Procès Verbal - pvcm131023

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Procès Verbal - pvcm131023 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm131023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport, Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 13 octobre 2023

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 13 octobre 2023 -20h

AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L'an deux mille vingt-trois, le treize octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte-Sévère sur Indre dûment convoqués le 06/10/2023, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie sous la présidence de

Monsieur François DAUGERON, Maire.

nombre de membres du conseil municipal : 15

nombre de présents : 12

nombre de votants : 14 (dont deux pouvoirs)

ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, MM. LANGLOIS Gaston, adjoints MM. PASQUET Pascal, PIOCHE Thierry, Mme PUYBERTIER Géraldine, M. BOURY Alexis, Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle, M. ALLORENT Patrick, Mme DESCOUT-SAUVAGE Séverine, M. DEVAUX Fabrice

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme SIMON Nathalie pouvoir à M. DAUGERON François, M. METIVIER Arnaud pouvoir à M. BOURY Alexis

ABSENTE : Mme DOUARD-LOUBOUTIN Maryline

Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle est nommée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 25 août 2023 est adopté à l’unanimité.

I ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022 — DCM n°13/10/2023-01 transmise au contrôle de légalité le 16/10/2023 et publiée le 16/10/2023

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit faire l’objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même

délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 13 octobre 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L’'UNANIMITÉ

* ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

Ÿ_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération *_ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

*_ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

I SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS — 04 - DCM n°13/10/2023-02 transmise au contrôle de légalité le 16/10/2023 et publiée le 16/10/2023

Vu la demande de subventions formulée par

- lassociation Maison d’Assistantes Maternelles M'AM STRAM GRAM pour son fonctionnement sachant que l'ouverture est programmée le 4 décembre prochain,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE

DECIDE d'accorder une subvention de 400 € à l'association Maison d'Assistantes Maternelles M AM STRAM GRAM de Sainte-Sévère sur Indre.

INDIQUE que le montant de cette subvention est inscrit à l’article 6574 du budget 2023.

III- SUBVENTION À L'ASSOCIATION LES VOIX SEVEROISES - DCM n°13/10/2023-03

transmise au contrôle de légalité le 16/10/2023 et publiée le 16/10/2023

Vu la demande de subvention formulée par l'association les Voix Sévéroises pour l’année 2023,

Considérant que 33 élèves fréquentent l’école de musique,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET À L'UNANIMITE

DECIDE de verser une subvention 2 515,26 € à l'association les Voix Sévéroises.

INDIQUE que le montant de cette subvention est inscrit à l’article 6574 du budget 2023.

IV- CONSTRUCTION D'UN TERRAIN MULTISPORT — DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIAL (C.R.S.T.) 2023 — PLAN DE FINANCEMENT - DCM n°13/10/2023-04 transmise au contrôle de légalité le 20/10/2023 et publiée le 20/10/2023

Le Conseil municipal souhaite installer un terrain multisports aux abords du gymnase, du collège Louis Pergaud et de l’école Emile Chenon, afin de permettre aux administrés de pratiquer diverses activités physiques.

Vu les devis de l’entreprise Kaso2 Maison Roches et de la SARL ATRS,Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 13 octobre 2023

Considérant que le financement de ces travaux peut être réalisé à l’aide d’une subvention de la

Région dans le cadre du C.R.S.T.. fiche Mieux être social/sport CRST 22 — Equipements

sportifs et de loisirs,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ

DECIDE de construire un terrain multisport,

SOLLICITE de la Région un taux de subvention égal à 20 % du montant hors taxe des

investissements au titre du C.R.S.T. pour le financement de cette opération.

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant Total de l’opération : 70 831,50 € HT

Subvention demandée au titre du CRST : 14 166,30 €

Subvention demandée auprès de l'Agence Nationale du sport : 42 498,90 €

Fonds propres : 14 166,30 € HT

DECIDE que le financement s'effectuera à l’aide des fonds propres de la Commune et des

subventions sollicitées.

La commune étudie la proposition de la SCI Château Route. Une réunion en visioconférence

avec les architectes du projet est programmée le 1° septembre 2023.

V- CONSTRUCTION D'UN _ TERRAIN MULTISPORT_— DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT — PLAN DE FINANCEMENT - DCM n°13/10/2023-04

transmise au contrôle de légalité le 20/10/2023 et publiée le 20/10/2023

Le Conseil municipal souhaite installer un terrain multisports aux abords du gymnase, du collège Louis Pergaud et de l’école Emile Chenon, afin de permettre aux administrés de

pratiquer diverses activités physiques.

Vu les devis de l’entreprise Kaso2 Maison Roches et de la SARL ATRS,

Considérant que le financement de ces travaux peut être réalisé à l’aide d’une subvention de

l'Agence Nationale du Sport,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’'UNANIMITÉ

DECIDE de construire un terrain multisport,

SOLLICITE de l'Agence Nationale du Sport un taux de subvention égal à 60 % du montant

hors taxe des investissements au titre du plan 5000 terrains de sport pour le financement de

cette opération.

