Arrêté - ARR2025.010 permis de stationner SAS Roger 47 rue de la Goutaille

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Arrêté - ARR2025.010 permis de stationner SAS Roger 47 rue de la Goutaille Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - ARR2025.010 permis de stationner SAS Roger 47 rue de la Goutaille)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 1/2

ArrÍtÈ municipal

ArrÍtÈ n∞ 2025.010 : Stationnement d’une nacelle au 47 rue de la Goutaille - prolongation

Le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,

Vu le Code de la Voirie RoutiËre,

Vu le Code de la Route notamment l’article L411-1 et l’instruction interministérielle sur la signalisation routiËre (livre I-8Ëme partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiÈ),

Vu la dÈcision municipale n∞DEC2024.009 stipulant qu’une redevance d’occupation du domaine public est applicable au-del‡ du troisiËme jour pour un montant de 0.60 €/m²/jour,

Vu l’arrêté municipal n° 2024.440 relatif à l’autorisation d’occupation du domaine public.

Vu la demande de prolongation d’arrêté en date du 15 janvier 2025 par laquelle la SAS ROGER sollicite l’autorisation de stationner une nacelle sur le domaine public de la ville,

ConsidÈrant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la bonne gestion de l’occupation du domaine public communal et de veiller ‡ la sÈcuritÈ publique.

A R R T E

Article 1er : La SAS ROGER sise route de la Roche 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie est autorisÈe ‡ prolonger le stationnement d’une nacelle sur le domaine public au droit de la rÈsidence Bora Bora situÈe 47 rue de la Goutaille ‡ Saint-Hilaire-de-Riez, pendant 14 jours repartis entre le 18 janvier et le 21 fÈvrier 2025, suivant les conditions ci-dessous exposÈes.

Article 2Ëme : La nacelle visÈe à l’article 1er est autorisÈe ‡ occuper le domaine public communal sur une superficie de 20 mËtres carrÈs conformÈment ‡ la demande transmise. Toute emprise supÈrieure devra Ítre signalÈe afin de donner lieu ‡ une modification du prÈsent arrÍtÈ.

Article 3Ëme : Le stationnement ainsi autorisÈ entravant le passage des usagers sur le trottoir, une signalisation temporaire appropriÈe pour faciliter les dÈplacements des piÈtons et des personnes ‡ mobilitÈ rÈduite doit Ítre installÈe par le demandeur.

Article 4Ëme : La ville de Saint-Hilaire-de-Riez procèdera à l’émission d’un titre de recette qui sera adressé au demandeur par le TrÈsor Public pour la somme de 168 euros.

Article 5Ëme : Cette autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre personnel et ne peut Ítre cÈdÈe. Son titulaire est responsable tant vis-‡-vis de la collectivitÈ reprÈsentÈe par le signataire que vis-‡-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation.

Article 6Ëme : La prÈsente autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre prÈcaire et rÈvocable, et ne confËre aucun droit rÈel ‡ son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse rÈsulter, pour ce dernier, de droit ‡ indemnitÈ.

Article 7Ëme : Les contraventions au prÈsent arrÍtÈ seront constatÈes par des procËs-verbaux et poursuivies conformÈment aux lois et rËglements en vigueur.2/2

Article 8Ëme : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allÈe de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens (https://www.telerecours.fr) dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou notification.

Article 9Ëme : Les Services Techniques de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’au demandeur, l’entreprise ROGER SAS ( contact@saroger.fr).

A Saint-Hilaire-de-Riez, le

CertifiÈ exÈcutoire en vertu de sa publication

ou notification le

Le Maire,

Kathia VIEL

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