Procès Verbal - PV du 11 04 23

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Procès Verbal - PV du 11 04 23 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 04 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Fiscalité, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 11 avril 2023 à 18h00

N° 22-02-23

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ;

Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ;

Cécile BARTHOMEUF ; Colette ANTON ; Stéphane SANTANAC ; Serge

DEIXONNE ; Sylvie LASSERRE ; Carlo ATTIE ; Marcel CAMICCI ; Jacqueline

PATROUIX ; Claudette PYBOT ; Lucie TORRA ; Cédric CARBOU ; Florian

FAJOL ; Isabelle PINATEL ; Jean-Michel LALLEMAND ; Michel SANTANAC ;

Angélique PIEDVACHE (arrivée à 18h55).

Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20

du Code Général des Collectivités Locales : Gilles FAGES par Michel

JAMMES ; Jean-Luc MASS par Claudette PYBOT ; Ghislaine RAYNAUD par

Yves YORILLO ; Clélia PI par Lucie TORRA ; Julien RIBOT par Brigitte

CAVERIVIERE ; Angélique PIEDVACHE par Régine RENAULT (jusqu’au

rapport 10).

Absent : Jérôme BRUIN

Secrétaire de séance : Lucie TORRA

Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

La séance ouverte, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le point 16 portant sur la création des autorisations de programme et des crédits de paiement sera voté avant l’adoption du budget primitif et devient le point 10.

Administration générale

RAPPORT N°01 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

RAPPORT N°02 : Adhésion au CEREMA

RAPPORT N°03 : Retrait de la délibération portant autorisations de programme et crédits de paiement

Finances et fiscalité

Nombre de conseillers

Présents :

Rapports 1 à 6 : 22

Rapport 7 : 21

Rapports 8 à 10 : 22

Rapports 11 à 12 : 23

Rapport 13 : 20

Rapport 14 : 20

Rapport 15 : 20

Rapport 16 : 17

Rapports 17 à 26 : 23

Votants :

Rapports 1 à 6 : 28

Rapport 7 : 26

Rapports 8 à 10 : 28

Rapports 11 à 12 : 28

Rapport 13 : 24

Rapport 14 : 25

Rapport 15 : 24

Rapport 16 : 21

Rapports 17 à 26 : 28

En exercice : 29 2

RAPPORT N°04 : Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les membres du Conseil Municipal au titre des fonctions exercées en son sein

RAPPORT N°05 : Vote des taux de la fiscalité 2023

RAPPORT N°06 : Approbation des comptes de gestion 2022 du Receveur Municipal. - Budget principal

- Budget annexe crèche-halte-garderie

RAPPORT N°07 : Approbation des comptes administratifs 2022

- Budget principal /M.14

- Budget annexe crèche-halte-garderie

RAPPORT N°08 : Affectation des résultats de l’exercice 2022

RAPPORT N°09 : Fixation de l’enveloppe budgétaire annuelle relative à la formation des conseillers municipaux

RAPPORT N°10 : Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

RAPPORT N°11 : Budget primitif du budget principal – exercice 2023

RAPPORT N°12 : Budget primitif du budget crèche – exercice 2023

RAPPORT N°13 : Contractualisation avec les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 € et attribution

RAPPORT N°14 : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Sigean Athlétisme Route (ASARCM)

RAPPORT N°15 : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Harmonie Réveil Sigeanais

RAPPORT N°16 : Attribution des subventions pour les associations

Ressources humaines

RAPPORT N°17 : Mise à jour du règlement intérieur de la formation des agents

RAPPORT N°18 : Approbation du plan de formation 2023-2026

RAPPORT N°19 : Modalité de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation du personnel communal

RAPPORT N°20 : Mise à jour Règlement intérieur du personnel communal 3

RAPPORT N°21 : Instauration du télétravail et approbation de la charte télétravail

RAPPORT N°22 : Suppression de postes

RAPPORT N°23 : Création d’un emploi permanent

Petite-enfance-parentalité

RAPPORT N°24 : Adoption du règlement de fonctionnement du multi-accueil « la marelle »

Culture et loisirs

RAPPORT N°25 : Signature de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens pour la plateforme numérique du réseau des musées d’Occitanie

Institution et vie politique

RAPPORT N°26 : Institution de la commission de délégation des services publics et élection des membres

_ _ _

RAPPORT N°01 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions. Ce dernier doit rendre compte lors des séances suivantes à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales le Maire communique les décisions qu’il a prises, comme suit :

DEC-2023-35 : Vente de la concession n° 1272 du cimetière communal

DEC-2023-36 : Acceptation du don d’un clavier numérique pour l’école de musique DEC-2023-37 : Contrat d’animation pour le 16 aout 2023 avec Bernard COUDERC (Animation Jo Bernard) pour un montant de 1200 €

DEC-2023-38 : Contrat d’animation pour le 02 aout 2023 avec BLOC NOTE (Clarisse Weber) pour un montant de 700 €

DEC-2023-39 : Contrat d’animation pour le 21 juin 2023 avec GROUPE IN-TIME pour un montant de 1000 €

DEC-2023-40 : Location du casier n°44 au columbarium du cimetière communal

DEC-2023-41 : Vente de la concession n° 1276 du cimetière communal 4

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

RAPPORT N°02 : Adhésion au CEREMA

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permettra notamment à la collectivité :

- De contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la commune participera directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) - De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence

- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations

- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques

-

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à solliciter l’adhésion de la commune auprès du Cerema (Centre

d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la

quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;5

- De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au

règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de

l’année concernée ;

- De désigner Michel JAMMES pour représenter la commune au titre de cette adhésion ; - D’autoriser le Maire, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.

Délibération n° DEL-2023-013 : Adhésion au CEREMA

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour), décide :

- De solliciter l’adhésion de la commune auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et

l’aménagement) à compter du 17 avril 2023, pour une période initiale

courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion,

puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;

- De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense

correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée ;

- De désigner Michel JAMMES pour représenter la commune au titre de cette adhésion ;

- D’autoriser le Maire, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette adhésion. 6

RAPPORT N°03 : Retrait de la délibération portant autorisations de programme et crédits de paiement

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Lors de la séance du 27 mars 2023, il avait été adopté une délibération portant sur la création d’une autorisation de programmes et crédits de paiement (APCP).

Cette délibération devant être adoptée lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors du vote de décisions modificatives, Il est proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération du 27 mars 2023 portant création des APCP.

Délibération n° DEL-2023-014 : Retrait de la délibération portant autorisations de programme et crédits de paiement

Monsieur le Maire expose :

Lors de la séance du 27 mars 2023 il avait été adopté une délibération portant sur la création d’une autorisation de programmes et crédits de paiement (APCP).

Cette délibération devant être adoptée lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors du vote de décisions modificatives, Il est proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération du 27 mars 2023 portant création des APCP.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le présent exposé

et après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) décide :

- de retirer la délibération 2023-002 portant sur la création de deux autorisations de programme et crédits de paiement votée lors de la séance du 27 mars 2023.

RAPPORT N°04 : Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les membres du Conseil Municipal au titre des fonctions exercées en son sein

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

L’article 93 de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 entraine une nouvelle disposition du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

En effet, l’article L.2123-24-1-1 du CGCT impose désormais aux communes d’établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur et sein de tout syndicats.

Cet état est communiqué aux Conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.

En conséquence, il est proposé au conseil Municipal de prendre connaissance de l’état joint.7

Délibération n° DEL-2023-015 : Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les membres du Conseil Municipal au titre des fonctions exercées en son sein

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2123-24-1-1 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans

la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 93 ;

Considérant que ledit article, codifié article L.2123-24-1-1 du CGCT, stipule que chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés ;

Considérant que cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ;

Considérant l’état annuel 2022 des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour)

Prend acte de l’état annuel 2022 des indemnités perçues par les élus

siégeant au conseil municipal, tel qu’annexé à la présente délibération.

