Procès Verbal - PV CM 29 SEPTEMBRE 2025 signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 25 SEPTEMBRE 2023 signe et approuve

Procès Verbal - PV CM du 16 12 2024 signe

Procès Verbal - PV CM SEPT 18

Procès Verbal - PV CM 05 SEPT 2022 signe 1

Procès Verbal - PV CM 27 MAI 2024 signe et approuve

Procès Verbal - PV CM 29 MARS 2021

Procès Verbal - PV CM 26 06 18

Procès Verbal - PV CM 29 Janvier 19

Procès Verbal - PV CM 17 OCT SIGNE

Procès Verbal - PV CM 25 MAI 2020 signé

Procès Verbal - PV CM 29 SEPTEMBRE 2025 signe Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Damigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 SEPTEMBRE 2025 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE DAMIGNY

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, Le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du conseil

municipal de Damigny se sont réunis au lieu habituel en séance ordinaire sous la présidence de Madame Anita

PAILLOT.

Etaient présents: Anita PAILLOT, Jean-Louis BATTISTELLA, Nathalie GRAU, El Mostafa ZAKANI, Louis

WINTENBERGER, Alain LECLER, Martine LAPOTAIRE, Philippe DEVAUX, Alain BETHOULE, Éric YVERNES,

Christophe CARAVELLA, Stéphanie LEDUC, Claire LEMERCIER, Céline GAHERY, Anne-Sophie HENRY, Florence

LELIEVRE, et Laureen VANDEVYVERE THUILLIEZ.

Absents excusés : Sylvie BREUX qui a donné pouvoir écrit à Nathalie GRAU, Patrice GUILLE qui à donné pouvoir à Anita PAILLOT, Nadège ROUSSEAU, Guillaume THEFAINE et Pauline BLONDEL qui a donné pouvoir à Anne-

Sophie HENRY.

Absent : Julien FOYER Approuvé par Le conseil municipal

Secrétaire de séance : Laureen VANDEVYVERE THUILLIEZ en séance du:

Convocation en date du 18 septembre 2025 adressée à chaque Unanimité

conseiller municipal. Majorité

Contre:

Abstentions :

Pour:

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES GENERALES

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2025 AFFAIRES FINANCIERES

= Remboursement d’une franchise d'assurance à un agent d’astreinte

- Participation financière de la commune pour la destruction des frelons asiatiques VOIRIE

- _ Adressage du pôle universitaire

COMMUNAUTE URBAINE D'ALENCON

- Débat sur le rapport d'observations établi par la chambre régionale des comptes

- Approbation du rapport de la CLECT (commission locale d'évaluations des charges transférées) - compétence eaux pluviales

- Avis sur les rapports annuels 2024 sur la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif

- Travaux d'eaux pluviales - convention cadre pour délégation de maitrise d'ouvrage — autorisation donnée à Madame la maire pour signer la convention passée avec La communauté urbaine d'Alençon

QUESTIONS DIVERSES

Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2025 a été approuvé à l'unanimité.DELIBERATION N° 20250929-01

AFFAIRES FINANCIERES - REMBOURSEMENT D’UNE FRANCHISE D'ASSURANCE A UN AGENT

D'ASTREINTE

Lors de l'épisode de grêle survenu le 13 juin 2025, un agent communal en astreinte a été amené à intervenir dans

le cadre de ses fonctions, utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur Les lieux de l'intervention,

conformément aux procédures habituelles.

Lors de ce déplacement, Le véhicule personnel de l'agent a subi des dommages dus à la grêle (impacts sur

carrosserie et Le pare-brise), d’où la nécessité d'une prise en charge par son assurance avec application d'une

franchise d'un montant de 250 €.

Compte-tenu du fait que le déplacement a été effectué dans le cadre d’une astreinte pour assurer Le service

public, et que Les dommages sont directement liés à cette intervention, il est proposé de procéder au

remboursement exceptionnel de cette franchise à l'agent concerné.

Cette mesure s'inscrit dans une volonté de reconnaissance de l'engagement des agents en astreinte et de prise en compte des situations exceptionnelles qui peuvent survenir dans Le cadre de leurs missions.

— ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,

Vu le règlement intérieur en vigueur relatif à l’organisation des astreintes au sein des services techniques de la commune,

Considérant qu’un agent communal, dans le cadre d’une mission effectuée durant une période d’astreinte, a été impliqué dans un incident ayant occasionné des dommages matériels à son véhicule personnel,

Considérant que les dommages ont été pris en charge par l'assurance de de l'agent concerné, moyennant une

franchise de 250€,

Considérant que l'agent n’a commis aucune faute personnelle et agissait dans le cadre de ses fonctions,

Considérant qu'il y a lieu de rembourser à l'agent la somme correspondant au montant de la franchise d'assurance,

— DECIDE d'accepter Le remboursement à Monsieur Ludovic KREBS, agent communal, de la somme de

250 €, correspondant au montant de la franchise d'assurance liée à un sinistre survenu durant une

intervention en astreinte,

— PRECISE que Les crédits sont inscrits au présent exercice,

— AUTORISE la maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.

DELIBERATION N° 20250929-02

AFFAIRES FINANCIERES - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE DESTRUCTION

DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

La commune n'ayant pas adhéré à La convention avec le Groupement de Défense Sanitaire de l'Orne (GDS) en

raison de son refus de participer aux frais de gestion (décision du 24 mars dernier).

Afin de préserver La sécurité publique et d'encourager la destruction des nids de frelons asiatiques, ilest proposé

que la commune prenne en charge 50 % des frais engagés par Les administrés pour La destruction des nids par

une entreprise agréée et sous réserve de présentation des justificatifs suivants :- Facture acquittée par une entreprise spécialisée et agréée pour ce type d'intervention, - justificatif de domicile dans La commune.

Cette participation sera plafonnée à 100 € par intervention dans La limite d’un nid par foyer et par an. L'aide sera

accordée dans la limite des crédits votés au budget pour cette action.

= ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la recrudescence des nids de frelons asiatiques sur le territoire communal et les risques qu'ils représentent pour La population et la biodiversité,

Considérant la nécessité d'encourager la destruction de ces nids par des professionnels agréés afin d'assurer la sécurité des habitants,

Considérant la volonté de la commune de soutenir financièrement Les administrés dans cette démarche de santé publique,

= DECIDE de mettre en place un dispositif d’aide financière à destination des habitants de la commune de DAMIGNY pour la destruction des nids defrelons asiatiques,

— APPLIQUE la procédure suivante : cette aide prendra la forme d’un remboursement à hauteur de 50% des frais engagés par foyer dans la limite de 100 € par intervention sous réserve que :

+ L'intervention ait été réalisée par une entreprise agréée,

° Le demandeur présente les justificatifs suivants :

© Une facture acquittée au nom du demandeur,

© Unjustificatif de domicile sur la commune de DAMIGNY.

La participation financière de La commune est limitée à une intervention par foyer et par an.

— PRECISE que cette aide est accordée dans La limite des crédits votés au budget communal pour cette action,

— CHARGE La maire de La mise en œuvre de cette délibération, notamment de La communication auprès des administrés et de l'instruction des demandes,

— AUTORISE la maire ou son représentant à signer tout document devant intervenir lié à cette décision.

DELIBERATION N° 20250929-03

VOIRIE - ADRESSAGE POLE UNIVERSITAIRE DE MONTFOULON

Par délibération en date du 14 octobre 2024, le conseil municipal a approuvé la dénomination des voies du pôle universitaire de DAMIGNY selon le plan ci-joint.

Cependant, des différences ont été relevées, à savoir :

- Les noms sont écrits en majuscule alors qu'il est préconisé d'écrire les noms de manière « Nom Propre »,

première lettre en majuscule et après en minuscules, avec les lettres accentuées.

- Certains noms ont des orthographes différentes :

Écrit dans La délibération Le nom trouvé sur Internet et écrit dans

L'application

Louis Guillaume PERREAUX Louis-Guillaume PerreauxRenéNicolas DESGNETTES René-Nicolas Desgenettes ou :

René-Nicolas Dufriche, baron Desgenettes

léonore DESPIERRE Éléonore Despierres

ILest proposé :

- D'ANNULER la délibération N°20241014-02 du 14 octobre 2024 relative à la dénomination des voies du

pôle universitaire de Monfoulon,

- _ D'APPROUVER la dénomination des voies du pôle universitaire de Montfoulon comme indiqué sur le

plan ci-joint mais avec l'orthographe suivante :

+ André Couder : Ingénieur opticien né à Alençon 1897/1976 : Président de la société astronomique de France et Vice-président de l’Union astronomique internationale.

