Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 195 311220

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 195 311220 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 195 311220)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2020-195

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône

69-2020-12-30-003 - Arrêté n° DDT2020-A-180 du 30 décembre 2020 portant autorisation

d'une mission de lieutenant de louveterie concernant la destruction de sangliers sur la

commune de DARDILLY (3 pages) Page 3

69-2020-12-30-004 - Arrêté n°2020-A181 portant autorisation de battues administratives

de destruction de sangliers sur les communes de SOLAIZE et SEREZIN DU RHONE (3

pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-12-31-001 - Annonces judiciaires et légales (3 pages) Page 11

69-2020-12-28-011 - AP_mesures_diverses (3 pages) Page 15

69-2020-12-28-010 - AP_Port_du_masque (3 pages) Page 19

269_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2020-12-30-003

Arrêté n° DDT2020-A-180 du 30 décembre 2020 portant

autorisation d'une mission de lieutenant de louveterie

concernant la destruction de sangliers sur la commune de

DARDILLY

Arrêté n° DDT2020-A-180 du 30 décembre 2020 portant autorisation d'une mission de lieutenant

de louveterie concernant la destruction de sangliers sur la commune de DARDILLY

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-30-003 - Arrêté n° DDT2020-A-180 du 30 décembre 2020 portant autorisation d'une mission de lieutenant de louveterie concernant la destruction de sangliers sur la commune de DARDILLY 3PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2020-A180

portant autorisation d’une mission de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles ;

VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2020_11_06 du 12 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU le rapport du lieutenant de louveterie du 27 octobre 2020 ; VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 1er décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’une importante population de sangliers s’est installée sur la commune de DARDILLY et menace la sécurité publique par ses déplacements sur les voiries de la commune, pouvant potentiellement déborder sur l’infrastructure autoroutière d’entrée nord de la Métropole de Lyon et sur les territoires des communes limitrophes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter au plus tôt contre les dommages potentiels de percussion routière et de dégâts aux propriétés, causés par des sangliers ;

CONSIDÉRANT la difficulté d’intervention dans ce secteur urbain fortement fréquenté ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2021 inclus, des battues administratives à tirs aux sangliers et des chasses particulières de destruction des sangliers sont autorisées sur les territoires de la commune de DARDILLY et des communes limitrophes, sous la direction du lieutenant de louveterie Serge CARRON, responsable de la mission.

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-30-003 - Arrêté n° DDT2020-A-180 du 30 décembre 2020 portant autorisation d'une mission de lieutenant de louveterie concernant la destruction de sangliers sur la commune de DARDILLY 4Article 2 : À l’occasion de cette opération, seule la destruction du sanglier est autorisée suivant les directives données par le lieutenant de louveterie responsable de la mission.

Article 3 : Les interventions peuvent avoir lieu sur tous terrains, boisés ou non (à l’exception des terrains clos ou attenant à une habitation), sur le périmètre de la commune. Le tir au plomb et le tir à l’arc sont autorisés.

Avant l’opération, le lieutenant de louveterie responsable de la mission prévient la Direction départementale des territoires, les maires des communes concernées, la Compagnie républicaine de sécurité, le PC voies rapides et tunnels de la Métropole de Lyon qui assurent la sécurité de l’opération par toutes dispositions nécessaires et adaptées. Le lieutenant de louveterie responsable de la mission apprécie les conditions de sécurité de l’opération et exerce son droit de retrait si elles ne sont pas assurées pour lui, les autres participants ou les tiers.

Article 4 : Battue administrative.

La battue administrative est une opération collective de régulation, qui peut être d’effarouchement, de décantonnement ou de destruction, dirigée par le lieutenant de louveterie responsable de la battue.

La battue nécessite la réunion d’un certain nombre de tireurs, disposés aux endroits stratégiques du territoire où les animaux dont la destruction apparaît nécessaire dans l’intérêt public sont rassemblés. La battue n’est organisée que lorsque les conditions de sécurité sont assurées.

Le lieutenant de louveterie responsable de la battue informe les propriétaires concernés afin qu’ils collaborent et mettent tout en œuvre pour faciliter l’exercice de la mission d’intérêt public.

