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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 081 070720
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 081 070720)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-081
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2020 Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2020-06-24-002 - 2020-123 Délégation signature N. WITTMANN (2 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-07-03-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A65 PORTANT
AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE DE DESTRUCTION DE
RENARDS (2 pages) Page 7
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-06-29-010 - 20200110 arrêté de composition de la commission
d'agrément_mandataires judiciaires à la protection des majeurs_ RAA (3 pages) Page 10
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2020-07-06-003 - Décision de délégation de signature n°20/115 du 6 juillet 2020 pour
la direction des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 14
69-2020-07-06-004 - Décision modificative de délégation de signature n°20/116 du 6
juillet 2020 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 17
69-2020-07-06-002 - Décision modificative de délégation de signature n°20/117 du 6
juillet 2020 pour les marchés publics conclus pour le GHT Rhône Centre - Hospices civils
de Lyon (2 pages) Page 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-07-003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du 11 juillet
au 15 juillet 2020. (2 pages) Page 23
69-2020-07-02-004 - CABINET SPID 07 02 01 (1 page) Page 26
69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des
Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) (15 pages) Page 28
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
69-2020-06-03-043 - Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de conformité au
CTS n° C-069-2020-008 appartenant à la société Tentourage SAS (2 pages) Page 44
69-2020-06-03-044 - Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de conformité au
CTS n° C-069-2020-009 appartenant à la société Tentourage SAS (2 pages) Page 47
69-2020-06-03-045 - Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de conformité au
CTS n° C-069-2020-010 appartenant à la société Tentourage SAS (2 pages) Page 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
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terrestres délivré à la société DIRECT AMBULANCES RHONE à IRIGNY (2 pages) Page 56
69-2020-07-01-005 - ARS DOS 2020 07 01 17 0169 (2 pages) Page 59
69-2020-07-01-007 - ARS DOS 2020 07 01 17 0170 (1 page) Page 62
2 69-2020-07-01-006 - ARS DOS 2020 07 01 17 0199 (1 page) Page 64
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-06-001 -
DRFIP69_TRESOSPL_LYONMUNICIPALEMETROPOLEDELYON_07_06_82 (2
pages) Page 66
3 69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2020-06-24-002
2020-123 Délégation signature N. WITTMANN
DELEGATION SIGNATURE DAM
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2020-06-24-002 - 2020-123 Délégation signature N. WITTMANN 4 Décision
Délégation de signature
ce 10spitaher
e Vinañier
DECISION N° 2020-123
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, en particulier l’article 10-I,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18
septembre 2017, |
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
DECIDE
ARTICLE 1 - DELEGATAIRE :
Délégation de signature des actes énumérés à l’article 2 ci-dessous est donnée à Nicolas WITTMANN,
Directeur des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 - NATURE DES ACTES DELEGUES :
- Contrats de recrutement, avenants et décisions d'avancement relatifs aux personnels et stagiaires médicaux,
- Notes d’information à destination du personnel médical,
- Courriers/Décisions/ Conventions / Actes et contrats et lien avec la gestion courante des affaires médicales et de la recherche.
ARTICLE 3 - CONDITIONS PARTICULIERES OÙ RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATION :
Sans objet.
Page 1 sur 2
OÉcision
OÉlêtation de signature
DÀMR
DEC|S|ON N" 202G123
PORTANT DELEGATION DE SIGNAruRE
Le Directeur du Centre Hosphalier le Vinatier,
Vu la loi n" 2«)9-879 du 21 juillet 2O(}9 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patien§ à la santé et aux territoires, en particulier l'article 1O-1,
Vu le décret n" 2@9-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santi
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nornination du Directeur du Centre Hospitalier Le Mnatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre 2017,
Vu l'organigramrne de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
DECIDE
ARTICI,^E 1. DEI.EGATAIRE :
Délégation de signature des actes énumérés à l'article 2 cidessous est donnée à Nicolas WITTMANN,
Directeur des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 - NATURE DESACTESDELEGUES :
- Contrats de recrutement, avenants et décisions d'avancement relatifs aux personnels et stagiaires médicaux,
- Notes d'information à destination du personnel médical,
- Courriers/Décisions/ Conventions / Actes et contrat§ et lien avec la gestion courante des affaires
médicales et de la recherche.
ARTICI."E 3 - CONDITIONS PARTICULIERES OU RESERVES ASSORTIES A LA DELEGAÏON :
Sans objet.
æ @rtrebo6nt*er
Le vrEner
l'agu'I sur2
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2020-06-24-002 - 2020-123 Délégation signature N. WITTMANN 5 Décision
Délégation de signature
. / DAMR
tri
Te Vinstier
ARTICLE 4 — DELEGATIONS SECONDAIRES :
En cas d'absence ou d’empêchement de Nicolas WITTMANN, Directeur des Ressources Humaines :
- Madame Lydie SARTELET, reçoit une délégation de signature portant sur les actes ci-après énumérés : Signer tous les courriers, les actes et les décisions relevant de la Recherche
- Madame Véronique VIAL, reçoit une délégation de signature portant sur les actes ci-après énumérés : Signer tous les courriers, les actes et les décisions relevant de la Recherche
- Madame Coralie PERROT, reçoit une délégation de signature portant sur les actes ci-après énumérés : Signer tous les courriers, les actes et les décisions relevant des Affaires Médicales.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA DELEGATION :
La présente délégation abroge et remplace la décision 2020-02 du 03/01/2020. La présente délégation est établie à titre permanent.
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions des délégataires.
ARTICLE 6 — PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire et au comptable de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône.
A Bron, le 23/04/2020,
_—
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Nicolas WITTMANN Coralie PERROT . Lydie SARTELET Véronique VIAL
dé
Pace 2 eur?
æ
Déliioo
Délê8ârion dë ri8nâtu.e
DAMR
Gnnli@E Le Voâher
ARNCL€ 4 - DEIfGANONS SECON DÀNES :
En ca: dabsence ou d'empêchement de Nicolas WfrIMANU Dirccteur des Ressources Humaines :
- Mâdâme tydle SARIEIET, reçoit unê déléSation de siSnatute portant sur les actes ci-après
énumérés : §iener tous les courriert les acte§ et les décisions rclêt ant dê la Recherche
- Madame Véronlque VlAl- reçoit une déléSation de siSnatwe porlant sur les actes ciaprès
énumérés : signer tots le5 tourriers, les actes et les décisioûs televant de la Reche,che
- Madame Coralie PÊRROT, reçoit une délégation de signature portant sur les ades ci-après
énumérés : s'€ner tous le5 cout e,3, lês âctes et tes dédstons relevPânt des Affaires Médlcales'
ARnCTE 5 . OUREE OË I.A D€TTGATIOI{ :
Lâ présente délégation abroge et remplace la décision 202(H)2 du OS|Oÿ202O-
La présente déléSation est établie à titre permanent.
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctiôntdes délétataires.
ARIICTE 6 - ru8UOTE
La présente délégation dê signature sera transmise au délégataire et au comptable l'établissement- Elle sera publiée au recueil des act€s administrarif de la prétecture du Rhône.
Atioùle 2310412o2o,
Sigrutures des délégataires valant âcceptation et recueil de spécimen de signatule :
NiGoIas WTTMANN CorâIiê.É}RROT , Lydie SAREIET
tÉ >ffi_ æ æ
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2020-06-24-002 - 2020-123 Délégation signature N. WITTMANN 6 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-03-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A65
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A65
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-03-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A65 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 7 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 3 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A65
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté n°2020-A43 du 16 juin 2020 fixant le cadre d’organisation des battues administratives de louveterie pendant la période d’urgence sanitaire Covi-19 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de Messieurs Duplessy, Gervais et Ciccaresse ;
VU la demande de M. Patrick Duplessy, président de la société de chasse de MILLERY, en date du suite à des dégâts sur des volailles ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 02 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 02 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de MILLERY et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-03-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A65 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 8 CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le samedi 04 juillet 2020, de 05h30 à 11h00 sur la commune de MILLERY, lieu-dit La Batonne.
