Procès Verbal - pvcm300424

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Procès Verbal - pvcm300424 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm300424)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 30 avril 2024

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 30 avril 2024 —- 20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'an deux mille vingt-quatre, le trente avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte-Sévère sur Indre dûment convoqués le 19/04/2024, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire.

nombre de membres du conseil municipal : 15

nombre de présents : 13

nombre de votants : 14 (dont un pouvoir)

ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, MM. LANGLOIS Gaston, DÉSIRÉ Serge, adjoints MM. PASQUET Pascal, PIOCHE Thierry, ALLORENT Patrick Mme SIMON Nathalie, M. BOURY Alexis, Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle, Mme DESCOUT- SAUVAGE Séverine, DOUARD-LOUBOUTIN Maryline, M. DEVAUX Fabrice

EXCUSÉE AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme PUYBERTIER Géraldine pouvoir à Mme SIMON Nathalie

ABSENT : M. METIVIER Arnaud

Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle est nommée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 5 avril 2024 est adopté à l'unanimité.

I SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D’EXCLUSIVITÉ AVEC LE GROUPE PICHET POUR LA VENTE DE PARCELLES SITUÉES À LA BUTORDERIE RUE DE LA COUR VERTE A BALLAN-MIRÉ (37) - DCM n°30/04/2024-01 transmise au contrôle de légalité le 03/05/2024 et publiée le 03/05/2024

Vu la délibération du 5 février 2016 acceptant le legs de M. Marc DURAND,

Vu l’acte notarié délivrant la succession en date du 29 avril 2016,

Vu la déclaration de succession faisant état entre autres d’un bien immobilier comprenant une maison en mauvais état, un ancien verger et un pré en friche sis la butorderie, 3 rue de la Cour

Verte à BALLAN-MIRÉ (37),

Vu l'attestation de propriété délivrée par l'étude Franck DIGUET, Bénédicte LORSERY-

DIGUET et Guillaume LEPRAT de TOURS,

Vu la délibération du 27 mars 2023 acceptant l'offre de la société NEXITY,

Vu le courrier de renoncement au projet de la société NEXITY,

Vu la proposition de la société PROMOTION PICHET,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’'UNANIMITE,

AUTORISE la société PROMOTION PICHET à mener des études dans le cadre d’un projet d'aménagement sur les parcelles cadastrées AB 123, AB 124 et AB 125 d’une superficie de 14 092 m° situées à BALLAN-MIRE.Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 30 avril 2024

AUTORISE le Maire à signer un protocole d'accord donnant à la société PROMOTION PICHET une exclusivité sur le bien situé à la Butorderie, 3 rue de la Cour Verte à BALLAN- MIRE pour une durée minimum de 24 mois.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de procéder aux démarches nécessaires et signer tous actes et pièces.

Il- MISE_EN VENTE DE LA PARCELLE AB 66 SITUÉE RUE DU COMMANDANT CHICOT A SAINTE-SEVERE - DCM n°30/04/2024-02 transmise au contrôle de légalité le 29/05/2024 et publiée le 29/05/2024

Vu la délibération du 5 février 2016 acceptant le legs de M. Marc DURAND,

Vu l’acte notarié délivrant la succession en date du 29 avril 2016,

Vu la déclaration de succession faisant état entre autres d’une maison située 11 rue du Commandant Chicot à SAINTE SEVERE SUR INDRE correspondant aux parcelles AB68 (58 m°), AB66 (79 m°) et AB74 (173 m°),

Vu l'attestation de propriété délivrée par l’étude Franck DIGUET, Bénédicte LORSERY-DIGUET et Guillaume LEPRAT de TOURS,

Vu l'estimation fournie par l’étude COURREGES-CLAN DE POMMAYRAC pour le bien cité ci- dessus fixée à 48 500 €,

Vu la délibération du 15/12/2023 décidant de mettre en vente la parcelle AB 66 pour un montant de 5000€,

Considérant la division parcellaire qui a fait l'objet d'un document d'arpentage établi par le cabinet BIA GEO, qui a divisé la parcelle AB 66 en 2 parcelles AB 748 et AB 749,

Vu la délibération du 16/12/2022 décidant de muter la parcelle AB 749 aux consorts Larigauderie qui l'ont eux-mêmes cédée à la SCI IMMO VEK,

Vu la proposition de la SCI IMMO VBK pour l’achat de la parcelle AB 748 pour 4 000 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET A L’'UNANIMITÉ

DECIDE de vendre la parcelle cadastrée AB 748 d’une contenance de 66 m°? à la SCI IMMO VBK domicilié à Asnières 36160 FEUSINES pour un montant de 4 000 €.

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches nécessaires et signer tous actes et pièces pour mener à bien cette vente.

LL INSTALLATION D’UNE CENTRALE DE COMMANDE DE CLOCHES POUR L’EGLISE —- DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS D'ACTION RURALE 2025- DCM n°30/04/2024-03

transmise au contrôle de légalité le 03/05/2024 et publiée le 03/05/2024

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de changer la centrale de commande des cloches de l’église qui est défectueuse et pour laquelle il n’existe plus de pièces détachées, Considérant le devis de l’entreprise Bodet Campanaire,Année 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 30 avril 2024

Considérant que le financement de ces travaux peut être réalisé à l’aide de subventions du Département dans le cadre du Fonds d’Action Rurale 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ

DECIDE de procéder à l'installation d’une nouvelle centrale de commande des cloches de l'église,

SOLLICITE du Département un taux de subvention égal à 80% du montant hors taxe des investissements au titre du FONDS D'ACTION RURALE 2025,

SOLLICITE une dérogation auprès du Département pour procéder à ces travaux avant la décision de l'assemblée départementale,

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant prévisionnel des travaux 2530€ Subvention sollicitée au titre du Fonds d’Action Rurale 2000 € Fonds propres : 530 € HT

DECIDE que le financement de ces travaux s’effectuera à l’aide des fonds propres de la Commune et de la subvention sollicitée.

IV- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe que suite à l’appel lancé pour devenir bénévoles des associations, un groupe de personnes s’est constitué. Dans leurs projets, l’organisation d’un forum des associations sévéroises, les 14 et 15 septembre 2024, est avancée. Un mail sera envoyé à toutes les associations pour les informer.

Agenda

08/05/2024-10h15 : Cérémonie commémorative

13/05/2024-19h30 : Commission finances

09/06/2024-8h-18h : élections européennes

Fin de séance : 22h

La Secrétaire de séance Le Maire, Michèle LUNEAU-PIGOIS François DAUGERON

ETS / F DV

Aa DEAnnée 2024- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 30 avril 2024

LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 30/04/2024 — 20h

Numéro d'ordre | Délibérations

30/04/2024-01 SIGNATURE D'UN PROTOCOLE D'EXCLUISIVITÉ AVEC LE GROUPE PICHET POUR LA VENTE DE PARCELLES SITUÉES À LA BUTORDERIE RUE DE LA COUR VERTE A BALLAN-MIRÉ (37)

30/04/2024-02 MISE EN VENTE DE LA PARCELLE AB 66 SITUÉE RUE DU COMMANDANT CHICOT A SAINTE-SEVERE

30/04/2024-03 VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024