Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Raa du 30 janvier2018

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Raa du 30 janvier2018 Document publié le Mardi 30 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Raa du 30 janvier2018)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°5 du 30 janvier 2018 N°5 du 30 janvier 2018

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Direction de la réglementation (DR)

Arrêté du 29 janvier 2018 autorisant la circulation de deux petits trains routiers touristiques de la Sàrl Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar 4

Arrêté n° 2018-26 du 26 janvier 2018 portant agrémen t de la société dénommée « GAFORMA » (SASU) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 9

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant désignation de Madame Michèle LUTZ comme représentante des communes de plus de 30 000 habitants du Haut- Rhin à la conférence territoriale de l'action publique 12

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des Trésoreries de Mulhouse Couronne et Mulhouse Municipale le 1er février 2018. 14

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frND

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble des unités territoriales et des services de la direction départementale des finances publiques du Haut- Rhin aux dates des 30 avril, 24 décembre et 31 décembre de l'année 2018 15

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST

Arrêté du 29 janvier 2018 portant désignation des personnes habilitées à assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement et à l’entretien dans le cadre de la rupture conventionnelle 16

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Arrêté N° 007-PUB du 26 janvier 2018 portant mise en recouvrement de l’’astreinte journalière pour non exécution de l’arrêté préfectoral ordonnant la suppression d’une pré-enseigne (HOTEL RESTAURANT ILIENKOPF commune de LUTTENBACH PRES MUNSTER) 35

Arrêté du 26 janvier 2018-008-ER portant cessation d’exploitation de l’auto-école SIRIUS à RIEDISHEIM 37

Arrêté du 26 janvier 2018-009-ER portant autorisation d’exploiter l’auto-école VEGA à RIXHEIM 39

Arrêté du 26 janvier 2018-010-ER portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’auto-école « EUGENE » à LIEPVRE 41

2JUSTICE

Cour d’appel

Décision du 04 janvier 2018 portant délégation de signature pour les actes du pouvoir adjudicateur 43

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN

Arrêté n° 2018/G-06 modifiant l’arrêté n° 2017/G-93 p ortant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours de Rédacteur Territorial – session 2017 46

Arrêté n° 2018/G-07 complétant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2017 48

Arrêté n° 2018/G-11 fixant la liste des membres de j urys de concours et examens professionnels pour l’année 2018 49

3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

Direction de la réglementation

Bureau des élections et de la réglementation

A R R E T E

du 29 janvier 2018

autorisant la circulation de deux petits trains routiers touristiques de la Sàrl Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) sur le territoire de la ville de Colmar

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;

VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011-03212 du 1er février 2011 modifié autorisant la circulation de deux petits trains routiers de la Société Alsacienne d'Animation Touristique sur le territoire de la ville de Colmar ;

VU la demande présentée le 15 décembre 2017 par Mme Marie-Pia KERN, gérante de la Société Alsacienne d’Animation Touristique (Sàrl SAAT) sise 4 rue St-Morand à Ribeauvillé (68150) ;

VU la licence n°2013/42/0000598 délivrée le 18 novembre 2013 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;

VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 25 janvier 2010 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Alsace ;

VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés les 25 octobre 2012 et 7 septembre 2017 par la Société d’Exploitation des Ets Michel Prat ;

VU les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés le 15 mars 2017 par la SAS DEKRA de Habsheim (68 440) ;

VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés ;

VU l’avis favorable émis le 9 janvier 2018 par le maire de Colmar ;

VU l’avis favorable émis le 9 janvier 2018 par le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin ;

VU l'avis favorable émis le 16 janvier 2018 par la présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin ;

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Horaires consultables sur internetVU l'avis favorable émis le 18 janvier 2018 par le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,

A R R E T E

Article 1er : Mme Marie-Pia KERN, gérante de la Sàrl Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT) sise 4 rue St-Morand à Ribeauvillé (68150), est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs deux petits trains routiers touristiques :

 ensemble 1 de catégorie III :

◦ véhicule tracteur immatriculé CM-124-ED

◦ remorques immatriculées CM-095-ED, CM-064-ED et CM-042-ED

 ensemble 2 de catégorie I :

◦ véhicule tracteur électrique immatriculé EP-025-KS auquel peut se substituer, en remplacement, le véhicule tracteur immatriculé CR-791-WT de catégorie III ◦ remorques immatriculées CR-815-WT, CR-836-WT et CR-862-WT

sur le territoire de la ville de Colmar sur les itinéraires suivants :

Itinéraire 1 : Départ place des Martyrs de la Résistance (version 1)

Place des Martyrs de la Résistance (devant parvis de la bibliothèque), rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale, rue de l'Église, Grand'rue, rue Saint-Jean, rue du Conseil Souverain (sauf jour du marché), rue des Tanneurs (sauf jour du marché), rue des Vignerons (sauf jour du marché), rue des Écoles, rue Wickram, rue Turenne, place des Six Montagnes Noires, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance.

Itinéraire 2 : Départ place des Martyrs de la Résistance (version 2)

Place des Martyrs de la Résistance (devant parvis de la bibliothèque), rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue Berthe Molly, Grand'rue, rue Saint-Jean, rue du Conseil Souverain (sauf jour du marché), rue des Tanneurs (sauf jour du marché), rue des Vignerons (sauf jour du marché), rue des Écoles, rue Wickram, rue Turenne, place des Six Montagnes Noires, Grand’rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance.

Itinéraire 3 : Départ place des Martyrs de la Résistance (version 3)

Place des Martyrs de la Résistance (devant parvis de la bibliothèque), rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale, rue de l'Église, Grand'rue, rue Saint-Jean, rue des Écoles, rue Wickram, rue Turenne, place des Six Montagnes Noires, Grand’rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, rue de Reims, rue Bruat, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance.

Itinéraire 4 : Départ place des Martyrs de la Résistance (version 4)

Place des Martyrs de la Résistance (devant parvis de la bibliothèque), rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale, rue de l'Église, Grand'rue, place Jeanne d’Arc, rue de la Grenouillère, rue de la Cigogne, rue du Chasseur, place de la Montagne Verte, rue de la Montagne Verte, rue des Vignerons, rue des Écoles, rue Saint-Jean, rue du Conseil Souverain, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, rue Wickram, rue Turenne, place des Six Montagnes Noires, Grand’rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance.Itinéraire 5 : Départ place des Martyrs de la Résistance (version 5)

Place des Martyrs de la Résistance (devant parvis de la bibliothèque), rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale, rue de l'Église, Grand'rue, place des Six Montagnes Noires, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, boulevard Saint-Pierre, rue de Turenne, place des Six Montagnes Noires, Grand’rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance.

Itinéraire 6 : Départ place Lacarre

Place Lacarre, rue de la Cavalerie, rue du 4ème Bataillon de Chasseurs à Pied, rue Golbéry, rue Unterlinden, rue des Bains, rue Kléber, rue des Boulangers, rue des Têtes, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale, rue de l’Eglise, Grand’rue, rue Saint-Jean, rue du Conseil Souverain (sauf jour du marché), rue des Tanneurs (sauf jour du marché), rue des Vignerons (sauf jour du marché), rue des Ecoles, rue Wickram, rue Turenne, place des Six Montagnes Noires, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, avenue de la République, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance, rue Kléber, rue Stanislas, rue de la 5ème Division Blindée, rue de la 1ère Armée Française, place Lacarre.