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
MILLERY communale Patrick DUPLESSY
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’ arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne, notamment en respectant les dispositions de l ’arrêté n°2020- A43 du 16 juin 2020 et des articles 1 et 3 du décret du 31 mai 2020. Les intervenants, devront impérativement respecter les gestes barrière (se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser des mouchoirs à usage unique, saluer sans se serrer la main), les mesures de distanciation et être porteur, dans la mesure du possible, d’un masque de protection.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le colonel commandant le Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de MILLERY, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le chef de service,
signé
Laurent GARIPUY
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-03-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A65 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 9 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-06-29-010
20200110 arrêté de composition de la commission
d'agrément_mandataires judiciaires à la protection des
majeurs_ RAA
Composition de la commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-06-29-010 - 20200110 arrêté de composition de la commission d'agrément_mandataires judiciaires à la protection des majeurs_ RAA 10 DX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, ET DE LA COHESION SOCIALE AUVERGNE RHONE-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DU RHONE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Arrêté préfectoral n°AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2020_06
modifiant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel figurant à l’arrêté n°AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2017_11_14_0018
Le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
Sur propositions de la directrice départementale déléguée du Rhône
ARRETE
Article 1er
La composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est actualisée comme suit :
1. Président : le Préfet du Rhône ou son représentant ;
Mme Christel BONNET, directrice départementale déléguée du Rhône de la direction régionale et départementale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes ou M Laurent WILLEMAN, directeur départemental délégué adjoint ou Mme Catherine ESPINASSE, responsable du pôle « Hébergement, logement et accompagnement social » à la direction départementale déléguée.
2. Deux représentants de la direction départementale déléguée du Rhône:
Mme Claire LACHATRE, responsable du service « Protection des personnes vulnérables »
Mme Fanny MAZILLY, fonctionnaire au sein du service « Protection des personnes vulnérables »
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-06-29-010 - 20200110 arrêté de composition de la commission d'agrément_mandataires judiciaires à la protection des majeurs_ RAA 11 3. Le procureur de la République de Lyon ou son représentant ;
M Pierre LAUZERAL ou Mme Francine CAPERAN, en charge des tutelles au tribunal de grande instance de Lyon
4. Le président du tribunal de grande instance de Lyon ou son représentant ;
Mme Laurence BARBAUD, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Villeurbanne
ou Mme Anne BRUNNER, juge des contentieux de la protection au tribunal d’instance de Lyon
ou Mme Christine VALETTE-RIGAULT, juge des contentieux de la protection au tribunal d’instance de Lyon
5. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
o Membres titulaires :
Madame Isabelle LUCIEN, agréée dans le département du Rhône;
Madame Maryline RICCI, agréée dans le département du Rhône ;
o Membres suppléants :
Madame Monique CONSTANTIN-DESVIGNES, agréée dans le département du Rhône ;
Madame Karine VIENNOT agréée dans le département du Rhône ;
6. Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement :
o Membre titulaire :
Madame Fatiha PETIT, préposée, Hôpital Gériatrique Pierre GARRAUD
o Membre suppléant :
Madame Corinne BERTRAND, préposée, Centre hospitalier de GIVORS
7. Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité :
o Membre titulaire :
Madame Charlène CHABERT; déléguée au sein de l’association tutélaire ATR
o Membre suppléant :
Madame Marie-Anne GROSSO ; déléguée au sein de l’association tutélaire GRIM
8. Représentants des usagers désignés par le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie :
o L’association « France Alzheimer 69 », association membre du collège des personnes âgées, en la personne d’un membre de son conseil d’administration ;
o L’association « GRIM 69 », association membre du collège des personnes handicapées, en la personne d’un membre de son conseil d’administration ;
Article 2
La commission a été créée pour une durée de cinq ans à compter du 05 décembre 2017, date de publication de l’arrêté initial de composition.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-06-29-010 - 20200110 arrêté de composition de la commission d'agrément_mandataires judiciaires à la protection des majeurs_ RAA 12 Article 3
La commission est placée auprès du Préfet du Rhône ; son secrétariat est assuré par la direction départementale déléguée du Rhône
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69 433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 5 :
La directrice départementale déléguée du Rhône de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 juin 2020
Pour le préfet,
La préfète, secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-06-29-010 - 20200110 arrêté de composition de la commission d'agrément_mandataires judiciaires à la protection des majeurs_ RAA 13 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2020-07-06-003
Décision de délégation de signature n°20/115 du 6 juillet
2020 pour la direction des affaires juridiques des Hospices
civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-07-06-003 - Décision de délégation de signature n°20/115 du 6 juillet 2020 pour la direction des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon 14 HCL HOSRICES CIVILS
DE EYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 20/115
DU 6 JUILLET 2020
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUTORISATION DE REPRÉSENTATION
Le Directeur général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur général des hospices civils de Lyon à compter
du 1er juin 2020,
Vu la note de service de la Direction Générale des HCL n°19/17 du 29 août 2019,
DÉCIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline RIZZATO, Directrice des affaires juridiques des HCL, dans la limite des attributions de cette direction et dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la Direction des affaires
juridiques ;
toutes les opérations matérielles et les actes de procédure relatifs aux libéralités faites aux HCL,
toutes les pièces de procédures relatives aux recours amiables ;
les requêtes et mémoires tant en demande qu'en défense concernant les HCL ;
les décisions relatives à la protection fonctionnelle du personnel non médical ;
la notation chiffrée provisoire annuelle des agents affectés à la Direction des Affaires
Juridiques ;
les congés annuels et RTT et autorisations d’absences.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-07-06-003 - Décision de délégation de signature n°20/115 du 6 juillet 2020 pour la direction des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon 15 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline RIZZATO, la même délégation est donnée à Mme Stéphanie GANDREAU, Directrice adjointe.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline RIZZATO et de Mme Stéphanie GANDREAU
la même délégation est donnéeà :
-- Mme Margot MANSUY, juriste,
- Mme Stéphanie PARENT, juriste.
Article 6 :
Sur proposition de Mme Caroline RIZZATO, délégation est donnée à :
- Mme Stéphanie GANDREAU, Directrice adjointe,
- Mme Margot MANSUY, juriste,
- Mme Stéphanie PARENT, juriste,
à l’effet de signer dans la limite de leurs attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes.
Article 7 :
Mme Caroline RIZZATO, Directrice des affaires juridiques, est habilitée à représenter
M. le Directeur général devant toutes les juridictions afin de préserver les intérêts des Hospices civils de Lyon tant en demande qu'en défense.
Article 8 :
La présente décision de délégation de signature prendra ses effets à compter du 3 août 2020.
Cette décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature
n°20/80 du 3 juin 2020.
Article 9 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de là Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Ed
Le Directeur général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-07-06-003 - Décision de délégation de signature n°20/115 du 6 juillet 2020 pour la direction des affaires juridiques des Hospices civils de Lyon 16 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2020-07-06-004
Décision modificative de délégation de signature n°20/116
du 6 juillet 2020 pour le groupement hospitalier Nord des
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-07-06-004 - Décision modificative de délégation de signature n°20/116 du 6 juillet 2020 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 17 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N° 20/116
DU 6 JUILLET 2020
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination
de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur général des hospices civils de Lyon à compter du
ler juin 2020,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°20/08 du 13 mai 2020,
DÉCIDE
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°20/103
du 4 juin 2020 pour le groupement hospitalier Nord des HCL, publiée au Recueil spécial des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône du 5 juin 2020.
