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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI

CORSICA

Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0175672-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23

DELIBERATION N° 23/148 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

ACTANT LE RÔLE DE LA CHAMBRE DES TERRITOIRES EN TANT QUE CONFÉRENCE RÉGIONALE DU ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN) ET LA MÉTHODE DE CONCERTATION ÉLARGIE EN VUE DE RENDRE COMPATIBLE LE PADDUC AVEC LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE

CHÌ ATTU U ROLLU DI A CAMERA DI I TERRITORII CUM'È CUNFERENZA REGIUNALE DI U ZERU ARTIFICIALIZAZIONE NETTA (ZAN) È U METUDU DI CUNCERTAZIONE ALLARGATA AFFINE DI RENDE U PADDUC CUMPATIBILE CÙ A LEGE CLIMA È RESILIENZA

SEANCE DU 1ER DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le premier décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 17 novembre 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean- Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Paula MOSCA

M. Jean BIANCUCCI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Vannina CHIARELLI-LUZI à Mme Françoise CAMPANA

Mme Santa DUVAL à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Sandra MARCHETTI

M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI

M. Louis POZZO DI BORGO à M. Hervé VALDRIGHI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0175672-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Chantal PEDINIELLI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1.111-9-2, L. 4421-3, L. 4424-9,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES AVIS n° 2023-23 de la Chambre des Territoires en date du 16 octobre 2023,

SUR RAPPORT de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231201-0175672-DE-1-1 reçu le 07/12/23 Publié le 07/12/23

ARTICLE PREMIER :

ACTE le rôle de la Chambre des Territoires en tant que conférence régionale du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), conformément à l’article L. 1111-9-2 du Code général des collectivités territoriales susvisé.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le principe d’une concertation élargie au Conseil de l’Aménagement et de l’Urbanisme de Corse (CAUC) en vue de rendre compatible le PADDUC avec la loi Climat et Résilience, notamment en matière de trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 1er décembre 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2023/E6/298

ASSEMBLEE DE CORSE

6 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023

REUNION DU 1ER DÉCEMBRE 2023

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ROLLU DI A CAMERA DI I TERRITORII CUM'È

CUNFERENZA REGIUNALE DI U ZERU

ARTIFICIALIZAZIONE NETTA (ZAN) È METUDU DI

CUNCERTAZIONE ALLARGATA AFFINE DI RENDE U

PADDUC CUMPATIBILE CÙ A LEGE CLIMA È RESILIENZA

RÔLE DE LA CHAMBRE DES TERRITOIRES EN TANT QUE

CONFÉRENCE RÉGIONALE DU ZÉRO

ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN) ET MÉTHODE DE

CONCERTATION ÉLARGIE EN VUE DE RENDRE

COMPATIBLE LE PADDUC AVEC LA LOI CLIMAT ET

RÉSILIENCE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement2CULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, a fixé l’objectif d’atteindre le zéro artificialisation nette des sols (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, sur une première période de dix ans, entre 2021 et 2031. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme, et en premier lieu dans le PADDUC.

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a pour ambition de faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.

Cette loi vise en conséquence à favoriser le dialogue et la concertation locale en associant mieux les élus locaux à la gestion du ZAN.

Elle crée pour cela, notamment, une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, dite « conférence du ZAN » (article L. 1111-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le législateur a souhaité mettre en place cette conférence dans chaque région pour associer au mieux les élus locaux à la gestion du ZAN, dans le cadre d’une cogestion entre l’État et les régions.

Pour la Corse, ce même article L.1111-9-2 du CGCT dispose, dans son dernier alinéa, qu’« En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421-3 du présent code se substitue à la conférence régionale […] ».

Enfin, et ceci dans l’objectif de ne pas limiter la consultation aux seuls membres de la Chambre des Territoires et de bénéficier d’une plus large représentation des institutionnels comme du monde associatif, une proposition de concertation élargie est soumise à délibération de l’Assemblée de Corse.

I - La Chambre des Territoires en tant que conférence du ZAN :

a. Rappel sur la composition

Comme précisé précédemment, pour la Corse, l’article L. 1111-9-2 du CGCT dispose, dans son dernier alinéa, qu’« En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421-3 du présent code se substitue à la conférence régionale […] ».

