Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 074 110620

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 074 110620 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 074 110620)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2020-074

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2020Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône

69-2020-05-29-024 - Adaptation, pour la seule commune d'Oullins, des modalités de

concertation décidées par l'arrêté n°69-2019-12-27-001 portant prescription du plan de

prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie (2 pages) Page 3

69-2020-06-09-005 - Arrêté n°2020 A 41 du 9 juin 2020 portant autorisation de battue

administrative de destruction de renards et fouines (2 pages) Page 6

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-06-11-001 - Arrêté du 11 juin 2020 portant interdiction de manifestation à Lyon

le 13 juin 2020- Madame la préfète Emmanuelle DUBEE (4 pages) Page 9

69-2020-06-09-004 - arrêté portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome de

Villefranche Tarare (1 page) Page 14

69-2020-06-05-005 - Arrêté préfectoral relatif à la commission départementale de réforme

des agents des collectivités territoriales et des établissements publics, représentation des

médecins agréés à la commission de réforme (2 pages) Page 16

269_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2020-05-29-024

Adaptation, pour la seule commune d'Oullins, des

modalités de concertation décidées par l'arrêté

n°69-2019-12-27-001 portant prescription du plan de

prévention des risques technologiques de la vallée de la

chimie

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-05-29-024 - Adaptation, pour la seule commune d'Oullins, des modalités de concertation décidées par l'arrêté n°69-2019-12-27-001 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie 3FPE Liberté » Égalisé « Fretsraïté RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Lyon, le

Arrêté préfectoral n° G 4.-/5010-0 SJ 3. EMA 2020

Adaptation, pour la seule commune d’OULLINS, des modalités de la concertation décidées par l'arrêté n° 69-2019-12-27-001 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU les articles L515-15 à L515-25 du code de l’environnement, et notamment l’article L515-22 disposant que le préfet définit les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ler du code de l'urbanisme ;

VU les articles L103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2019 portant prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) dénommé « PPRT de la vallée de la chimie » n° 69-2019-12-27-001, notamment son article 4 qui fixe les modalités de la concertation prévue à l’article L. 515-22 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté de prescription du PPRT du 21 novembre 2019 soumis aux conseils muni- cipaux de 10 communes dont celle d'OULLINS ;

CONSIDÉRANT la délibération n° 19-12-40 du 4 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'OULLINS a émis l’avis prévu à l’article R515-40 II du code de l’environnement, sur les modali- tés de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées ;

Direction départementale des Territoires du Rhône - 165, rue Garibaldi - CS 33 862 - 69401 Lyon Cedex 03 - Standard - 04 78 62 50 50 Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro Ligne B - Gare Part-Dieu/ Tram T 1 - Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-05-29-024 - Adaptation, pour la seule commune d'Oullins, des modalités de concertation décidées par l'arrêté n°69-2019-12-27-001 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie 4CONSIDÉRANT l’article 4 de l’arrêté du 27 décembre 2019 portant prescription du PPRT de la vallée de la chimie, selon lequel les registres physiques destinés à recueillir les observations du public seront clos trois mois avant l’ouverture de l’enquête publique et renvoyés à la Direction départementale des territoires du RHÔNE ;

CONSIDÉRANT l'information donnée par la mairie d'OULLINS à la Direction départementale des terri- toires du RHÔNE le 13 mars 2020 de la clôture du registre physique d’observations clos le 28 février 2020 et vierge de toutes observations ;

SUR proposition de Madame la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Modalités de la concertation

Le registre papier de la commune d’OULLINS clos le 28 février 2020 est conservé par la commune. Un second registre de recueil des observations du public est adressé à la commune.

Les deux registres sont laissés à la disposition du public, avec une copie du présent arrêté et une copie de l'arrêté de prescription du PPRT de la vallée de la chimie du 27 décembre 2019.

Le second registre sera clos trois mois avant l’ouverture de l’enquête publique, et renvoyé accompagné du premier au Service Planification Aménagement Risques de la Direction départementale des territoires du RHÔNE.

ARTICLE 2 : Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Une copie du présent arrêté sera affiché un mois en mairie d'OULLINS, avec une copie du présent arrêté et une copie de l’arrêté de prescription du PPRT de la vallée de la chimie du 27 décembre 2019.

Une copie du présent arrêté sera versée aux éléments essentiels du projet de PPRT accessibles sur le site Internet des PPRT d’Auvergne-Rhône-Alpes: hti://wwwauvergne-rhone-alnes.c eveloppement- durable. ouv.fr/concertation-sur-les-risiues-technologiques-pprt-r4249.html (rubrique «Prévention des risques », puis « Risques technologiques », puis « Concertation sur les risques technologiques »).