Article 2 :
Le C de l’article 7 de la décision du 4 juin 2020, citée à l'article 1° de la présente décision, est modifié
ainsi qu'il suit : «
C. À compter du 13 juillet 2020, en cas d'absence ou d'empêchement M. Frank SAMAZAN,
Responsable de gestion administrative à la direction des services économiques et logistiques du
groupement hospitalier Nord, la même délégation est donnée à Mme Marie GUETAT-MOREL,
Adjointe des cadres hospitaliers à la direction des services économiques et logistiques du
groupement hospitalier Nord.»
Article 3 :
L'article 14 de la décision du 4 juin 2020, citée à l'article 1° de la présente décision, est modifié ainsi
qu'il suit :
« Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, chargée des fonctions de Directrice du groupement
hospitalier Nord, délégation est donnée :
A. à Mme Laurène BERLE, Ingénieure hospitalier chargée de la sécurité du groupement Hospitalier
Nord, à l’effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène BERLE, Ingénieure hospitalier chargée de
la sécurité, la même délégation est donnéeà :
- M. Fabrice SANDELION, Technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du
groupement hospitalier Nord ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-07-06-004 - Décision modificative de délégation de signature n°20/116 du 6 juillet 2020 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 18 HCL HOSPICESCIVILS
DE LYON
- M. Denis VALOT, Technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement
hospitalier Nord.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
_-T Le Directeur général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-07-06-004 - Décision modificative de délégation de signature n°20/116 du 6 juillet 2020 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 19 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2020-07-06-002
Décision modificative de délégation de signature n°20/117
du 6 juillet 2020 pour les marchés publics conclus pour le
GHT Rhône Centre - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-07-06-002 - Décision modificative de délégation de signature n°20/117 du 6 juillet 2020 pour les marchés publics conclus pour le GHT Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 20 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N°20/117
DU 6 JUILLET 2020
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES MARCHES PUBLICS
conclus pour le Groupement hospitalier de territoire (GHT) RHONE CENTRE
Le Directeur général, des Hospices civils de Lyon (HCL), pouvoir adjudicateur,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux délégations de signature, ainsi que les articles L. 6132-1 à L.6132-6, et R.6132-1 et suivants instituant les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en
qualité de Directeur général des hospices civils de Lyon à compter du 1er juin 2020,
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du 30 juin 2016 instituant le GHT Rhône Centre composé de :
- Les Hospices Civils de Lyon, dont le siège est 3 quai des Célestins 69002 Lyon ;
- Le Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, dont le siège est 6 rue Notre Dame, 69250 Albigny sur Saône ;
- Le Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon, dont le siège est 78 chemin de Montray, 69110 Sainte Foy lès Lyon ;
- L'hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône, dont le siège est 53 chemin de Parenty, 69250 Neuville sur Saône ;
Vu la convention du 21 décembre 2017 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d’un agent du Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Rhône Centre à compter du 1°’janvier 2018 ;
Vu la convention du 21 décembre 2017 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de deux agents de l'Hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Rhône Centre à compter du 1°janvier 2018 ;
Vu la convention du 21 décembre 2017 et son annexe1 relatives à la mise à disposition partielle de trois agents du Centre hospitalier Gériatrique du Mont d’Or pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Rhône Centre à compter du 1°' janvier 2018 ;
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont désignés établissement support du GHT dans la convention constitutive précitée ;
Considérant, conformément à l’article R.6132-16 du code de la santé publique, que l’établissement support est chargé de la politique, de la stratégie d’achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne
l’ensemble des marchés et de leurs avenants, qu’il assure la passation des marchés et de leurs avenants conformément aux dispositions de l'ordonnance susvisée et que l'établissement partie au GHT assure l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions de la même ordonnance ;
Considérant que l'établissement support assure la fonction achats pour le compte des établissements parties au groupement, et que les décisions des délégations de signatures des établissements membres du GHT doivent être modifiées en conséquence ;
Considérant que le transfert de compétences s'effectue au 1° janvier 2018, conformément à l’article L.6132-3. |, 3° du code de la santé publique ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-07-06-002 - Décision modificative de délégation de signature n°20/117 du 6 juillet 2020 pour les marchés publics conclus pour le GHT Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 21 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DÉCIDE
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°20/96 du 3 juin 2020 pour les marchés publics conclus pour le Groupement hospitalier de territoire (GHT) Rhône Centre, publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 4 juin 2020.
Article 2 :
L'article 3 de la décision du 3 juin 2020 citée à l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour tous les marchés publics jusqu’à 25 000 € conclus pour le GHT, délégation de signature est
donnée concomitamment :
[...]
4-Pour les HCL :
L..]
B. Pour le Groupement hospitalier Nord :
à Mme Lucie VERHAEGHE, Directrice en charge des services économiques, logistiques du Groupement hospitalier Nord, à l’effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur ou égal à 25 000€ HT.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Lucie VERHAEGHE, la même délégation est donnée à M. Frank SAMAZAN, Responsable de gestion administrative.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frank SAMAZAN, la même délégation est donnée à Mme Marie GUETAT-MOREL, Adjointe des cadres hospitaliers »
Article 3 :
La présente décision de délégation de signature prendra ses effets à compter du 13 juillet 2020.
Cette décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
D
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-07-06-002 - Décision modificative de délégation de signature n°20/117 du 6 juillet 2020 pour les marchés publics conclus pour le GHT Rhône Centre - Hospices civils de Lyon 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-07-003
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction
du 11 juillet au 15 juillet 2020.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-07-003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du 11 juillet au 15 juillet 2020. 23 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant diverses mesures d’interdiction
du 11 juillet au 15 juillet 2020
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU la loi ° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2012 réglementant la vente et l’usage d’articles pyrotechniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-06-22-002 du 22 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
1/2 Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et les modalités d’accueil : internet www.rhone.gouv.fr
Lyon le 7 juillet 2020,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-07-003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du 11 juillet au 15 juillet 2020. 24 CONSIDÉRANT que du 11 juillet au 14 juillet 2020, à l’occasion des festivités organisées pour la fête nationale prévue le 14 juillet, se produiront des rassemblements et des attroupements sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que les avis du Haut Conseil de la santé publique recommandent de respecter les distanciations physiques et les gestes barrières ; qu’au surplus la consommation d’alcool entraîne des comportements qui ne permettent pas de respecter efficacement ces consignes sanitaires;
CONSIDÉRANT que la consommation d’alcool sur la voie publique lors de ces rassemblements peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées dans la foule et sur les forces de l’ordre sont susceptibles de créer des mouvements de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté, la tranquillité et la santé publiques ;
Sur proposition de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1er : Du samedi 11 juillet 2020 au mercredi 15 juillet 2020 à 5 heures, sont interdites, dans toutes les communes du Rhône :
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux réservés à cet effet ,
- la vente, la détention et l’usage de feux d’artifice, fusées et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique,
- la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée. En cas de difficultés d’application de cette mesure il pourra être fait appel aux services de police et de gendarmerie.
Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 2 : Tous les jours, du samedi 11 juillet 2020 au mercredi 15 juillet 2020, entre 20 heures et 4 heures, la vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit est interdite.
Article 3: Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Emmanuelle DUBĖE,
2/2 Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et les modalités d’accueil : internet www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-07-003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du 11 juillet au 15 juillet 2020. 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-02-004
CABINET SPID 07 02 01
honorariat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-02-004 - CABINET SPID 07 02 01 26 En PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2020 07 02 01
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Atticle 1: L’honorariat d’adjoint au maire est conféré à :
° Madame Martine DEGOUT, ancienne adjointe au Maire de MONTANAY.