Itinéraire 7 : Départ place Jeanne d’Arc

Place Jeanne d’Arc, rue de la Grenouillère, rue de la Cigogne, rue du Chasseur, parking de la Montagne Verte, rue de la Montagne Verte, rue des Vignerons, rue des Ecoles, rue Saint-Jean, rue du Conseil Souverain, rue des Tanneurs, rue des Vignerons, rue des Ecoles, rue Wickram, rue Turenne, place des Six Montagnes Noires, Grand’rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale, rue de l’Eglise, Grand’rue, place Jeanne d’Arc.

Itinéraire 8 : Départ Gare SNCF

Place de la Gare, rue Georges Lasch, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale, rue de l'église, Grand’rue, rue Saint-Jean, rue du Conseil Souverain (sauf jour du marché), rue des Tanneurs (sauf jour du marché), rue des Vignerons (sauf jour du marché), rue des Ecoles, rue Wickram, rue Turenne, place des Six Montagnes Noires, Grand’rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, route de Rouffach, place de la gare SNCF.

Itinéraire 9 : Départ rue Turenne

Rue Turenne, place des Six Montagnes Noires, Grand’rue, rue des Blés, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, avenue de la République, boulevard du Champ Mars, rue J-B Fleurent, place des Ecoles, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, rue J-B Fleurent, place des Ecoles, rue des Marchands, rue des Tourneurs, place de la Cathédrale, rue de l’Eglise, Grand’rue, rue Saint-Jean, rue du Conseil Souverain (sauf jour du marché), rue des Tanneurs (sauf jour du marché), rue des Vignerons (sauf jour du marché), rue des Ecoles, rue Wickram, rue Turenne.

Article 2 : Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service dont la liste figure ci-après, sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

Trajet dépôt vers place des Martyrs de la Résistance :

Route de Rouffach, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, Rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Serruriers, place des Dominicains, place des Martyrs de la Résistance.

Trajet dépôt vers place Lacarre :

Route de Rouffach, avenue de la République, rue Stanislas, rue de la 5ᵉ Division Blindée, rue de la 1ere Armée Française, place Lacarre.Trajet dépôt vers place Jeanne d’Arc :

Route de Rouffach, avenue de la République, boulevard du Champ de Mars, Rue J-B Fleurent, place de l’Ecole, rue des Marchands, place de la Cathédrale, rue de l’Église, Grand’rue, place Jeanne d’Arc.

Trajet dépôt vers rue Turenne :

Route de Rouffach, avenue de la République, rue Messimy, avenue Joffre, boulevard saint- Pierre, rue Turenne.

Trajet dépôt vers place de la Gare :

Route de Rouffach, place de la Gare.

Trajet place des Martyrs de la Résistance vers dépôt (version 1) : Place des Martyrs de la Résistance, rue Kléber, rue Stanislas, place Jean de Lattre de Tassigny, avenue Jean de Lattre de Tassigny, rue Jacques Preiss, rue de la Gare, rue Georges Lasch, avenue de la République, route de Rouffach.

Trajet place des Martyrs de la Résistance vers dépôt (version 2) : Place des Martyrs de la Résistance, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Raymond Poincaré, route de Rouffach.

Trajet place des Martyrs de la Résistance vers dépôt (version 3) : Place des Martyrs de la Résistance, rue Kléber, rue Stanislas, place Jean de Lattre de Tassigny, avenue du Général de Gaulle, rue de Mulhouse, rue d’Altkirch, route de Rouffach.

Trajet place des Martyrs de la Résistance vers dépôt (version 4) : Place des Martyrs de la Résistance, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars, boulevard du Général Leclerc, avenue Joffre, avenue Foch, rue Jean-Jacques Henner, route de Rouffach.

Trajet place des Martyrs de la Résistance vers place Lacarre (version 1) : Place des Martyrs de la Résistance, quai de la Sinn, rue du Rempart, rue Golbéry, rue du Magasin à Fourrages, rue de la 5ᵉ Division Blindée, rue de la 1ère Armée Française, place Lacarre.

Trajet place des Martyrs de la Résistance vers place Lacarre (version 2) : Place des Martyrs de la Résistance, rue Kléber, rue Stanislas, rue de la 5ᵉ Division Blindée, rue de la 1ère Armée Française, place Lacarre.

Trajet dépôt vers station Total route de Strasbourg :

Route de Rouffach, avenue de la République, rue Stanislas, rue de la 5ᵉ Division Blindée, rue de la 1ere Armée Française, route de Strasbourg.

Trajet station Total route de Strasbourg vers dépôt :

Route de Strasbourg, rue de la 1ère Armée Français, rue Henry Wilhelm, route d’Ingersheim, rue de Peyerimhoff, rue des Trois Epis, rue de la Gare, rue Georges Lasch, avenue de la République, route de Rouffach.

Trajet dépôt vers station Total route de Bâle :

Route de Rouffach, rue Charles Sandherr, rue des Nénuphars, rue des Anémones, chemin de la Speck, Chemin de Sainte-Croix, rue Michelet, route de Bâle.

Trajet station Total route de Bâle vers dépôt :

Route de Bâle, avenue Georges Clemenceau, avenue Foch, rue Charles Sandherr, route de Rouffach.

Trajet dépôt vers garagiste :

Route de Rouffach, rue d’Altkirch.

Trajet garagiste vers dépôt :

Route d’Altkirch, route de Rouffach.

Article 3 : Les matériels exploités par la Sàrl SAAT rentrent dans les limitations imposées aux catégories I et III et de ce fait, sont limités dans les conditions suivantes :

 Catégorie I :

◦ vitesse limitée à 40 km/h◦ itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %

 Catégorie III :

◦ vitesse limitée à 40 km/h

◦ itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 %.

Article 4 : Les conducteurs veilleront à respecter scrupuleusement le code de la route, notamment les limitations de vitesse, les circuits définis par le présent arrêté et les consignes données par les forces dans le cadre d’éventuelles déviations de sécurité.

Article 5 : La présente autorisation est valable 10 ans à compter de sa signature.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2011-03212 du 1er février 2011 susvisé est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Colmar, la présidente du Conseil départemental du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Christophe MARX

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.x = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7, RUE BRUAT. B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 29.20.00 – www.haut-rhin.gouv.fr

Direction de la réglementation

Bureau des élections et de la réglementation

M.W.

ARRÊTÉ n°2018-26 du 26 janvier 2018

portant agrément de la société dénommée « GAFORMA» (SASU) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises

LE PREFET DU HAUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce présenté le 18 janvier 2018, et complété le 26 janvier, par la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) dénommée « GAFORMA» (RCS Colmar TI n°820 360 824), dont le siège social et l’établissement principal sont situés au 12A, rue de Mulhouse à Horbourg-Wihr (68180), et dont la présidence est assurée par Mme Aurélia HABÉ, épouse RESCH, née le 17 décembre 1989 à Mulhouse en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises ;

Vu l’attestation sur l’honneur établie le 2 janvier 2018 par Mme Aurélia HABÉ, épouse RESCH, en sa qualité de représentante légale de la société « GAFORMA» et associée détenant au moins 25% des parts sociales de cette dernière, précisant qu’elle n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;2

Vu les statuts modifiés de la société dénommée « GAFORMA » en date du 1er septembre 2017 ;

Vu l’extrait Kbis d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 820 360 824, de la société dénommée « GAFORMA», délivré le 5 janvier 2018 par le greffe du tribunal de commerce de Colmar ;

Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;

Considérant que la société dénommée« GAFORMA» (SASU) dispose à ce jour d’un établissement principal et unique, situé à l’adresse du siège social, dont les locaux font l’objet d’un bail commercial en date du 1er septembre 2017 pour une durée de 9 ans ;

Considérant que la société a justifié qu’elle dispose en ses locaux de l’établissement principal d’au moins une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle peut la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilient, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : La société dénommée « GAFORMA» (SASU), dont le siège social est situé au 12A, rue de Mulhouse à Horbourg-Wihr (68180), représentée par sa présidente Mme Aurélia HABÉ, épouse RESCH est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :

l’établissement principal, situé au 12A, rue de Mulhouse à Horbourg-Wihr (68180).