RAPPORT N°05 : Vote des taux de la fiscalité 2023

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Le vote des taux communaux permet de fixer le produit attendu au titre de la fiscalité directe locale. Les bases prévisionnelles ont été communiquées par les services fiscaux suivant l’état 1259 COM.

L’article L2331-3 du Code général des collectivités territoriales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d’habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes.

Conformément à l’article 1636B sexies du Code général des impôts, le Conseil municipal vote chaque année les taux de ces taxes qui sont appliqués aux bases fiscales afin d’obtenir le produit de la fiscalité locale.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la loi de finances pour 2020 avait prévu une suppression progressive du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes à partir de 2021. En 2020, 80% des ménages n’ont d’ores et déjà plus payé de taxe d’habitation sur leurs résidences principales. Les 20% des ménages qui8

restent assujettis à cet impôt, bénéficie d’un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022.

Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale. En compensation de la suppression de la taxe d’habitation, les communes perçoivent la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties assortie d’un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro près, neutralisant ainsi les situations de surcompensation ou de sous-compensation. Depuis le budget 2021, les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à la somme du taux communal auquel s’ajoute le taux départemental existant en 2020.

Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2020 avait posé le principe du gel du taux d’imposition de la taxe d’habitation fixé en 2019. De fait, l’obligation de fixer ce taux n’est plus mentionnée par les textes : l’article 1636 B sexies du Code général des impôts (CGI) indique désormais que « les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises. »

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition pour l’exercice 2023.

Délibération n° DEL-2023-016 : Vote des taux de la fiscalité 2023

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’exercice 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

Il est donc proposé au Conseil municipal de reconduire les taux votés en 2022 et donc de fixer les taux des 2 taxes foncières, sur le bâti et non bâti, comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,67 % ;

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 87,30 % ;

- Taxe d’habitation 14,90 (taux gelé depuis 2019).

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023 prenant acte du débat d’orientation budgétaire,9

Vu l’information communiquée aux membres de la Commission Finances, le 15 mars 2023,

Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour), décide :

- de fixer les taux d’imposition pour l’exercice 2023 comme suit :

- Taxe d’habitation : 14,90 (taux gelé depuis 2019) ;

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,67 % ;

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 87,30 %.

RAPPORT N°06 : Approbation des comptes de gestion 2022 du Receveur Municipal. - Budget principal

- Budget annexe crèche-halte-garderie

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Avant le 1 er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budget annexe).

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

• Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

• Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Conformément à l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

Il sera demandé au conseil Municipal d’adopter individuellement le compte de gestion 2022 du budget principal et ensuite d’adopter le compte de gestion 2022 du budget annexe crèche/halte-garderie.10

Délibération n° DEL-2023-017 : Approbation des comptes de gestion 2022 du Receveur Municipal : Budget principal

Adoption du compte de gestion du budget principal

Conformément à l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 15 mars 2023 ;

Considérant la concordance des comptes administratifs et de gestion 2022 ;

Le Conseil municipal ,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour)

- Adopte le compte de gestion du budget principal établi par le Receveur

pour l’année 2022, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice ;

- Déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle

de sa part ni observation, ni réserve.

Délibération n° DEL-2023-018 : Approbation des comptes de gestion 2022 du Receveur Municipal : Budget annexe crèche-halte-garderie

Adoption du compte de gestion du budget annexe crèche/halte-garderie

Conformément à l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 15 mars 2023 ;

Considérant la concordance des comptes administratifs et de gestion 2022 ;11

Le Conseil municipal ,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour)

- Adopte le compte de gestion du budget annexe-crèche-halte-garderie établi par le Receveur pour l’année 2022, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice ;

- Déclare que le compte de gestion dressé par le comptable ; n’appelle de

sa part ni observation, ni réserve.

RAPPORT N°07 : Approbation des comptes administratifs 2022

- Budget principal /M.14

- Budget annexe crèche-halte-garderie

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif.

Le compte administratif rend compte annuellement des opérations budgétaires exécutées par l’ordonnateur. Il est établi à la clôture de l’exercice budgétaire et soumis à l’assemblée délibérante.

Il constitue le budget d’exécution établi par le Maire sur la base des actes budgétaires successifs (budget primitif, décisions modificatives). Il permet de comparer les réalisations aux prévisions, détermine les résultats et les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

En application de l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du compte administratif sera disponible sur le site internet de la Commune afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Cette note sera disponible sur le site internet de la Commune.

Par ailleurs, lors de l’adoption des comptes de l'exercice clos par le Conseil municipal, afin de sauvegarder l'indépendance de celui-ci, le législateur a prévu que, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.

Il sera demandé au conseil Municipal d’adopter individuellement le compte administratif du budget principal et ensuite d’adopter le compte administratif du budget annexe crèche/halte-garderie. 12

Délibération n° DEL-2023-019 : Approbation des comptes administratifs 2022 : Budget principal /M.14

Adoption du compte administratif 2022 du budget principal

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L.2121-14 ; L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Vu le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2022 dressé par le comptable public

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 15 mars 2023 ;

Considérant que Michel JAMMES, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Didier MILHAU pour le vote du compte administratif

En application de l'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles sera jointe au Compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Cette note sera disponible sur le site internet de la Commune.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents et représentés (1 abstention et 25 pour) :

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Approuve le compte administratif 2022, lequel peut se résumer comme

suit :

Fonctionnement :

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 952 485.66 €

Opérations de l’exercice 6 616 406.71 € 7 173 434.76 €

Total 6 616 406.71 € 8 125 920.42 €

RESULTAT AFFECTABLE 1 509 513.71 € 13

Investissement :

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 528 652.56 €

Opérations de l’exercice 1 822 904.26 €

2 058 094.92 €

Total 2 351 556,82 € 2 058 094.92 €

Résultat de clôture 293 461,90 €

Restes à réaliser 576 481.98 €

794 247.37 €

BESOIN DE FINANCEMENT 75 696.51 €

Délibération n° DEL-2023-020 : Approbation des comptes administratifs 2022 : Budget annexe crèche-halte-garderie

Adoption du compte administratif 2022 du budget annexe crèche/halte-

garderie

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L.2121-14 ; L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Vu le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2022 dressé par le public ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 15 mars 2023 ;

Considérant que Michel JAMMES, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Didier MILHAU pour le vote du compte administratif ;

En application de l'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles sera jointe au Compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Cette note sera disponible sur le site internet de la Commune.

Le Conseil municipal, 14

Après en avoir délibéré à la majorité des présents et représentés (1 abstention et 25 pour) :

- Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Approuve le compte administratif 2022 du budget annexe crèche-halte-

garderie, lequel peut se résumer comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses réalisées : 431 356.90 €

Recettes réalisées : 431 356.90 €

Résultat à affecter : 0 €

RAPPORT N°08 : Affectation des résultats de l’exercice 2022

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, et considérant que le compte est bien établi, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat de fonctionnement.

