; sur la contestation du bien fondé de certaines d’entre elles par les exploitants,

assortie de la dénonciation de situations abusives manifestement tolérées par l'Etat,

concernant de grands groupes ou de riches propriétaires ; ainsi que sur les conditions

du démarrage effectif de la saison touristique. Pour autant, ses membres ne sont pas

restés inactifs, qui ont participé notamment à la rédaction de la résolution solennelle

adoptée par l’Assemblée de Corse le 22 février, à la table ronde organisée par le

collectif des socio-professionnels le 19 avril à Corti, ou à de nombreuses réunions et

manifestations ayant eu lieu alors sur le terrain.RER

On ne saurait, dans ce contexte, considérer aujourd’hui que le problème ayant

motivé la création de cette Commission ad hoc a été résolu de manière satisfaisante ;

et cela, pas plus dans la définition d’un cadre durable que dans la préparation de la

prochaine saison touristique, qu’il y aurait pourtant avantage à engager le plus en

amont possible.

Aussi, votre Commission souhaîite-t-elle poursuivre dans sa démarche.

A cet égard, elle peut s'appuyer sur l'état d'esprit constructif forgé entre ses

membres, sans préjudice du pluralisme de leurs approches et sensibilités. Lieu de

concertation et de dialogue positionné en dehors des stricts cadres de compétences

institutionnels et techniques, ou des légitimités propres aux différentes catégories

d'acteurs, elle est en mesure de conserver à ses réflexions cette approche transversale

dont chacun reconnaît l'utilité. Les auditions réalisées, d’ailleurs, ont fait apparaître

des points de convergence potentiels indéniables entre les acteurs, et à défaut, fait

ressortir où se situaient les points de blocage.

Votre Commission s'estime, par conséquent, en mesure d'apporter sa

contribution à la recherche de solutions convergentes.

Aussi, conformément à l’article 26 du règlement intérieur de notre Assemblée,

elle vous propose de lui renouveler son mandat.Récupération de l'AR Page l sur i

Accusé de réception

PROROGATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION AD HOC

Objet SUR LES ACTIVITES ECONOMIQUES DU LITTORAL

Identifiant acte 02A-200076958-20190927-046546-DE

Identifiant interne 046546

Date de rÂ©ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2019

Nombre d'annexes 0

Date de l'acte 27 septembre 2019

Code nature de l'acte 1

Classification 9.3

https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=46546 04/10/2019