Procès Verbal - pv 17 12 24

Documents similaires

Procès Verbal - pv 01122025

Déliberation - delib 2025 12 07 cdg26 contrat d assurance des ris

Déliberation - delib 2025 12 05 participation obligatoire au fina

Déliberation - 2024 12 06 participation obligatoire au financemen

Procès Verbal - PV 24 12 17

Procès Verbal - 24 12 17 PV

Procès Verbal - 24 12 17 PV

Compte-Rendu - 37 Bis du 17 12 24

Procès Verbal - pv 24 12 17

Procès Verbal - 24 12 17 PV

Procès Verbal - pv 17 12 24 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Eyzahut. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 17 12 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - Arrondissement de NYONS

CANTON DIEULEFIT - Commune d’EYZAHUT

Procès-verbal de la

Séance du 17 décembre 2024 à

20h30

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de procurations : 0

Président : Fabienne Simian, Maire

Présents : Guillaume Bernard, Christian Bochaton, Marina Brezzo, Joël Chabanas, Claire Pon- cet, Alain Ramousse, Fabienne Simian

Absents excusés : M. Aubert, MC Rey

Absent : S. Giliotti

Secrétaire de séance : Claire Poncet

L’an deux mil vingt quatre le 17 décembre à 20h30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle communale sous la présidence de Fabienne SIMIAN, Maire.

Le quorum est atteint, le conseil peut délibérer valablement.

Le vote se fera à main levée.

Ordre du jour :

• Validation du dernier PV du conseil municipal précédent

o 2024-12-01 Autorisation des dépenses d’investissement budget 2025

o 2024-12-02 Délibération transfert assainissement au SIEA

o 2024-12-03 Délibération admissions en non valeur

o 2024-12-04 Tarifs 2025

o 2024-12-05 Représentants à la commission PLUiH

o 2024-12-06 Participation financement de la prévoyance pour les agents

o 2024-12-07 Délibération site escalade

o 2024-12-08 Tarifs Agence de l’eau

o Retours du maire

1- Approbation du dernier compte rendu de conseil municipal du 30/09/2024

Madame la maire demande s’il y a des remarques ou des commentaires sur le dernier compte rendu de conseil du 30 septembre. Le dernier compte rendu de conseil municipal est approuvé à l'unanimité.2

2- 2024-12-01 Autorisation de dépenses d’Investissement sur le budget 2025.

Comme chaque année

Délibération :

L'an deux mille vingt quatre le 17 décembre à 20h30, le Conseil Municipal régulièrement convo- qué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de Fabienne SIMIAN, Maire.

Madame la maire rappelle que seules les dépenses engagées non mandatées peuvent être payées lors de l'exercice suivant.

Afin de permettre d'engager de nouvelles dépenses d'investissement, Madame la maire propose

que le conseil municipal l’autorise à engager à partir du 1er janvier 2025 des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget communal de l'année 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Il est précisé que cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquels l’exécutif a le droit de mandater.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représen- tés :

• ACCEPTE cette proposition,

• AUTORISE madame la Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cet objet.

3 - 2024-12-02 Délibération du transfert de compétence assainissement vers le SIEA Dieulefit Bourdeaux

Madame la maire explique que le transfert de compétence pour l’assainissement doit commencer au 1er janvier 2025. Il faut valider ce transfert par une délibération. Début janvier, un PV doit être rédigé pour la mise à disposition des installations, qui resteront de toute façon, propriété de la commune.

Délibération :

Vu les statuts du SIEA du Pays de Dieulefit-Bourdeaux dans leur version en vigueur à la date de la séance ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants fixant les conditions du transfert de biens et des emprunts

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et particulièrement l’article L.3112-1.

Madame la MAIRE EXPOSE, A L’ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL :

Service public de proximité, le SIEA du Pays de Dieulefit-Bourdeaux est un syndicat à la carte qui mène au quotidien toutes les missions techniques et administratives pour une gestion intégrée du cycle complet de l’eau et de l’assainissement.

