Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 155 301020

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 155 301020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 155 301020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, 1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2020-155

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-10-30-003 - arrêté portant interdiction de manifestation dans des périmètres à

Lyon 31 octobre 2020 le préfet Thierry SUQUET (5 pages) Page 3

69-2020-10-30-004 - relatif à la commission départementale de réforme des agents des

collectivités territoriales et des établissements publics Représentation des personnels (3

pages) Page 9

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-10-26-005 - DELEGATION SPECIALE CODEFI (1 page) Page 13

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-10-30-003

arrêté portant interdiction de manifestation dans des

périmètres à Lyon 31 octobre 2020 le préfet Thierry

SUQUET

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 31

octobre 2020, de 10h à 20h, à Lyon dans le périmètre délimité par le quai Jean Moulin, la place

Louis Pradel, la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai de la

Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de

Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai

Jules Courmont et le quai Jean Moulin.

Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jean

Moulin, ainsi que les places Louis Pradel, Antonin Poncet, Bellecour et des Terreaux sont exclus

de ce périmètre.

Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 31 octobre

2020, de 10h à 20h, à Lyon 02, rue Victor Hugo.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-30-003 - arrêté portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon 31 octobre 2020 le préfet Thierry SUQUET 3Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de manifestation le samedi 31 octobre 2020 dans des périmètres à Lyon

LE PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. SUQUET (Thierry) ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU les appels à manifester sur les réseaux sociaux des « gilets jaunes » pour le samedi 31 octobre 2020 à Lyon ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www;rhone.gouv.fr 1/5

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-30-003 - arrêté portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon 31 octobre 2020 le préfet Thierry SUQUET 4CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations, qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le samedi 4 janvier 2020, près de 200 manifestants ont tenté de pénétrer dans le centre commercial de la Part-Dieu par les différentes entrées et ont du être repoussés par les forces de l’ordre ; que les manifestants se sont ensuite dirigés vers la gare de la Part-Dieu où ils ont à nouveau été repoussés par les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre et qu’il a été constaté des jets de projectiles contre les forces de l’ordre aux abords de la place de l’Opéra;

CONSIDÉRANT que le jeudi 9 janvier 2020, il a été constaté à 12h50 la tentative de mise à feu d’une poubelle et la dégradation d’un abri à hauteur du 100 cours Gambetta, ainsi que des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus de nombreuses dégradations ont été commises sur les vitrines des commerces situés sur le parcours du cortège de manifestants ;

CONSIDÉRANT que les manifestants mettaient en place des brise-vues avec des banderoles, parapluies et fumigènes;

CONSIDÉRANT que le samedi 11 janvier 2020, trois individus ont été interpellés pour détention de masques à gaz sophistiqué et de pétards; qu’au surplus, des slogans anti-police étaient scandés et que des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre blessant un policier ;

CONSIDÉRANT que des individus cagoulés parmi les manifestants arrachaient les barrières autour d’une statue place Bellecour ; qu’au surplus à plusieurs reprises, des sommations de dispersion ont été ordonnées par les forces de l’ordre et que trois autres personnes ont été interpellées faisant suite à des affrontements avec les policiers ;

CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises sur les bâtiments situés sur le trajet des manifestations, notamment sur l’Hôtel Dieu ;

CONSIDÉRANT que le jeudi 16 janvier 2020, entre 6 500 et 16 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;

CONSIDÉRANT que des dégradations ont été relevées sur le bâtiment de l’Hôtel Dieu ; qu’au surplus les manifestants ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre nécessitant une intervention pour rétablir le calme ;

CONSIDÉRANT que le vendredi 24 janvier 2020, entre 9 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;

CONSIDÉRANT qu’à hauteur du quai Gailleton des tensions avec des « gilets jaunes » et des « black blocs » ont nécessité l’utilisation de bombes lacrymogène ;

CONSIDÉRANT que le samedi 25 janvier 2020, entre 100 et 150 « gilets jaunes » se sont rassemblés dans le Nord de la presqu’île de Lyon nécessitant la mobilisation de nombreux CRS ; qu’au surplus les manifestants s’en sont pris à un local de campagne ;

CONSIDÉRANT notamment, que le samedi 7 mars 2020, 600 personnes manifestaient dans le cadre de l’acte 69 du mouvement des « gilets jaunes », parmi lesquelles de nombreux individus mobiles, radicalisés