Il sera proposé d’affecter le résultat de fonctionnement de 1 509 513,71 € au budget primitif comme suit :

Recettes / 002 : 1 433 817.20 €

Recettes /1068 : 75 696.51 €

Avis favorable de la commission des finances du 15 mars 2023

Délibération n° DEL-2023-021 : Affectation des résultats de l’exercice 2022

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les résultats de l’exercice 2021, pour le budget principal, sont conformes au compte de gestion et se présentent comme suit :

Section de Fonctionnement :

• Excédent reporté 2021 : + 952 485.66 €

• Recettes réalisées : + 7 173 434.76 €

• Dépenses réalisées : - 6 616 406.71 €

Résultat affectable : + 1 509 513.71 €15

Section d’Investissement :

• Déficit reporté 2021 : - 528 652.56 €

• Recettes réalisées : + 2 058 094.92 €

• Dépenses réalisées : - 1 822 904.26 €

• Restes à réaliser 2022 :

Recettes : + 794 247.37 €

Dépenses : - 576 481.98 €

Besoin de financement : 75 696.51 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 15 mars 2023

Le Conseil Municipal ,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

- Décide d’affecter les résultats de l’exercice 2022, comme suit au budget 2023 :

Recettes / 002 : 1 433 817,20 €

Recettes /1068 : 75 696,51 €

Dépenses / 001 293 461,90 €

Dépenses I / RAR : 576 481,98 €

Recettes I / RAR : 794 247,37 €

RAPPORT N°09 : Fixation de l’enveloppe budgétaire annuelle relative à la formation des conseillers municipaux

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, le Code Général des Collectivités

Territoriales dans ses articles L. 2123-12 et suivants instaure une formation obligatoirement

organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, le Conseil municipal détermine les

orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Ces crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction

susceptibles d’être allouées aux élus.

Conformément à l’article L2123-14, troisième alinéa, " le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal (...).16

Les thèmes privilégiés porteront notamment sur les fondamentaux de l’action et de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, intercommunalité, gestion de fait, prise illégale d’intérêts...).

Les crédits correspondants seront imputés au budget primitif de l’exercice 2023 au compte nature 6535.

Délibération n° DEL-2023-022 : Fixation de l’enveloppe budgétaire annuelle relative à la formation des conseillers municipaux

L’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Le Conseil Municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation des membres de l’assemblée et fixer l’enveloppe annuelle affectée à la formation des élus.

Par ailleurs l’article L. 2123-14 du Code Général des Territoriales précise que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal en application des articles L. 2123-23, L 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Ce droit à la formation s’exercera selon le choix des élus, à condition que la formation soit dispensée par un organisme de quelque nature qu’il soit, privé ou public, agréé par le ministère de l’intérieur. Sont pris en charge les frais d’enseignement, de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est

annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

A titre d’information, il est rappelé que les membres du Conseil municipal

bénéficient aussi d’un droit individuel à la formation, cumulable sur la durée

du mandat financé par une cotisation obligatoire, prélevée sur les indemnités

de fonction perçues. La mise en œuvre du droit individuel à la formation

relève de l’initiative des élus auprès de la Caisse des dépôts et consignations

et peut notamment contribuer à la réinsertion professionnelle à l’issue du

mandat.

Ces dispositions sont modifiées suite à la parution de la loi n° 2019-1461 du

27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique, notamment son article 105 et par L’ordonnance n°2021-

45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus

Les membres du Conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un

congé de formation de 18 jours par mandat.17

Les communes membres d’un Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) ont la possibilité de transférer à ce dernier

l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.

Les thèmes privilégiés porteront notamment sur les fondamentaux de l’action et de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, intercommunalité, gestion de fait, prise illégale d’intérêts...).

Le Conseil municipal,

Après délibération à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

- d’adopter le principe d'allouer pour l’année 2023 dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux dans le respect du plafond susmentionné

- d’approuver les modalités d’application afférentes et de préciser que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement

précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions

effectivement exercées pour le compte de la commune ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les organismes de formations agréés ;

- d’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget général de la commune et précise que le calcul de l’enveloppe respecte les conditions de montant en application du taux plancher de 2% et du taux plafond de 20%.

RAPPORT N°10 : Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs à des immobilisations à caractère pluriannuelle

Cette procédure permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice

La commune souhaite utiliser cette technique financière pour des opérations qui nécessitent une approche pluriannuelle. 18

Ainsi il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir pour 2023 une autorisation de programme et crédits pour de paiement pour les opérations suivantes :

- Création du pôle petite enfance

- Rénovation des installations Eclairage public

Délibération n° DEL-2023-023 : Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

Monsieur le Maire rappelle l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :

- L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

- La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

- Il indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP). Monsieur le Maire ajoute que la procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP. Il explique que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : subvention, autofinancement, emprunt, FCTVA. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :

- Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

- Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.

Il précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. 19

Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.

Monsieur le Maire annonce que la Commune souhaite mettre en place cette procédure pour les programmes d’investissement suivant en dépenses :

Autorisation de programme Crédits

de

paiement

Reste à financer

N° Libellés Proposées

(délibération

en cours)

Votées sur

exercice en

cours

Ouverts

au titre

de

l’exercice

N

Exercice

2024

Exercice

2025

Exercice

2026

Exercice

2027

1 création

d’un Pôle

petite

enfance

1 534 000 € 1 534 000

€

400 000 € 1 134 000

€

/ / /

2 Rénovation

des

installations

Eclairage

public

1 940 364 € 1 940 364

€

626 400 € 313 964 € 350 000

€

350 000 € 300 000 €

Le Conseil Municipal ,

Après avoir entendu cet exposé et

Après avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

• APPROUVE le principe de mise en place des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP),

• APPROUVE la création des deux autorisations de programme telles que détaillées ci-dessus,

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des deux opérations précitées, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,

• PRECISE que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au budget 2023 sur les deux opérations concernées. 20

RAPPORT N°11 : Budget primitif du budget principal – exercice 2023

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Le budget primitif constitue, après le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu le 27 mars 2023, le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Le budget primitif est soumis à l’approbation du Conseil Municipal conformément aux articles L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Phase essentielle de la gestion de la commune, le vote du Budget est à la fois :

- Un acte d'autorisation qui fonde la mise en recouvrement des impôts et permet à l'organe exécutif d'effectuer les dépenses qui y sont portées, dans la limite des crédits ouverts ;

- Un acte de prévision qui prend en considération les effets des décisions antérieures et les perspectives de développement de la commune.

C’est aussi un acte politique : expression de la volonté et de la politique des élus. Il concrétise les choix et les orientations de la collectivité.

Le budget primitif principal 2023 est équilibré :

- En section d’investissement avec les restes à réaliser à 3 860 769,88 €

- En section de fonctionnement à 8 317 211.20 €

-

Interventions

Jean Michel LALLEMAND : sur le fonctionnement se pose la question de la sincérité budgétaire des dépenses d’énergie notamment, poste qui lui semble avoir été surévalué. Il indique que les DM servent justement à faire des ajustements en cours d’exercice.

Il précise les enveloppes budgétaires prévues sont trop importantes par rapport à la moyenne. Cela vaut autant pour le 011 que pour le 012. Il explique que quand on prévoit des enveloppes budgétaires trop importantes cela incite à des dépenses importantes.

Pierre SANTORI précise que le budget a été élaboré en fonction des informations données, notamment pour le Gaz dont le coût a été multiplié par 6 et l’électricité par 2. Quand on prend comme base les consommations et ce qu’on a payé en 2022 et que l’on applique l’augmentation prévue, on passe de 290 K€ à 700 K€. Et d’ajouter que si on a été économe, si les prévisions sont moindres que ce qui a été annoncées, on aura des bonnes surprises. Dans tous les cas on ne pourra nous accuser d’insincérité. Le but est de coller aux dépenses en se basant sur les informations reçues au moment de l’élaboration.

Jean Michel LALLEMAND précise qu’il ne parle pas de sincérité humaine mais de sincérité budgétaire sur la marge qui a été prise.

Michel JAMMES explique que l’on n’a pas fait de marge puisque que l’on aurait dû multiplier par 3 par rapport à l’année dernière, alors que l’on a multiplié par 2. Et d’ajouter que l’on ne connait pas pour l’heure les économies qui seront réalisées par rapport aux mesures qui ont été prises. L’estimation a été réalisé par rapport au crédits consommés de l’année dernière.