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et porte le numéro 68-2018-29.

Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.

Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.

Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.3

Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Protection économique des consommateurs et veille concurrentielle), aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux d’instance (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

signé

Antoine DEBERDTLiberté « Liber » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des relations avec les collectivités locates

ARRÈTÉ

du portant désignation de Madame Michèle LUTZ comme représentante des

communes de plus de 30 000 habitants du Haut-Rhin à la conférence territoriale de l’action publique

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-4, L. 1111-9-1 et D.

1111-2 et suivants ;

VU larrêté préfectoral n°2014331-0004 du 27 novembre 2014 arrêtant la liste des candidats pour

l'élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de

droit et portant désignation desdits candidats et leur remplaçant comme représentants ;

VU l'arrêté n°2014/93 du 22 décembre 2014 du préfet de la région Alsace fixant la liste des membres de

la conférence territoriale de l’action publique ;

VU Pélection de Monsieur Jean ROTTNER en qualité du président du conseil régional du Grand Est, à

laquelle il a été procédé le 20 octobre 2017 ;

CONSIDERANT que Monsieur Jean ROTTNER a été désigné, par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014, comme représentant des communes de plus de 30 000 habitants du Haut-Rhin à la conférence territoriale de l’action publique ; que son siège est devenu vacant du fait de sa fonction de président du conseil régional du Grand Est, au titre de laquelle il est membre de droit de la conférence

conformément à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, et de la cessation de sa fonction de maire de Mulhouse consécutive à son élection en qualité de président du conseil

régional, conformément à l’article L. 2122-4 du même code ;

CONSIDERANT que Monsieur Jean ROTTNER ne disposait pas d’un remplaçant ayant vocation à le

remplacer conformément au premier alinéa de l’article D. 1111-7 du code général des collectivités territoriales et qu’il convient ainsi de procéder à cet effet à une élection ou désignation conformément au second alinéa du même article ;

CONSIDERANT que le collège électoral des maires des communes de plus de 30 000 habitants du Haut- Rhin ne comporte que deux membres : Madame Michèle LUTZ, maire de Mulhouse, et Monsieur Gilbert MEYER, maire de Colmar; que Monsieur Gilbert MEYER est par ailleurs président de la communauté d'agglomération Colmar Agglomération, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants, et est ainsi membre de droit de la conférence territoriale de l’action publique conformément à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales ; qu’il est par conséquent inéligible en qualité de représentant des communes

de plus de 30 000 habitants à la conférence ;

CONSIDERANT que Madame Michèle LUTZ est de fait la seule personne susceptible d’assurer le remplacement de Monsieur Jean ROTTNER et qu’il convient alors de procéder à une désignation

d'office de l’intéressée ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rhin.gouv.frARRÊTE

Article 1° — Madame Michèle LUTZ, maire de Mulhouse, est désignée comme représentante des communes de plus de 30 000 habitants du Haut-Rhin à la conférence territoriale de l’action publique.

Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse et le maire de Mulhouse sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le

Le Préfet

Nour”

Laurent TOUVET

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. I! peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.x = NS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

UT |

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 22 décembre 2017

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU HAUT- RHIN

6 RUE BRUAT

BP 60449

68020 COLMAR Cedex

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les Trésoreries de Mulhouse Municipale et Mulhouse Couronne, situées au 45 rue Engel Dollfus, 68200 MULHOUSE seront fermées au public, à titre exceptionnel, le jeudi 1er février 2018.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Signé

Jean-François KRAFT

Ferm-TresMulhouse_20180201x = NS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TL.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 11 janvier 2018

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU HAUT- RHIN

6 RUE BRUAT

BP 60449

68020 COLMAR Cedex

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er :

L'ensemble des services de la direction départementale des Finances publiques du département du Haut-Rhin seront fermés à titre exceptionnel aux dates suivantes : lundi 30 avril, lundi 24 décembre et lundi 31 décembre de l'année 2018.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l'article 1er.

Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

signé

Jean-François KRAFT4

me

|

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DU

HAUT-RHIN

Direction

Régionale

des

Entreprises,

de

la

Concurrence,

de

la

Consommation,

du

Travail

et

de

l'Emploi

Grand

Est.

Unité

Départementale

du

Haut-Rhin.

ARRÊTÉ

du

29

JAN.

2018

portant

désignation

des

personnes

habilitées

à

assister

les

salariés

lors

de

l'entretien

préalable

au

licenciement

et

à

l'entretien

dans

le

cadre

le

la

rupture

conventionnelle.

LE

PREFET

DU

HAUT-RHIN

Chevalier

de

la

Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

l'article

L

1232-2

du

code

du

travail,

VU

les

articles

D

1232-4

à

D1232-12

du

code

du

travail,

SUR

proposition

du

Responsable

de

l'Unité

Départementale

du

Haut-Rhin

Article

1°:

La

liste

des

personnes

habilitées

à

assister

un

salarié

lors

de

l'entretien

préalable

à

son

licenciement,

et

dans

le

cadre

de

la

rupture

conventionnelle

en

l'absence

d'institutions

représentatives

du

personnel

dans

l'établissement,

est

établie

comme

suit :

M.

BOUCHELKIA

Ouahabe

Union

Régionale

CFDT

Alsace

M.

COURTOT

Jean

1 rue

de

Provence

Mme

ERTLE-HANSEN

Christiane

68090

MULHOUSE

CEDEX

M.

LECOGUIC

Yann

Tél

: 03

89

31

86

50

Mme

BOLLE-REDDAT

Christine

Fax

: 03

89

31

86

99

M.

BONACIER

Daniel

Mél

: secretariat@alsace.cfdt.fr

M.

HELL

Renaud

Mme

LEVASSORT

Anne-Marie

Syndicat

CFDT

des

Mineurs

de

Potasse

M.

DI-ROSA

Salvatore

271

route

de

Soultz

M.

GIOVINAZZO

Joseph

68270

WITTENHEIM

Tél

: 03

89

57

11

11

ou

03

89

57

11

11

Mél

: cfdt.mineursdepotasse@wanadoo.fr

Page

1 sur

4M.

PERNOT

Fabien

M.

ESPIN

Philippe

M.

KUHN

Georges

M.

SPECHT

Jean-Luc

M.

GUTH

Regis

M.

EL

MAALEM

Mohamed

Mme

CONNAC-VANI

Aurélie

M.

GIRIAC

Stéphane

Mme

STUDER

Sabine

M.

THIBAULT

Didier

M.

CLERC

Michel

M.

DEMOUCHE

Pierre

M.

DANNER

Gilles

M.

OSMANI

Djamal

CFDT

Union

Mines

Métaux

Alsace

271

route

de

Soultz

68270

WITTENHEIM

Tél

: 03

89

50

88

07

Fax

: 03

89

57

16

92

Mél

: cfdtmetaux@wanadoo.fr

M.

AUBERT

Stéphane

M.

BEAUVOIS

Frédéric

Mme

BESSEUX

Karine

Mme

FERNANDES

Marie-José

M.

GULLY

Roland

M.

HAESINGER

Daniel

M.

MOUSLI

Djafar

M.

TRIVELLIN

Serge

M.

RATHIPANYA

Jean-Luc

M.

RINALDI

Jean-Pierre

M.