Article 2: Madame la Préfète, Secrétaire générale et Monsieur le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 juillet 2020
Le Préfet,
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-02-004 - CABINET SPID 07 02 01 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-07-03-002
modification des statuts et compétences du Syndicat de
Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 28 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires
Juridiques
et de l’Administration
Locale
Bureau du contrôle de
légalité et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Suzanne Alberni
Tél. : 04 72 61 60 97
Courriel : suzanne.alberni@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69- du 3 juillet 2020
relatif à la modification des statuts et compétences
du Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy)
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1935 relatif à la constitution du syndicat intercommunal pour l’électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 1935, 7 mai 1936, 30 juin 1936, 8 juillet 1936, 6 novembre 1936, 14 novembre 1936, 30 août 1937, 23 novembre 1963, n° 72 du 3 mars 1966, n° 374 du 5 août 1969 n°334 du 26 juin 1970, n°282 du 25 mai 1972 relatifs à la modification du syndicat intercommunal pour l’électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 223 du 30 mars 1979, n° 278 du 5 avril 1982, n° 756 du 18 mai 1988, et n°216 du 17 février 1989 relatifs aux statuts et compétences du syndicat intercommunal pour l’électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 29 VU l’arrêté préfectoral n° 4450-2002 du 31 décembre 2002 relatif aux statuts et compétences du SIGERLy qui prend la dénomination de syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°1925 du 14 mai 2003, n° 3552 du 27 octobre 2003, n°4234 du 12 décembre 2003, n° 2057 du 30 janvier 2004, n° 2298 du 28 mai 2004, n° 4048 du 25 octobre 2004, n° 1386 du 31 janvier 2005, n° 2667 du 27 avril 2007, n° 5930 du 17 décembre 2008, n°5775 du 15 décembre 2011, n° PREF DLPAD-201512-15-125 du 15 décembre 2015, n° 69-2016-12-16-003 du 16 décembre 2016, n° 69 2017-12-20-11 du 20 décembre 2017 n°69 -2018-12-27-014 du 27 décembre 2018 et n°69-2020-01-31-005 du 31 janvier 2020 relatifs aux statuts et compétences du SIGERLy ;
VU la délibération du 25 juin 2018 du conseil métropolitain relative à la reprise de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain" au SIGERLy ;
VU la délibération en date du 05 décembre 2018 du comité syndical du SIGERLy approuvant le principe de reprise par la métropole de Lyon de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain"au SIGERLy à compter du 1er septembre 2020;
VU la délibération du 09 mai 2019 du comité syndical du SIGERLy approuvant le principe et le contenu du protocole d'accord entérinant les modalités de la reprise de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain" par la métropole de Lyon;
VU la délibération du conseil métropolitain du 13 mai 2019 approuvant le protocole d'accord relatif aux conditions de reprise de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain" par la métropole de Lyon auprès du SIGERLy;
VU la délibération de la commune de Chasselay du 09 septembre 2019 sollicitant son retrait de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain" auprès du SIGERLy;
VU le courrier du 17 janvier 2020 du président du SIGERLy à la métropole de Lyon concernant le projet de modification statutaire;
VU la délibération du 06 mai 2020 du comité syndical du SIGERLy approuvant les modifications statutaires du SIGERLy à savoir le retrait de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain" du SIGERLy à compter du 1er septembre 2020, la représentation des délégués métropolitains, les règles de quorum et les modalités d'adhésion, de retrait ou de reprise de compétence au syndicat (suppression du délai de 60 jours imposé au président pour réunir le comité syndical afin qu'il se prononce sur une demande d'adhésion, de retrait ou de reprise de compétence au syndicat) ;
Considérant que les conditions de majorité sont respectées ;
SUR proposition de Madame la Préfète, secrétaire général, Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
ARRETE :
Article Ier : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 31 octobre 1935 modifié par les arrêtés préfectoraux susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 30 Article 1er -Dénomination-composition
Conformément aux articles L. 5721-1 et L. 3641-8 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise – SIGERLy », ci-après désigné « le syndicat », est un syndicat mixte ouvert.
Jusqu'au 31 août 2020, le syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) est composé :
de la Métropole de Lyon :
- pour l’exercice des compétences « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz », en substitution aux communes de :
Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-
Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas,
Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu,
Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,
Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l’Etoile,
Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite,
Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-
Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-
Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-
Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-
Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne ;
- pour l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » en substitution aux communes de :
Albigny-sur-Saône, Charbonnières-les-Bains, Fleurieu-sur-Saône, Francheville, Montanay, Neuville-sur-Saône, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, La Tour-de-Salvagny ;
et des communes de :
- Pour l’exercice de la compétence « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » :
Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Ternay, Saint-
Symphorien-d'Ozon.
- Pour l’exercice de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » : Chasselay ;
- Pour l’exercice de la compétence « éclairage public » :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 31 Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Chaponost, Champagne-au-Mont-d'Or
Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay,
Corbas, Couzon-au-Mont-d‘Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Décines-Charpieu,
Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaine-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,
Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l’Etoile,
Meyzieu, Mions, Montanay, Neuville-sur-Saône, Oullins, Poleymieux-au-Mont-d'Or,
Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-les-Ollières,
Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Saint-Symphorien-d'Ozon,
Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Ternay, La Tour-de-Salvagny, Vernaison ;
- -Pour l’exercice de la compétence dissimulation coordonnée des réseaux : Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-
Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas,
Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu,
Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,
Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l’Etoile,
Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite,
Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-
Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-
Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-
Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Tassin-la-Demi-Lune, La
Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Brignais,
Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Ternay, Saint-Symphorien-d'Ozon,
Solaize ;
La métropole de Lyon et les communes susmentionnées composent le syndicat et constituent « les adhérents » au sens des présents statuts.
A compter du 1er septembre 2020, le syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) est composé :
de la Métropole de Lyon :
- pour l’exercice des compétences « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz », en substitution aux communes de :
Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-
Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas,
Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu,
Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,
Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l’Etoile,
Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite,
Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-
Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-
Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 32 Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-
Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne ;
et des communes de :
- Pour l’exercice de la compétence « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » :
Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Ternay, Saint-
Symphorien-d'Ozon.
- Pour l’exercice de la compétence « éclairage public » :
Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Chaponost, Champagne-au-Mont-d'Or
Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay,
Corbas, Couzon-au-Mont-d‘Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Décines-Charpieu,
Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaine-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,
Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l’Etoile,
Meyzieu, Mions, Montanay, Neuville-sur-Saône, Oullins, Poleymieux-au-Mont-d'Or,
Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-les-Ollières,
Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Saint-Symphorien-d'Ozon,
Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Solaize, Ternay, La Tour-de-Salvagny, Vernaison ;
- -Pour l’exercice de la compétence dissimulation coordonnée des réseaux : Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-
Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas,
Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu,
Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône,
Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Limonest, Lissieu, Marcy l’Etoile,
Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite,
Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-
Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-
Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-
Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Tassin-la-Demi-Lune, La
Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villeurbanne, Brignais,
Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Vourles, Ternay, Saint-Symphorien-d'Ozon,
Solaize ;
La métropole de Lyon et les communes susmentionnées composent le syndicat et constituent « les adhérents » au sens des présents statuts.
Article 2 -Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 33 Article 3 -Siège
Le siège du syndicat est fixé au 28 rue de la Baïsse, 69100 Villeurbanne.
Il peut être modifié par une délibération du comité syndical prise à la majorité des suffrages exprimés.
Article 4 -Compétences
Article 4-1 : Généralités
Outre ses compétences, le syndicat exerce des activités partagées, uniquement sur demande de ses adhérents et dans les limites fixées par ces derniers.
