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Procès Verbal - pvcm230125 1 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm230125 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 janvier 2025

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 23 janvier 2025 — 20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte-Sévère sur Indre dûment convoqués le 17/01/2025, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire.

nombre de membres du conseil municipal : 15

nombre de présents : 12

nombre de votants : 13 (dont un pouvoir)

ETAIENT PRESENTS: Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, MM. LANGLOIS Gaston, DÉSIRÉ Serge, adjoints

MM. PASQUET Pascal, PIOCHE Thierry, Mme SIMON Nathalie, MM. BOURY Alexis, Mme LUNEAU- PIGOIS Michèle, M. ALLORENT Patrick, Mme DESCOUT-SAUVAGE Séverine, M. DEVAUX Fabrice

EXCUSÉE AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme PUYBERTIER Géraldine pouvoir à Mme LUNEAU-PIGOIS

Michèle

EXCUSÉS : M. METIVIER Arnaud, Mme DOUARD-LOUBOUTIN Maryline

Mme SIMON Nathalie est nommée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

I CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR

LA SANTÉ EN MILIEU DU TRAVAIL- DCM n°23/01/2025-01

transmise au contrôle de légalité le 24/01/2025 et publiée le 24/01/2025

Vu le Code Général de la Fonction Publique et ses articles L.812-3 et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que le Centre de Gestion de l’Indre nous a fait part de la résiliation par la Mutualité

Sociale Agricole (MSA) de la convention qui les liait pour la mise en œuvre du suivi médical règlementaire des agents de la fonction publique territoriale au 1° janvier 2025,

Que les agents de notre commune étaient auparavant suivis par les services de la MSA,

Considérant que l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail 36 (AISMT)

propose la prise en charge du suivi médical des agents,

Vu le projet de convention avec l’AISMT 36 ci-joint,Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 janvier 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail qui permettra d’assurer le suivi médical des agents de notre commune.

II- PLACEMENT DE FONDS SUR UN COMPTE À TERME- DCM n°23/01/2025-02 transmise au contrôle de légalité le 24/01/2025 et publiée le 24/01/2025

Vu le C.G.C.T. et notamment ses articles L. 1618-1, L. 1618-2 et R. 1618-1,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ

DECIDE de placer des fonds provenant de la vente de titres boursiers issus du legs du professeur Marc Durand pour un montant de 151 200 €, pour une durée de 3 mois,

DECIDE de souscrire à ce titre à un Compte à terme dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du placement : 151 200 €

Durée du placement : 3 mois

Taux nominal : 2,72% (sous réserve de l’évolution ultérieure des taux)

AUTORISE le Maire à signer les documents à intervenir.

I- AMENAGEMENTS DE SECURITE- DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2025 - DCM n°23/01/2025-03

transmise au contrôle de légalité le 27/01/2025 et publiée le 27/01/2025

Monsieur le Maire expose que des travaux de sécurité sont nécessaires rue Feusina, rue de Verdun en complément des travaux programmés en 2024 rue du Pont Rouge et qu’il est envisagé d’étendre la zone 30 en centre bourg,

Considérant l’estimation du service départemental des routes pour l’ensemble de ces aménagements,

Considérant que le financement de ces travaux peut être réalisé à l’aide d’une subvention dans le cadre de la DETR 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DECIDE de procéder à des aménagements de sécurité rue de Verdun, rue Feusina et d’étendre la zone 30,

SOLLICITE de l'Etat un taux de subvention égal à 40% du montant hors taxe des investissements au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025,

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant prévisionnel des travaux 28 300 € Subvention sollicitée au titre de la DETR 11320€Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 janvier 2025

Subvention sollicitée au titre des amendes de police 3133€ Fonds propres : 13 847€ HT

DECIDE que le financement de ces travaux s’effectuera à l’aide des fonds propres de la Commune et des subventions sollicitées.