ROSSINI

Pascal

Union

Départementale

CFE/CGC

du

Haut-Rhin

8 rue

de

la

Bourse

68100

MULHOUSE

Tél:

03

89

45

80

87

Fax

: 03

89

36

05

42

Mél

: uralsace@cfecgc.fr

Mme

BRUGET

Christine

M.

BUHL

Frédéric

M.

COLLAS

Frédéric

Mme

FAIÏLLA

Nathalie

M.

HENON

Patrick

Mme

JURVILLIER

Hélène

M.

KHALFOUN

Smaïl

M.

PATOIS

Stéphane

Mme

RICHARD

Annette

Mme

SATURNI

Laurence

M.

SIEVERS

Didier

Union

Départementale

CFTC

de

Mulhouse

66

rue

de

Thierstein

68200

MULHOUSE

Tél

: 03

89

60

70

80

Fax

: 03

89

60

70

59

Mél

: accueil@cftc68.fr

M.

BERTHO

Erwan

M.

BITZENHOFFER

Olivier

M.

GALL

Valentin

M.

GUELLIL

Nagib

Mme

HAËEBERLE

Valérie

Mme

LECHINE

Marielle

M.

LIROT

Aimé

M.

MEYER

Jacques

M.

STAUB

Julien

M.

VANNIEZ

Patrick

M.

WINKELMUÜLLER

Jean-Marie

Union

Locale

CFTC

de

Colmar

et

Environs

13

rue

de

Turenne

68000

COLMAR

Tél

: 03

89

41

05

67

Fax

: 03

89

41

04

69

Mél

: colmar@cftc68.fr

Page

2 sur

4Mme

OTTER

MARIAGE

Régine

M.

SENEZ

Jean-Christophe

(secteur

Val

d'Argent)

M.

ABSI

Abdelhamid

M.

AMZIL

Moustafa

Mme

SCHUSTER-BUND

Pascale

Union

Locale

CGT

Région

de

Colmar

43

rue

Turenne

68000

COLMAR

Tél

: 03

89

41

28

79

ou

06

76

46

81

18

Fax

: 03

89

24

28

79

Mél :

egt.colmar@calixo.net

Mme

CHOPINAUD

Sylviane

M.

BOFFY

Eric

Union

Locale

CGT

de

Thann

29

rue

Gerthoffer

68800

THANN

Tél:

03

89

37

25

94

ou

06

50

46

49

07

Méf:

ul.cgt.thann@wanadoo.fr

M.

MONNOT

Fabrice

M.

KRID

Abdel

Union

Locale

CGT

de

St

Louis/Huningue

2D,

rue

des

Boulangers

68330

HUNINGUE

Tél:

03

89

69

93

30

Mél

: ulcgt-stlouis@wanadoo.fr

M.

EIDENSCHENCK

Michel

Mme

BELLAHCENE

Halima

M.

ROMAGNO

Francesco

M.

HAFFNER

Maurice

Union

Locale

CGT

du

Bassin

Potassique

214

rue

des

Mines

68270

WITTENHEIM

Tél

: 03

89

52

34

55

Fax

: 03

89

50

80

11

Mél

: cgt:mdpa@wanadoo.fr

M.

KHELLADI

Tahar

Mme

ALBRECHT

Fabienne

M.

SIYAKUS

Hakan

Mme

MAHOUCHE-LUEGER

Janine

M.

MERIANA

Rachid

M.

MATTERN

Antoine

Mme

BAUMGARTNER

Béatrice

Union

Locale

CGT

Région

de

Mulhouse

4

rue

du

Pommier

68200

MULHOUSE

Tél

: 03

89

59

66

24

Fax

: 03

89

59

66

33

Mél

: cgt.mulhouse@wanadoo.fr

Secteur

géographique

de

Cernay:

M.

MANIGOLD

Patrick

M.

SCHNEBELEN

Jean-Marie

Secteur

géographique

de

Colmar

et

environs : M.

BOUCHELKIA

Malik

M.

FURLAN

Eric

M.

JACOBOWSKI

Michel

Secteur

géographique

de

Mulhouse

et

environs : . LAMGHARI

ADEL

Hicham

. CECERE

Steeve

. FREYBURGER

Stéphane

. GANGLOFF

Patrice

. GUERRICHE

Farid

. NAJI

NACHER

Nasser

. ORMANCEY

Patrick

Mme

PERRET-JUNG

Anne-Andrée

M.

PETERSCHMITT

Joël

Mme

ZERAZA

Hocine

£S££<££<<<

Union

Départemental

des

Syndicats

FO

du

Haut-Rhin

43

avenue

de

Lutterbach

68200

MULHOUSE

Tél:

03

89

33

44

77

Fax

: 03

89

60

18

60

Mél

: udfo68@force-ouvriere.fr

Page

3

sur

4Solidaires

Alsace

M.

FEUZ

Jean

1

rue

Sédillot

.

67000

STRASBOURG

M. RENAUD

Gilles

Tél : 03 88 29 70 10 ou 06 08 63 73 78

Mél

: solidairesalsace@gmail.com

Union

Départementale

UNSA

du

Haut-

Rhin

M.

BIALEK

Fabien

13

rue

de

Eucelle

M.

BRUSSEAU

Nicolas

68100

MULHOUSE

M.

NAKHEI

Ali

Tél:

03

89

43

11

56

M.

SALVI

Gérard

Mél

: 68.unsa@gmail.com

M.

PIECZYNSKY

Denis

Article

2

:

La

mission

des

conseillers

permanents

s'exerce

exclusivement

dans

le

département

du

Haut-Rhin

et

ouvre

droit

au

remboursement

des

frais

de

déplacement

qu'elle

occasionne

dans

ce

département.

Article

3

:

La

liste

prévue

à

l'article

1er

ci-dessus

sera

tenue

à

la

disposition

des

salariés

concernés

sur

le

site

intranet

de

la

Direccte,

dans

chaque

section

d'inspection

du

travail

et

dans

chaque

mairie

du

département.

Article

4 :

L'arrêté

du

17

février

2017

est

abrogé.

Article

5 :

Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

du

Haut-Rhin

et

le

Responsable

de

l'Unité

Départementale

du

Haut-Rhin

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

Préfecture

du

Haut-Rhin.

LE

PREFET

ot

Laurent

TOUVET

Page

4 sur 4é

é

4

&

é

&

Liberté « Liber + Egalité Fraternit + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

Arrêté

portant modification de l’arrêté du 18 juillet 2017 portant constitution de la commission de réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés

au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le Code Général des collectivités territoriales,

le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII ;

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux Commissions de réforme et au Comité Médical Supérieur dans la Fonction Publique d’Etat, de la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière ;

le décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1 à 3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique

territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de gestion pour les

collectivités affiliées ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant constitution de la commission de réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 modifié portant renouvellement des membres du comité médical départemental du Haut-Rhin ;

VU larrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant liste des médecins agréés pour l’examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée :

VU l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

ARRÊTE

Article 1: La Commission de Réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin est composée comme suit :

1 - Président

Titulaire :

M. Michel WILLEMANN, Vice-Président du centre de gestion, Président de la communauté de communes du SUNDGAU.

Suppléants :

Mme Annick BRAESCH, attaché territorial, responsable du service Protection Sociale du centre de gestion ;

M. Bernard KEMPPF, Maire d’'OSTHEIM.

IE - Composition du corps médical

Médecins généralistes :

Titulaires : Suppléant :