Article 4-2 : Compétences exercées par le syndicat
• Compétences « concession de la distribution publique d’électricité et de gaz »,
• Compétence « éclairage public » : le syndicat exerce les droits et obligations du propriétaire conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (notamment la pose et la dépose des installations d’éclairage public qui lui sont confiées, l’entretien, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations et mises en conformité des réseaux d’éclairage public) sur les installations permettant l’éclairage extérieur de la voirie (domaine public ou privé de l’adhérent concerné) et des espaces publics, aires de jeux et de loisirs, la mise en lumières de monuments et de bâtiments et de divers éclairages extérieurs (notamment les illuminations festives).
• Compétence « dissimulation coordonnée des réseaux ».
•
Article 4-3 : Activités partagées
• Le syndicat est compétent pour le financement, la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire conformément à l’article L. 314-1 du code de l’énergie.
• En matière d’efficacité énergétique, le syndicat peut accompagner les collectivités en réalisant le suivi des consommations des énergies et des fluides, des études et diagnostics relatifs à la maîtrise de l’énergie dans les installations et des bâtiments qui sont la propriété des adhérents, en préparant la présentation de dossier aux organismes compétents en matière de maîtrise de l’énergie et en assurant le suivi des travaux de rénovation, de mise en conformité ou de création ;
• En matière de maîtrise de la demande énergétique, le syndicat peut valoriser les actions de maîtrise de demande de l’énergie entreprises par ses adhérents dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
• En matière d’autorisations d’urbanisme, le syndicat peut émettre un avis sur le devis établi par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour la facturation des opérations de raccordement au réseau de distribution d’électricité dans le cadre des dossiers qui lui sont transmis par ses membres compétents en matière de perception des participations d’urbanisme ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 34 • Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues de l’article 2-II de la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique, pour les opérations de travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages ;
• Le syndicat peut assurer les missions qui lui seraient confiées par l’un de ses adhérents, dans le champ des compétences ou activités partagées du syndicat, dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 précitée ;
• Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par le code des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique relative à l’exercice de ses compétences. Il peut aussi assurer la mission de centrale d’achat pour ses adhérents ou pour des tiers dans les conditions prévues par le code des marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à l’exercice de ses compétences ou activités partagées.
Les activités partagées sont exercées par le syndicat à la demande de ses adhérents. Son champ d’action est limité à la demande faite par l’adhérent. Les actions du syndicat devront à chaque fois être conformes au droit de la commande publique.
Article 4-4 : Activités annexes
Dans le cadre d’une délibération prise conformément à l’article 6.3 des présents statuts, le syndicat peut être autorisé à réaliser tous travaux, tous services ou toutes fournitures à des personnes publiques non adhérentes au syndicat, à la condition que :
• les travaux, les services ou les fournitures soient accessoires à l’une des compétences ou activités partagées exercées par le syndicat et mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 des présents statuts et que les interventions soient ponctuelles et limitées ;
• dans ce cadre, le syndicat respecte le droit de la commande publique ;
• dans ce cadre, le syndicat respecte les modalités définies à l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales.
La délibération fixe les limites et modalités d’exercice de l’activité concernée. Elle peut notamment imposer la conclusion d’une convention avec les tiers concernés.
Article 5 – Modifications du périmètre et des compétences
Article 5-1 : Adhésion de nouveaux membres
Toute demande d’adhésion au syndicat est soumise à l’accord du comité syndical et des adhérents du syndicat.
L’accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité syndical.
L’accord des adhérents est donné à la majorité des adhérents.
Toute demande d’adhésion au syndicat est transmise au président du comité syndical qui l’adresse à l’ensemble des membres, aux fins de délibération de leurs assemblées délibérantes.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 35 En l’absence de délibération dans un délai de 4 mois à compter de la saisine du chef de l’exécutif, l’assemblée délibérante de l’adhérent concerné qui ne s’est pas prononcée est réputée avoir donné son accord.
Une fois l’ensemble des décisions des adhérents rendues ou réputées rendues, le président du comité syndical qui réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu’il se prononce sur la demande d’adhésion au syndicat. La délibération du comité syndical fixe la date d’effet de l’adhésion. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
L’adhésion au syndicat entraîne l’application des articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 5-2 : Transfert de compétence
Toute demande de transfert de compétence par un adhérent est soumise à l’accord du comité syndical et des adhérents du syndicat.
L’accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité syndical.
L’accord des adhérents est donné à la majorité des adhérents.
Toute demande de transfert de compétence par un adhérent est transmise au président du comité syndical qui doit alors saisir sous 60 jours les chefs des exécutifs des adhérents du syndicat, aux fins de délibération de leurs assemblées délibérantes.
En l’absence de délibération dans un délai de 4 mois à compter de la saisine du chef de l’exécutif, l’assemblée délibérante de l’adhérent concerné qui ne s’est pas prononcée est réputée avoir donné son accord.
Une fois l’ensemble des décisions des adhérents rendues ou réputées rendues, le président du comité syndical réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu’il se prononce sur la demande de transfert de compétence par un adhérent. La délibération du comité syndical fixe la date d’effet du transfert de compétence. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
Le transfert d’une compétence au syndicat entraîne l’application des articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 5-3 : Reprise de compétence
Toute demande par un adhérent de reprise de compétence est soumise à l’accord du comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Toute demande de reprise de compétence au Syndicat par un adhérent est transmise au président du comité syndical qui réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu’il se prononce sur la demande de reprise de compétence. La délibération du comité syndical fixe la date d’effet de reprise de la compétence. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
La reprise d’une compétence au syndicat est réalisée conformément à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 36 Les modalités de reprise de la compétence sont décidées, conformément à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales, d’un commun accord entre le comité syndical et l’assemblée délibérante de l’adhérent concerné dans un délai de 6 mois à compter de la délibération fixant la date d’effet de reprise de compétence. A défaut, le préfet peut être saisi pour les fixer.
La reprise de compétence devra être sollicitée dans le respect d’un préavis d’un an.
Article 5-4 : Retrait du syndicat
Toute demande par un adhérent de reprise d’une ou plusieurs compétences ayant pour conséquence d’entraîner un retrait du syndicat est soumise à l’accord du comité syndical.
L’accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité syndical.
Toute demande de retrait du syndicat par un adhérent est transmise au président du comité syndical qui réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu’il se prononce sur la demande de retrait. La délibération du comité syndical fixe la date d’effet du retrait. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
Le retrait du syndicat est réalisé conformément à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Les modalités du retrait sont décidées, conformément à l’article L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales, d’un commun accord entre le comité syndical et l’assemblée délibérante de l’adhérent concerné dans un délai de 6 mois à compter de la délibération mentionnée à l’alinéa 3 du présent article. A défaut, le préfet peut être saisi pour les fixer.
Le retrait du syndicat devra être sollicité dans le respect d’un préavis d’un an.
Article 6 -Le comité syndical
Article 6-1 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le comité syndical, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le comité syndical arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le président.
Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.
Le comité syndical procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 37 Article 6-2 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués représentant ses adhérents.
Chaque adhérent désigne des délégués titulaires et suppléants dans les conditions définies ci après :
• Le Conseil de la métropole de Lyon désigne en son sein 20 délégués titulaires et 20 délégués suppléants. Tous ses délégués s’exprimeront sur les affaires d’intérêt commun ainsi que sur les compétences transférées par la métropole de Lyon au SIGERLy ;
• Les Conseils municipaux désignent en leur sein un délégué titulaire et un délégué suppléant. Tous les délégués municipaux s’exprimeront sur les affaires d’intérêt commun ainsi que sur les compétences transférées par la commune concernée au SIGERLy.
Les adhérents sont libres du mode de désignation de leurs délégués.
Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance du comité syndical est représenté par un délégué suppléant. En cas d’absence des suppléants, le délégué titulaire peut donner à un autre délégué titulaire et, de plein droit en son absence, à son suppléant, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. La représentation par procuration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté ou de son suppléant.
Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation des nouveaux délégués de l’adhérent au comité syndical désignés à la suite du renouvellement des assemblées qui les ont désignés.
Les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste du mandat, au remplacement, par un adhérent, de tout ou partie de ses délégués par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
En cas de vacance définitive d’un siège, pour quelle que cause que ce soit, il est procédé pour le reste du mandat en cours, au remplacement du délégué empêché.
En cas de modification du périmètre du syndicat, le présent article sera révisé pour tenir compte de l’équilibre initialement instauré entre les adhérents du syndicat. La délibération du comité syndical portant sur cette révision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité syndical.
Article 6-3 : Règles de vote
Le comité syndical délibère valablement lorsque 40% de ses membres en exercice est présent.
Le comité syndical délibère à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dispositions contraires des présents statuts.
Pour les affaires d’intérêt commun
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 38 Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun pour l'ensemble des adhérents.
Sont notamment réputées d'intérêt commun les délibérations ayant pour objet :
• L'élection du président et des membres du Bureau ;
• Le vote du budget, incluant, notamment, les crédits relatifs à l’exercice des compétences mentionnées à l’article 4.2 des présents statuts ;
• L'approbation du compte administratif ;
• L’approbation des conventions relatives aux activités mentionnées aux articles 4.3 et 4.4 des présents statuts ;
• L’autorisation donnée au Syndicat d’exercer des activités annexes conformément à la délibération mentionnée à l’article 4.4 des présents statuts ;
• Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Il est attribué, lors de ces votes :
• 8 voix à chacun des représentants de la Métropole de Lyon ;
• 1 voix aux représentants de chaque commune ;
• 1 voix supplémentaire est attribuée aux délégués des communes ayant transféré les compétences concession de la distribution publique d’électricité et de gaz.
Pour les affaires relatives à une compétence particulière
Ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents ayant transféré la compétence concernée.
Il est attribué, lors de ces votes :
4 voix à chacun des représentants de la Métropole de Lyon
1 voix aux représentants de chaque commune.
Le président prend part à tous les votes sauf pour l’adoption de son compte administratif et lorsqu’il est intéressé à l’affaire mise en délibération.
Article 6-4 : Dispositions complémentaires
Les règles de convocation et de fonctionnement du comité syndical seront précisées par un règlement intérieur adopté par le comité syndical.
Article 7 -Le Bureau
Article 7-1 Compétences du Bureau
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 39 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des modifications statutaires ;
5° De la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les règles de convocation et de fonctionnement du bureau seront précisées par un règlement intérieur adopté par le comité syndical.
Article 7-2 Désignation du bureau
Le bureau comprend :
• Le président du comité syndical, par ailleurs président du bureau, qui a obligatoirement la qualité de délégué titulaire de la Métropole de Lyon ;
• 4 vice-présidents du comité syndical qui ont obligatoirement la qualité de délégué titulaire de la Métropole de Lyon ;
• 4 vice-présidents du comité syndical qui ont obligatoirement la qualité de délégué titulaire de l’une des communes membres.
Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste secret, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas de candidatures en nombre égal au nombre de sièges à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.
Un membre du bureau empêché d’assister à une séance peut donner à un autre membre du bureau pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
La représentation par procuration cesse de plein droit dès l’arrivée en séance du membre représenté. La composition du bureau n’est pas modifiée par l’adhésion d’un nouvel adhérent.
Quand il y a lieu, pour quelle que cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est procédé à une nouvelle élection du bureau.
En cas d’empêchement définitif ou de vacance, pour quelle que cause que ce soit, d’un siège de vice- président, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation initiale. Le vice-président ainsi désigné occupe le même rang que le vice-président qu’il remplace.
Article 7-3 Règles de vote
Le bureau délibère par application des règles de vote définies à l’article 6-3 des présents statuts.
Article 8 -Le président
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 40 Article 8-1 : Attributions du président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l’article 7.1 des présents statuts, sauf si le comité syndical en a décidé autrement dans la délibération déléguant ces attributions au président.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 8-2 : Désignation du président
Le président est élu par le comité syndical, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article 9 -Règlement intérieur
Le comité syndical adopte un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement du syndicat.
Article 10 -Budget et ressources du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses afférentes à son objet.
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :
• Les ressources générales que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur ;
• Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu des dispositions des contrats qui les lient au syndicat ;
• Les contributions des adhérents aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées dans les conditions prévues aux présents statuts ;
• Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 41 • Les subventions, participations et fonds de concours de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des communes ou des groupements de collectivités territoriales et des collectivités territoriales à statut particulier, adhérents ou tiers ;
• Le produit des dons et legs ;
• Le produit des emprunts.
Article 11 – Contributions des adhérents au syndicat
Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’il a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Les modalités de calcul des contributions versées par les adhérents sont fixées par délibération du syndicat.
Les contributions comprennent :
Une part fixe correspondant aux dépenses d’administration générale ;
Une part variable selon les compétences transférées au syndicat, dont le montant est fixé par le comité syndical et réparti entre les adhérents ayant transféré la compétence considérée comme suit :
- Pour l’éclairage public : le montant est réparti entre les adhérents par une délibération du comité syndical. La répartition tient compte du nombre de points lumineux ainsi que le cas échéant, du type d’installation et des bâtiments considérés ainsi que les coûts globaux de maintenance, de travaux et d’achat d'énergie constatés.
- Pour la dissimulation coordonnée des réseaux : la contribution des adhérents est calculée sur la base des travaux constatés sur le territoire de chaque adhérent concerné majorés d’un taux global mutualisé fixé annuellement par une délibération du comité syndical. Ce taux est fixé en prenant en compte les coûts globaux de travaux , de frais financiers et de structures nécessaires et directement affectables à la gestion de cette compétence tant en fonctionnement qu’en investissement.
- S'ajoute éventuellement une participation aux investissements du syndicat dont le montant et la répartition seront fixés annuellement par délibération du comité syndical.
Le montant des contributions tient compte de l’obligation d’équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes du syndicat.
Dans le cas où l’ensemble des recettes ne suffirait pas à couvrir la totalité des dépenses du syndicat, le comité syndical appelle auprès des adhérents une contribution complémentaire obligatoire répartie dans les conditions fixées par une délibération du comité syndical.
Article 12 -Modifications statutaires
Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 5, 6-2, 6-3, 7-2 et 7-3 des présents statuts sont adoptées par le comité syndical à la majorité des suffrages exprimés.
Article 13 -Dissolution du syndicat
Le syndicat pourra être dissout dans les conditions prévues à l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 42 Article 14 : Dispositions diverses
Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-3 et L. 5211-56 à L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales sont applicables au SIGERLy en tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions des présents statuts ainsi qu’aux articles L. 5721-1 et suivants du même code.
Article 15 : Dispositions spécifiques
Le syndicat dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements.
Il est également éligible aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements ».
Article II - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribulal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Article III - Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SIGERLy, le président de la Métropole de Lyon et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 3juillet 2020
Signé la préfète
secrétaire générale
préfète déléguée pour l'égalité des chances
Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-07-03-002 - modification des statuts et compétences du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) 43 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours
69-2020-06-03-043
Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de
conformité au CTS n° C-069-2020-008 appartenant à la
société Tentourage SAS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2020-06-03-043 - Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° C-069-2020-008 appartenant à la société Tentourage SAS 44 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPREV 2020 026
de ont mé opolitain Portant délivrance de l’attestation de conformité à la règlementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
Direction de la prévention et , à
de l’organisation des secours Le Préfet du Rhône Groupement prévention des risques Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles R*123-1 à R*123-55 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-09-30-014 du 30 septembre 2016 modifié portant renouvellement
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -
165 chemin Chevalier - Le Bernica - 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 13 mai 2020 ;
Sur proposition de monsieur le président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
ARRÊTE
ARTICLE1: L’attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié est accordée
à l’établissement recevant du public (ERP) suivant :
Nom du propriétaire (ou raison sociale) TENTOURAGE SAS
Adresse LL Lieu dit les Vernes — 38220 CHOLONGE
N°ERP 1238300550 de
Classement a | CTS/C :
Descriptif nr de type « stretch » (couvertureixtensible) de couleur beige Dimensions 8 m x 9 m (72 m?) oo [Numéro d'identification | |C-069-2020-008
ARTICLEZ2: Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l’intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture
et la ceinture de l’ERP.