Le préfet,

La préfète

Secrétaire généale 4

Préfète déléguée pour l'égalité d \N

Cécile DINDAR

Direction départementale des Territoires du Rhône - 165, rue Garibaldi - CS 33 862 - 69401 Lyon Cedex 03 - Standard 04 78 62 50 50 Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00

Accès en T.C : Métro Ligne B - Gare Part-Dieu/ Tram T 1 - Part-Dieu Servient

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-05-29-024 - Adaptation, pour la seule commune d'Oullins, des modalités de concertation décidées par l'arrêté n°69-2019-12-27-001 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques de la vallée de la chimie 569_DDT_Direction départementale des territoires du

Rhône

69-2020-06-09-005

Arrêté n°2020 A 41 du 9 juin 2020 portant autorisation de

battue administrative de destruction de renards et fouines

Arrêté n°2020 A 41 du 9 juin 2020 portant autorisation de battue administrative de destruction de

renards et fouines

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-09-005 - Arrêté n°2020 A 41 du 9 juin 2020 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards et fouines 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Nature et Forêt

Lyon le 9 juin 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A41

PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE

DE DESTRUCTION DE RENARDS ET FOUINES

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande de M. Olivier PERROT, président de la société de la chasse Poirier Tronchy du 5 juin 2020 ; VU le rapport du lieutenant de louveterie du 5 juin 2020 ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 8 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard et de la fouine dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’une population de renards et de fouine s’est installée sur la commune de SAINTE- CONSORCE et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards et des fouines ;

CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;

1

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-09-005 - Arrêté n°2020 A 41 du 9 juin 2020 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards et fouines 7ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Patrick MARINIER, ou son suppléant est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction de renard et de fouine :

• le 11 juin 2020, de 18h00 à 22h00 sur la commune de SAINTE-CONSORCE, lieu-dit « Circuit voiture »

ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Commune Société de chasse Président

SAINTE-CONSORCE Chasse Poirier Tronchy Olivier PERROT

ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’ arrêté du 28 juin 2016.

ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.

ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne, notamment en respectant les dispositions des articles 1 et 3 du décret du 31 mai 2020. Les intervenants, limités au nombre de 10 (dix), devront impérativement respecter les gestes barrière (se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude, utiliser des mouchoirs à usage unique, saluer sans se serrer la main), les mesures de distanciation et être porteur, dans la mesure du possible, d’un masque de protection.

ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le colonel commandant le Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.

ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SAINTE-CONSORCE, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le chef de service,

signé

Laurent GARIPUY

2 2 2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-09-005 - Arrêté n°2020 A 41 du 9 juin 2020 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards et fouines 869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-06-11-001

Arrêté du 11 juin 2020 portant interdiction de

manifestation à Lyon le 13 juin 2020- Madame la préfète

Emmanuelle DUBEE

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 13 juin

2020, de 8 h à 22 h, à Lyon dans le périmètre délimité par la place Louis Pradel, la rue du Puits

Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le

quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la

chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le

quai Jean Moulin.

Les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclues de ce périmètre.

Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 13 juin

2020, de 8 h à 22 h, à Lyon 2, rue Victor Hugo.

Article 3 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 13 juin

2020, de 8 h à 22h, à Lyon dans le périmètre délimité par la place de la commanderie, la rue Saint

Georges, rue Caillat, montée du Gourguillon, place de la Trinité, rue Tramassac, rue du Boeuf,

montée des Chazeaux, montée Saint Barthélémy, place Saint-Paul, rue octavio Mey, quai de

Bondy, quai Romain Rolland et quai Fulchiron.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-11-001 - Arrêté du 11 juin 2020 portant interdiction de manifestation à Lyon le 13 juin 2020- Madame la préfète Emmanuelle DUBEE 9EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la Sécurité et de la

Protection Civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n°

portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à LYON le samedi 13 juin 2020.

Le préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU la loi ° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l’article 7 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU les appels à manifester sur les réseaux sociaux le samedi 13 juin 2020 à Lyon ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

1 /4 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-11-001 - Arrêté du 11 juin 2020 portant interdiction de manifestation à Lyon le 13 juin 2020- Madame la préfète Emmanuelle DUBEE 10CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations, qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT notamment, que le samedi 7 mars 2020, 600 personnes manifestaient dans le cadre de l’acte 69 du mouvement des « gilets jaunes », parmi lesquelles de nombreux individus mobiles, radicalisés et très violents ; que les forces de l’ordre ont dû repousser les manifestants qui tentaient de pénétrer dans les périmètres interdits via la rue Gasparin ainsi que dans le Vieux-Lyon ;