L’article L. 4421-3 du CGCT susvisé dispose en effet qu’une chambre des territoires est créée en Corse et qu’elle est implantée à Bastia. L’article précise de même sa

3composition.

Aussi, la composition de la Chambre des Territoires n’est pas appelée à évoluer pour se conformer à la composition de la conférence du ZAN, puisqu’elle s’y substitue purement et simplement.

Par ailleurs, l’article L. 4421-3 du CGCT, relatif à la Chambre des Territoires, dispose que des personnes qualifiées peuvent y être entendues. Sur la base de cette disposition, certains organismes pourront donc être associés le cas échéant lors des séances spécifiques ZAN de la Chambre des Territoires (sans voix délibérative).

b. Le rôle de la Chambre des Territoires :

La loi dispose que la conférence du ZAN et ainsi en Corse, la Chambre des Territoires est, tout d’abord, une instance de dialogue.

À ce titre, la Chambre des Territoires :

- Peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols (saisine par la CdC ou par un EPCI en charge de l’élaboration d’un Schéma de cohérence territoriale SCoT),

- Peut, en tant que de besoin, consulter les Personnes Publiques Associées (PPA) à l’élaboration du PADDUC (visées à l’article L. 4424-13 du CGCT - 3ème alinéa),

- Est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur (la consommation foncière est alors prise en compte au niveau national),

- Est consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure territoriale prévus dans un SCoT afin de mettre en œuvre un objectif du PADDUC.

Elle peut être également force de proposition et ainsi :

- Peut adopter par délibération une proposition relative à l’établissement des objectifs territoriaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et la transmettre à l’Assemblée de Corse dans les 3 mois suivant la délibération prescrivant la révision du PADDUC et ayant pour conséquence de modifier les trajectoires de réduction de l’artificialisation ;

- Peut faire des propositions d’évolution des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi et par les documents de planification dans le cadre de la 1ère tranche de dix années 2021-2031, dès le 1er bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols qu’elle doit réaliser au plus tard un an après sa dernière réunion sur le ZAN ;

- Peut transmettre à l’État des analyses et des propositions portant sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.

Elle est chargée du suivi de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Pour cela, elle :

- Se réunit, au plus tard un an après sa dernière réunion sur le ZAN afin d’établir un bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols,

- Remet un rapport au Parlement, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, faisant état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des

4objectifs de réduction de l’artificialisation retenus au niveau territorial, - Présente un bilan, au plus tard le 1er janvier 2031, de l’application de la surface minimale de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers et formule des pistes de réduction de cette surface minimale pour les périodes décennales ultérieures, en vue d’atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette à l’horizon 2050.

Au-delà de ce cadre légal, il peut être rappelé qu’un groupe de travail ZAN, intégrant les services de la DGA en charge de l’Aménagement et du développement des territoires (Direction de l’attractivité, des dynamiques territoriales, de la politique de l’habitat et du logement et Mission urbanisme et aménagement), de la DGA innovation transformation (Direction des affaires juridiques), de l’AUE et de l’OFC a été créé et se réunit depuis le 11 septembre 2023.

La session plénière de la chambre des territoires en date 16 octobre 2023 a permis d’acter que la Chambre des Territoires (bureau et commissions) sera régulièrement consultée et étroitement associée à l’avancée des travaux du groupe technique précité.

II - Le Conseil de l’Aménagement et de l’Urbanisme de Corse (CAUC)

a. Le CAUC comme instance consultative de la concertation relative au ZAN :

Associer le CAUC à la mise en œuvre des objectifs ZAN semble incontournable compte-tenu du rôle qu’a souhaité lui conférer la Collectivité de Corse.

En effet, par délibération du 19 novembre 2021, l’Assemblée de Corse a autorisé la création du CAUC, considérant la nécessité d’échanger sur les problèmes et les enjeux de la planification et d’aménagement à l’échelle territoriale. Son installation pourra être affective à compter de fin 2023.

Il vise ainsi à faciliter la réflexion collective dans le champ de l’urbanisme et à réunir dans une même instance l’ensemble des parties prenantes.

Pour mémoire, le Conseil de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la Corse est composé des membres suivants (membres de droit, membres associés et membres invités).

