unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mercredi 4 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REUNION DES 28 ET 29 MARS

RIUNIONE DI I 28 E 29 DI MARZU

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Chers collègues,

Par jugement du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Bastia annulait la délibération n°15/235 AC du 2 octobre 2015 en tant qu’elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles du PADDUC.

Nous souhaiterions connaître la position de l’Exécutif sur les suites, notamment juridiques, qui seront données à ce jugement et aux traitements des zones en espaces stratégiques agricoles.

Y a-t-il eu ou y aura-t-il un appel du jugement ?

Ces zones seront-elles maintenues ou bien redéfinies avec les communes ? Si oui dans quel délai et selon quelles modalités ?

Je vous remercie.

2018/O1/004REUNION DES 28 ET 29 MARS

RIUNIONE DI I 28 E 29 DI MARZU

2018/O1/004

REPONSE DE M. Jean BIANCUCCI, Conseiller Exécutif de Corse

A LA QUESTION DEPOSEE PAR Mme Valérie BOZZI

AU NOM DU GROUPE « LA CORSE DANS LA REPUBLIQUE »

« A CORSICA INDÈ A REPUBLICA »

OBJET : PADDUC : Carte des ESA : Jugement du tribunal administratif (1/03/2018)

Monsieur le Président,

Madame la Conseillère Territoriale,

Je vous remercie Mme Bozzi pour cette question orale. Cela me donne de l’occasion de faire le point, de contribuer ainsi à une meilleure information des conseillers. Mais aussi de dissiper tout risque de malentendu connaissant les interprétations diverses et variées que ce dossier d’importance suscite.

Permettez-moi de vous rappeler qu’à ce jour :

 40 recours ont été portés devant le Tribunal Administratif de Bastia

 19 ont été jugés

 8 se sont désistés.

 Il reste donc 13 jugements en attente

Ce bilan provisoire très positif invite malgré tout à la prudence. A ce titre je vous rappelle que nous sommes tenus de respecter les délais d’appel de 2 mois (soit le 30 avril 2018). Par ailleurs il faut savoir que d’autres jugements sont attendus sous peu.Le PADDUC est confirmé par le TA dans sa philosophie générale et dans ses fondements:

 il respecte l’équilibre entre préservation et développement,

 il préserve de 105 000 ha d’Espaces Stratégiques Agricoles,

 il précise l’application les lois littoral et montagne,

 il respecte le principe de libre administration des collectivités.

Il est bon de préciser que pour les ESA, toutes les dispositions prévues sont validées : critères, principes applicables, volume et ventilation communale.

C’est ce constat qui fait tout simplement écrire à un spécialiste en droit de l’urbanisme, Conseillère d’Etat, Mme Lucienne Erstein, et cela dans les colonnes d’une revue juridique de référence, connue de tous juristes, que « le PADDUC sort à peine écorné du contrôle du tribunal administratif de Bastia ».

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette validation globale.

En fait, l’annulation partielle que vous évoquez ne porte que sur une toute petite partie du document : la représentation cartographique des ESA. Et ce du fait d’une erreur de procédure durant l’enquête publique. Elle est sans conséquence sur l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme en compatibilité avec le PADDUC. L’occasion m’est donnée d’inviter mes collègues maires à poursuivre le travail pour l’élaboration ou la révision de leurs documents d’urbanisme. Ils savent pouvoir compter sur le soutien de l’AUE durant ce long processus.

Selon la loi relative au PADDUC cette cartographie s’impose dans un rapport de compatibilité et non de conformité. En d’autres termes, elle ne saurait constituer un zonage.

Je me permets d’insister car cette confusion entraine des interprétations contradictoires fréquentes.

Dans l’exposé des motifs de la loi de 2011 relative au PADDUC on peut lire :

« Les dispositions du plan relatives à ces espaces stratégiques ne tiennent pas lieu de plan d'occupation des sols, de plan local d'urbanisme approuvé ou de document en tenant lieu au sens de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme ».

Voilà pour l’essentiel, reste la méthode : nous allons donc proposer devant cette Assemblée une cartographie établie suivant les mêmes critères fixés dans le PADDUC étant donné qu’ils ont été validés au fond par le juge. Bien entendu lors de la concertation nous rectifierons des erreurs matérielles qui auront été relevées. Je tiens à vous rassurer quant au fait que les communes seront associées à ce travail.

Je vous remercie pour votre écoute

Vi ringraziu