2/5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-30-003 - arrêté portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon 31 octobre 2020 le préfet Thierry SUQUET 5et très violents ; que les forces de l’ordre ont dû repousser les manifestants qui tentaient de pénétrer dans les périmètres interdits via la rue Gasparin ainsi que dans le Vieux-Lyon ;

CONSIDÉRANT que 300 « gilets jaunes » et « black blocs » parvenaient à pénétrer dans la rue Victor Hugo située dans le périmètre interdit, que dans cette rue de nombreuses dégradations étaient commises sur plusieurs banques, des boutiques, une bijouterie, que du mobilier urbain, des trottinettes, des poubelles et une cabane de chantier étaient incendiées,

CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre subissaient des jets de projectiles et de mortiers, en plusieurs points de la place Bellecour, place Antonin Poncet, rue de la Barre et dans le quartier de la Guillotière nécessitant une réplique par l’utilisation de gaz lacrymogène, d’un camion lance à eau et de tirs de LBD ;

CONSIDÉRANT qu’au cours de la journée, 24 policiers et 3 manifestants étaient blessés et 7 personnes interpellées pour des jets de projectiles et de mortiers, outrages, crachats,...;

CONSIDÉRANT que le lundi 11 mai 2020, des « gilets jaunes » ont tenté de se rassembler sur la place des Terreaux et ont été dispersés par les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le samedi 16 mai 2020, 50 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour, 50 rue de la République et 150 à l’angle de la rue de la République et de la rue Ferrandière où des jets de projectiles ont eu lieu sur les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu’au cours de la journée, 35 personnes ont été verbalisées pour non respect de l’interdiction des rassemblements de plus 10 personnes et 3 personnes interpellées ;

CONSIDÉRANT que le samedi 30 mai 2020, une centaine de manifestants dont 30 gilets jaunes étaient regroupés quai Augagneur à Lyon ; qu’au surplus des comportements virulents ont été constatés, ainsi que des jets de pétards ou fumigènes ;

CONSIDÉRANT que le samedi 6 juin 2020, lors de la manifestation du collectif « I CAN’T BREATHE », des containers de verre ont été renversés et qu’il a été constaté des jets de projectiles à plusieurs reprises ; qu’au surplus 2 individus ont été interpellés, qu’une personne a été blessée avec une plaie ouverte à la tête et que les forces de l’ordre ont été contraintes de faire usage de moyens face à des manifestants vindicatifs et menaçants engendrant des blessés parmi les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le dimanche 7 juin 2020, lors d’un rassemblement du mouvement « BLACK LIVES MATTER », 1 100 manifestants étaient réunis place Bellecour, que des slogans anti-police ont été proférés, qu’il a été fait des sommations pour dispersion, qu’il a été constaté des jets de projectiles, qu’il a été fait usage de moyens lacrymogènes ; qu’au surplus 2 policiers ont été blessés et que 2 individus ont été interpellés ;

CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, lors de la manifestation non déclarée en préfecture du collectif « VERITE ET JUSTICE POUR MEHDI», une cinquantaine de manifestants prenaient la direction de la Cour d’Appel en empruntant le pont Bonaparte et en scandant des propos anti-police ; qu’au surplus 2 individus en possession de couteaux, de masques de ski et d’une bombe lacrymogène ont été interpellés et que des tags ont été tracés sur une façade du palais de justice ;

CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, de nombreux jets de pétards ont été lancés, ainsi que des projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus ces derniers ont été pris à partie et que des feux de poubelles ont été constatés , que dès lors des sommations ont été faites nécessitant l’utilisation du lanceur d’eau ;

CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, des groupes de casseurs au niveau de la Poste, place Antonin Poncet et quai Gailleton ont pris des panneaux de travaux, ainsi que de barres de fer et se sont dirigés vers un hôtel luxueux situé à proximité en se montrant hostiles à l’encontre des forces de l’ordre ; qu’au surplus

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-30-003 - arrêté portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon 31 octobre 2020 le préfet Thierry SUQUET 6d’autres sommations ont été faites, que de nombreux projectiles ont été de nouveau lancés sur les policiers ; qu’il a été dénombré au total un blessé civil et 10 blessés parmi les policiers, ainsi que 5 interpellations ;

CONSIDÉRANT que le samedi 20 juin 2020, un cortège de 130 personnes appartenant au rassemblement « Soutien aux premiers de corvée » a scandé des slogans anti-police à plusieurs reprises, que des feux de poubelles ont été constaté ; qu’au surplus des jets de projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre et qu’une dizaine de verbalisations ont été établies pour rassemblement dans un périmètre non autorisé, qu’il a été dénombré une interpellation ;