+ Pierre Fleury : Physicien né à Alençon 1894/1976 : Président de la société française de physique et membre du conseil international des unions scientifiques.

+ Marie-Fernande Taupin : Infirmière 1889/1918. : Femme Ornaise morte pour la France lors de la première Guerre Mondiale.

+ __Louis-Guillaume Perreaux : inventeur né à Almenêches 1816/1889. Il fut chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur et inventeur de La motocyclette

+ __ Louise Hervieu : Née à Alençon 1878/1954 : Artiste peintre, dessinatrice, lithographe et

écrivaine française, Créatrice du carnet de santé.

+ René-Nicolas Desgenettes : Médecin né à Alençon 1762/1837. Membre de l'académie des sciences et a son nom sur l'arc de Triomphe

+ Éléonore Despierres : Première femme historienne de l'Orne, 1843-1895. Elle a publié

plusieurs ouvrages sur l’histoire et Les arts dans l’Orne. Elle a La première étudié l'histoire du Point d'Alençon

- _ D'AUTORISER la maire ou l'un de ses adjoints à signer tout document utile relatif à ce dossier.

— ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- ANNULE La délibération N°20241014-02 du 14 octobre 2024 relative à La dénomination des voies du

pôle universitaire de Monfoulon,

- APPROUVE La dénomination des voies du pôle universitaire de Montfoulon comme indiqué sur le

plan ci-joint mais avec l'orthographe suivante :

+ __ André Couder : Ingénieur opticien né à Alençon 1897/1976 : Président de la société

astronomique de France et Vice-président de l'Union astronomique internationale. + Pierre Fleury : Physicien né à Alençon 1894/1976 : Président de la société française de physique et membre du conseil international des unions scientifiques.

+ Marie-Fernande Taupin: Infirmière 1889/1918. : Femme Ornaise morte pour la France lors

de la première Guerre Mondiale.

+ Louis-Guillaume Perreaux : Inventeur né à Almenêches 1816/1889. Il fut chevalier de

l'ordre national de la Légion d'honneur et inventeur de La motocyclette

+ __ Louise Hervieu : Née à Alençon 1878/1954 : Artiste peintre, dessinatrice, lithographe et écrivaine française. Créatrice du carnet de santé.

+ René-Nicolas Desgenettes : Médecin né à Alençon 1762/1837. Membre de l'académie des sciences et a son nom sur l'arc de Triomphe* _ Éléonore Despierres : Première femme historienne de l'Orne, 1843-1 895. Elle a publié

plusieurs ouvrages sur l’histoire et Les arts dans l'Orne. Elle a La première étudié l’histoire du Point d'Alençon

— AUTORISE La maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document utile relatif à ce dossier.

DELIBERATION N° 20250929-04a

COMMUNAUTE URBAINE D'ALENCON - DEBAT SUR LE RAPPORT D'OBSERVATIONS ETABLI PAR LA

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

La chambre régionale des comptes a porté à La connaissance des élus son rapport d'observations définitives

de la communauté urbaine d'Alençon. Ces documents sont annexés à la convocation.

Ce rapport doit être soumis pour débat au conseil municipal.

— {Lest demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu :

— PREND ACTE des constats de la chambre régionale des comptes concernant la gestion et l'organisation de la Communauté Urbaine d'Alençon,

— EXPRIME plusieurs préoccupations, notamment :

+ __ Un manque de transparence sur la répartition des agents entre La CUA et la Ville d’Alençon. Les élus ont souligné l’opacité dans La répartition des effectifs, en particulier dans les services mutualisés. À titre d'exemple, il a été rappelé que près de 80 % des agents affectés aux espaces verts dépendent de La CUA, sans qu’un ratio clair du personnel entre la CUA et La Ville d'Alençon puisse être établi à ce jour.

e Une organisation juridique inadaptée àla taille de L'EPCI : Le cadre actuel de La CUA semble inadapté à la structuration et aux besoins spécifiques de cet établissement public de coopération intercommunale. Les élus estiment qu’un réexamen du schéma des compétences obligatoires s'impose, et qu’une revue périodique (par exemple tous les deux ans) des

compétences transférées soit instaurée.