Les chasseurs autorisés à participer à ces opérations sont désignés nominativement par le lieutenant de louveterie responsable de la battue en accord avec les présidents des sociétés de chasse concernées. Ceux-ci sont requis par le(s) maire de(s) la commune(s) concernée(s) si le nombre de tireurs est insuffisant. Ils doivent tous être munis du permis de chasser et de l’assurance de chasse valable pour la saison en cours.

Le lieutenant de louveterie responsable de la battue peut si nécessaire être assisté par d’autres lieutenant de louveterie du département du Rhône.

Article 5 : Chasse particulière.

La chasse particulière est une mission de destruction individuelle. Les opérations peuvent avoir lieu en tout temps, y compris de nuit lorsque les battues ne sont pas appropriées notamment en milieu urbain.

Le lieutenant de louveterie responsable de la chasse ne peut l’exécuter qu’avec les gens de son équipage et qu’avec ses chiens, sans pouvoir y faire participer des auxiliaires extérieurs, tels que traqueurs ou rabatteurs, car cette action ne peut être collective. Il ne s’agit pas d’une battue.

Cependant, rien ne s’oppose à ce que le lieutenant de louveterie responsable de la chasse se fasse assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu.

Le lieutenant de louveterie responsable de la chasse peut si nécessaire être assisté par tous les autres lieutenants de louveterie en exercice ou honoraires du département du Rhône.

Article 6 : Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués au cours des interventions sont remis au responsable du territoire de chasse. À défaut ils peuvent, après inspection de la carcasse par les services de contrôle sanitaire, et contre reçu, être remis en totalité aux œuvres de bienfaisance locales. Ils peuvent également être remis en entier et non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage lorsque le poids total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à la destruction, dans les conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.

Article 7 : À l’issue des opérations, le lieutenant de louveterie responsable de la mission dresse un procès-verbal mentionnant notamment les incidents survenus et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai au directeur départemental des territoires.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-30-003 - Arrêté n° DDT2020-A-180 du 30 décembre 2020 portant autorisation d'une mission de lieutenant de louveterie concernant la destruction de sangliers sur la commune de DARDILLY 5Article 8 : Le lieutenant de louveterie responsable de la mission prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation et être porteur d’un masque de protection.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 10 : Les maires des communes, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le lieutenant colonel commandant le Groupement de gendarmerie, la Compagnie républicaine de sécurité, le lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.

Fait, le 30 décembre 2020

Le chef du Service Eau Nature

Laurent Garipuy

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-30-003 - Arrêté n° DDT2020-A-180 du 30 décembre 2020 portant autorisation d'une mission de lieutenant de louveterie concernant la destruction de sangliers sur la commune de DARDILLY 669_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2020-12-30-004

Arrêté n°2020-A181 portant autorisation de battues

administratives de destruction de sangliers sur les

communes de SOLAIZE et SEREZIN DU RHONE Arrêté n°2020-A181 portant autorisation de battues administratives de destruction de sangliers sur les communes de SOLAIZE et SEREZIN DU RHONE

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-30-004 - Arrêté n°2020-A181 portant autorisation de battues administratives de destruction de sangliers sur les communes de SOLAIZE et SEREZIN DU RHONE 7PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2020-A181

portant autorisation de battues administrative de destruction de sangliers sur les communes de SOLAIZE et SÉRÉZIN du RHÔNE

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles ;

VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2020_11_06 du 12 novembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande du président de la société de chasse de Solaize du 7 décembre 2020 ; VU le rapport du lieutenant de louveterie du 7 décembre 2020 ; VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 9 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’une importante population de sangliers s’est installée sur la commune de SOLAIZE occasionne des dégâts et menace la sécurité publique par ses déplacements sur les voiries de la commune et de la commune voisine de SÉRÉZIN du RHONE ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter au plus tôt contre les dommages potentiels de percussion routière et de dégâts aux propriétés, causés par des sangliers ;

CONSIDÉRANT la difficulté d’intervention dans ce secteur urbain fortement fréquenté ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2021 inclus, des battues administratives à tirs aux sangliers sont autorisées sur le territoire des communes de SOLAIZE de SÉRÉZIN du RHONE sous la direction du lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, responsable de la mission.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-30-004 - Arrêté n°2020-A181 portant autorisation de battues administratives de destruction de sangliers sur les communes de SOLAIZE et SEREZIN DU RHONE 8Article 2 : À l’occasion de cette opération, seule la destruction du sanglier est autorisée suivant les directives données par le lieutenant de louveterie responsable de la mission.