IV- FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN - DCM n°23/01/2025-04

transmise au contrôle de légalité le 27/01/2025 et publiée le 27/01/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 23/04/2021-02 autorisant le Maire à signer la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » et permettant le recrutement d’un chef de projet,

Vu la délibération du 27/03/2023-01 autorisant le Maire à signer la Convention Petites Villes

de Demain,

M. le Maire rappelle que le poste de chef de projet Petites Villes de Demain est financé à 50% par le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), 25% par P'ANAH et 25 % par la Communauté de Communes La Châtre — Sainte-Sévère,

Jusqu’à maintenant la part de la Communauté de Communes La Châtre Sainte-Sévère était divisée en deux entre la ville de La Châtre et la commune de Sainte-Sévère,

La cheffe de projet étant amenée à être plus présente à la mairie de La Châtre, il convient de

revoir la répartition,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ

DECIDE qu’à compter du 1° janvier 2025, la commune de Sainte-Sévère financera à hauteur d°’1/3 la part revenant à la Communauté de Communes La Châtre-Sainte-Sévère pour le poste de chef de projet Petites Villes de Demain,

AUTORISE le Maire à signer les documents à intervenir.

V- REDEVANCE __ PERFORMANCE _DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025- DCM n°23/01/2025-05

transmise au contrôle de légalité le 27/01/2025 et publiée le 27/01/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 janvier 2025

Va l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des «systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance).

eL’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

civile,

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d’assainissement ;Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 janvier 2025

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif» pour l’année 2025;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d’assainissement collectif» (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DECIDE de fixer à 0,084 EHT /m° (0.28x0.3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025

VI- AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET- DCM n°23/01/2025-06 transmise au contrôle de légalité le 04/02/2025 et publiée le 04/02/2025

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts») = 1 090 600 €Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 janvier 2025

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 272 650 €, soit 25% de 1 090 600 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Changement de menuiseries (Menuiserie Gerbaud) : 620.40 € (art. 2135) - Acompte terrain multisport (Kaso2) : 15 112,80 € (art. 212)

- Défibrillateur (FND Cardio course) : 1890,30 € (art. 2188)

- Armoire frigorifique (Proxifroid) : 2 880 € (art. 2188)

- Game design (Equipe ludique) :14 520 € (art. 2152)

Total = 35 023,50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

ACCEPTE les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

VII- DEMENAGEMENT DE LA MAIRIE LE TEMPS DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE- DCM n°23/01/2025-07

transmise au contrôle de légalité le 05/02/2025 et publiée le 05/02/2025

Vu la délibération du 25 octobre 2024 retenant les entreprises pour les travaux de rénovation énergétique de la mairie,

Vu la nécessité de déménager la mairie le temps des travaux qui est estimé à 10 mois,

Vu l’accord de la Communauté de Communes La Châtre Sainte-Sévère de mettre à disposition de la commune deux bureaux situés à la maison Marc Durand située 2 place du Champ de Foire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DECIDE de transférer, à compter du 1° mars 2025, le service administratif de la mairie dans la maison médicale Marc Durand, 2 place du Champ de Foire à Sainte-Sévère sur Indre le temps des travaux de rénovation énergétique de la mairie,

DECIDE que les réunions du Conseil municipal se dérouleront à la salle des fêtes Sophie Tatischeff, 1 rue Pierre Nauron à Sainte-Sévère sur Indre, le temps des travaux,

DECIDE que les célébrations des mariages se dérouleront à la salle des fêtes Sophie Tatischeff, 1 rue Pierre Nauron à Sainte-Sévère sur Indre, le temps des travaux,

AUTORISE le maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de ce déménagement.

VIII- VENTE DES PARCELLES AB68 ET AB74 SITUÉES RUE DU COMMANDANT CHICOT A SAI SEVERE- DCM n°23/01/2025-08

transmise au contrôle de légalité le 05/02/2025 et publiée le 05/02/2025

Vu la délibération du 5 février 2016 acceptant le legs de M. Marc DURAND,Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 janvier 2025

Vu l’acte notarié délivrant la succession en date du 29 avril 2016,

Vu la déclaration de succession faisant état entre autres d’une maison située 11 rue du Commandant Chicot à SAINTE SEVERE SUR INDRE correspondant aux parcelles AB68 (58 m?), AB66 (79 m°?) et AB74 (173 m°),

Vu l'attestation de propriété délivrée par l'étude Franck DIGUET, Bénédicte LORSERY- DIGUET et Guillaume LEPRAT de TOURS,

Vu l’estimation fournie par l’étude COURREGES-CLAN DE POMMAYRAC pour le bien cité ci-dessus fixée à 48 500 €,

Vu la délibération du 15/12/2023 décidant de mettre en vente la parcelle AB 66 pour un montant de 5 000 €,

