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Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm230623 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 juin 2023
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE
Séance du 23 juin 2023 — 20h
AFFICHÉ EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE L 2121-15
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sainte-
Sévère sur Indre dûment convoqués le 16/06/2023, se sont réunis en séance ordinaire exceptionnellement salle Sophie Tatischeff sous la présidence de Monsieur François DAUGERON, Maire.
nombre de membres du conseil municipal : 15
nombre de présents : 12
nombre de votants : 15 (dont trois pouvoirs)
ETAIENT PRESENTS : Mme PILLOT-DUPUIS Laurence, MM. LANGLOIS Gaston, DÉSIRÉ Serge, adjoints
MM. PASQUET Pascal, PIOCHE Thierry, MM. BOURY Alexis, METIVIER Arnaud, Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle, M. ALLORENT Patrick, Mme DESCOUT- SAUVAGE Séverine, M. DEVAUX Fabrice
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme PUYBERTIER Géraldine pouvoir à Mme LUNEAU-PIGOIS Michèle, Mme SIMON Nathalie pouvoir à M. DAUGERON François, Mme DOUARD-LOUBOUTIN Maryline pouvoir à M. METIVIER Arnaud
Mme Séverine DESCOUT-SAUVAGE est nommée secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la séance du 26 mai 2023 est adopté à l’unanimité.
EL BUDGET __ ASSAINISSEMENT __— __AMORTISSEMENT __ DES __ TRAVAUX __ DE RECONSTRUCTION DE LA STATION D’EPURATION ET DE REHABILITATION DU POSTE DE REFOULEMENT -— DCM n°23/06/2023-02
transmise au contrôle de légalité le 10/07/2023 et publiée le 10/07/2023
Après s’être fait présenter le budget principal de la commune de l'exercice 2022 ainsi que les Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M 49 prévoit l'amortissement des immobilisations :
Les travaux de reconstruction de la station d’épuration et réhabilitation du poste de refoulement se sont terminés en 2022, pour un montant de 1 291 630,39 €.
La totalité de ces travaux ont été imputés au compte 213.
Il convient aujourd’hui de procéder à des rectifications d’imputations selon le tableau joint en annexe et de procéder à l’amortissement de ces travaux pour un montant de 1 291 630,39 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE d’amortir à compter de 2023 les travaux de reconstruction de la station d'épuration et réhabilitation du poste de refoulement ainsi :
STAI poste refoulement 50 ans 50 691,15 € STAI poste refoulement56 50 ans 230 993,85 € STAI poste refoulement58 50 ans 9690.00 € Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 juin 2023
STA2 poste de relevage 30 ans 346 198,32 €
STA3 filière boue 30 ans 232 716,00 € STA4 armoire de commande 5 ans 93 513,00 € STAS télégestion 5 ans 4421,00 € AMTERI amnet terrain 50 ans 162 160,89 € AMTER? clôture 20 ans 21210,00 € AMTER3 voirie 50 ans 53 260,00 € AMTERA éclairage 20 ans 13 822,00 € BATI bâtiment d'exploitation 30 ans 72954,18 €
I MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1° JANVIER 2024 - DCM n°23/06/2023-01
transmise au contrôle de légalité le 10/07/2023 et publiée le 10/07/2023
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au Ler janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire ‘les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (+ budget lotissement du Bois Rond) à compter du 1° janvier 2024.
La MS7 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 juin 2023
plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.
Ceci étant exposé et vu l’avis favorable du comptable en date du 16 juin 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’'UNANIMITÉ
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal de la Commune de Sainte-Sévère sur Indre, à compter du 1° janvier 2024.
+ Budget annexe du lotissement du Boïs Rond.
CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2024.
AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
ACCEPTE de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,
AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération,
APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1% janvier 2024, telle que présentée ci-dessus.
IHI-INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
o Déclaration d’Intention d’Aliéner
Monsieur le Maire indique que la commune renonce à son droit de préemption pour les parcelles suivantes :
- Parcelles AC54 et AC55 rue de Verdun Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 juin 2023
- Parcelle AC194 rue de la Perrette
o Convention de partenariat
Un partenariat a été signé avec la Fédération Française des Associations et Clubs de Camping-Cars (FFACCC) afin de développer l’aire d’accueil située sur la place du Champ de Foire.
Agenda
03/07/2023-18h30 : réunion du CCAS
06/07/2023-16h : Rendez-vous avec Nexity
19/07/2023-20h : Commission finances/personnel
21/07/2023-20 h : Conseil municipal
Dimanche 25 juin : Exposition voitures anciennes -AMT (Place du Marché 9h30) Vendredi 30 juin : Fête de l’école (Gymnase-18h30)
Samedi ler juillet : Concert — Donneurs de sang (Salle Sophie Tatischeff 20H) Du 1 au 14 juillet : Tournoi de tennis /Tennis club (Terriers)
Dimanche 2 juillet : Brocante - La Tour Prend Garde (Champ de Foire) Apéro-concert - Les Voix Sévéroises (halle 17h)
Mercredi 5 juillet : Don du sang — (Salle Sophie Tatischeff 15H-19H)
Vendredi 7 juillet : Concert Les Voix Sévéroises/La Confrérie des Porteurs (Eglise 20h) Dimanche 9 juillet : Ronde du facteur — Vélo sport PND
Jeudi 13 juillet à 22h : Retraite aux flambeaux, feu d'artifice (Champ de foire) et bal (Halle) Dimanche 23 juillet : Exposition voitures anciennes — AMT (Place du Marché 9h30)
Fin de séance : 22h15
La Secrétaire de séance Le Maire, Séverine DESCOUT-SAUVAGE François DAUGERON Année 2023- Commune de Sainte-Sévère sur Indre — séance du 23 juin 2023
LISTE RECAPITULATIVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE sur INDRE
Séance du 23 juin 2023 -20h
Numéro d'ordre Délibérations 23/06/2023-01 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU fer JANVIER 2024
23106/2023-02 BUDGET ASSAINISSEMENT — AMORTISSEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION ET DE REHABILITATION DU POSTE DE REFOULEMENT