CONSIDÉRANT que le dimanche 21 juin 2020, 200 personnes appartenant au rassemblement «Mouvement en mémoire de la mort de Steve Maia Canico », manifestation non déclarée, ont scandé des slogans anti-police à plusieurs reprises, qu’un produit colorant rouge a été déversé dans l’eau d’un bassin sur les berges, que des tirs de chandelle et de feu d’artifice ont été constatés, ainsi que l’usage de fumigène, que des feux de poubelle ont été également constatés; qu’au surplus une interpellation a été réalisée;

CONSIDÉRANT que le samedi 12 septembre 2020, 200 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour, scandant des slogans anti-police, qu’ un groupe d’entre eux a tenté de forcer un barrage à l’angle de la rue de la Charité et place Bellecour ; qu’au surplus il a été constaté des dégradations du matériel urbain et qu’une personne a été interpellée;

CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2020, 500 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour, scandant des slogans anti-police, qu’un important groupe d’entre eux a tenté de forcer un barrage à l’angle de la rue Emile Zola et place Bellecour ; qu’au surplus il a été constaté des dégradations du matériel urbain, des jets de projectiles sur les forces de l’ordre, des containers à verre renversés et qu’une personne a été interpellée;

CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre de mouvements sociaux ou contestataires, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;

CONSIDÉRANT que le mobilier urbain et les commerces du centre-ville de Lyon sont régulièrement dégradés ou saccagés lors du passage de cortèges des manifestations sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et les opérations de contrôle liées au respect des consignes sanitaires dans le cadre de la crise du Covid 19 ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon est facilement accessible par plusieurs modes de transport en commun et peut générer des déplacements significatifs de la population avec ses nombreux commerces;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et

mentionnés à l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

A R R Ê T E

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-30-003 - arrêté portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon 31 octobre 2020 le préfet Thierry SUQUET 7Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 31 octobre 2020, de 10h à 20h, à Lyon dans le périmètre délimité par le quai Jean Moulin, la place Louis Pradel, la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.

Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jean Moulin, ainsi que les places Louis Pradel, Antonin Poncet, Bellecour et des Terreaux sont exclus de ce périmètre.

Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 31 octobre 2020, de 10h à 20h, à Lyon 02, rue Victor Hugo.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.

Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 30 Octobre 2020

Le préfet,

Thierry SUQUET

5/5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-30-003 - arrêté portant interdiction de manifestation dans des périmètres à Lyon 31 octobre 2020 le préfet Thierry SUQUET 869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-10-30-004

relatif à la commission départementale de réforme des

agents des collectivités territoriales

et des établissements publics

Représentation des personnels

relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales

et des établissements publics

Représentation des personnels

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-30-004 - relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics 9Centre de gestion de la

fonction publique

territoriale du Rhône et de

la Métropole de Lyon

Secrétariat de la

commission de réforme

ARRETE PREFECTORAL n° 69-2020-10-30-

relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics

Représentation des personnels

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1673 du 28 mars 2012 relatif au transfert au centre de gestion du Rhône de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale et portant désignation du président de la commission ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020 relatif à la représentation des personnels au sein de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales ;

Vu la démission et la nomination d’un représentant titulaire de catégorie A pour la Métropole de Lyon ;

…/…

-2-

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône ;

ARRETE:

Article 1er : L’ensemble des agents dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté, sont désignés pour représenter le personnel des collectivités territoriales à la commission départementale de réforme du Rhône ;

Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 69-2020-09-29-002 du 29 septembre 2020 est abrogé ;

Article 3 : Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône et Monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, président de la commission départementale de réforme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2020

Pour le Préfet

Le sous-préfet

Secrétaire général adjoint

Signé : Clément VIVÈS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-30-004 - relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics 10Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales

COLLECTIVITES

CATEGORIE A

CATEGORIE B

CATEGORIE C

TITULAIRES

SUPPLEANTS

TITULAIRES

SUPPLEANTS

TITULAIRES

SUPPLEANTS

BRON

Non désigné

Non désigné

Valérie COTTIER

Ivan-Michel BLANC

Patrice LECHNER

Anthony DEBEE

Non désigné

Thierry LAURE

Clément BOUAZZA

Non désigné

Non désigné

Delphine LECLER

Karim NAFTI

Catherine CESARI

Non désigné

Non désigné

Pascal GAY

Non désigné

Guillaume TASSIN

Blandine ZOREL

Ali BENAMAR

Rose-Line PIERAGGI

Henri FETTET

Hubert DIDIER

Laurent CROZET

Ludivine PINAUD

Cécille FRAILLON

Agnès POITRASSON

Delphine VUILLET

Jean BILLAUD

Aline PERRIER

Sylvette CHAMBLAS

Laurent SAUZAY

Karine DELARUE

Lydie NELET

Bernard COHADON

Edgar POISAT

Jean-Yves ROBERT

Annie LEYNAUD

Thierry BRUN

Chantal STEVENON

Marie-Line MICAUD

Christophe MOUSSÉ

Patrick DUFOUR

Sylvie CHÂTEAU

Patricia VEYRAT

Virginie BOUVIER

Dominique CŒUR

Sylvie ARNAUD

Didier POISSON

Emmanuel PAQUIN

Wilfrid MARCOU

Claudie COSTE

Adrien MAAZ

Irène PENARD

Anthony GIRAUD

Laurence ISRAEL

Renald GUILBERT

Stéphane PATROUILLER

Maria TOMANOV

Alexandrine AURAY

Clarisse MALSERT

Antar BENTRIOU

Sandrine ROMANO

Non désigné

Mylène BRIDE-BURAT

Sébastien MARTIN

Stéphane WAQUIER

Murielle BRUNET

Christophe NICCO

David THELY

Eric CARRET

Laurence ROBERT

Adeline CHANELLIERE

Gilles VACHON

Agnès EXCOFFIER

Thierry ARBEZ-CARME

Philippe POTTIER

Annick DEGREVES

Non désigné

Jean-Louis VAZETTE

CALUIRE ET CUIRE

Laetitia HACQUARD-

BUGAND

CENTRE DE GESTION DU RHÔNE ET DE LA MÉTROPOLE DE LYON

Julie BERGER-

VACHON

RÉGION AUVERGNE

RHÔNE ALPES

Jean-Pierre

CHARDONNET

Laurence FRETY-

PERRIER Marie Anne

DESJARDIS CANIS

Christilla

DAMBRICOURT-

COMPARIN

DÉPARTEMENT DU

RHÔNE

Béatrice COMBAR-

LANGE

Céline CADIEU-

DUMONT

Pascale ANDREU-

BRAILLON

Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales

COLLECTIVITES

CATEGORIE A

CATEGORIE B

CATEGORIE C

TITULAIRES

SUPPLEANTS

TITULAIRES

SUPPLEANTS

TITULAIRES

SUPPLEANTS

Ouiza ASSAM-AMROUZ

Martine PONCET

Hassina ATTALAH

Chantal MARLIAC

Mohamed TAHAR

Christophe CANIZAREZ

Hassina BIANCHI

Delphine HARS

Giada RAVET

Audrey MANGIN

Hervé LE BRIGAND

Sébastien MOSTEFAOUI

Ange MARTINEZ

Anthony GONZALEZ

Marie PAULHAN

Non désigné

Donya GUIGA

LYON

Cécile PEGUET

Didier FLACHARD

Roland HERNANDEZ

Katia PHILIPPE

Nancy GRETH

Salem ACHAB

Non désigné

Non désigné

Sébastien DOUILLET

Thierry POURCENOUX

Guillaume FORNONI

Céline LANGUILLON

Marie RADILOF

Filomène PITINZANO

Myriam BUFFET

Daniel ZORITA

Philippe PERINEL

Hélène NGUYEN

Georges MAÏNI

Victorine GONZALEZ

Nicole ATHANAZE

Michel TIXIER

Françoise DUBIER

Catherine MEYER

Anne-Valérie VAYSSE

Betty BUFFET

Daniel GUERRI

Faouzi SLITI

Saïda MARTINEZ

Néry DAVID

Jean-François BINARD

Clara GIRAUD

Sylvie PERLES

Michel CAVAGNA

Sylvie EL ABED

Patricia GOMEZ

Akila BOUDJELAL

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Yann WIECZOREK

Non désigné

Alain JACQUES

Non désigné

Nouredine KHODJA

Christian PETIT

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Odile PICHON

Cécile DESFRAY

Ahlame BEN SALEM

Zine-Eddine CHERGUI

Djamel BOUDOUKHA

Chrystèle ALCARAZ

Non désigné

Aïssa AZZOUZI

Fabienne ROLLAND

Denis GUILLET

Aimé CASCHERA

Béatrice MONDON

Claudine RIVOIRE

Nathalie CHAFII

Nora ZERROUG

Non désigné

Sandra ANTHOARD

MÉTROPOLE DE LYON

(changements)