Sont membres de droit :

M. le Président du Conseil exécutif de Corse

Mmes et MM. les Conseillers exécutifs de Corse

Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse

Un représentant de chaque groupe politique de l’Assemblée de Corse (qui pourra en cas de besoin, se faire remplacer par un suppléant)

Mme la Présidente du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse ou son représentant

Un représentant désigné par l’Assemblea di a Giuventù

Deux représentants de la Chambre des Territoires issus du collège des Maires/EPCI Un représentant désigné par l’Association des Maires du Pumonti

Un représentant désigné par l’Association des Maires du Cismonte

5Sont membres associés :

M. le Préfet de Corse ou son représentant

M. le Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ou son représentant

M. le DREAL ou son représentant

M. le DDTM ou son représentant

M. le DRAAF ou son représentant

M. le DGALN ou son représentant

M. le Directeur régional de l’I.N.S.E.E. ou son représentant

M. le Directeur de l’A.U.E.

Mme la Directrice par intérim de l’O.F.C.

M. le Directeur de l’O.E.H.C.

Mme la Directrice par intérim de l’O.D.A.R.C.

M. le Directeur de l’A.D.E.C.

M. le Directeur de l’O.T.C

M. le Directeur de l’A.T.C

Mme la Directrice Générale Adjointe en charge de l’aménagement et du développement des territoires de la Collectivité de Corse

Mme la Directrice de la F.N.A.U.

Sont membres invités :

Un représentant de la chambre régionale d’agriculture

Un représentant de la chambre régionale des métiers

Un représentant de la chambre régionale de commerce et d’industrie Un représentant de chacun des syndicats d’agriculteurs

Un représentant de chacune des associations déclarées de protection de l’environnement

Un représentant de chaque association déclarée d’usagers et de consommateurs Un représentant de la SAFER

Un représentant du PNRC

Un représentant du GIRTEC

Un représentant de la FNAIM

Un représentant du CAUE

Un représentant de l’Ordre des Architectes en Corse

M. le Directeur régional de la Banque des Territoires

Cette instance devra donc jouer toute son rôle dans le processus d’aide à la décision sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans le PADDUC et comme évoqué précédemment, permettra ainsi l’association de différents acteurs de l’île, notamment des services de l’État, des agences et offices, des chambres consulaires et des acteurs associatifs.

b. Organisation de la concertation en vue de rendre compatible le PADDUC avec la loi Climat et résilience :

En vue de la modification ou révision du PADDUC sur ce sujet, seront donc associés à la concertation :

6- La Chambre des Territoires comme organe se substituant à la conférence régionale ZAN dont l’appui technique sera assuré par la mission urbanisme et aménagement de la DGA en charge de l’Aménagement et du développement des territoires et par l’AUE (Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse) ;

- Le Conseil de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la Corse : de manière concomitante et dans l’objectif de favoriser l’échange d’informations entre les différentes parties concernées, ceci afin de faciliter l’appropriation des enjeux de la déclinaison du ZAN par le plus grand nombre d’acteurs et d’institutions.

Cette proposition a été adopté à l’unanimité des élus de la chambre des territoires lors de la session plénière du lundi 16 octobre dernier.

III - Calendrier d’intégration des objectifs ZAN dans le PADDUC et les documents d’urbanisme du bloc communal :

Pour rappel, la loi du 20 juillet 2023 procède à une nouvelle adaptation des délais d’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme.

- Pour le PADDUC : nouveau délai au 22 novembre 2024,

- Pour les SCoT : nouveau délai au 22 février 2027,

- Pour les PLU et carte communale : nouveau délai au 22 février 2028.

Elle instaure, par ailleurs, une garantie de surface minimale de consommation d’espaces pour toutes communes dès lors que celles-ci ont prescrit, arrêté ou approuvé un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale, avant le 22 août 2026 (la garantie est fixée à 1 ha pour une tranche de 10 ans, soit entre 2021 et 2031).

En outre, pour la Corse, la loi du 20 juillet 2023 a introduit le fait, qu’à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation sera interdite dans toute commune qui ne sera pas couverte par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale.

En conclusion, il est proposé :

1/ d’acter le rôle de la Chambre des Territoires en tant que conférence régionale du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) conformément à l’article L. 1111-9-2 du CGCT ;

2/ d’approuver le principe d’une concertation élargie au Conseil de l’Aménagement et de l’Urbanisme de Corse (CAUC) en vue de rendre compatible le PADDUC avec la loi Climat et Résilience, notamment en matière de trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols.