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

Montant Total de l’opération : 70 831,50 € HT

Subvention demandée au titre du CRST : 14 166,30 €

Subvention demandée auprès de l'Agence Nationale du sport : 42 498,90 €Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 13 octobre 2023

Fonds propres : 14 166,30 € HT

DECIDE que le financement s'effectuera à l’aide des fonds propres de la Commune et des

subventions sollicitées.

VE RETRAIT D'UN SITE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE

« CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET

D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET

ELEMENTAIRE _D'INTERET COMMUNAUTAIRE » ET AJOUT DANS LA

COMPETENCE "ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE" LA CREATION DES ANNEXES EN COMPLEMENT DU MULTI-ACCUEIL DE LA

CHATRE _- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES DE LA CHATRE ET SAINTE-SÉVERE - DCM n°13/10/2023-05

transmise au contrôle de légalité le 16/10/2023 et publiée le 16/10/2023

Le Maire expose au Conseil municipal que par délibération n°2023093 du 12 septembre

2023, le Conseil de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère a décidé de

retirer le site du foyer des jeunes de Sainte-Sévère dans la compétence « Construction,

entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » et d'ajouter la création d' annexes en complément du multi-accueil de la Châtre dans la

compétence "Action sociale d'intérêt communautaire".

Par application de la règle de parallélisme des formes, le retrait et l'ajout des compétences

intervient suivant les règles prévues par l’article L5211-17 du CGCT pour l'extension.

En conséquence, il invite le Conseil à se prononcer, conformément à l’article L5211-17 du

CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L'UNANIMITE

DECIDE d'approuver le retrait des statuts, du site du foyer des jeunes de Sainte-Sévère

dans la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et

élémentaire d'intérêt communautaire",

DECIDE d'approuver l'ajout de la création d'annexes en complément du multi-accueil de la Châtre dans la compétence "Action sociale d'intérêt communautaire"

DECIDE d'approuver le projet de statuts de la Communauté de communes de La Châtre et

Sainte-Sévère tel qu'il figure en annexe à la délibération.

VII- ENVIRONNEMENT _— GEMAPI ADHESION AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL POUR LA REALISATION D'AMENAGEMENTS

HYDRAULIQUES (SIRAH SUR L’ARNON) - DCM n°13/10/2023-06

transmise au contrôle de légalité le 16/10/2023 et publiée le 16/10/2023

Considérant les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015, les communautés de communes

sont devenues obligatoirement compétentes pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPT) sur le territoire depuis le 1% janvier 2018 :Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 13 octobre 2023

Considérant que le SIRAH sur l’Arnon exerce la compétence GEMAPI ;:

Considérant la délibération n° 2023-01BIS du 31 mai 2023 du SIRAH sur l’Arnon relative à

la proposition d'adhésion de la communauté de communes de La Châtre Sainte Sévère au périmètre du SIRAH sur l’Arnon :

Considérant que ce syndicat est porteur d’une étude préalable en vue de la mise en place d’un

Contrat Territorial Milieux Aquatiques (C.T.M.A.) du bassin versant de l’Arnon pour effectuer des travaux et des actions permettant d'améliorer l’état environnemental de l’Arnon et de ses affluents :

Considérant la rivière Sinaise et ses affluents intégrés à l'étude du C.T.M.A. située sur les

communes de Lignerolles, Urciers, Néret, Vicq-Exemplet et Saint Christophe en Boucherie ;

Considérant le pourcentage de leur surface incluse à l’étude :

- Lignerolles : 13 %

- Urciers : 46 %

- Néret : 56%

- Vicq-Exemplet : 68 %

- St Christophe en Boucherie : 53 %

Considérant la délibération n°2023-091 du 12 septembre 2023 de la Communauté de

Communes de la Châtre et Sainte-Sévère relative à son adhésion au Syndicat Intercommunal pour la Réalisation d'Aménagements Hydrauliques (SIRAH sur l'Arnon) et à la désignation des délégués conformément à l’article 5 des statuts du SIRAH (1 titulaire et 1 suppléant par commune concernée), à savoir :

Commune Membres titulaires Membres suppléants Lignerolles Michel ROUSSEAU Bernard CHAGNON Néret Jean-Michel MEDAR Olivier JOYEUX St Christophe en Boucherie Jean-Luc MANCOIS Karine AUROUX Urciers Alain GUILLEMAIN Eric PRADAT Vicq-Exemplet Pascal COUTURIER Charlotte LEPLUS

Considérant que selon les modalités prévues par l’article 5214-27 du CGCT, tous les conseils municipaux du territoire de la Communauté de communes de La Châtre Sainte-Sévère doivent se prononcer dans un délai de 3 mois, par délibération concordante, sur l’adhésion de la CDC

La Châtre Sainte Sévère au SIRAH sur lArnon.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’'UN TITE

APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes de La Châtre Sainte-Sévère au SIRAH sur l’Arnon et de lui transférer la compétence GEMAPI pour les 5 communes du territoire de la Communauté de communes concernées par le bassin versant de l’Arnon,

APPROUVE les statuts du SIRAH, annexés à la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à la Communauté de communes de La Châtre Sainte-

Sévère.Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 13 octobre 2023

VII AVIS SUR LE PROGRAMME REGIONAL DE SANTÉ 2023-2028 -

DCM n°13/10/2023-07

transmise au contrôle de légalité le 16/10/2023 et publiée le 16/10/2023

Le Programme Régional de Santé 2023-2028 est soumis à la consultation des collectivités par

l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire (ARS).

Le Département de l'Indre, qui œuvre depuis plusieurs années pour favoriser l’arrivée de

nouveaux médecins, kinésithérapeutes, dentistes, sage-femmes, orthophonistes, et pour conduire des expérimentations comme le dispositif SAS36, a émis un avis négatif.

Il note en effet que les réponses de ce programme sont largement insuffisantes pour lutter

contre la désertification médicale et le renforcement de l’offre hospitalière.

Vu le programme régional de santé 2023-2028,

Vu l'avis du Conseil départemental de l'Indre,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’'UNANIMITE

EMET un avis défavorable sur le programme régional de Santé 2023-2028.

INDIQUE que cette délibération sera transmise à l’Agence Régionale de Santé et au

Département.

IX-INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSE

1- Déclaration d’Intention d’Aliéner

Monsieur le Maire indique que la commune renonce à son droit de préemption pour les parcelles suivantes :

Parcelles AB317, AB670 place du Marché

Parcelles ABl111, AB112, AB113 avenue d'Auvergne Parcelles AB634 et AB651 rue du Vatican

2- Avenir du Château

La commune travaille sur la proposition de la SCI Château Route dans le cadre d’un projet sur le château de Sainte-Sévère. Une réunion en présence des deux architectes est programmée le 4 novembre 2023. Le sujet sera à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal.

Agenda

17/10/2023-14h : rendez-vous DGFiP à la Sous-Préfecture

24/10/2023-18h : commission communication

27/10/2023-10h30 : rendez-vous EPFLI (station service)

31/10/2023-8h30 : réunion service technique

24/11/2023 20h : conseil municipalAnnée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 13 octobre 2023

Samedi 14 octobre : Bal trad — les Gâs du Berry (Salle Sophie Tatischeff 21H00)

Dimanche 15 octobre : Salon du Bien-être / Association CLES (Gymnase 10H-19H)

Jeudi 19 octobre : Réunion information Radon — ARS - (Salle Sophie Tatischeff 18H30) Dimanche 22 octobre : Exposition voitures anciennes — AMT (Place du Marché 9h30)

Jeudi 26 octobre : Atelier bruitage — CICLIC - (Salle Sophie Tatischeff 15H00)

Vendredi 27 octobre : Projection-MJDF (Salle Sophie Tatischeff 15H00) Dimanche 29 octobre : Conférence- Les Amis de La Tour (Salle Sophie Tatischeff 15H00)

Jeudi 9 novembre : Projection — RE-Source/ADAR (Salle Sophie Tatischeff 20H30)

Samedi 11 novembre : Bourse aux vêtements-Familles rurales (Salle Sophie Tatischeff 9h00-18h00) Samedi 25 novembre : Théâtre -Les Amis de la Tour (Salle Sophie Tatischeff 20H30)

Fin de séance : 22h30

La Secrétaire de séance Le Maire,

Michèle LUNEAU-PIGOIS François BAUGERONAnnée 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 13 octobre 2023

LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE

Séance du 13/10/2023 —-20h

Numéro d'ordre Délibérations 13/10/2023-01 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022

13/10/2023-02 SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS -— 04

13/10/2023-03 SUBVENTION À L'ASSOCIATION LES VOIX SEVEROISES

13/10/2023-04 CONSTRUCTION D'UN TERRAIN MULTISPORT - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE

CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIAL (C.R.S.T.) 2023 - PLAN DE FINANCEMENT

13/10/2023-05 RETRAIT D'UN SITE DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET

FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE » ET AJOUT DANS LA COMPETENCE "ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE" LA CREATION DES ANNEXES EN COMPLEMENT DU MULTI-ACCUEIL DE LA CHATRE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CHATRE ET SAINTE-SÉVERE

13/10/2023-06 ENVIRONNEMENT — GEMAPI ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA REALISATION D'AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES (SIRAH SUR L'ARNON)

13/10/2023-07 AVIS SUR LE PROGRAMME REGIONAL DE SANTÉ 2023-2028

13/10/2023-08 CONSTRUCTION D'UN TERRAIN MULTISPORT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE

L'AGENCE NATIONALE DU SPORT - PLAN DE FINANCEMENT