Anne-Marie MALDONADO

Abdoul-Razak ABDILLAHI

Florence BOIZARD-

ROLS

SAINT-PRIEST

Renée-Laurence

PORRETTA

Anne GAILLARD-

PINGEON

VAULX-EN-VELIN

Jean-Charles BERTAGNA

VÉNISSIEUX

Michèle LOUIS

CHEVRAU

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-30-004 - relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics 11Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales

COLLECTIVITES

CATEGORIE A

CATEGORIE B

CATEGORIE C

TITULAIRES

SUPPLEANTS

TITULAIRES

SUPPLEANTS

TITULAIRES

SUPPLEANTS

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Hacine CHERIFI

Chrystelle AULEN

Non désigné

Non désigné

Stéphanie BEGUET

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Non désigné

Valérie LABAUME

Nathalie COULOUMY

Non désigné

Non désigné

Salvatore VIRONE

Marjolaine PARIZE

Stéphane FAURE

Cécile BERNE

Jamel EL HAMRAOUI

Lenuta NICULESCU

Blandine TOUILLIER

Non désigné

Bougalem BOUZAIEN

Stéphane BERRY

Jean-Patrick TRAUET

Mélodie CARECCHIO

Guillaume HAMET

Nagete BRAYDA BRUN

Laurent ANNEQUIN

Stéphanie BOGNER

Jean-Claude LONGUET

Antoine DEL PINO

groupe hierarchique supérieur

groupe hierarchique supérieur

Bérenger BORDAS

Eric COLLOT

Christian VIRICEL

Thierry SANCHEZ

Jean-René JACQUET

Vincent GUILLOT

Christian PEREZ

Noël AURAY

Lionel CHABERT

Eric CATINOT

Michaël CATOIRE

François VIALLARD

Xavier MESNIER

Yolande FRAYSSE

Pascal PEYRON

Jérôme PACAUD

groupe hierarchique de base

groupe hierarchique de base

Kérian ADAROUCH

Jean-Pierre DUARTE

Christian FRAUDET

Stéphane SIMONET

Serge SIMON

Nicolas GRAS

Daniel QUESSU

Frédéric CORDONATTO

Sylvain DUPUY

Christophe PERRET

Stéphane TONDINI

Philippe BELZUNCES

Philippe LIOGER

Isabelle MOBAILLY

Mélanie SABATIER

Cédric GRANOTIER

Catherine RUSSO

Thomas ROUGE

Marie-Agnès SAGE

Sylvia VINCENT-SCURTI

Sylvie SANAEI

Manon FRIZOT

Patrick ROBERJOT

Olivier JALLADE

Franck GUINET

Sabrina RENAUD

Aude BRUN

Marjorie MARTINEZ

Non désigné

RILLIEUX-LA-PAPEVILLEURBANNE

Jean-Sébastien

BARBEY

SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DÉPARTEMENT DU

RHÔNE ET DE LA

MÉTROPOLE DE LYON SAPEURS POMPIERS

PROFESSIONNELS

Sébastien

MONTFOLLET

Naïma BALADI- HASSAN

Emmanuel DE

RAYMOND CAHUZAC

SDMIS

ADMINISTRATIFS

TECHNIQUES

SOCIAUX

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-30-004 - relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics 1284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2020-10-26-005

DELEGATION SPECIALE CODEFI

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-26-005 - DELEGATION SPECIALE CODEFI 13DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

DVAE - CODEFI

Décision de délégation spéciale de signature

DRFIP69_CODEFI_2020_10_21_168

L’Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Vu l’article 87 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 ;

Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 modifié par le décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 relatif à la création et aux missions du CIRI ;

Vu la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement ;

Vu la proposition du Directeur régional des Finances publiques d’ Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, de désigner Mme Saïda LE-GRAND, inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission à la Division Valorisation et Action Economique pour assurer la fonction de secrétaire permanent du CODEFI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2020 désignant Mme Saïda LE-GRAND secrétaire permanente du CODEFI ;

décide :

Article 1 : Une délégation spéciale de signature est accordée à Mme Saïda LE-GRAND pour signer les avis d’irrecevabilité ou défavorables du CODEFI portant sur les demandes de prêts participatifs COVID19.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

A Lyon, le 26 octobre 2020

Le Directeur régional des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Laurent de JEKHOWSKY

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-10-26-005 - DELEGATION SPECIALE CODEFI 14