Jean Michel LALLEMAND, sur le 012, on a une forte augmentation du prévisionnel par rapport à 202221

Michel JAMMES, sur les charges de personnel, il y des services avec un taux d’encadrement à respecter par rapport au nombre d’enfants accueilli, des remplacements lors des arrêts de travail et cette année le coût des agents recenseur à intégrer

Jean Michel LALLEMAND, au global, plus le fonctionnement augmente plus on dégrade notre capacité d’autofinancement ce qui affecte notre capacité à investir.

Michel JAMMES, notre objectif consiste à faire des économies, si nous pouvons les faire, elles seront réalisées, mais nous devons prendre en considération les données qui nous sont communiquées pour les prévisions budgétaires.

Pierre SANTORI précise qu’il est vigilant, chaque facture est épluchée et d’ajouter que le problème c’est que 60% des dépenses de fonctionnement proviennent des dépenses de personnel en augmentation de 11% par rapport à 2022.

Pour Jean Michel LALLEMAND, une augmentation correspondant normalement à 3% et pas 11 %.

Michel JAMMES, il faut aussi prendre l’augmentation du point d’indice, le recensement de la population et des agents pour l’encadrement des enfants comme il vient de le dire. Cette augmentation c’est un constat.

Pierre SANTORI ajoute que pour les explications détaillées, le service du personnel est à disposition.

Délibération n° DEL-2023-024 : Budget primitif du budget principal – exercice 2023

Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux finances donne lecture des propositions d’ouverture de crédits par chapitre du budget primitif 2023 du budget principal, les propositions s’équilibrent de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 8 317 211, 20 €

Recettes : 8 317 211, 20 €

INVESTISSEMENT (+ R.A.R.)

Dépenses : 3 860 769,88 €

Recettes : 3 860 769,88 €

Il précise, qu’en application de l'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles sera jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Cette note sera disponible sur le site internet de la Commune.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à donner son avis sur les propositions d’ouverture de crédits et à statuer sur ce budget primitif.

Le Conseil Municipal,22

Après délibération à la majorité des présents et représentés (3 abstentions et 25 pour), décide :

- d’approuver le budget principal de la commune présenté avec la reprise et l’affectation du résultat de l’exercice N-1 et le report des restes à réaliser, et précise qu’il a été voté par chapitre.

RAPPORT N°12 : Budget primitif du budget crèche – exercice 2023

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Synthèse similaire à celle du budget principal.

Le budget annexe s’équilibre avec une subvention prévisionnelle de 220 000 € versée par le budget principal, comme suit :

Délibération n° DEL-2023-025 : Budget primitif du budget crèche – exercice 2023

Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux finances présente à l’assemblée le budget de la Crèche, Halte-garderie / M.14 établi pour l’exercice 2023.

Le budget est proposé par chapitre et s’équilibre comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 485 410 €

Recettes : 485 410 €

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à donner son avis sur les propositions d’ouverture de crédits et à statuer sur le primitif.

Le Conseil Municipal,

Après délibération à la majorité des présents et représentés (3 contre et 25 pour), décide :

- d‘approuver le budget annexe de la Crèche, halte-garderie pour l’exercice 2023.

Sections Dépenses Recettes

Investissement / /

Fonctionnement 485 410.00 € 485 410.00 €23

RAPPORT N°13 : Contractualisation avec les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 € et attribution.

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

L’article 10 de la loi 2000 – 321 du 12 Avril 2000 précise que l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret (à ce jour 23 000 € par an) conclure une convention.

En outre l’ordonnance n° 2005 – 1027 du 26 Août 2005 portant réforme du plan comptable des villes (M14), indique que ces subventions (supérieures à 23 000 € et assorties de conditions d’octroi) donnent lieu à une délibération distincte du vote du budget

Ainsi, conformément aux dispositions aux dispositions précitées il convient de fixer les concours financiers avec les associations lorsque le les subventions dépassent 23 000 € et de conclure une convention idoine.

Considérant le montant des aides envisagées pour l’exercice 2023, il est proposé au Conseil Municipal de valider ce type de convention avec les associations Maison des Jeunes et de Loisirs (MJL) de Sigean, l’association Cercle Nautique des Corbières (CNC) et l’association USP XV.

Délibération n° DEL-2023-026 : Contractualisation avec les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €, et attribution.

Monsieur le Maire expose :

L'association Cercle Nautique des Corbières ayant pour objet la pratique des activités nautiques, a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 25 550 €

A l'appui de cette demande au titre de 2023, l’association a adressé un dossier comprenant les informations sur l'association ainsi que sur la réalisation effective et conforme de la convention d’attribution de subvention de l’année 2022.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé de renouveler la convention relative à l’attribution d’un concours financier au titre de 2023 et d'accorder à l'association Cercle Nautique des Corbières une subvention de 25 550 €

L’association Maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL ) ayant pour objet l’organisation et la promotion de toutes activités sportives, physiques, culturelles, éducatives, de spectacles et de loisirs a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 51 150 €

A l'appui de cette demande au titre de 2023, l'association a adressé un dossier comprenant les informations sur l'association ainsi que sur la réalisation effective et conforme de la convention d’attribution de subvention de l’année 2022.24

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé de renouveler la convention relative à l’attribution d’un concours financier au titre de 2023 et d'accorder à l'association Maison des Jeunes et de Loisirs de Sigean une subvention de 50 500 Euros

L'association Union Sigean Port La Nouvelle (USP XV) ayant pour objet la pratique du rugby de l’école de rugby jusqu’à l’équipe sénior a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 30 970 €

A l'appui de cette demande au titre de 2023, l’association a adressé un dossier comprenant les informations sur l'association ainsi que sur la réalisation effective et conforme de la convention d’attribution de subvention de l’année 2022.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé de renouveler la convention relative à l’attribution d’un concours financier au titre de 2023 et d'accorder à l'association USP XV une subvention de 30 970 €

Le Conseil municipal,

Après le retrait de Michel JAMMES, Maire, de Jacqueline PATROUIX et Jean- Michel LALLEMAND et sous la présidence de Didier MILHAU,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (24 pour) :

- Prend connaissance des conventions relatives à l’attribution d’un concours financier au titre de 2023 aux 3 associations suivantes :

- Approuve et autorise la signature de ladite convention et à son exécution.

- Dit que la dépense sera imputée à l’article L 65748 du budget primitif 2023.

RAPPORT N°14 : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Sigean Athlétisme Route (ASARCM)

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Conformément au 1 er alinéa de l’article L.231167 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».25

Il sera proposé au conseil d’appliquer ce premier alinéa pour procéder à la répartition individuelle des crédits de subvention inscrit au budget principal de l’exercice 2023

L'association ASARCM – Association Sportive Athlétisme Route Corbières Méditerranée - ayant pour objet la pratique de l’athlétisme, a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 2 320 euros il est donc proposé de lui allouer ce montant.

Délibération n° DEL-2023-027 : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Sigean Athlétisme Route (ASARCM)

Le Président rappelle que le vote du budget principal de l’exercice 2023 a donné lieu à l’inscription d’un crédit d’un montant de 195 000 € à l’article

65748 relatif aux subventions de fonctionnement aux associations.

Conformément au premier alinéa de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».

Il propose au conseil de procéder à l’individualisation des subventions de fonctionnement.

L'association ASARCM – Association Sportive Athlétisme Route Corbières Méditerranée - ayant pour objet la pratique de l’athlétisme, a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 2 320 euros.

Le Conseil Municipal,

Après le retrait de Sylvie LASSERRE, Didier MILHAU et Marcel CAMICCI

Ouï l’exposé de son Président,

Après délibération à l’unanimité des présents et représentés (25 pour) :

- Décide de répartir une partie du crédit des subventions inscrit à l’article 65748 comme suit :

ASARCM 2320 €

- Approuve et autorise monsieur Le Maire à procéder au versement de cette subvention.

