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Déliberation - Décision du Maire N°023 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du Maire N°023 2024)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
12/04/2024
S
LGr
ID
: 074-217401280-20240412-DM_023_2024-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
023-2024
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
: Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
et de
la Préfecture
au
titre
des
amendes
de
police
— Diverses
acquisitions
de
panneaux
de
signalisation
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L2122-23,
VU
le Code
de
la Commande
Publique,
VU
la délibération
en
date
du
11 juin
2020
autorisant
la délégation
de pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
la nécessité
pour
la commune
de
sécuriser
sa
voirie
communale
par
l’acquisition
de
panneaux
de
signalisation,
CONSIDERANT
que
pour
ces
opérations,
une
estimation
prévisionnelle
des
travaux
d’un
montant
de
5
502,03
E HT a été
réalisée,
CONSIDERANT
que
la commune
peut
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
et
de
la Préfecture
dans
le cadre
du
dispositif des
amendes
de
police,
CONSIDERANT
que
cette
aide
est déterminée
en
fonction
des
caractéristiques
du
projet
et du
budget
prévisionnel
global,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De
solliciter
une
subvention
dans
le
cadre
de
la
sécurisation
de
la
voirie
fillingeoise
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Savoie
et
de
la
Préfecture
pour
un
taux
de
30%
d’un
montant
du
projet,
soit
une
subvention
d’un
montant
1 650,61
€.
ARTICLE
2
:
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif à cette
demande.
ARTICLE
3:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et
sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE
4 :
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Savoie.
Fillinges,
le
12
avril
2024.
(
Le
Maire
Bruno
FOREL
/ { |
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74);1e
et
de
la publication
le
TT