CS
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon Cedex 03
Secrétariat 04.72.60.50.11
gprev@sdmis.fr
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2020-06-03-043 - Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° C-069-2020-008 appartenant à la société Tentourage SAS 45 ARTICLE 3: Toute modification du CTS doit être signalée sans délai à l’adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
gprev@sdmis.fr
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d’incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services
déconcentrés de l’État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Lyon, le - 3 JUIN 2020
Pour le Préfet,
la préfête déléguée pour la défense et la sécurité,
-
Emmanuelle DUBÉE
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon Cedex 03
Secrétariat 04.72.60.50.11
gprev@sdmis.fr
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2020-06-03-043 - Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° C-069-2020-008 appartenant à la société Tentourage SAS 46 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours
69-2020-06-03-044
Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de
conformité au CTS n° C-069-2020-009 appartenant à la
société Tentourage SAS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2020-06-03-044 - Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° C-069-2020-009 appartenant à la société Tentourage SAS 47 D = Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ N° SDMIS_DPOS_ GPREV 2020 027
FR rang Portant délivrance de l’attestation de conformité à la règlementation de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS)
Direction de la prévention et . .
de l’organisation des secours Le Préfet du Rhône Groupement prévention des risques Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles R*123-1 à R*123-55 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU arrêté préfectoral n° 69-2016-09-30-014 du 30 septembre 2016 modifié portant renouvellement
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -
165 chemin Chevalier - Le Bernica - 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 13 mai 2020 ;
Sur proposition de monsieur le président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié est accordée
à l'établissement recevant du public (ERP) suivant :
|Nom du propriétaire (ou raison sociale) |TENTOURAGE SAS
| Adresse | Lieu dit les Vernes — 38220 CHOLONGE
(N°ERP |E38300551 a LL
| Classement CTS/C Co
| Descriptif | Tente de type « stretch » (couverture extensible) de couleur beige
| Dimensions | 8 m x 9 m (72 m°)
(Numéro d’identification | |c-069-2020-009
ARTICLEZ2: Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l’intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture
et la ceinture de l’ERP.
es
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon Cedex 03
Secrétariat 04.72.60.50.11
gprev@sdmis.fr
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2020-06-03-044 - Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° C-069-2020-009 appartenant à la société Tentourage SAS 48 ARTICLE 3: Toute modification du CTS doit être signalée sans délai à l’adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
gprev@sdmis.fr
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLES: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d’incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services
déconcentrés de l’État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
- 3 JUIN 2020 Lyon, le
Pour le Préfet,
la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Emmanuelle DUBÉE
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon Cedex 03
Secrétariat 04.72.60.50.11
gprev@sdmis.fr
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2020-06-03-044 - Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° C-069-2020-009 appartenant à la société Tentourage SAS 49 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain
d'incendie et de secours
69-2020-06-03-045
Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de
conformité au CTS n° C-069-2020-010 appartenant à la
société Tentourage SAS
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2020-06-03-045 - Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° C-069-2020-010 appartenant à la société Tentourage SAS 50 EE =» Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GPREV _2020_028
qeSéparementai métro olitain Portant délivrance de l’attestation de conformité à la règlementation 9 de sécurité de chapiteaux, tentes et structures (CTS) Direction de la prévention et : h de l’organisation des secours Le Préfet du Rhône Groupement prévention des risques Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU Je code de la construction et de l’habitation et, notamment, les articles R*123-1 à R*123-55 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-09-30-014 du 30 septembre 2016 modifié portant renouvellement
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU le dossier de demande de délivrance d’attestation de conformité déposé par AVERTECK -
165 chemin Chevalier - Le Bernica - 97435 SAINT GILLES LES HAUTS ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les ERP et IGH en date du 13 mai 2020 ;
Sur proposition de monsieur le président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’attestation de conformité prévue à l’article CTS 3 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié est accordée
à l’établissement recevant du public (ERP) suivant :
[Nom du propriétaire (ou raison sociale) TENTOURAGE SAS
Adresse Lieu dit les Venes—38220 CHOLONGE
N°ERP E38300552
Classement de CTS/C D
| Descriptif a Tente de type « stretch » (couverture extensible) de couleur beige
| Dimensions 8 m x 9 m (72 m°)
Numéro d'identification C-069-2020-010 Em —i
ARTICLEZ: Le numéro d'identification attribué à l’article 1 est apposé sur la toile de manière visible
et permanente à l’intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture
et la ceinture de l’ERP.
LS
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon Cedex 03
Secrétariat 04.72.60.50.11
gprev@sdmis.fr
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2020-06-03-045 - Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° C-069-2020-010 appartenant à la société Tentourage SAS 51 ARTICLE 3: Toute modification du CTS doit être signalée sans délai à l’adresse suivante :
Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Direction de la prévention et de l’organisation des secours
Groupement prévention des risques
17 rue Rabelais
69421 Lyon Cedex 03
gprev@sdmis.fr
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon
(184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le directeur départemental et métropolitain
des services d’incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie, les services
déconcentrés de l'État et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le = 3 JUN 2020
Pour le Préfet,
la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Emmanuelle DUBÉE
Service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
17 rue Rabelais — 69421 Lyon Cedex 03
Secrétariat 04.72.60.50.11
gprev@sdmis.fr
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2020-06-03-045 - Arrêté préfectoral portant délivrance de l'attestation de conformité au CTS n° C-069-2020-010 appartenant à la société Tentourage SAS 52 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-07-001
Arrêté portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres délivré à la société BRON
AMBULANCE à BRON Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société BRON AMBULANCE à BRON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-07-001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société BRON AMBULANCE à BRON 53 Ar @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0089
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant l’acte définitif établi le 26 juin 2020 entre la société PRADEL AMBULANCES et la société BRON AMBULANCE, relatif à la cession de l’autorisation de mise en service de catégorie C et du véhicule associé MERCEDES-BENZ n° CW-302-XG ;
Considérant l’acte définitif établi le 26 juin 2020 entre la société PRADEL AMBULANCES et la société BRON AMBULANCE, relatif à la cession de l’autorisation de mise en service de catégorie D et du véhicule associé RENAULT n° DG-407-YK ;
Considérant les statuts de la société BRON AMBULANCE établis le 15 mai 2020 ;
Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre des commerces et des sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, à jour au 11 juin 2020 ;
Considérant le bail commercial établi le 1er avril 2020 entre la SCI BUILDING INVEST, bailleur, relatif aux installations matérielles implantées 27 rue Emile Vial à 69500 BRON et la société BRON AMBULANCE, preneur ;
Considérant la liste des personnels constituant les équipages ambulanciers,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
BRON AMBULANCE
Monsieur Nader ZAATOURI
27 rue Emile Vial 69500 BRON
N° d’agrément : 69-390
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-07-001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société BRON AMBULANCE à BRON 54 ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 7 juillet 2020
Par délégation
Le Directeur général Adjoint
Serge Morais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-07-001 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société BRON AMBULANCE à BRON 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-07-002