+ Un manque de dialogue et de réactivité de La CUA à la présentation du rapport : ILa été regretté qu'aucune ligne correctrice n'ait été proposée par La CUA Lors de La restitution du rapport par la chambre régionale des comptes. Cette absence de réponse suscite une vive inquiétude quant à la volonté de l'intercommunalité d'engager une amélioration de sa gouvernance.

e Un rôle à réaffirmer pour les communes membres

Le Conseil municipal rappelle que la commune n’est pas un simple observateur, mais un acteur

à part entière de La CUA. IL convient que les décisions soient davantage concertées avec les

communes membres, dans un esprit de coopération équitable et transparente,

— CHARGE la maire de transmettre ces conclusions au président de La CUA.

DELIBERATION N° 20250929-05

COMMUNAUTE URBAINE D'ALENCON - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISISON LOCALE

D’EVALUATIONS DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) - COMPETENCE EAU PLUVIALE

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté Urbaine d'Alençon a pour mission :

- D'une part, de procéder à l'évaluation des charges et des ressources financières transférées par chaque commune lors d'un transfert de compétence,

- D'autre part, de permettre de déterminer Le montant des attributions de compensation versé par la

Communauté Urbaine d'Alençon à chaque commune-membre.La CLECT est ainsi amenée à se prononcer Lors de tout transfert de charges qui peut résulter d'une extension de

compétence.

ILrevient ainsi à la CLECT, telle que définie par La loi n°99-586 du 12 juillet 1999, de garantir l'équité de traitement

et de transparence des méthodes d'évaluation des charges transférées.

La compétence Eaux pluviales relevant de la Communauté Urbaine d'Alençon, la CLECT s’est réunie le 5 juin

2025 afin d'évaluer Les charges qui Lui sont transférées.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque Conseil Municipal est

appelé à se prononcer sur le rapport de la CLECT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à La majorité :

PAR 17 voix POUR

0 voix CONTRE

3 ABSTENTIONS : Anne-Sophie HENRY, Christophe CARAVELLA et Stéphanie LEDUC,

Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,

Vu Le rapport de la CLECT de la Communauté Urbaine d'Alençon du 5 juin 2025 adopté à La majorité et joint en

annexe,

— APPROUVE Le rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées, dans Le cadre de la compétence Eaux pluviales, établi par La CLECT Lors de sa séance du 5 juin 2025, tel que présenté en annexe.

— AUTORISE la maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

DELIBERATION N° 20250929-06

COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON - AVIS SUR LES RAPPORTS 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES

SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L'ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

En application de l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le président de la

communauté urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur Le

prix et La qualité de ses services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement

non collectif. Ces rapports sont notamment destinés à l'information des usagers.

ILest rappelé que ces rapports annuels doivent être :

-_ Présentés au conseil de communauté au plus tard dans les 9 mois qui clôturent l'exercice,

- Transmis à toutes les communes adhérentes à La communauté urbaine,

-_ Présentés aux conseils municipaux au plus tard dans Les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit

avant Le 31 décembre 2025,

Mis à La disposition du public dans Les communes de plus de 3 500 habitants dans Les quinze jours suivant La présentation devant Le conseil municipal.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir:

- Émettre un avis favorable ou défavorable sur Les rapports annuels sur Le prix et La qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif pour l'exercice 2024,

- Autoriser La maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ces dossiers.= ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

Alain BETHOULE apporte quelques éléments d'informations :

- _ SPANC : même nombre d'abonnés. Pas de déficit.

- Eau potable: augmentation de 30 % sur l'abonnement. Relevé automatique des compteurs. Bon fonctionnement du service.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à La majorité :

PAR 18 voix POUR

0 voix CONTRE

2 ABSTENTIONS : Anne-Sophie HENRY et Christophe CARAVELLA

— EMET un avis favorable sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau

potable,

— EMET un avis favorable sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public

d'assainissement collectif,

— EMET un avis favorable sur le rapport annuel relatif au prix et à La qualité du service public d'assainissement non collectif

Tels que présentés.