La dépense sera imputée à l’article L 65748 du budget primitif 2023.

RAPPORT N°15 : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Harmonie Réveil Sigeanais

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI

Conformément au 1 er alinéa de l’article L.231167 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».26

Il sera proposé au conseil d’appliquer ce premier alinéa pour procéder à la répartition individuelle des crédits de subvention inscrits au budget principal de l’exercice 2023

L'association HARMONIE REVEIL SIGEANAIS - ayant pour objet la pratique d’instruments de musique, a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 7 560 euros, il est donc proposé de lui allouer ce montant.

Délibération n° DEL-2023-028 : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Harmonie Réveil Sigeanais

Le Président rappelle que le vote du budget principal de l’exercice 2023 a donné lieu à l’inscription d’un crédit d’un montant de 195 000 € à l’article

65748 relatif aux subventions de fonctionnement aux associations.

Conformément au premier alinéa de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».

Il propose au conseil de procéder à l’individualisation des subventions de fonctionnement.

L'association HARMONIE REVEIL SIGEANAIS - ayant pour objet la pratique d’instruments de musique, a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 7 560 euros.

Considérant que Michel JAMMES, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Didier MILHAU pour le vote

Le Conseil Municipal,

Après le retrait de Jacqueline PATROUIX, Angélique PIEDVACHE et Michel JAMMES

Ouï l’exposé de son Président,

Après avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (24 pour) :

- Décide de répartir une partie des crédits des subventions inscrit à l’article 65748 comme suit :

Harmonie Réveil Sigeanais 7560 €

- Approuve et autorise monsieur Le Maire à procéder au versement de cette subvention.

La dépense sera imputée à l’article L 65748 du budget primitif 2023.

RAPPORT N°16 : Attribution des subventions pour les associations

RAPPORTEUR : Pierre SANTORI 27

Conformément au 1 er alinéa de l’article L.231167 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».

Il sera proposé au conseil d’appliquer ce premier alinéa pour procéder à la répartition individuelle des crédits de subvention inscrits au budget principal de l’exercice 2023 ;

Interventions

Isabelle PINATEL constate que 38 associations ont obtenu une subvention et demande combien il y en a qui n’en ont pas sollicitée ?

Yves YORILLO précise qu’il y a 92 associations sur la commune et indique que toutes les demandes ont été instruites et validées.

Isabelle PINATEL constate que plus de la moitié des associations n’ont pas demandé ou obtenu une subvention.

Michel JAMMES explique que toutes les associations qui ont sollicité ont obtenu une subvention. Il y a des associations qui ne demandent pas de subvention. Toutes les demandes sont examinées. Il ajoute que le règlement d’attribution des subventions a été voté lors de la dernière séance et que les montant alloués ont été présentés en commission des finances.

Délibération n° DEL-2023-029 : Attribution des subventions pour les associations

Le Président rappelle que le vote du budget principal de l’exercice 2023 a donné lieu à l’inscription d’un crédit d’un montant de 195 000 € à l’article

65748 relatif aux subventions de fonctionnement aux associations.

Conformément au premier alinéa de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».

Il propose au conseil de procéder à l’individualisation des subventions de fonctionnement.

Considérant que Michel JAMMES, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Didier MILHAU pour le vote

Le Conseil municipal,

Après le retrait de Laure TONDON, Angélique PIEDVACHE, Michel JAMMES, Pierre SANTORI, Stéphane SANTANAC et Cédric CARBOU

Ouï l’exposé de son Président,

Après délibération à l’unanimité des présents et représentés (21 pour) :

- Décide de répartir une partie des crédits des subventions inscrit à l’article 65748 selon l’annexe jointe à la présente délibération

- Approuve et autorise monsieur Le Maire à procéder au versement des subventions présentées dans le tableau ci-dessous.28 29

RAPPORT N°17 : Mise à jour du règlement intérieur de la formation des agents

RAPPORTEUR : Régine RENAULT

La formation professionnelle est au cœur de la politique des ressources humaines, elle constitue un enjeu majeur pour les collectivités dans un contexte d’évolution perpétuelle de l’action publique. Dans un cadre juridique rénové, la formation professionnelle tout au long de la vie place l’agent au centre de son parcours professionnel, il en devient l’acteur principal. La mise en œuvre du compte personnel de formation au sein de la fonction publique a renforcé ce droit à la formation.

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles.

Le règlement intérieur de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi.

Il aborde et détaille les points suivants :

 Les règles générales de la demande au départ en formation,

 Les frais de déplacement,

 Le statut de l’agent en formation,

 Les formations statutaires obligatoires d’intégration et de

professionnalisation,

 La formation de perfectionnement,

 La préparation aux examens professionnels et concours,

 La formation personnelle

 Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de

la langue française

 La formation syndicale

 La formation des membres des Comités Sociaux Territoriaux

Le Comité social territorial a été consulté le 21 mars 2023 et a émis un avis favorable à cette mise à jour, dont le projet est joint en annexe.

Il sera proposé au conseil d’approuver ce règlement et d’autoriser sa mise en application. 30

Délibération n° DEL-2023-030 : Mise à jour du règlement intérieur de la formation des agents

Monsieur le Maire rapporte que le service Ressources Humaines vient de mettre à jour le règlement intérieur de la formation fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale.

Ce règlement intérieur aborde et détaille les points suivants :

 Les règles générales de la demande au départ en formation,

 Les frais de déplacement,

 Le statut de l’agent en formation,

 Les formations statutaires obligatoires d’intégration et de

professionnalisation,

 La formation de perfectionnement,

 La préparation aux examens professionnels et concours,

 La formation personnelle

 Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française

 La formation syndicale

 La formation des membres des Comités Sociaux Territoriaux

Il appartient à l'organe délibérant, d’approuver par délibération, le règlement intérieur de formation.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé et

Après délibération à l’unanimité des présentes et représentés (28 pour) :

Ouï l’exposé de son président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation

professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2016 portant approbation du règlement intérieur de la formation des agents de la collectivité,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 mars 2023 sur les modifications apportées au règlement intérieur de formation, 31

Considérant que la mise à jour du règlement intérieur de formation est nécessaire pour définir la politique de formation et répondre aux attentes des agents

- Approuve le règlement intérieur de la formation des agents.

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

RAPPORT N°18 : Approbation du plan de formation 2023-2026

RAPPORTEUR : Régine RENAULT

Il est rappelé aux membres du conseil municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs.

La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Social Territorial dont dépend la collectivité. Le plan de formation de la commune de Sigean s’inscrit dans une volonté forte de concilier la performance du service public rendu aux usagers, et la qualité de vie au travail des agents. C’est un outil qui vise à réaliser les projets politiques tout en mettant en œuvre une politique de ressources humaines.

Le plan de formation prévoit, sur une période glissante 2023-2026, les objectifs et les moyens de formation qui doivent permettre de valoriser les compétences des agents et le développement de la collectivité. La formation est au service du projet de la collectivité et doit répondre également aux besoins de l’individu.

Les besoins en formations sont soumis à l’examen et à l’approbation de l’autorité territoriale. Les besoins de formations sont recensés au sein de chaque service et auprès de chaque agent. Les souhaits de formation sont abordés systématiquement lors de l’entretien d’évaluation

Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations des agents.

Délibération n° DEL-2023-031 : Approbation du plan de formation 2023-2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation

professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale32

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 mars 2023 sur le projet de plan de formation de la ville de SIGEAN pour la période 2023-2026,

Considérant ce qui suit :

La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.

Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc...), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels.

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel.

Les coûts de formation seront pris en charge par la commune lorsqu’ils ne font pas déjà l’objet d’un financement dans le cadre du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d’approuver par délibération, le plan de formation pour la période 2023/2026.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé et

Après délibération à l’unanimité des présents et représentés (28 pour), décide :

- d’approuver le plan de formation, pour la période 2023-2026

- de prévoir les crédits nécessaires au budget communal

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires. 33

RAPPORT N°19 : Modalité de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation du personnel communal

RAPPORTEUR : Régine RENAULT

Le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large, le compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017.

