Déliberation - DELIB 2025 12 10 PSC SANTE Protection sociale convention CdG79 participation employeur

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Département des Deux-Sèvres

COMMUNE DE MAGNÉ

Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2025

L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ,

ET LE SEIZE DECEMBRE A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE Gerard, MAIRE.

Date de la convocation : 12 décembre 2025

Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, BAUDOUIN Michèle, FICHET Éric, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie

Etaient excusés et représentés : CAILLEAUD Cyril à BILLAUD Sébastien, BODET Roger à LABORDERIE Gérard,

HAGNIER Maryse à LAPEGUE Karine, PRIVE Franck à VIOLLET Etienne Etaient excusées et non représentées :

Etait Absent :

Secrétaire de séance : CHAUVET Francette

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ ____________________________________________

Réf. : 2025_12_10

complète les délibérations n°2022_02_02 du 8 février 2022, n°2023_11_07 du 28 novembre 2023, n°2024_12_08 du 12 décembre 2024, n°2025_02_09 du 13 février 2025 et n°2025_10_12 du 14 octobre 2025

Objet : Protection sociale complémentaire (PSC)/ volet risque SANTÉ  choix du dispositif et participation de l’employeur à compter du 1er janvier 2026

 adhésion à la convention de participation pour le risque « SANTÉ » souscrite par le Centre de gestion des Deux-Sevres

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2025_10_12 du 14 octobre 2025, il a été approuvé à l’unanimité,

- l’adhésion à la convention de participation (contrat collectif) pour le risque « Prévoyance» et le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres (CDG79) et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ; - la participation financière obligatoire de la collectivité par agent (à temps complet et à temps non complet) et par mois à compter du 1er janvier 2026, à 30 € le risque PREVOYANCE et à 30 € pour le risque SANTÉ ;

Le Comité Social Territorial (CST) a été saisi en sa séance du 4 novembre 2025 qui a émis un avis favorable à l’unanimité tant le collège « employeur » que le collège « personnel ».

Il y a lieu d’entériner les décisions du conseil du 14 octobre 2025 approuvées par les membres du CST.

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du CDG79 n°2025-11 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque Santé pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres,

Vu la délibération du CDG79 n° 2025-3 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Santé »,

Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,

Vu la délibération du conseil municipal n°2025_02_09 du 13 février 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance,

Préfecture : 22/12/2025

Mise en ligne : 23/01/2026DELIB 2025_12_10- p.2/3

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025, Considérant que depuis le 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC santé, pour un montant minimum de 15 euros brut mensuels,

Exposé des motifs :

A l’issue de la procédure de consultation engagée le 1er avril 2025, réalisée dans le cadre d’une démarche mutualisée avec les CDG 17 et 40, et portée par le CDG33, le conseil d’administration du CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l’offre Santé de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Le CDG 79 a validé l’attribution de la convention de participation à l’organisme d’assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

Ce contrat collectif comprend 4 niveaux de garanties proposés au choix des agents, avec une tarification adaptée par tranche d’âge et s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants droit.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer librement à la convention de participation SANTE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant. L’assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la situation familiale dans un but d’intérêt social.

Informés des garanties proposées, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la collectivité. La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat mutuelle santé labellisé.

Il est précisé que la signature de la convention de participation Santé engage la collectivité à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d’agents au 1er janvier de l’année du contrat. La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- ADHERER à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ; - VERSER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « Santé » du CDG79. La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres pour son caractère solidaire et responsable. Les agents choisissant de souscrire un tel contrat en dehors des conventions de participation proposée par le CDG avec la MNT (groupe VYV), en vigueur à compter du 1/01/2026, ne pourront percevoir cette participation.DELIB 2025_12_10- p.3/3

- FIXER le montant unitaire de participation de la collectivité par agent (à temps complet et à temps non complet) et par mois à compter du 1er janvier 2026, à 30 € par agent et par mois pour le risque SANTÉ ;

- PRENDRE ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, en contrepartie notamment de la procédure de mise en concurrence faite par le CDG79 pour le compte des collectivités, de déploiement des contrats, de la gestion, du suivi et du pilotage des conventions de participation pendant les 6 ans, l’assistance et le conseil auprès des employeurs et la veille des évolutions règlementaires. Le montant est déterminé selon la strate des effectifs de la collectivité, pour Magné ce sera 400 € (11 à 49 agents) pour l’adhésion au deux risques Prévoyance et Santé,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer o la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79,

o la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Santé, ainsi que tout acte en découlant

o tout acte et tout document nécessaires et en conséquence à l’exécution de la présente délibération,

Fait et délibéré,

A Magné, Le 16 décembre 2025, au registre sont les signatures

Le Maire, Le secrétaire, Gérard LABORDERIE CHAUVET Francette