CONSIDÉRANT que 300 « gilets jaunes » et « black blocs » parvenaient à pénétrer dans la rue Victor Hugo située dans le périmètre interdit, que dans cette rue de nombreuses dégradations étaient commises sur plusieurs banques, des boutiques, une bijouterie, que du mobilier urbain, des trottinettes, des poubelles et une cabane de chantier étaient incendiées,

CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre subissaient des jets de projectiles et de mortiers, en plusieurs points de la place Bellecour, place Antonin Poncet, rue de la Barre et dans le quartier de la Guillotière nécessitant une réplique par l’utilisation de gaz lacrymogène, d’un camion lance à eau et de tirs de LBD ;

CONSIDÉRANT qu’au cours de la journée, 24 policiers et 3 manifestants étaient blessés et 7 personnes interpellées pour des jets de projectiles et de mortiers, outrages, crachats,...;

CONSIDÉRANT que le lundi 11 mai 2020, des « gilets jaunes » ont tenté de se rassembler sur la place des Terreaux et ont été dispersés par les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le samedi 16 mai 2020, 50 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour, 50 rue de la République et 150 à l’angle de la rue de la République et de la rue Ferrandière où des jets de projectiles ont eu lieu sur les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu’au cours de la journée, 35 personnes ont été verbalisées pour non respect de l’interdiction des rassemblements de plus 10 personnes et 3 personnes interpellées ;

CONSIDÉRANT que la présence place Bellecour, le samedi 23 mai 2020, de manifestants dont six ont été verbalisés et un interpellé ;

CONSIDÉRANT que le samedi 30 mai 2020, une centaine de manifestants dont 30 gilets jaunes étaient regroupés quai Augagneur à Lyon ; qu’au surplus des comportements virulents ont été constatés, ainsi que des jets de pétards ou fumigènes ;

CONSIDÉRANT que le samedi 6 juin 2020, lors de la manifestation du collectif « I CAN’T BREATHE », des containers de verre ont été renversés et qu’il a été constaté des jets de projectiles à plusieurs reprises, ; qu’au surplus deux individus ont été interpellés, qu’une personne a été blessée avec une plaie ouverte à la tête et que les forces de l’ordre ont été contraints de faire usage de moyens face à des manifestants vindicatifs et menaçants engendrant des blesses parmi les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le dimanche 7 juin 2020, lors d’un rassemblement au mouvement « BLACK LIVES MATTER », 1 100 manifestants étaient réunis place Bellecour, que des slogans anti-police sont proférés, qu’il a été fait usage de sommations pour dispersion, qu’il a été constaté des jets de projectiles, qu’il a été fait usage de moyens lacrymogènes ; qu’au surplus deux policiers ont été blessés et que deux individus ont été interpellés ;

CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou dans le cadre du mouvement dit « BLM », excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

2 /4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-11-001 - Arrêté du 11 juin 2020 portant interdiction de manifestation à Lyon le 13 juin 2020- Madame la préfète Emmanuelle DUBEE 11CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national, par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, jusqu’au 10 juillet inclus ;

CONSIDÉRANT que l’article 1er du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 définit les règles de distanciation sociale de nature à ralentir la propagation du virus incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes ;

CONSIDÉRANT que nonobstant l’interdiction de tout rassemblement sur la voie publique de plus de 10 personnes sur l’ensemble du territoire de la République édictée par l’article 7 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020, les modali- tés d’organisation d’un rassemblement ou d’un cortège ne sont pas de nature à faire respecter les règles de distancia- tion sociales, dites « barrières » ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon est facilement accessible par plusieurs modes de transport en commun et peut générer des déplacements significatifs de la population avec ses nombreux commerces dont la réouverture est au - torisée depuis le 11 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire à mettre en œuvre les moyens de nature à éviter une nouvelle propagation de la pandémie et notamment en évitant tout ce qui peut conduire à des brassages importants de population, ce qui est le cas d’un rassemblement ou d’un cortège dans le centre-ville de Lyon;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à

l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public et dans l’objectif de santé publique à éviter les regroupements de personnes de nature à favoriser la propagation du virus covid-19 ;

SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 13 juin 2020, de 8 h à 22 h, à Lyon dans le périmètre délimité par la place Louis Pradel, la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.

Les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclues de ce périmètre.

Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 13 juin 2020, de 8 h à 22 h, à Lyon 2, rue Victor Hugo.