Il s’agit d’un droit universel qui concerne tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels occupant un emploi temporaire ou permanent et les apprentis dès 15 ans, quelle que soit la durée de leur engagement.

Il permet aux agents de renforcer leur autonomie et leur liberté d’action et de faciliter leur évolution professionnelle.

Le compte personnel d’activité a pour objectifs de renforcer l’autonomie de son titulaire dans la mobilisation de son droit à la formation (CPF) et de faciliter son évolution professionnelle.

Les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

Il est proposé au Conseil Municipal de poser un cadre sur les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation du personnel communal

Délibération n° DEL-2023-032 : Modalité de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation du personnel communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la34

gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 mars 2023 ;

Considérant ce qui suit :

Les articles L. 422-4 à L. 422-7 du Code Général de la fonction publique créent, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

- le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités.

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément35

des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Le Conseil municipal ,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et des représentés (28 pour) :

Décide que l’utilisation et la prise en charge financière du CPF

interviendront dans les conditions suivantes :

Article 1 : la demande d’utilisation du CPF par un agent sera examinée par l’autorité territoriale après avis du supérieur hiérarchique direct concernant la conciliation avec les nécessités de service. Une réponse sera adressée à l’agent dans un délai de deux mois. En cas de refus celui-ci sera motivé.

Article 2 : l’agent qui souhaite mobiliser son CPF adresse une demande écrite à l’autorité territoriale avec les éléments suivants :

- Présentation détaillée et motivation de son projet d’évolution

professionnelle

- Programme et nature de la formation souhaitée

- Organisme de formation sollicité

- Nombre d’heures requises

- Calendrier de la formation

- Coût de la formation

- Le cas échéant si la mobilisation du CPF ne recouvre pas l’ensemble

des heures requises par la formation, les modalités d’absence retenues en complément par l’agent.

Article 3 : la collectivité fait application des priorités prévues par la règlementation à l’article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 pour la demande d’utilisation du CPF :

- Suivi d’une action de formation, d’un accompagnement ou d’un bilan

de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions

- Suivi d’une action de formation ou d’un accompagnement à la

validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles - Suivi d’une action de formation de préparation aux concours et

examens

Article 4 : Prise en charge financière des frais pédagogiques de formation par la collectivité est plafonné de la façon suivante :36

- Un enveloppe annuelle globale est dédiée à la mise en œuvre du CPF

à hauteur de 10 % de l’enveloppe budgétaire annuelle dévolue à la

formation.

- Un plafond horaire de base de prise en charge de 15 € par heure de

CPF mobilisé dans la limite de 150 heures

- D’un barème catégoriel proportionnel à l’accompagnement de l’agent

au regard du niveau de rémunération

Catégorie A : 100 % X 15 € X nombre d’heures mobilisées

Catégorie B : 130 % X 15 € X nombre d’heures mobilisées

Catégorie C : 150 % X 15 € X nombre d’heures mobilisées

Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.

Article 5 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours

Article 6 : autorise le maire à prendre tout acte afférent à la mise en œuvre de ce dispositif.

RAPPORT N°20 : Mise à jour Règlement intérieur du personnel communal

RAPPORTEUR : Régine RENAULT

Il sera rappelé au conseil que l’actuel règlement intérieur du personnel communal a été approuvé par délibération du conseil municipal du 5 novembre 2019.

Par la suite, la mise en place des 1607 h annuelles et la création des comités sociaux territoriaux sont intervenues. Certaines précisions s’avéraient utiles également, ce qui conduit à proposer une mise à jour du règlement intérieur.

Le comité social territorial a été consulté le 21 mars 2023 et a émis un avis favorable à cette mise à jour.

Ce règlement précise un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la Commune tels que : - les règles de discipline intérieure,

- les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles.

- les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.

- l’égalité de traitement des administrés.

- la neutralité des agents dans leurs missions.

- la préservation de la continuité du service public.

Il sera proposé au conseil d’approuver cette mise à jour. 37

Délibération n° DEL-2023-033 : Mise à jour Règlement intérieur du personnel communal

Vu le code général de la fonction publique

Considérant la nécessité pour la commune de Sigean de mettre à jour un règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communal , précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la Commune tels que :

- les règles de discipline intérieure,

- les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles.

- les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.

- l’égalité de traitement des administrés.

- la neutralité des agents dans leurs missions.

- la préservation de la continuité du service public.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 novembre 2019 portant approbation du règlement intérieur du personnel communal,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 21 mars 2023

Le Conseil municipal ,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

- Article 1 : Approuve la mise à jour du règlement intérieur du personnel de la Ville de Sigean à compter de ce jour, comme joint en annexe.

- Article 2 : Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les

démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

RAPPORT N°21 : Instauration du télétravail et approbation de la charte télétravail

RAPPORTEUR : Régine RENAULT

Le projet de charte de télétravail pour le personnel communal de SIGEAN, joint en annexe, sera présenté au conseil municipal.

Cette charte doit permettre aux agents qui pourront exercer leurs fonctions en télétravail de bénéficier des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation et de disposer d’un cadre d’intervention spécifique.

Les activités éligibles au télétravail correspondent à des missions qui peuvent être effectuées à distance. Les modalités de mise en place du télétravail sont précisées dans le projet présenté.

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé désigné par ses soins.

Le projet présenté indique les critères techniques et les équipements de travail nécessaires.38

Le télétravailleur s’engage, à son domicile comme sur les lieux professionnels, à respecter l’ensemble de la législation et les règles édictées dans la charte d’usage du système d’information, notamment en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité.

Une convention « Télétravail » est à signer entre l’agent et l’autorité territoriale pour en définir les conditions d’exercice.

Le comité social territorial a émis un avis favorable à ce projet de charte le 21 mars 2023.

Jean-Michel LALLEMAND, indique que le télétravail ne permet d’atteindre le même rendement qu’en présentiel, et qu’il n’est pas en phase avec cette modalité.

Michel JAMMES précise que la réglementation le prévoit et que le dernier Comité Social territorial a rendu à l’unanimité un avis favorable.

Délibération n° DEL-2023-034 : Instauration du télétravail et approbation de la charte télétravail

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64.

Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Vu l’arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Vu l’avis favorable du comité social territorial réuni le 21 mars 2023

Considérant que la commune de Sigean souhaite proposer le recours au

télétravail pour le personnel communal.

Considérant que les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation et doivent disposer d’un cadre d’intervention spécifique.39

Les activités éligibles au télétravail

Toutes fonctions dont les missions peuvent être effectuées à distance

Le lieu d’exercice

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé désigné par ses soins.

Critères techniques

L’agent demandant le télétravail à domicile ou dans d’autres locaux devra : - disposer d’une connexion ADSL d’au moins 8 méga bits par seconde

(Mbit/s) descendant (download). Pour vérifier le débit de la connexion, une URL de test est à disposition sur internet. Il aura accès à sa boîte aux lettres électronique en webmail, au portail intranet, ainsi qu’à certains applicatifs métiers qu’il utilise habituellement via le portail.

- attester sur l’honneur la conformité de son logement ou du lieu

- attester d’un endroit calme et réservé au télétravail.

Une attestation d’assurance multirisques habitation garantissant l’exercice des fonctions au domicile devra être fourni au service RH.

Équipements de travail

La Mairie de Sigean met à disposition du télétravailleur un ordinateur portable, qui se substituera à son poste de travail actuel.

Concernant la téléphonie, dans le cas du télétravail à domicile, la ligne professionnelle est renvoyée sur la ligne personnelle de l’agent.