Considérant la division parcellaire qui a fait l'objet d'un document d'arpentage établi par le cabinet BIA GEO, qui a divisé la parcelle AB 66 en 2 parcelles AB 748 et AB 749,

Vu la délibération du 16/12/2022 décidant de muter la parcelle AB 749 aux consorts Larigauderie qui l’ont eux-mêmes cédée à la SCI IMMO VBK,

Vu la délibération du 30/04/2024 décidant la vente de la parcelle AB 748 à la SCI IMMO VBK,

Vu la décision de mettre en vente les parcelles AB 68 et AB 74 pour un prix de 15 000 €,

Vu le devis de l’entreprise Génichon d’un montant 32 048 € TTC pour refaire la toiture du bien de la parcelle AB68,

Considérant la mise en vente de ce bien sur le site le bon coin du 8 novembre 2024 au 8 janvier 2025,

Vu la proposition d’achat de M. Daniel HAIDAR pour les deux parcelles à 10 000 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DECIDE de vendre les parcelles cadastrées AB 68 et AB 74 d’une contenance respective de 58 m? et de 173 m°? à M. Daniel HAIDAR domicilié à 57 chemin de Saint-Suspy 13140 MIRAMAS pour un montant de 10 000 €.

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches nécessaires et signer tous actes et pièces pour mener à bien cette vente.

IX- ADHESION A L’APPLICATION INTRAMUROS

transmise au contrôle de légalité le 05/02/2025 et publiée le 05/02/2025

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le principe et le fonctionnement de l'application IntraMuros.Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 janvier 2025

Cette application est compatible avec les systèmes d’exploitation iOS et Androïd, elle permet de créer un lien direct avec les administrés, les touristes pour les informer sur les événements, les actualités, mais aussi sur les services de la mairie (annuaire, école, associations, commerces, signalement d’un problème).

IntraMuros, développeur et hébergeur propose un contrat de prestations pour une durée de 10 mois, du 01/03/2025 au 31/12/2025, renouvelable tacitement et automatiquement par périodes successives de 36 mois, pour un montant de 25 € HT par mois,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET À L’UNANIMITE

ACCEPTE la mise en place de l’application IntraMuros,

AUTORISE le Maire à signer un contrat de prestations à intervenir.

X- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Déclarations d’Intention d’Aliéner

Monsieur le Maire indique que la commune renonce à son droit de préemption pour les parcelles suivantes :

- parcelles AB 338 — 26 avenue d'Auvergne,

- parcelles E544, E545 et E547 — Rongères

o Défibrillateur

Un défibrillateur a été installé devant la salle Sophie Tatischeff. Il vient en complément de celui installé sur la façade de la mairie et de celui du gymnase.

Agenda

28/01/2025 — 14h30 : réunion d’information avec l’ Agence Technique Départementale 31/01/2025 : Réunion de chantier pour extension restauration scolaire

06/02/2025-14h : Réunion sur la gouvernance du futur regroupement pédagogique concentré 07/02/2025-10h30 : Réunion de lancement du chantier de travaux de la mairie 07/02/2025 : Fin de la consultation pour l’étude de faisabilité pour une chaufferie biomasse 17/02/2025-20h : Réunion des associations

12/02/2025-10h30 : Réunion avec l’EPFLI

21/02/2025-20h : Conseil municipal

27/02/2025-18h30 : Commission associations-éducation

03/03/2025-19h30 : Commission finances

Fin de séance : 23h

La Secrétaire de séance Le Maire, Nathalie SIMON François DAUGERONAnnée 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 janvier 2025

LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 23/01/2025 — 20h

Numéro d'ordre Délibérations

23/01/2025-01 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA SANTÉ EN MILIEU DU TRAVAIL

23/01/2025-02 PLACEMENT DE FONDS SUR UN COMPTE A TERME

23/01/2025-03 AMENAGEMENTS DE SECURITE- DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2025

23/01/2025-04 FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN

23/01/2025-05 REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2025

23/01/2025-06 AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVES-TISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

23/01/2025-07 DEMENAGEMENT DE LA MAIRIE LE TEMPS DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE

23/01/2025-08 VENTE DES PARCELLES AB68 ET AB74 SITUÉES RUE DU COMMANDANT CHICOT A SAINTE- SEVERE

23/01/2025-09 ADHESION A L'APPLICATION INTRAMUROS