Chapitre Libellé Chapitre Article Libellé Article BP 2024

1/4 Crédits

ouverts en

attendant le vote

du BP 2025

Art = 2111 Terrains nus 900,00 € 225,00 €

Art = 2135 Installations générales, agencements, aménagements des const 5 697,00 € 1 424,25 €

Art = 2152 Installations de voirie 16 000,00 € 4 000,00 €

Art = 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 6 000,00 € 1 500,00 €

Art = 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 200,00 € 300,00 €

Art = 2184 Mobilier 3 000,00 € 750,00 €

Art = 2312 Agencements et aménagements de terrains 11 000,00 € 2 750,00 €

Art = 2313 Constructions 601 086,59 € 150 271,65 €

Art = 2315 Installations, matériel et outillage techniques 65 062,91 € 16 265,73 €

709 946,50 € 177 486,63 €

Cha = 21 Immobilisations corporelles

Cha = 23 Immobilisations en cours3

La commune de EYZAHUT est déjà membre de ce syndicat, au titre de la compétence « assainissement non collectif ».

En revanche, la gestion de « l’eau potable » et de « l’assainissement collectif » sont encore de la compétence de la commune (services publics exercés en régie directe).

Madame la maire expose aux membres du Conseil Municipal sa volonté de transférer la compétence de l’assainissement collectif à dater du 1er janvier 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR RECOURU AU VOTE :

• DECIDE à l’unanimité de transférer, à dater du 1er janvier 2025 la compétence « assainissement collectif » exercée par la commune au SIEA du Pays de Dieulefit- Bourdeaux, étant précisé que cette structure exploitera ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial au travers de sa régie ;

• PREND ACTE que ce transfert implique que le syndicat sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité des deux compétences que cette dernière exerçait précédemment ;

• DONNE AUTORISATION au représentant de signer tout document utile dans le cadre de ce transfert (ex : PV de transfert….)

• SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétences au respect des conditions suivantes :

A. Sur le plan financier

La commune conservera en totalité son résultat cumulé 2024

Aucun emprunt n’ayant été contracté antérieurement à la date du transfert, aucun transfert de contrat de prêt n’est donc à prévoir.

B. Sur le plan comptable

Tous les éléments d’actif ou de passif du service des eaux/assainissement de la Commune présents sur le budget annexe repasseront par la comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur les budgets du SIEA.

Il est aussi convenu :

Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service d’assainissement de la commune), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal de la commune.

Que les éventuels restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par la maire, feront l'objet d'une reprise aux budgets du syndicat Que le SIEA du Pays de Dieulefit-Bourdeaux bénéficiaire de la mise à disposition des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l’amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur. Un certificat administratif du maire indiquant la désignation du bien, le n° d’inventaire, la date et valeur d’acquisition, le montant, le type et la durée des amortissements sera transmis au syndicat

C. Sur le plan patrimonial

Il est rappelé que le régime de droit commun prévoit en cas de transfert de compétences, que la commune reste propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice de ces compétences. La totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la Commune seront seulement mis à disposition à titre gratuit du SIEA du Pays de Dieulefit-Bourdeaux. A cette fin, le SIEA assumera l'ensemble des obligations du propriétaire.

A titre d’exemple, le syndicat assurera le renouvellement des biens mobiliers, pourra autoriser l'occupation des biens remis, percevoir les fruits et produits, ester en justice au lieu et place4

du propriétaire, procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens...

Une liste de ces biens sera établie par procès-verbal signés des deux parties.

D. Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public

Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, pour les ventes d’eau à des collectivités voisines, le principe de la substitution s’appliquera de plein droit.

Les transferts de contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique.

Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la Commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.

Le syndicat sera subrogé dans les droits et les obligations qu’avait précédemment, en la matière, la commune.

La commune qui transfère la compétence informera les cocontractants de cette substitution afin de leur permettre notamment d'adresser désormais directement leurs demandes de paiements au SIEA.