Article 3 : Les interventions peuvent avoir lieu sur tous terrains, boisés ou non (à l’exception des terrains clos ou attenant à une habitation), sur le périmètre de la commune. Le tir au plomb est autorisé.

Avant l’opération, le lieutenant de louveterie responsable de la mission prévient le maire de la commune concernée, ainsi que la Direction départementale des territoires, la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les gestionnaires des voiries concernées et le Groupement de gendarmerie

Article 4 : Battue administrative.

La battue administrative est une opération collective de régulation, qui peut être d’effarouchement, de décantonnement ou de destruction, dirigée par le lieutenant de louveterie responsable de la battue.

La battue nécessite la réunion d’un certain nombre de tireurs, disposés aux endroits stratégiques du territoire où sont rassemblés les animaux dont la destruction apparaît nécessaire dans l’intérêt public.

Le lieutenant de louveterie responsable de la battue informe les propriétaires concernés afin qu’ils collaborent et mettent tout en œuvre pour faciliter l’exercice de la mission d’intérêt public.

Les chasseurs autorisés à participer à ces opérations sont désignés nominativement par le lieutenant de louveterie responsable de la battue en accord avec le président de la société de chasse de SOLAIZE. Ceux-ci sont requis par M. le maire de la commune concernée si le nombre de tireurs est insuffisant. Ils doivent tous être munis du permis de chasser validé et de l’assurance de chasse valable pour la saison en cours.

Le lieutenant de louveterie responsable de la battue peut si nécessaire être assisté par d’autres lieutenant de louveterie du département du Rhône.

Article 5 : Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués au cours des interventions sont remis au responsable du territoire de chasse. À défaut ils peuvent, après inspection de la carcasse par les services de contrôle sanitaire, et contre reçu, être remis en totalité aux œuvres de bienfaisance locales. Ils peuvent également être remis en entier et non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage lorsque le poids total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à la destruction, dans les conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.

Article 6 : À l’issue des opérations, le lieutenant de louveterie responsable de la mission dresse un procès-verbal mentionnant notamment les incidents survenus et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai au directeur départemental des territoires.

Article 7 : Le lieutenant de louveterie responsable de la mission prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation et être porteur d’un masque de protection.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-30-004 - Arrêté n°2020-A181 portant autorisation de battues administratives de destruction de sangliers sur les communes de SOLAIZE et SEREZIN DU RHONE 9Article 8 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 9 : Les maires des communes de SOLAIZE et de SÉRÉZIN du RHONE, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le lieutenant colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.

Fait, le 30 décembre 2020

Le chef du Service Eau Nature

Laurent Garipuy

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-12-30-004 - Arrêté n°2020-A181 portant autorisation de battues administratives de destruction de sangliers sur les communes de SOLAIZE et SEREZIN DU RHONE 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-12-31-001

Annonces judiciaires et légales

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-31-001 - Annonces judiciaires et légales 11E =

PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

()

Préfecture du Rhône

Cabinet du préfet

Service régional de la communication interministérielle Lyon, le 31 décembre 2020

ARRÊTÉ 2020-12-31-01

établissant la liste des journaux et des services presse en ligne habilités à publier les

annonces judiciaires et légales dans le département du Rhône au titre de l'année 2021

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises;

VU la Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;

VU le Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;

VU le Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;

VU le Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 ;

VU l’Arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

VU les demandes et les justificatifs fournis par les différents journaux ;

SUR proposition de Mme la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.78.60.49.38 – http://www.rhone.gouv.fr

@prefetrhone Préfecture Auvergne-Rhône-Alpes

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-31-001 - Annonces judiciaires et légales 120)

ARRÊTÉ

Article 1 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2021 dans le département du Rhône est établie comme suit :