M. le Docteur Jean-Marc KLEDY M. le Docteur Claude SCHMITTER

M. le Docteur Denis GABRIEL M. le Docteur Jean-Christophe DUCARME

Mme le Docteur Valérie VERGER

M. le Docteur Francis LEVY

Il sera fait appel, en tant que de besoin, à l’un des médecins figurant sur la liste des médecins agréés pour le

contrôle médical des fonctionnaires.III - Formation compétente à l’égard des agents des collectivités

et établissements affiliés au centre de gestion

Deux représentants de l’administration :

Titulaires :

M. Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM

Mme Monique MARTIN, Adjointe au maire de

MUNSTER

Deux représentants du personnel :

Catégorie A :

Titulaires:

Mme Roselyne SCHELCHER, Attaché de

conservation du patrimoine — SAINT-LOUIS

AGGLOMÉRATION

Mme Anne-Catherine GASZTYCH, Attaché à la

mairie de SAUSHEIM

Catégorie B :

Titulaires :

Mme Martine HUBER, Rédacteur principal de 1°°

classe à la mairie de WITTENHEIM

Mme Véronique KASTLER, Rédacteur au Service

Départemental d’Incendie et de Secours du Haut-

Rhin

Catégorie C :

Titulaires :

M. Christophe GISSINGER, Brigadier chef

principal de police municipale à la mairie de

KINGERSHEIM

Mme Sophie HIRSOUT, Adjoint technique de 2°"

classe à la Communauté de communes du Pays de

Brisach

Suppléants :

M. Gilbert MOSER, Maire de NIEDERHERGHEIM

M. Pierre BIHL, Maire de BERGHEIM

M. Gérard HIRTZ, Maire d'HERRLISHEIM-PRES-

COLMAR

M. Claude EHLINGER, Maire d'URBÈS

Suppléants :

M. Philippe SCHOEN, Directeur général des

services à la mairie de RIEDISHEIM

Mme Sylvie WILB, Directrice générale des services

à la mairie de BLOTZHEIM

Mme Maia NERONE, Attaché principal au Service

Départemental d’Incendie et de Secours

Mme Sylvie KEMPF, Attaché de conservation du

patrimoine à la mairie de RIEDISHEIM

Suppléants :

Mme Céline CHRISTE-SOULAGE, Rédacteur

principal de 1°° classe à la mairie de SAINT-LOUIS

M. Romuald WESSANG, Rédacteur à la mairie de

WINTZENHEIM

M. Roland MARUSZCZARK, Chef de service de

police municipale principal de 17° classe à la Mairie

de RIXHEIM |

Mme Joëlle BRUNORI, Rédacteur principal de 1°

classe à la mairie de BUHL

Suppléants :

Mme Stéphanie UEBERSCHLAG, Adjoint

administratif principal de 2% classe à la mairie de

SEPPOIS LE BAS

M. Michaël NIEDOSIK, Adjoint technique principal

de 27° classe à la Communauté de communes des

Trois Frontières

M. Philippe MEYER, Adjoint technique principal de

2°" classe à la mairie d’'ENSISHEIM

Mme Nathalie KERN, Agent territorial spécialisé

des écoles maternelles de 1° classe à la mairie

d’ILLFURTHIV - Formation compétente à l’égard des agents du Conseil Départemental du Haut-Rhin

Deux représentants de l’administration :

Titulaires :

M. Pierre BIHL, Vice-président du

Départemental, Maire de BERGHEIM

Conseil

M. Lucien MULLER, Conseiller départemental,

Maire de WETTOLSHEIM

Deux représentants du personnel :

Catégorie À :

Titulaires :

M. Benoit ROST

Catégorie B :

Titulaires :

M. Fabien VIELJUS

Catégorie C :

Titulaires :

M. Vincent BOUCARD

Suppléants :

Mme Martine DIETRICH, Conseillère Départemental

Mme Monique MARTIN, Conseillère

Départementale

Mme Fabienne

Départementale

Mme Emilie HELDERLE, Conseillère Départemental:

ORLANDI, Conseillère

Suppléants :

M. Éric LEVASSEUR

Mme Marie-Odile MEYER

Suppléants :

Mme Corinne LAMBERT

Suppléants :

Mme Marie-Laure BLEGER

Mme Josiane MURE

V - Formation compétente pour l’attribution des prestations et indemnisations relatives à l’incapacité

temporaire et à l’invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires

en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service

Titulaires :

Médecin hors classe M. Fabien TRABOLD,

médecin-chef départemental des services d'incendie

et de secours ou un médecin de sapeurs-pompiers

Colonel hors classe M. René CELLIER, Directeur

départemental des services d’incendie et de secours,

ou un représentant désigné par ce dernier

M. Serge BAESLER, 1° Vice Président délégué du

CASDIS

Suppléants :

Au titre de représentant des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs- pompiers :

Titulaire:

Commandant Cédric MARCANT, chef du CIS

COLMAR

Suppléant :

Lieutentant-Colonel Roland GEWISS, Chef du CIS

MULHOUSEEn tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un centre départemental, un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le dossier est examiné.

VI - Formation compétente à l’égard des sapeurs-pompiers professionnels du Service d’Incendie et de Secours de COLMAR

Deux représentants de l'administration :

Titulaires :

M. Serge BAESLER

M. Jean-Marie MULLER

Deux représentants du personnel :

Catégorie A :

Groupe hiérarchique 6 :

Titulaires :

M. Thierry KELLENBERGER

M. Karl FLAIS

Groupe hiérarchique 5 :

Titulaires :

M. Sébastien LAMOUREUX

M. Vincent CHERREY

Catésorie B :

Groupe hiérarchique 4 :

Titulaires :

M. François HEITZ

M. Alain MEISS

Groupe hiérarchique 3 :

Titulaires :

M. Olivier COLLADO

M. Jean-François WILLIG

Catégorie C :

Titulaires :

M. Arnaud BISKUPSKI

M. Marc MEYER

Suppléants :

M. Jean-Marie FREUDENBERGER

M. Jean-Pierre TOUCAS

M. Rémy WITH

Suppléants :

M. Thierry DELACHAUX

M. Roland GEWISS

Mme Marie-Pierre GRANDGEORGES

M. Philippe HAUWILLER

Suppléants :

M. Gilles TRASLEGLISE

M. Guillaume BOIS

M. Sébastien PETIT

M. Denis Jacques MULLER

Suppléants :

M. Jacky SITTLER

M. Willy DELOCHE

M. Christophe BIHRY

M. Joël DIDIERJEAN

Suppléants :

M. Olivier GROSJEAN

M. Dominique PELUZZI

M. Philippe DUFAUT

M. Christophe FAUCHER

Suppléants :

M. Richard BEAUME

M. Adrien RESENTERRA

M. Matthieu KOCH

M. ANDLAUERVII - Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de COLMAR

Deux représentants de l'administration :

Titulaires : Suppléants :

M. Jean-Paul SISSLER M. Laurent DENZER-FIGUE

Mme Cécile STRIEBIG-THEVENIN

M. Gérard RENIS M. Cédric CLOR

Mme Céline WOLFS-MURRISCH

Deux représentants du personnel :

Catégorie À :

Titulaires : Suppléants :

Mme Pantxika DE PAFPE Mme Hélène BERTHOMIEU

Mme Cathy GHIO

M. Marc LISCHER M. Philippe HENNEQUIN

Mme AnneSCHIELE

Catégorie B :

Titulaires : Suppléants :

Mme Awatif PREVOST M. Francis NODIN

M. Laurent BALTENWECK

Mme Martine DE PIN Mme Sabine HELSCHGER

Mme Geneviève FELS

Catégorie C :

Titulaires : Suppléants :