Arrêté portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres délivré à la société DIRECT
AMBULANCES RHONE à IRIGNY Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société DIRECT AMBULANCES RHONE à IRIGNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-07-002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société DIRECT AMBULANCES RHONE à IRIGNY 56 Ar @ } Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0088
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant l’acte définitif établi le 22 juin 2020 entre la société PRADEL AMBULANCES et la société DIRECT AMBULANCES RHONE, relatif à la cession de l’autorisation de mise en service de catégorie C et du véhicule associé VOLKSWAGEN n° EG-384-QE ;
Considérant l’acte définitif établi le 22 juin 2020 entre la société PRADEL AMBULANCES et la société BRON AMBULANCE, relatif à la cession de l’autorisation de mise en service de catégorie D et du véhicule associé RENAULT n° DS-564-QC ;
Considérant les statuts de la société DIRECT AMBULANCES RHONE établis le 13 mars 2020 ;
Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre des commerces et des sociétés du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, à jour au 14 mai 2020 ;
Considérant le bail commercial établi le 1er février 2020 entre la SCI BARON RICHARD, bailleur, relatif aux installations matérielles implantées 42 rue de la Mouche à 69540 IRIGNY et la société DIRECT AMBULANCES RHONE, preneur ;
Considérant la liste des personnels constituant les équipages ambulanciers,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
DIRECT AMBULANCES RHONE
Monsieur Maxime PECHEUR
42 rue de la Mouche 69540 IRIGNY
N° d’agrément : 69-389
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-07-002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société DIRECT AMBULANCES RHONE à IRIGNY 57 ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 7 juillet 2020
Par délégation
Le Directeur général adjoint
Serge Morais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-07-002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société DIRECT AMBULANCES RHONE à IRIGNY 58 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-01-005
ARS DOS 2020 07 01 17 0169
Arrêté n° 2020-17-0169 portant prorogation du délai de gérance après décès du titulaire de la
SELARL Pharmacie DAIEN, 100 rue du 4 août - 69100 VILLEURBANNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-01-005 - ARS DOS 2020 07 01 17 0169 59 @ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
portant prorogation du délai de gérance après décès du titulaire d’une officine de pharmacie à
Villeurbanne dans le Rhône
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125-8, L 5125-16, R 4221-1 et R 4235-51 ;
Vu l’article 77 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé ;
Vu l'arrêté n° 2018-10-0051 du 11 décembre 2018 portant autorisation de gérance après le décès de
M. Gilles DAÏEN, pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie sise 100 rue du 4 août 1789 – 69100
VILLEURBANNE, par M. Jérémy GUEDJ, pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 octobre
2018 ;
Considérant la demande présentée le 10 juin 2020 par Mme Dominique DAÏEN, agissant en qualité de
représentante de l'indivision de M. Gilles DAÏEN, pour la dite officine, et sollicitant la prorogation du délai
de gérance après décès et la nomination de Mme Sylviane HANNIGSBERG-LI, en qualité de nouveau
pharmacien gérant ;
Considérant le contrat de gérance après décès de la SELARL Pharmacie DAÏEN, établi le 15 juin 2020,
entre Mme Dominique DAÏEN, agissant en qualité de représentante de l'indivision de M. Gilles DAÏEN, et
Mme Sylviane HANNIGSBERG-LI ;
Considérant les difficultés de cession de l’officine de pharmacie ;
Considérant que Madame Sylviane HANNIGSBERT-LI justifie répondre aux exigences de l’article L.4221-1
du Code de la Santé Publique,
ARRETE
Article 1er : Le délai de gérance après décès de l'officine de pharmacie « Pharmacie DAÏEN » sise 100 rue du 4 août 1789 – 69100 VILLEURBANNE est prorogé jusqu’au 9 octobre 2021 en application de l’article L. 5125-16 du Code de la santé Publique.
ARS_DOS_2020_07_01_17_0169
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-01-005 - ARS DOS 2020 07 01 17 0169 60 Article 2 : Madame Sylviane HANNIGSBERT-LI est autorisée à gérer l’officine de pharmacie « pharmacie
DAÏEN », sise 100 rue du 4 août 1789 – 69100 VILLEURBANNE à compter du 1er septembre 2020, et
jusqu’au 9 octobre 2021 au plus tard.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et le Directeur Départemental du Rhône et de la Métropole de
Lyon de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 1er juillet 2020
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable du Pôle Pharmacie Biologie,
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-01-005 - ARS DOS 2020 07 01 17 0169 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-01-007
ARS DOS 2020 07 01 17 0170
Arrêté n° 2020-17-0170 portant modification d'adresse de la pharmacie AMOUROUX, sise Centre
commercial Casino - 1050 boulevard Burdeau - 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2020_07_01_17_0170
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69)
Le directeur général l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1984 accordant une licence d'exploitation n° 69#001067, à l'adresse suivante : 926 boulevard Burdeau – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;
Vu le courrier du 25 mai 2020 de M. Vincent AMOUROUX, gérant de la «Pharmacie du Garet », sise 926 boulevard Bureau – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, déclarant la modification de l’aménagement de son officine et son extension avec changement d’adresse ;
Considérant que les locaux après travaux respectent les conditions d’installation prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est : Centre Commercial CASINO - 1050 boulevard Burdeau – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en cas de cession.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialeme nt compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l’offre de soins et le directeur de la délégation du Rhône et de la Métropole de Lyon de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 1er juillet 2020
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-01-007 - ARS DOS 2020 07 01 17 0170 63 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-01-006
ARS DOS 2020 07 01 17 0199
Arrêté portant modification d'adresse d'une officine située 1, place des anciens combattants -
69290 GREZIEU-LA-VARENNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-01-006 - ARS DOS 2020 07 01 17 0199 64 @ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à GREZIEU-LA-VARENNE (69290)
Le directeur général l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-22 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux
pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1963 accordant une licence de transfert d'officine à GREZIEUX-LA-VARENNE (69290),
sous le numéro 69#00791, à l'adresse suivante : angle des chemins départementaux 24 et 39 ;
Considérant l’enregistrement dans la base de données PHARMA-SI de l’Agence régionale de santé de l’officine de
pharmacie de GREZIEU-LA-VARENNE sous le numéro de licence 69#00791 et l’adresse 1, place de tous les anciens
combattants ;
Considérant l’attestation établie le 25 mai 2020 par la mairie de GREZIEU-LA-VARENNE, transmise par courrier
électronique le 23 juin 2020, actualisant l'adresse de la pharmacie ;
ARRETE
Article 1er : L’adresse de l’officine de pharmacie susvisée est : 1, place des anciens combattants – 69290 GREZIEU-LA-
VARENNE.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en cas
de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,
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d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-06-001
DRFIP69_TRESOSPL_LYONMUNICIPALEMETROPO
LEDELYON_07_06_82
Procuration sous seing privé
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-06-001 - DRFIP69_TRESOSPL_LYONMUNICIPALEMETROPOLEDELYON_07_06_82 66 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE nf" Tiuee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône
Trésorerie Lyon Municipale et Métropole
de Lyon
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
DRFiP69_TRESOSPL_LYONMUNICIPALEMETROPOLEDELYON_2020_07_06_82
Je soussigné, Michel CIPIERE, trésorier de Lyon Municipale et Métropole de Lyon déclare :
Constituer pour deux de ses mandataires M. David NAYME et Mme POUSSOU Nathalie
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Lyon Municipale et
Métropole de Lyon.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de Lyon Municipale
et Métropole de Lyon.
Entendant ainsi transmettre à M. David NAYME et MMe. Nathalie POUSSOU tous les pouvoirs suffisants pour
qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui
sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
De les autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 06 Juillet 2020 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandanti
David Nayme Nathalie POUSSOU Michel CIPIERE
(1 ) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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