• LES ÉCHOS

◦ 10 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS

• GROUPE MONITEUR

◦ 10 place du Général de Gaulle, BP 20156, 92186 ANTONY cedex

• TOUT LYON AFFICHES

◦ 18 rue Childebert, 69002 LYON

• LE PROGRES

◦ 4 rue Paul Montrochet, 69284 cedex 2

• LE PATRIOTE BEAUJOLAIS

◦ 106 rue des Chantiers du Beaujolais 69 400 Limas

• L’INFORMATION AGRICOLE DU RHÔNE

◦ 18 avenue des Monts d’Or, 69890 LA TOUR-DE-SALVIGNY

• LE JOURNAL DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN RHÔNE-ALPES ◦ 18 rue Childebert, 69002 LYON

• TRIBUNE DE LYON

◦ 10 rue des Maronniers, 69287 LYON cedex 02

• LE PAYS D’ENTRE LOIRE ET RHÔNE

◦ 45 rue du Clos Four, 63056 CLERMONT-FERRAND Cedex 2

Article 2 : La liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2021 dans le département du Rhône est établie comme suit :

• JOURNAL-DU-BTP.COM

◦ 18 rue Childebert, 69002 LYON

• LES ÉCHOS

◦ 10 boulevard de Grenelle, 75015 PARIS

• ACTU.FR

◦ 13 rue du Breil, 35051 RENNES cedex 9

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.78.60.49.38 – http://www.rhone.gouv.fr

@prefetrhone Préfecture Auvergne-Rhône-Alpes

• LEPROGRES.FR

◦ 4 rue Paul Montrochet, 69284 cedex 2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-31-001 - Annonces judiciaires et légales 130)

• LYONCAPITALE.FR

◦ 51, avenue Foch 69006 Lyon

• LE-TOUT-LYON.FR

◦ 18 rue Childebert 69002 Lyon

• TRIBUNEDELYON.FR

◦ 10 rue des Maronniers, 69287 LYON cedex 02

• LEMONITEUR.FR

◦ 10 place du Général de Gaulle, BP 20156, 92186 ANTONY cedex

• 20MINUTES.FR

◦ 24-26 Rue du Cotentin 75015 Paris

• LYONPEOPLE.COM

◦ 320, avenue Berthelot 69008 Lyon

• RUE89LYON.FR

◦ 123 rue André Bollier 69007 Lyon

• OUEST-FRANCE.FR

◦ 10 rue du Breil 35051 Rennes cedex 9

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône et le directeur de cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié aux directeurs des journaux énumérés au premier l’article.

Pour le Préfet,

La Préfète, Secrétaire Générale

Cécile DINDARD

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.78.60.49.38 – http://www.rhone.gouv.fr

@prefetrhone Préfecture Auvergne-Rhône-Alpes

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-31-001 - Annonces judiciaires et légales 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-12-28-011

AP_mesures_diverses

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-28-011 - AP_mesures_diverses 15PRÉFET

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 28/12/2020

portant prescription de diverses mesures

pour freiner l’épidémie de COVID-19

dans le département du Rhône

dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique COVID 19 du 22 septembre 2020 ;

Va l'avis du Conseil Scientifique COVID 19 du 19 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020 ;

Vu L'avis du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 23 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-11-30-002 du 30 novembre 2020 portant prescription de diverses mesures pour freiner l’épidémie de COVID-19 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Préfecture du Rhône - adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 - adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-28-011 - AP_mesures_diverses 16Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant le passage du département du Rhône en «zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de Covid-19 en date du 28 août 2020 ;

Considérant le passage de la Métropole de Lyon en zone d’alerte maximale le 9 octobre 2020 ;

Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisée dans le Rhône révèle un taux d’incidence pour la population générale dans le département du Rhône de 210 nouveaux cas de patients infectés par la Covid-19 pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 4,6 % pour la semaine du 12 au 18 décembre 2020 ;

Considérant que le nombre de personnes hospitalisées pour la Covid-19 sur le département du Rhône reste élevé avec 1 072 patients hospitalisés au 21 décembre 2020 ;

Considérant que le nombre de personnes actuellement en réanimation ou soins intensifs sur le département du Rhône reste également élevé avec 146 personnes le 21 décembre 2020 ;