M. Denis REINHARDT M. Thierry ZITNIK

M. Christian STEIBLE

M. Bruno GISIE M. Patrick BARRE

Mme Valérie SALOMON

VIII - Formation compétente à l’égard des agents de la Ville de MULHOUSE

Deux représentants de l'administration :

Titulaires : Suppléants :

M. Paul QUIN Mme Maryvonne BUCHERT

M. Thierry NICOLAS

Mme Sylvie GRISEY Mme Annette BOUR

M. Philippe MAITREAU

Deux représentants du personnel :

Catégorie À :

Titulaires : Suppléants :

M. Dominique MENGUS Mme Nicole BRES

Mme Martine MOSER-FAESCH

M. Jacques GROSHEINTZ Mme Danielle KURTZ

M. Xavier LALLARTCatégorie B :

Titulaires : Suppléants :

M. Alexandre WOLAK Mme Brigitte BIGOT M. Paolo MARZIANO

Mme Christine BRITSCHU Mme Alexa LAVIN M. François KLEIBER

Catégorie C :

Titulaires : Suppléants :

M. Pascal ELY M. Patrick GEBEL M. Laurent JANIVEL

M. Jean-Mickaël REITHER M. Yannick NAM Mme Mérita LIMANAJ

IX - Formation compétente à l’égard des agents de Mulhouse Alsace Agglomération

Deux représentants de l’administration :

Titulaires : Suppléants :

M. Jean-Denis BAUER M. Armand LE GAC M. Pierre LOGEL

M. Joseph GOESTER M. Marc BUCHERT Mme Sylvie GRISEY

Deux représentants du personnel :

Catégorie À :

Titulaires : Suppléants :

Mme Martine SCHLIENGER M. Claude ACKERMANN M. Marc LERCH

M. Jacques GROSHEINTZ M. Richard MARMET M. Pascal KESSLER

Catégorie B :

Titulaires : Suppléants :

Mme Olivia TROUCHE Mme Simone MARCOUX Mme Jocelyne KIEN

Mme Chantal BIZON M. Emmanuel LEFRANCOIS Mme Pascale HUCK

Catégorie C :

Titulaires : Suppléants :

Mme Barbara BAILLY M. Mickael CORDONNIER M. Cyril HANTZ

Mme Stéphanie SCHMITT M. Daniel BECK Mme Rachel FRANCESCHIX - Formation compétente à l’égard des agents de la Région Grand Est

Deux représentants de l’administration :

Titulaires :

M. Francis KLEITZ

M. Claudine GANTER

Deux représentants du personnel :

Catégorie A :

Titulaires :

Mme Véronique BERNIN

M. Pascal RASCALON

Catégorie B :

Titulaires :

M. Franck MULLER

Mme Françoise KLUGHERTZ-TAESCH

Catégorie C :

Titulaires :

M. Jean-Luc SIMONIN

M. Jean-François DUVAL

Suppléants :

Mme Martine LAEMLIN

Mme Christèle WILLER

Mme Françoise BOOG

Mme Virginie JORON

Suppléants :

Mme Élisabeth GSTYR

M. Dominique LEGRAS

M. Jean-François REITZER

M. Christophe DELANAUX

Suppléants :

Mme Muriel SCHAAF

Mme Isabelle PAILLET

M. Arnaud GRANDGUILLAUME

Mme Sophie ILLY

Suppléants :

M. Régis ARNOULD

Mme Soraya DAHMANI LEGT Michel de

Montaigne - Mulhouse

M. Francis NOEL

Article2: L’arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 est abrogé.

Article 3 : Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai franc de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et M. le Président du centre de gestion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 24 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations,

Brigitte LUX=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDCSPP, Cité administrative, Bât. C, 3 rue Fleischhauer, 68026 COLMAR Cédex – n° 03.89.24.82.19 – n° 03.89.24.85.08 – ddcspp-inclusion-sociale@haut-rhin.gouv.fr

P O U R T O U T E S I N F O R M A T I O N S , C O N S U L T E Z A U S S I 3 9 3 9 A L L O S E R V I C E P U B L I C ( 0 , 1 2 € / M N )

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

Service Inclusion Sociale - Solidarités

- Fonctions Sociales du Logement

Avis rendu par la commission de sélection d’appel à projets social ETAT du 26 janvier 2018

Objet : Avis relatif à l’appel à projets pour la création de places de centre d’hébergement provisoire, publié au recueil des actes administratifs du 10 octobre 2017

La commission de sélection a établi le classement suivant :

Classement Candidat Intitulé du projet

1er Association APPUIS Création d’un CPH de 50 places

2ème Association ACCES Création d’un CPH de 50 places 3ème Association ALEOS Extension de 74 places du CPH existant

4ème Institut LES TOURNESOLS Création d’un CPH de 50 places 5ème Association FRANCE

HORIZON

Création d’un CPH de 60 places

Colmar le 26 janvier 2018,

Pour le préfet et par délégation

La présidente de la commission,

Signé : Brigitte LUXLiberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des territoires

Service eau, environnement et espaces naturels

A R R Ê T É

du 22 JANVIER 2018

portant modification de la composition de la formation spécialisée

dite "des carrières"

de la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu les articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2017 portant création et composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que de ses formations spécialisées ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 2017 portant nomination des membres de la formation spécialisée dite "des carrières", modifié par l’arrêté du 02 novembre 2017 ;

Vu la lettre de l’UNICEM en date du 20 décembre 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er :

La composition de la formation spécialisée dite "des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son représentant, est modifiée comme suit :

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - Tél. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr2ème collège : représentants élus des collectivités territoriales :

• M. Thierry WOJNOWSKY, société des carrières de l’Est, suppléant,

en remplacement de M. Abilio MOREIRA

Le reste sans changement.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 22 janvier 2018

Le préfet,

Signé : Laurent TOUVET

Délai et voie de recours :

« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :

Tribunal Administratif de Strasbourg

31 avenue de la Paix – BP 51038

67070 STRASBOURG CEDEX

Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :

article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».

- 2/2 -DE ss

Liberté + Égalité » Fraternité

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Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Service Transport, Risques, Sécurité

Bureaux : MAJ - BGCCRBP

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

numéro 26 janvier 2018-006-PUB

Portant sur la suppression d’un dispositif publicitaire de la société

Pizzeria La tropezienne à WIHR-AU-VAL

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement — titre VIII relatif à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, notamment ses articles L 581.27 à L581.33

Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, art.7 codifié à l'article R581-31 du Code de l'Environnement

Vu le procès verbal de constat d'infraction numéro 2018/07 clos le par l'agent assermenté

Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature et l'arrêté N° 2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature;

Considérant que la société Pizzeria La tropezienne, dont le siège se situe 28A, rue de la Gare 68230 WIHR-AU-VAL, a installé un dispositif constituant une pré-enseigne aux termes de l'article L 581.3 du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux enseignes et pré- enseignes :

Que celui ci se présente sous la forme de :

pré-enseigne scellée au sol implanté en bordure de la RD 417 , côté droit dans le sens Wintzenheim Munster sur le territoire de la commune de WIHR-AU-VAL, comportant les mentions :

Pizzeria La tropezienne ; Wihr Au Val ; 038970556 ; 1ère à droiteLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Considérant que le contrevenant a fait l'objet d’un courrier d'information recommandé réceptionné le 14 décembre 2017 l'informant de l'Ilégalité du dispositif ;

Considérant que le contrevenant n'a pas supprimé le dispositif à l'issue du délai qui lui a été accordé, soit le 29 décembre 2017 avant que l'administration engage une procédure administrative et pénale à son encontre:

Considérant que le dispositif devait être supprimé au plus tard le 13 juillet 2015 selon les dispositions de l'article R581-88 du code de l'environnement ;

Considérant que ce dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du dit code et de ses décrets d'application, notamment dans la mesure où il y a : MAINTIEN DE PUBLICITE, ENSEIGNE OÙ PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI

Considérant que ces faits constituent une infraction prévue par les articles ART.L.581-34 &li, ART.L.581-43 C.ENVIR. réprimée par les articles ART.L.581-34 8Il, 81, 8Ill, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR..