En cas de dysfonctionnement des équipements, le télétravailleur devra se rendre sur son lieu habituel de travail.

Confidentialité et traitement de l’information

Le télétravailleur s’engage, à son domicile comme sur les lieux professionnels, à respecter l’ensemble de la législation et les règles édictées dans la charte d’usage du système d’information, notamment en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité.

Le Conseil municipal ,

Après en avoir délibéré à la majorité des présents et représentés (3 abstentions et 25 pour) :

- Article 1 : Approuve la charte du télétravail de la Ville de Sigean, jointe en

annexe à compter de ce jour,

- Article 2 : Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les

démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 40

RAPPORT N°22 : Suppression de postes

RAPPORTEUR : Régine RENAULT

Il sera proposé à l’assemblée de procéder à une modification dans la filière technique de l’effectif du personnel communal suite à des évolutions de carrière de certains agents. En effet, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

S’agissant de suppressions d’emplois, la proposition a été soumise à l’avis préalable du comité social territorial le 21 mars 2023.

La suppression de 2 emplois d’adjoint technique à temps non complet (28h00/semaine), en raison d’avancement de grade, sera proposée au conseil.

Délibération n° DEL-2023-035 : Suppression de postes

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu l’avis du comité social territorial du 21 mars 2023

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal

Considérant la nécessité de de supprimer 2 emplois d’adjoint technique à temps non complet en raison d’avancement de grade

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter de ce jour

Suppression des deux emplois suivants :

- Filière : technique

- Cadre d’emplois : adjoint technique

- Grade : 2 adjoints techniques à temps non complet à raison de 28h00/semaine

Le Conseil municipal ,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour), décide :41

- d’adopter les modifications des emplois ainsi proposés :

Suppression de deux emplois d’adjoints techniques à temps non complet

28h00 h/semaine à compter de ce jour

- de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

RAPPORT N°23 : Création d’un emploi permanent

RAPPORTEUR : Régine RENAULT

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi de cadre de santé (catégorie A-filière médico-social) à temps complet

Délibération n° DEL-2023-036 : Création d’un emploi permanent

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).42

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi de cadre de santé (catégorie A) à temps complet.

Le Maire propose à l’assemblée

- la création d’un emploi de cadre de santé à temps complet dès que la

délibération sera rendue exécutoire.

Le tableau des emplois est ainsi modifié comme suit :

FILIERE CATEGORIE EFFECTIF ANTERIEUR Variation EFFECTIF 2022

Medico sociale CAT

Cadre de santé A 0 +1 1

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire ,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

RAPPORT N°24 : Adoption du règlement intérieur de fonctionnement du multi-accueil « la marelle »

RAPPORTEUR : Laure TONDON

Les missions du Multi-Accueil de Sigean sont définies par les décrets n°2000-762 du 1 er août 2000, 2007-230 du 20 février 2007 et 2010-630 du 7 juin 2010 relatifs aux Etablissements et services d'Accueil des Jeunes Enfants de moins de six ans, et au regard de l’agrément délivré par Monsieur Le Président du Conseil Départemental l’Aude. Cet établissement est placé sous la responsabilité et l’autorité de la directrice de la structure et, en son absence, d’une personne désignée pour assurer la continuité de direction.43

La directrice doit faire respecter le présent règlement dans son établissement. Un exemplaire de ce règlement est donné aux parents et un exemplaire est affiché dans le hall d’entrée de la structure afin de pouvoir être consulté à tout moment.

Ce règlement de fonctionnement, dont la directrice est garante, fait partie intégrante du dossier d’inscription de l’enfant ; il doit être accepté et respecté par les parents exerçant l’autorité parentale.

Un règlement de fonctionnement avait déjà été adopté lors de la séance du 12 juillet 2022 mais ce dernier a fait l’objet de modifications d’une part à la demande de la PMI afin de détailler les protocoles annexés, et en ajoutant l’article 2-titre II du décret du 30.08.2021 relatif aux établissements de jeunes enfants (page 16 et 29), et d’autre part à la demande de la CAF afin d’y ajouter la mention précisant l’importance d’enregistrer correctement les heures de fréquentation réelle des enfants conditionnant le versement des prestations de la CAF. (1 er paragraphe de la page 13 du RF).

Le règlement de fonctionnement contient :

- présentation générale de la structure multi-accueil «la marelle » ;

- conditions d’accès ;

- modalités d’admissions ;

- le personnel ;

- la Santé ;

- les règles de fonctionnement et implication des parents ;

- la participation financière familiale.

Interventions

Isabelle PINATEL demande si les changements sont matérialisés en vert et si ces derniers concernent également des modifications portant sur les horaires d’ouverture et de fermeture. Elle demande également si le psychologue est commun à tous et est choisi par la PMI.

Laure TONDON confirme ce qui vient d’être énoncé et précise qu’en effet le psychologue est choisi par la PMI.

Délibération n° DEL-2023-037 : Adoption du règlement intérieur de fonctionnement du multi-accueil « la marelle »

Madame Laure TONDON, adjoint délégué expose :

La structure multi-accueil fonctionne notamment grâce à un règlement

intérieur de fonctionnement. Cette pièce qui est nécessaire à la CAF fixe la volonté politique de la commune vis-à-vis de cette structure et du service

public apporté à la population.

Sur demande de la CAF, dans le cadre de la gestion du multi-accueil, il y a

lieu d’adopter le règlement intérieur de fonctionnement à la commune afin de poursuivre les objectifs mis en place et de prendre en compte les

objectifs fixés par la CAF.44

Ce document a fait l’objet en 2022 d’une mise à jour des temps d’ouverture

et de fermeture : la crèche sera ouverte du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18

h 30. Le Conseil Municipal avait en ce sens approuver le 12 juillet 2022

approuver ce nouveau règlement.

A la demande de la CAF et de la PMI ce document a fait l’objet de nouvelles

modifications, il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’approuver le

règlement intérieur de fonctionnement du multi-accueil la Marelle et

d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Vu le projet de règlement intérieur de fonctionnement du multi-accueil.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour)

Le Conseil Municipal :

- Adopte le règlement intérieur de fonctionnement du multi-

accueil « la Marelle ;

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires ;

RAPPORT N°25 : Signature de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle pour le site internet du réseau des musées d’Occitanie -2022-2026

RAPPORTEUR : Ghislaine RAYNAUD

L’Association Occitanie Musées qui fédère plus de 130 musées dans les 13 départements d’Occitanie dispose d’un Site Internet.

Ce site a pour objectifs de favoriser la connaissance du patrimoine muséographique d’Occitanie auprès du grand du public, des scolaires et des élus, de promouvoir les musées et valoriser leurs collections, de créer un réseau actif, porteur de collaborations entre les musées, de faciliter l’usage des technologies de l’information et de la communication, de favoriser la numérisation régulière des collections des musées de France et en conséquence de renforcer la cohésion du réseau muséal de la région Occitanie et de confirmer le rôle de ces établissements en que pôles culturels structurants du territoire.

Lors de la séance du 10 décembre 2021 le Conseil Municipal a délibéré pour approuver la convention d’objectifs et de moyens avec l’association moyennant une cotisation annuelle. La cotisation annuelle fixée par Musée était de :

- 200 € par an pour les Musées n’ayant pas de programmation

d’évènements ;

- 500 € par an pour les Musées qui développent un programme y

compris celui des services des publics.

A compter du 1 er janvier 2023 pour tenir compte des nouveaux services proposés par la plateforme numérique, la cotisation annuelle est revalorisée. 45

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser notamment, Monsieur le Maire, à signer cet avenant et à l’habiliter à signer toutes les pièces subséquentes ainsi que tout avenant à intervenir, et ce pour le reste du mandat.