Considérant que les indicateurs de l’activité épidémique produits par l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes montrent montre que la circulation virale de la Covid 19 reste intensive sur le département du Rhône et justifie le maintien des mesures de protection sanitaire pour l’ensemble de la population rhodanienne afin de limiter la propagation du virus ;

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-28-011 - AP_mesures_diverses 17Considérant la nécessité de casser les chaînes de contamination ;

Vu l’urgence,

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

Titre I

Dispositions applicables dans toutes les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon

Article 1 :

La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite entre 20h00 et 06h00. Cette interdiction concerne notamment les restaurants, les commerces alimentaires, snacks et établissements assimilés et points de vente de carburant qui pratiquent la vente de boissons à emporter.

Article 2 : La consommation d’alcool est interdite sur les voies et espaces publics, entre 20h00 et 06h00.

Titre II

Dispositions finales

Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 1° janvier 2021 à 00h00 et sont valables jusqu’au dimanche 31 janvier 2021 à minuit.

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la

réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui

pourraient être prises à l’encontre des contrevenants.

Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, le président de la Métropole de Lyon,

l‘ensemble des maires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

_ qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le préfet,

GUGNE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-28-011 - AP_mesures_diverses 1869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-12-28-010

AP_Port_du_masque

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-28-010 - AP_Port_du_masque 19Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 28/12/2020

portant obligation du port du masque de protection

pour les personnes âgées de onze ans ou plus

sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public

dans le département du Rhône

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1, L3131-8, L3 131-9 et L 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L211-4 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique COVID 19 du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil Scientifique COVID 19 du 19 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 23 décembre 2020 ;

Préfecture du Rhône - adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d'accueil 18, rue de Bonnel 69003 Lyon - tél. : 04.72.61.61.61 -www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-28-010 - AP_Port_du_masque 20Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-11-30-001 du 30 novembre 2020 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public dans le département du Rhône ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant, qu’aux termes du 1) de l’article 1° du Titre I du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 dudit décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant, qu’aux termes du II) de l’article 1° du Titre I du décret précité, les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisée dans le Rhône révèle un taux d’incidence pour la population générale dans le département du Rhône de 210 nouveaux cas de patients infectés par la Covid-19 pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 4,6 % pour la semaine du 12 au 18 décembre 2020 ;

Considérant que le nombre de personnes hospitalisées pour la Covid-19 sur le département du Rhône reste élevé avec 1 072 patients hospitalisés au 21 décembre 2020 ;

Considérant que le nombre de personnes actuellement en réanimation ou soins intensifs sur le département du Rhône reste également élevé avec 146 personnes le 21 décembre 2020 ;

Considérant que les indicateurs de l’activité épidémique produits par l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes montrent que la circulation virale de la Covid 19 reste intensive sur le département du Rhône et justifie le maintien des mesures de protection sanitaire pour l’ensemble de la population rhodanienne afin de limiter la propagation du virus ;

Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne âgée de onze ans ou plus, se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, dans l’ensemble des communes du département du Rhône ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

Préfecture du Rhône - adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d'accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon — tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-12-28-010 - AP_Port_du_masque 21ARRÊTE

Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes âgées de onze ans ou

plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, 24 heures sur 24, pour les communes de Lyon et Villeurbanne ;

Article 2 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, entre 6h00 et 2h00 le lendemain matin dans toutes les autres communes du département du Rhône ;

Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas :

- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui

mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, de

nature à prévenir la propagation du virus ;

- aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air ;

- aux usagers de deux roues ;

Article 4: Cet arrêté est applicable à compter du 1° janvier 2021 à 00h00 et est valable jusqu’au

31 janvier 2021 à minuit ; ,

Article 5 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est punie de l’amende 4è% classe (135 euros), conformément à l’article L 3136-1 du code de prévue pour les contraventions de la amende

la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’

est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente

jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine

complémentaire de travail d’intérêt général ;

Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée

pour l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, les maires du département, le Président

de la Métropole de lyon, le président du Conseil Départemental du Rhône, le directeur départemental de la

sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. —

Le préfet.

ed

GUNVE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'app

www.telerecours.fr.

lication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

Préfecture du Rhône - adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 — adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon - tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone gouv.fr

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