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,

DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68026 COLMAR CedexEx = À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE

Article 1 er - Mise en demeure

Monsieur le directeur de la société Pizzeria La tropezienne dont le siège est situé 28A, rue de la Gare 68230 WIHR-AU-VAL est mis en demeure de supprimer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L 581.30 du Code de l'environnement.

Article 2 - Exécution et ampliations

Le présent arrêté de mise en demeure est notifié à monsieur le représentant légal de la société Pizzeria La tropezienne et est affiché en mairie.

Ampliation du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne : - au Maire de la commune de WIHR-AU-VAL

- au Procureur de la République, près le Tribunal de grande instance de COLMAR - au Préfet du département du Haut-Rhin

Ceci conformément aux dispositions des articles L581-33 et R581-82 du code de l'environnement.

Fait à Colmar, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef de Service Transports, Risques, Sécurité

signé

Philippe THENOZ

Information relative aux délais et voies de recours

Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP 51 038, STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (le silence de l'administration au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68026 COLMAR CedexEX =

Liberté » Egalité + Fraternité

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Astreinte administrative

Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, monsieur le représentant légal de la société susvisée est informé qu'il sera redevable d'une astreinte par jour de retard et par dispositif en infraction, dans les conditions fixées par l'article L 581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 205,59 euros par jours de retard (valeur 2017).

Monsieur le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au Préfet, par pli recommandé avec accusé de réception, la date de régularisation du dispositif en infraction.

A défaut de suppression/mise en conformité dans le délai fixé à l'article 1er, un premier titre de perception sera émis à échéances régulières jusqu'à ce que soit connue la régularisation des dispositifs en cause.

Suppression / mise en conformité d'office

Si, à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1er, le dispositif mentionné ci-dessus a été maintenu, M. le Directeur de la société susvisée est informé que la suppression / mise en conformité du dispositif et la remise en état des lieux peuvent être exécutées d'office, à la charge de M. Le Directeur de la société susvisée, dans les conditions prévues par l'article L 581.31 du code de l'environnement

DDT du Haut Rhin Cité Administrative Rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedexem |

Liberté» Égaltié » Fraternité

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Service Transport, Risques, Sécurité

Bureaux : MAJ —- BGCCRBP

Lettre Recommandée avec demande d'accusé de

réception

Le Préfet

x

à

Mme/M. Le représentant légal de la société

SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL

RESTAURANT ILIENKOPF

Arrêté Préfectoral

numéro 26 janvier 2018-007-PUB

portant mise en recouvrement de l’astreinte journalière pour non exécution de l’arrêté préfectoral ordonnant la suppression d’une préenseigne

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la lettre invitant le maire à recouvrir l'astreinte,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-27 à L.581-33

Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature et l'arrêté n° 2017-228-1 du 16 aout 2017 portant subdélégation de signature

Vu le procès verbal de constatation d'infraction dressé le 19 décembre 2017 par l'agent

assermenté, à l'encontre de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL RESTAURANT ILIENKOPF 36 Grand Rue 68380 BREITENBACH-HAUT-RHIN, pour violation des dispositions des articles :

ART.L.581-34 &II, ART.L.581-43 C.ENVIR.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2017 mettant en demeure ladite société de se mettre en conformité ou de supprimer, dans un délai de quinze jours à compter de la

notification dudit arrêté, réceptionné le 22 décembre 2017, faute de quoi elle serait redevable d'une astreinte de 205,59 euros par jour de retard ;

7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr

1/2Considérant que le dispositif appartenant à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL RESTAURANT ILIENKOPF est demeuré en place 7 jours au-delà du délai imparti par l'arrêté de mise en demeure sus-visé.

Arrête

Article 1 :

La société SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL RESTAURANT ILIENKOPF 36 Grand Rue 68380 BREITENBACH-HAUT-RHIN, est redevable envers la commune de LUTTENBACH-près- Munster de la somme de mille quatre cent trente-neuf euros et treize centimes (1 439,13 €), montant de l’astreinte correspondant à la période du 07/01/18 au 14/01/2018, soit 7 jours de retard dans la mise en conformité de son dispositif.

Article 2 :

Madame/Monsieur le Maire de la commune de LUTTENBACH-près-Munster et le Directeur Départemental des Finances Publiques pour chacun qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Colmar, le 26 janvier 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef de Service Transports, Risques, Sécurité

signé

Philippe THENOZ

Information relative aux délaïs et voies de recours

Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

2/2EE: =

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Tél :03 89 24 87 00

Fax :03 89 24 87 18

ARRETE

26 janvier 2018 — 008 - ER

portant cessation d’exploitation de l'auto-école SIRIUS à RIEDISHEIM

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014339-0003 du 5 décembre 2014 autorisant M Khalide BARAKA à exploiter sous le n° E 14 068 0012 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE SIRIUS » et situé à RIEDISHEIM, 22 rue du Général de Gaulle,

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2017 228 - 1 du 16 août 2017 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,

VU la demande présentée par M Khalide BARAKA en date du 13 décembre 2017 faisant part de sa

cessation d'activité le 31 janvier 2018, en qualité d'exploitant de l'établissement précité,

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2014339-0003 du 5 décembre 2014 autorisant M Khalide BARAKA à exploiter sous le n° E 14 068 0012 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE SIRIUS » est abrogé et l'agrément délivré à M Khalide BARAKA est retiré à compter du 1° février 2018.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 26 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGERLiberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Tél :03 89 24 87 00

Fax :03 89 24 87 18

ARRETE

26 janvier 2018 — 009 - ER

portant autorisation d’exploiter l'auto-école VEGA à RIXHEIM

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° I0OCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2017 228 - 1 du 16 août 2017 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,

VU la demande présentée par Madame Sylvie GRUNEWALD, née le 04/09/1971 à MULHOUSE (68), en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX-— Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 00SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin

ARRETE

Article 1 : Madame Sylvie GRUNEWALD, demeurant 2 rue Albert Schweitzer à Habsheim est autorisée à exploiter sous le n° E 18 068 0001 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE VEGA » et situé à RIXHEIM, 3 Avenue du Général de Gaulle.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- B1/B/A.A.C.

Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 26 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGERLiberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction départementale des Territoires

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

& 03.89.24.87.00

Fax. 03.89.24.87.18

ARRETE

26 janvier 2018 — 010 - ER

portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école UGENE» à LIEPVRE

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 20070806 du 21 mars 2007 portant autorisation d'exploiter l'auto-école EUGENE située à LIEPVRE, 7 rue Clémenceau,

VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté n° 2017 228 - 1 du 16 août 2017 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguéeà l'Éducation Routière,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mme Pascale LIENHART en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin

ARRETE

Article 1 : L'agrément délivré le 21 mars 2007 à Mme Pascale LIENHART sous le n°E 03 068 0481 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- AM/AI1/A2/A -B1/B/A.A.C. - B96/BE - C1/CIE -C/CE - D/DE

Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Colmar, le 26 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Déléguée à l'Éducation Routière

signé

Karine JACOBERGERDE © = À

Liberté « Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE COLMAR

Décision du 4 janvier 2018 portant délégation de signature

pour les actes du pouvoir adjudicateur

La première présidente de la cour d’appel de Colmar, le procureur général près la dite cour,

Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

Vu le code de l’organisation judiciaire et notamment les articles R312-65 et suivants ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Nicole Jarno aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Colmar;

Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Eric Lallement aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2013 nommant Madame Nathalie Posilek, directrice des services de greffe au service administratif régional judiciaire de Colmar en qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;

DECIDENT :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie Posilek, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) du service administratif régional de la cour d’appel de Colmar , afin de représenter les soussignés pour tous les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ainsi que pour passer les marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie Posilek, DDARJ, cette délégation de signature ne peut être exercée que par : Mme Séverine Michel, M. Vincent Naegelen, M. Stéphane Narbonne, M. Pascal Willig, Mme Caroline Rietsch, Mme Alison Nicolas, responsables de gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Colmar.