— AUTORISE la maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

DELIBERATION N° 20250929-07

COMMUNAUTE URBAINE D'ALENCON - TRAVAUX D'EAUX PLUVIALES - CONVENTION CADRE POUR

DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE - AUTORISATION DONNEE À MADAME LA MAIRE POUR SIGNER

UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE D'ALENCON

La CUA est compétente en matière «eaux pluviales urbaines ».

Afin de simplifier La réalisation de travaux, Le conseil de La Communauté Urbaine d'Alençon a adopté, pour les

travaux de réseaux pluviaux représentant moins de 150 000,00 € H.T. et/ou moins de 20% d’une opération

d'aménagement, que la maitrise d'ouvrage relative à ces réseaux puisse être déléguée à la commune.

La Commune de DAMIGNY projette de réaliser des travaux sur Le réseau d'eaux pluviales de l'allée des Mésanges

afin de résorber des problèmes d’inondations récurrents des riverains (montant estimé à 11 576.83 € HT). Ces

travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS, titulaire de l'accord cadre à bons de commande pour travaux de

voirie avec une maitrise d'ouvrage de la Commune de DAMIGNY. Par conséquent, pour Les travaux de l'allée des

Mésanges, il est nécessaire de signer avec la CUA une convention de transfert de la maitrise d'ouvrage à la

Commune de DAMIGNY.

lLest proposé :

= D’APROUVER la convention cadre de transfert de maitrise d'ouvrage pour La réalisation des travaux

d'eaux pluviales sur l'allée des Mésanges à DAMIGNY telle que proposée en annexe, avec remboursement par La CUA en une seule fois l'année suivant celle des travaux, montant déduit de La compensation versée par La CUA à la commune,

= D'AUTORISER la maire ou son délégué à signer tout acte où document relatif à cette affaire

— ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

Louis WINTENBERGER précise que les travaux seront réalisés en octobre 2025.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

— APROUVE La convention cadre de transfert de maitrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux

d'eaux pluviales sur l'allée des Mésanges à DAMIGNY telle que proposée en annexe, avec remboursement par La CUA en une seule fois l’année suivant celle des travaux, montant déduit de la compensation versée par la CUA à La commune,

— AUTORISE La maire ou son délégué à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

Anita PAILLOT informe l'assemblée qu’à compter de novembre 2025, Formasport bénéficiera de créneaux en journée au gymnase Mazeline. Un arrangement a été trouvé avec la directrice du groupe scolaire, permettant de libérer des créneaux horaires compatibles avec l’activité de Formasport. 9 dates ont été retenues dans ce cadre. Une convention d'occupation sera établie entre les parties. Elle sera soumise pour approbation à l’ordre du jour du conseil municipal de novembre 2025. Les tarifs appliqués seront identiques à ceux votés en 2023. Une révision tarifaire est envisagée à partir de janvier 2026. Le 2 juillet 2026 est envisagée une journée sportive entre Formasport et Les élèves du groupe scolaire.

Anita PAILLOT et Alain LECLER ont rencontré Le promoteur Nexity semaine dernière. Ce dernier leur a présenté son projet de 28 logements route d’Ecouves. Il souhaite avoir l'avis de La maire avant d'approfondir ce projet et de déposer Les permis d'aménagement et de construire : 28 maisons individuelles en R+1 réparties ainsi en 11 logements T3, 13 logements T4 et 4 logements T5. La règlementation du PLUi est respectée : zone constructible. Nexity se charge de La construction et de la voirie. Un compromis est signé. Cette société a proposé la vente de l'ensemble du programme, clé en main, à Orne Habitat qui serait intéressé. Ce bailleur social pourrait proposer une partie des logements à la vente et Le reste en location. Les familles intéressées et éligibles perçoivent des revenus compatibles pour couvrir Les loyers et les charges s’y afférent.

Des ré é é élus :

- Présence d’une ancienne carrière sur Le site : Les élus demandent une étude de sol approfondie pour

lever les incertitudes géotechniques,

- inquiétudes sur La concentration de logements sociaux sur un même site, - Temps de réflexion demandé pour approfondir la faisabilité, évaluer l'impact local et valider Le projet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.

Lu et approuvé, À Lu et approuvé, La secrétaire de séance, la maire, F

Z

Lauréen VANDEVYVERE THUILLIEZ Anita PAILLOT