Arrêté - ARR2024.446 Arrete SAS RecyclAd

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Arrêté - ARR2024.446 Arrete SAS RecyclAd Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.446 Arrete SAS RecyclAd)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, 1/2

Arrêté municipal

Arrêté n° 2024.446 : Permis de stationner une benne et un camion – 9 rue Georges Clémenceau

Le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route notamment l’article L411-1 et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

Vu la décision municipale n°DEC2024.009 stipulant qu’une redevance d’occupation du domaine public est applicable au-delà du troisième jour pour un montant de 0.60 €/m²/jour,

Vu la demande en date du 19 décembre 2024 par laquelle la société SAS RECYCL’AD sollicite l’autorisation de stationner une benne et un camion sur le domaine public de la ville,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la bonne gestion de l’occupation du domaine public communal et de veiller à la sécurité publique.

A R R Ê T E

Article 1er : La société SAS RECYCL’AD est autorisée à stationner une benne et un camion au 9 rue Georges Clémenceau à Saint-Hilaire-de-Riez, du 06 janvier 2025 au 09 janvier 2025 suivant les conditions ci-dessous exposées.

Article 2ème : La benne et le camion visés à l’article 1er sont autorisés à occuper le domaine public communal sur une superficie de 36 mètres carrés.

Article 3ème : Le stationnement réalisé ne permet pas de préserver la libre circulation des usagers y compris les personnes à mobilité réduite sur le trottoir. L’entreprise devra installer la signalisation correspondante afin de faciliter les déplacements des usagers.

Article 4ème : Toute période demandée initialement sera due. La ville de Saint-Hilaire-de-Riez procèdera à l’émission d’un titre de recette qui sera adressé au demandeur par le Trésor Public pour la somme de : 21,60 euros correspondant à l’occupation du domaine public.

Article 5ème : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation.

Article 6ème : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 7ème : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8ème : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.2/2

Article 9ème : Les Services Techniques et des Finances de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’au demandeur, la société SAS RECYCL’AD ( contact@recycl-ad.fr ).

A Saint-Hilaire-de-Riez, le

Certifié exécutoire en vertu de sa publication

ou notification le

Le Maire,

Kathia VIEL