E. Sur le plan des personnels

La commune n’envisage pas le transfert d’agents. Toutefois, une mise à disposition temporaire pourra éventuellement être envisagée en cas de nécessité du service, surtout au démarrage dudit service.

Le statut, les conditions et les modalités de cette mise à disposition feront alors l’objet d’une convention de mise à disposition signée conjointement par la Commune et le syndicat

Cette convention précisera a minima :

Le nom et prénom de l’agent

Le statut applicable

La rémunération

L’étendu des missions confiées

La date effective

DONNE POUVOIR à Madame la maire de signer tout document relatif à ce dossier conformé- ment aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

PV de mise à disposition des biens, d’agents, avenants à des contrats en cours, PV définis- sant le transfert de l’ensemble des engagements (restes à réaliser,…)...)

4- 2024-12-03 - Délibération du conseil municipal au maire pour les admissions en non valeur

Vu la nécessité d’annuler des valeurs très anciennes, dont le trésorier ne peut plus récupérer les sommes, ille conseil peut donner au maire la possibilité d’annuler ces sommes jusqu’à une hauteur précise.

Délibération :

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 2020-05-11 du 29 mai 2020 autorisant à Madame la maire l'ensemble5

des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 100€.

Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable

Prend acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation

5- 2024-12-04 : Tarifs 2025

Madame la maire rappelle qu’il faut fixer les tarifs 2025 en fin d’année précédente. L’ensemble des tarifs est regardé et fixé dans un tableau annexe.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• APPROUVE les nouveaux tarifs en annexes.

Ces tarifs, annexés à la présente délibération seront applicables au 1er janvier 2025.

Frais de branchement au réseau d’assainissement

Maisons existantes ou construction neuve Frais réels + 5%

Frais de branchement au réseau A.E.P

Maisons existantes ou construction neuve Frais réels + 5%

Augmentation selon l’Indice prix consommation 1.011

Location de terrain pour camping municipal

Terrain de la famille BERNARD (par an) 249.70 €

Concession du cimetière

Trentenaire (le m2) 43.69 €

Cinquantenaire (le m2) 68.66 €

Concession du columbarium

15 ans 374.59 €

Trentenaire 414.47 €

Cinquantenaire 462.00 €

Redevance eau

Abonnement annuel 74.00 €

Consommation (le m3) 1.30 €

Locations communales6

Augmentation de 2.47 % selon l’IRL

N° 180, 320, 350, 410, 420, 480, 485, 505, 525,

chemin du furet +2.47 %

Rattrapage de l’écart pour les locations déjà isolées et

celles qui le seront

N° 360 et 370 506.99 €

Logements sociaux 460 A et B : +2.47 %

Restaurant avec logement au 380 750.00 €

Tarifs Piscine

Adulte 2.50 €

Enfant (-13 ans) 1.40 €

Carte 10 entrées adulte EYZAHUT 20.00€

Carte 10 entrées enfant EYZAHUT 10.00 €

Carte 10 entrées adulte EXTERIEUR 24.00€

Carte 10 entrées enfant EXTERIEUR 12.00€

Enfant -2 ans 0.00€

Tarifs Camping

Nuitée adulte 3.00 €

Nuitée enfant (– 13 ans) 1.80 €

Emplacement 2.50 €

Véhicule 2.00 €

Electricité 3.00 €

Camping car 5.00€

Garage mort 3.60 €

6- 2024-12-05 : Désignation des représentants de la commune d’Eyzahut à la commission PLUiH de la CCDB

Afin de siéger dans la commission intercommunale pour le PLUiH, il faut désigner 2 représentants pour suivre les travaux de cette commission.

La commune d’Eyzahut doit désigner 2 représentants à la commission PLUiH Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Propose les représentants suivants :

- Fabienne Simian

- Guillaume Bernard7

7- 2024-12-06 : Participation obligatoire au financement la prévoyance – maintien de salaire des agents

Madame la maire explique qu’un cas de longue maladie, il est nécessaire d’assurer le personnel pour le maintien du salaire.