Je vous prie de bien vouloir délibérer.

7RÉ Se ae | £\

Camera di i Territorii di Corsica CULETTMTA D CORSICA

RC Chambre des Territoires de Corse COLLECTIVE DE CORSE Mer menont

Sessione di u 16 d’uttobre di u 2023

Decisione N° 2023-23 Session du 16 octobre

2023 Décision N° 2023-23

Puntu nant’à a lege di u 20 di lugliu di u 2023 per facilità a messa in opera

di i scopi di lotta contru à l’artificializazione

di a terra è rinfurzà l’accumpagnamentu di l’eletti lucali

Point sur la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs

de lutte contre l’artificialisation

des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

L'an deux mille vingt-trois, le 16 octobre, la Chambre des Territoires convoquée

le 4 octobre 2023 s’est réunie dans la

Salle des délibérations Jean Leccia, sous la présidence de M. Gilles

SIMEONI, Président de la Chambre des Territoires.

Etaient absents, excusés et ayant donné pouvoir : Mme et MM.

CUCCHI Nicolas à GIUSEPPI Jean

GIANNI Jean Jacques à CECCALDI Attilius

MAUPERTUIS Marie Antoinette à SIMEONI Gilles

ROCCHI Ange Toussaint à ALBERTINI Don Marc

SBRAGGIA Stéphane à MONDOLONI Christophe

Etaient absents et excusés : Mme et MM.

BERLINGHI François, ORSONI Marie France

Etaient absents : Mme et MM.

BERTOLOZZI Paul Antoine, BRUZI Benoît, CECCOLI François

Xavier, MARCELLESI Pierre, MARCHETTI

François Marie, MARTINETTI Achille, MORTINI Lionel, ORSUCCI Jean

Charles, PADOVANI Marie Hélène, PASQUALAGGI

Jean Marie

VU La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République et son décret

d'application n° 2017-1684 du 14 décembre 2017.

VU L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant

diverses mesures institutionnelles relatives

à la Collectivité de Corse.

VU La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,

la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

VU Le décret n°2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités

de désignation des membres de la chambre

des territoires de Corse.VU L'arrêté n°R20-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023 fixant la liste des membres de la

Chambre des territoires.

VU La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la lutte contre l'artificialisation des

sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

VU Le rapport de M. le Président de la Chambre des Territoires N° 2023-23, relatif au point sur la

loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre

l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

LA CHAMBRE DES TERRITOIRES

À l'unanimité des membres présents

DONNE ACTE au Président des propositions faites pour la mise en œuvre de la loi n°2023-630 du

20 juillet 2023, visant à faciliter la lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer

l'accompagnement des élus locaux.

SE FELICITE de l’adaptation de ce dispositif aux spécificités de la Corse et du rôle primordial que va

jouer la Chambre des territoires dans le déploiement de cette disposition législative et des textes

réglementaires à venir.

DEMANDE l'accompagnement de l'Agence de l'urbanisme et de l'énergie et de tout service et

compétent en la matière pour mener à bien cette nouvelle mission.

PREND ACTE de l'articulation de cette loi avec le PADDUC et de la mobilisation du CAUC sur cette

thématique pour accompagner la Chambre des territoires dans les futures décisions qu’elle aura à

prendre en matière de « ZAN ».

DONNE ACTE au Président du passage d’un rapport à l’Assemblée de Corse à la session d'octobre

en vue de présenter la procédure applicable en la matière.

SOUHAITE un renforcement de l'ingénierie à destination des communes et des intercommunalités

dans l’élaboration des documents d'urbanisme étant donné notamment qu’à compter du 22 août

2027, l’extension de l'urbanisation sera interdite dans toute commune qui n’est pas couverte par

un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale.

DEMANDE qu’un groupe de travail ad hoc soit créé au sein de la Chambre et qu'il soit rattaché aux

travaux engagés par ailleurs à la Collectivité de Corse.

DECIDE de renvoyer à l'examen du bureau la composition et l'organisation de ce groupe de travail.

Le Président de la Chambre des Territoires

Gilles Simeoni