Délibération n° DEL-2023-038 : Signature de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle pour le site internet du réseau des musées d’Occitanie -2022-2026

« Occitanie Musées » est l’association des Conservateurs et personnels scientifiques des Musées d’Occitanie. L’Association Occitanie Musées anime le réseau des professionnels des musées par le biais de plusieurs supports et actions :

- plateforme numérique www.musees-occitanie.fr qui regroupe 132 musées d'Occitanie : assure visibilité et rayonnement / fédère et met en réseau

- communication médias sociaux

- formations avec le CNFPT en Occitanie depuis 2019

- organisation de journées professionnelles

- forum d’échanges professionnels

Toutes ces actions ont pour objectifs de :

- développer la cohésion du réseau muséal de la région Occitanie et fédérer ses professionnels

- confirmer le rôle des musées en tant que pôles culturels structurants du territoire.

Par délibération 2021-089 du 10 décembre 2021 le Conseil Municipal a passé une convention d’objectifs et de moyens avec l’association.

Cette convention s’assortit du paiement d’une cotisation annuelle, dont les montants passeraient en 2023 de 200 € à 225 € par an, vu que les services se sont considérablement développés.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-de considérer cette adhésion pour le Musée des Corbières et la Ville de Sigean

-d’en approuver le contenu et le montant annuel

-d’autoriser les actions liées à ce partenariat / adhésion

-d’autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant précité ainsi que l’ensemble des pièces y afférentes et d’effectuer l’ensemble des démarches relatives à la prise de cette décision.

- d’habiliter Monsieur le Maire tout avenant à intervenir, et ce pour le reste du mandat.

Le Conseil Municipal,

Après délibération à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

ADOPTE les propositions précitées46

RAPPORT N°26 : Institution de la commission de délégation des services publics et élection des membres

RAPPORTEUR : Michel JAMMES

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Les délégations de service public doivent être soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

L’article 65 de la loi engagement et proximité modifie l’article L. 1411-5 du CGCT concernant le rôle cette commission. En effet, désormais, il n’est plus prévu que la commission de DSP « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » mais seulement qu’elle « analyse les dossiers de candidature » .

En conséquence, il n’est plus nécessaire que la commission de DSP procède à l’ouverture des candidatures et des offres.

Conformément à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, par le maire ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la commission avec voix consultative.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation des services publics

Délibération n° DEL-2023-039 : Institution de la commission de délégation des services publics et élection des membres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1410-1, L.1410-3, L.1411-1, L.1411-5, R.1410-1, R.1410-2, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5,

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1121-1, L.1121-2 à L.1121-4,

Vu la délibération n°2020-021 du Conseil municipal du 26 mai 2020 désignant les membres de la Commission d’appel d’offres de la Ville Sigean,47

Considérant que la commune a la volonté de mettre en place une concession de service public pour la gestion du camping municipal et de la piscine

Considérant que conformément à l’article L.1411-5 (II) du CGCT qui prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public, il est donc nécessaire de constituer une commission de délégation de service public pour la durée du présent mandat,

Considérant que cette commission est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,

Considérant que la commission de délégation de service public d’une commune de plus de 3 500 habitants est composée des membres suivants :

- L’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou

de concession ou son représentant, Président ;

- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du Conseil Municipal.

Considérant que peuvent siéger à la commission, avec voix consultative, lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence,

Considérant que peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public,

Considérant que les membres titulaires et suppléants sont élus au sein du Conseil Municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire,

Considérant que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition et le mode de scrutin sont similaires à ceux de la Commission d’Appel d’Offres, il est proposé au Conseil Municipal de désigner les membres de la CAO de la Ville de Sigean, élus lors de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020 pour siéger au sein de la commission de Délégation de Service Public,

Considérant les membres de la CAO de la ville de Sigean suivant : 48

Membres Titulaires Membres Suppléants

Didier MILHAU Gilles FAGES

Pierre SANTORI Stéphane SANTANAC

Marcel CAMICCI Laure TONDON

Jean -Luc MASS, Carlo ATTIE

Jean -Michel LALLEMAND Isabelle PINATEL

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur :

- L’approbation de constituer une commission permanente pour l’ensemble

des contrats de concession et de délégation de service public, et ce pour la

durée du mandat municipal,

- La désignation des membres de la Commission d’Appels d’Offre de la Ville de Sigean, élus lors de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020, pour siéger au sein de la Commission de Délégation de Service Public

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le présent exposé et

Après avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (28 pour) :

- adopte à l’unanimité ces propositions, et décide de ne pas recourir au scrutin secret de liste,

Sont ainsi désignés pour siéger à la commission de délégation des services publics, après accord, les membres suivants :

Membres Titulaires Membres Suppléants

Didier MILHAU Gilles FAGES

Pierre SANTOR I Stéphane SANTANAC

Marcel CAMICCI Laure TONDON

Jean -Luc MASS, Carlo ATTIE

Jean -Michel LALLEMAND Isabelle PINATEL

Fin de la séance à 19 h 40

Rappel numéro d’ordre des délibérations :

Délibération n° DEL-2023-013 : Adhésion au CEREMA 49

Délibération n° DEL-2023-014 : Retrait de la délibération portant autorisations de programme et crédits de paiement

Délibération n° DEL-2023-015 : Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les membres du Conseil Municipal au titre des fonctions exercées en son sein

Délibération n° DEL-2023-016 : Vote des taux de la fiscalité 2023

Délibération n° DEL-2023-017 : Approbation des comptes de gestion 2022 du Receveur Municipal : Budget principal

Délibération n° DEL-2023-018 : Approbation des comptes de gestion 2022 du Receveur Municipal : Budget annexe crèche-halte-garderie

Délibération n° DEL-2023-019 : Adoption des comptes administratifs 2022 : Budget principal /M.14

Délibération n° DEL-2023-020 : Adoption des comptes administratifs 2022 : Budget annexe crèche-halte-garderie

Délibération n° DEL-2023-021 : Budget principal : affectation des résultats de l’exercice 2022

Délibération n° DEL-2023-022 : Fixation de l’enveloppe budgétaire annuelle relative à la formation des conseillers municipaux

Délibération n° DEL-2023-023 : Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

Délibération n° DEL-2023-024 : Adoption du Budget primitif principal 2023

Délibération n° DEL-2023-025 : Adoption du Budget primitif/ budget annexe crèche-halte- garderie

Délibération n° DEL-2023-026 : Contractualisation avec les associations percevant une subvention supérieure à 23 000 €, et attribution.

Délibération n° DEL-2023-027 : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Sigean Athlétisme Route (ASARCM)

Délibération n° DEL-2023-028 : Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Harmonie Réveil Sigeanais

Délibération n° DEL-2023-029 : Attribution des subventions pour les associations

Délibération n° DEL-2023-030 : Mise à jour du règlement intérieur de la formation des agents

Délibération n° DEL-2023-031 : Approbation du plan de formation 2023-202650

Délibération n° DEL-2023-032 : Modalité de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation du personnel communal

Délibération n° DEL-2023-033 : Mise à jour Règlement intérieur du personnel communal

Délibération n° DEL-2023-034 : Instauration du télétravail et approbation de la charte télétravail

Délibération n° DEL-2023-035 : Suppression de postes

Délibération n° DEL-2023-036 : Création d’un emploi permanent

Délibération n° DEL-2023-037 : Adoption du règlement intérieur de fonctionnement du multi-accueil « la marelle »

Délibération n° DEL-2023-038 : Signature de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle pour le site internet du réseau des musées d’Occitanie -2022-2026

Délibération n° DEL-2023-039 : Institution de la commission de délégation des services publics et élection des membres

Les délibérations ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de leur publication. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Liste affichée le : 18 avril 2023

Mis en ligne sur le site de la commune le : 18 avril 2023

La secrétaire de séance : Le Maire :

Lucie TORRA Michel JAMMES