Délibération :

Les employeurs publics territoriaux devront obligatoirement contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’est pas prévue par les textes en vigueur. La délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

• soit par l’employeur,

• soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

L’autorité territoriale souhaite, à effet du 1er janvier 2025 :

- Pour le risque prévoyance :

Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel public à la concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité. Il est proposé d’adhérer au contrat d’assurance collective proposée par le CDG26 dans le domaine la prévoyance. Le conseil municipal doit également décider du pourcentage retenu pour le maintien du Régime Indemnitaire. Il est proposé de laisser la possibilité aux agents de couvrir leur régime indemnitaire à hauteur de 47,5% ou 90%

Dans le cas où l’assureur refuserait l’adhésion de notre commune, il sera alors décidé de participer à la prévoyance des agents par le biais de contrats individuels labellisés dès le 1er janvier 2025.

PSC risque prévoyance :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale de la Drôme à compter du 1er janvier 2025.

- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance proposé par le CDG26 et de laisser la possibilité aux agents de couvrir leur régime indemnitaire à hauteur de 47,5% ou 90% (à compléter éventuellement de l’inscription au budget du montant du crédit annuel calculé en fonction des taux d’adhésion prévisionnel).

- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit à compter du 1er janvier 2025 : Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 7 € par agent

- Article 4 : En cas de refus d’adhésion de la part de l’assureur du contrat collectif du CDG26,8

les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus s’appliqueront à l’identique par une participation à des contrats individuels labellisés en lieu et place du contrat d’assurance collective du CDG26.

- Article 5 : d’autoriser Madame La Maire pour effectuer tout acte en découlant, (et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474.)

8- 2024-12-07 Zone d’escalade

Suite au retour par la LPO des observations sur les oiseaux présents dans les falaises, lors de cette réunion, les gens présents (club Silex et FFCAM) n’avaient pas reçs la réponse à leur demande d’’extension de la pratique d’escalade sur la falaise d’Eyzahut.

Délibération :

Lors de la visite de terrain du 16 avril 2024, la FFCAM et le club d’escalade Silex ont fait une demande d’extension du site actuel.

A ce jour, le site comporte 116 voies dont les cotations sont assez élevées.

La mairie a souhaité faire retirer des voies d’escalade trop proches de la zone de porte rouge, et cela a été réalisé depuis.

Le club souhaite agrandir la zone sur la partie droite de la falaise, à la suite de la zone actuelle.

Le conseil municipal avait exprimé le souhait de ne pas agrandir le site comme indiqué dans le procès-verbal de la réunion du 26 juillet 2024.

Le conseil municipal par cette délibération décide, à l’unanimité de ne pas agrandir le site d’es- calade.

9-2024-12-07 Délibération sur le prix de la performance des réseaux d’eau potable pour l’agence de l’eau

Suite à la délibération de l’agence de l’eau RMC dont nous dépendons, il faut délibérer pour une nouvelle redevance sur l’eau potable à compte de janvier 2025.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48- 12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau RMC portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau RMC ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ; • l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).9

• Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau RMC ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ; Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,01 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,01 €HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole)

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide à l’unanimité :

- De fixer à 0,011€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

4- Retours du maire

- Travaux du Furet : suite à un redressement judiciaire d’une entreprise, un retard d’un mois a encore été pris. Les différentes reprises sont en cours mais tout n’est pas terminé encore. Nous prévoirons une inauguration en mars ?

- La date des vœux est fixée au dimanche 19 janvier, 17h.

- Mme Brezzo fait le tour de toutes les locations communales pour vérifier que les détecteurs de fumée en place soient bien opérationnels. C’est la sécurité des locataires mais c’est aussi de leur responsabilité.

Des devis vont être demandés pour remettre les bornes électriques du camping en sécurité. -Des devis vont être demandés pour la réfection des 2 douches du sanitaire du camping. - Un flash info va être réalisé pour la nouvelle année.

Clôture de la séance du conseil municipal à 22h0010

Signatures de la maire et du secrétaire de séance

Fabienne Simian Claire Poncet