Article 3 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 13 juin 2020, de 8 h à 22h, à Lyon dans le périmètre délimité par la place de la commanderie, la rue Saint Georges, rue Caillat, montée du Gourguillon, place de la Trinité, rue Tramassac, rue du Boeuf, montée des Chazeaux, montée Saint Barthélémy, place Saint-Paul, rue octavio Mey, quai de Bondy, quai Romain Rolland et quai Fulchiron.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-11-001 - Arrêté du 11 juin 2020 portant interdiction de manifestation à Lyon le 13 juin 2020- Madame la préfète Emmanuelle DUBEE 12Article 5 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Article 6 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

Le préfet,

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-11-001 - Arrêté du 11 juin 2020 portant interdiction de manifestation à Lyon le 13 juin 2020- Madame la préfète Emmanuelle DUBEE 1369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-06-09-004

arrêté portant nomination d'un référent sûreté sur

l'aérodrome de Villefranche Tarare

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-09-004 - arrêté portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome de Villefranche Tarare 14EX = dé Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS2020060901

portant nomination d’un référent sûreté sur l’aérodrome de Villefranche Tarare

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite.

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Considérant que l’impératif de sûreté implique la désignation d’un référent pour chaque aérodrome

secondaire ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est :

ARRÊTE

Article 1 - Monsieur Olivier RICHARD), directeur général de la CCI du Beaujolais, est nommé « référent

sûreté » de cet aérodrome.

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à remplacement par

l'intermédiaire d’un nouvel arrêté.

Article 2 - Ses missions sont :

- de représenter l’exploitant de l’aérodrome pour tout ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;

- d’être l’interlocuteur des services de l’Etat pour l’élaboration de l’arrêté préfectoral, relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Villefranche Tarare et la mise en œuvre de ses prescriptions ;

- d’informer les autorités en cas d’incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;

- de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de la plate-forme ;

- de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’aérodrome de Villefranche Tarare (dans le cas où

plusieurs entités sont utilisatrices de la plate-forme considérée).

Article 3 — Il participe, de droit, aux réunions de concertation organisées par le Préfet sur la sûreté des

aérodromes secondaires.

Article 4 — L’arrêté n°10-5832 du 4 octobre 2010 portant nomination de M. Patrick MICHAUD en qualité de

« référent sûreté » de l’aérodrome de Villefranche-Tarare est abrogé.

Article 5 — La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des

chances et le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à

l'intéressé.

Fait à Lyon, le -9 JUIN 2020- ee

Pour le préfet du Rhône et par délégation,

la préfète déléguée pour la défense et la sécurité

Emmanuelle DÜUBEË

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-09-004 - arrêté portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome de Villefranche Tarare 1569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2020-06-05-005

Arrêté préfectoral relatif à la commission départementale

de réforme des agents des collectivités territoriales et des

établissements publics, représentation des médecins agréés

à la commission de réforme

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-05-005 - Arrêté préfectoral relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics, représentation des médecins agréés à la commission de réforme 16a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Centre de gestion de la

fonction publique

territoriale du Rhône et

de la Métropole de Lyon

Secrétariat de la

commission de réforme

ARRETE PREFECTORAL n°

relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics

Représentation des médecins agréés à la commission de réforme

Le Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu l’arrêté du 4 août 2004 relatif à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-7128 du 5 décembre 2017 portant renouvellement de la liste des médecins agréés du département du Rhône jusqu’au 31 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-7129 du 5 décembre 2017 portant liste des médecins agréés compétents en matière de handicap ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1673 du 28 mars 2012 relatif au transfert au centre de gestion du Rhône de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale et portant désignation du président de la commission ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-19-004 du 19 août 2019 ;

Vu la proposition de la directrice déléguée pour le Rhône de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Auvergne-Rhône- Alpes, le 26 février 2020, désignant le Dr PASQUINELLI Alain comme membre suppléant ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-05-005 - Arrêté préfectoral relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics, représentation des médecins agréés à la commission de réforme 17-2-

ARRETE:

Article 1 : Sont désignés membres titulaires et suppléants de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics du département, les praticiens dont les noms suivent :

Membres titulaires:

Docteur Roland COCOZZA

69002 LYON

Docteur Daniel ROCCAZ

69008 LYON

Membres suppléants:

Docteur Marc MORITEL

69670 VAUGNERAY

Docteur Alain PASQUINELLI

69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR

Docteur Etienne LARDANCHET

69340 FRANCHEVILLE

Membre spécialisé:

Docteur Christine LAMOTHE

69002 LYON

Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-19-004 du 19 août 2019 est abrogé.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône et Monsieur le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, président de la commission départementale de réforme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 juin 2020

Pour le Préfet, par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,

Clément VIVES

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-05-005 - Arrêté préfectoral relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics, représentation des médecins agréés à la commission de réforme 18