Article 3 : un spécimen de signature des délégataires désignés à la présente figure en annexe 1.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Colmar.

Article 5 : La présente décision sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

Le procureur général La première présidente

« Signé » « Signé »

Eric Lallement Nicole JarnoAnnexe 1 : spécimens de signature des délégataires pour les actes du pouvoir adjudicateur

Nathalie Posilek Séverine Michel directrice déléguée à l’administration responsable de la gestion budgétaire régionale judiciaire

« Signé » « Signé »

Stéphane Narbonne Pascal Willig

Responsable des ressources humaines Responsable de la gestion budgétaire

« Signé » « Signé »

Alison Nicolas

Responsable de la gestion budgétaire

« Signé »

Vincent Naegelen Caroline Rietsch Responsable de la gestion informatique Responsable de la gestion formation

« Signé » « Signé »Centre de dg hu

de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

Arrêté n° 2018/G-06 modifiant l’arrêté n° 2017/G-93 portant

composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,

correcteurs et examinateurs pour le concours de

Rédacteur Territorial — session 2017

Le Vice-Président,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes

requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et aux cadres d'emploi de la fonction publique ;

VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers

cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n° 2012-942 du 1°’ août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et

d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté n° 2016/G-94, en date du 30 novembre 2016, portant ouverture du concours de

Rédacteur Territorial — session 2017 ;

VU l'arrêté n° 17-03 établi le 12 avril 2017 par le Centre National de la Fonction Publique

Territoriale, désignant Madame Éliane BORDMANN en qualité de représentant du C.N.F.P.T. dans le jury du concours de rédacteur territorial :

VU l'arrêté n° 2017/G-93 du 5 octobre 2017 portant composition du jury et désignation des

concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours de Rédacteur Territorial — session 2017 ;

ARRETE

Art.l: L'article 4 de l'arrêté n° 2017/G-93 est modifié et se rajoutent en tant qu’examinateur les personnes suivantes :

Mme BITZENHOFFER Marie-Paule Directeur général des services à la retraite

Mme BRUNORI Joëlle Rédacteur Pal de 1ère classe à la ville Buhl

Mme CHRISTE-SOULAGE Céline Adjointe au Maire de Bartenheim, Rédacteur Pal de 1°"° classe à la ville de Saint-Louis

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdgé8@cde68.fr - www.cdg68.frMme FUCHS Stéphanie Directeur territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Mme HECKENDORN Marie-Luce Directrice Générale Adjointe à la ville de Rixheim

M. Gérald LAHSOK Directeur Général Adjoint au Grand Belfort

Mme MARTIN Monique Adjointe au Maire de Munster

M. MASSON Olivier Attaché principal au CFPT, antenne du Bas-Rhin

M. NIERENGARTEN Fabien Attaché principal au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Président de la Communauté de Communes Sundgau,

M. Michel WILLEMANN day du Centre de gestion du Haut-Rhin, Président

Art.2: Le présent arrêté sera:

Ÿ

Ÿ

transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

transmis aux Présidents des Centres de gestion signataires de la convention cadre

pluriannuelle entre les Centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés,

publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,

publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 24 janvier 2018

Michel WILLEMANN

Président de la Communalité de Communes Sundgau

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex — Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cde68.fr - www.cdg68.frCagf Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin tl

Arrêté n° 2018/G-07 complétant la liste des membres de jurys de concours et examens

professionnels pour l'année 2017.

Le Vice-Président,

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et

d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux

fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté n° 2016/G-120, en date du 28 décembre 2016, fixant la liste des membres de jurys de

concours et examens professionnels pour l’année 2017 ;

ARRÊTE

Art. 1: Se rajoutent en tant que membres des jurys désignés pour l’année 2017 dans l’article 1 de

l'arrêté n° 2016/G-120 :

Mme BITZENHOFFER Marie-Paule Directeur général des services à la retraite

Mme BRUNORI Joëlle Rédacteur Pal de 1ère classe à la ville Buhl

Mme CHRISTE-SOULAGE Céline Adjointe au Maire de Bartenheim, Rédacteur Pal de 1°" classe à la ville de Saint-Louis

Mme FUCHS Stéphanie Directeur territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Mme HECKENDORN Marie-Luce Directrice Générale Adjointe à la ville de Rixheim

M. Gérald LAHSOK Directeur Général Adjoint au Grand Belfort

M. MASSON Olivier Attaché principal au CFPT, antenne du Bas-Rhin

M. NIERENGARTEN Fabien Attaché principal au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Art.2: Le présent arrêté sera :

transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,

publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,

Fait à Colmar, le janvier 2018

Président de la Communauté de Communes Sundgau

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex -— Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.frCentre de Gestio

Ca g 66

Territoriale du Haut-Rhin

de La Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2018 /G-11 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2018.

Le Vice-Président,

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

ARRÊTE

Art. 1 : Sont désignés en tant que membres des jurys pour l’année 2018 :

Monsieur ALBERTY Philippe Ingénieur principal au Conseil Départemental du Bas-Rhin

Monsieur ALLENBACH Daniel Technicien – ville de Mulhouse

Monsieur ARDITI Michel Professeur d'espagnol

Madame ARDITI Gabriela Professeur d'espagnol

Madame ARMBRUSTER Florence Professeur des écoles Formation E.J.E.

Monsieur ARMENIA Salvatore Animateur principal de 1ère classe à Colmar

Monsieur ARNODO Alexandre Attaché territorial à la Mairie de Besançon

Madame ARNOLD Estelle Enseignante de Lettres – Histoire

Madame ASLANIDIS Catherine Professeur d'arabe

Monsieur BADER Bernard Ingénieur Territorial – Ville de Wittenheim

Madame BADERSPACH Brigitte Directrice du Service Petite Enfance, Mairie de Ostwald.Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Madame BAERENZUNG Marie Attaché territorial ; Conseiller technique chargé des actions éducatives au CG 67

Monsieur BARTISSOL Frédéric Directeur, Mairie d’Oloron-Sainte-Marie

Madame BATOT Nadia Educateur des APS principal de 1ère classe –

Communauté de Communes Essor du Rhin

Madame BAUMANN Karine Educatrice de Jeunes Enfants – Communauté de communes du Ried Brun

Madame BEHA Nicole Directrice ; Professeur des Ecoles à l’école maternelle Sébastien Bourtz à Mulhouse

Monsieur BENTOTOCH Mohamed Professeur d’Arts Appliqués

Monsieur BERNT Emmanuel Directeur du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Monsieur BERTHET Serge Ingénieur Chargé de sécurité à Colmar

Madame BERTHET Sybille

Attaché territorial ; Chargée de mission Direction

Développement Social des Territoires au Conseil

Départemental du Haut-Rhin

Monsieur BETSCH Bernard Attaché principal Directeur général des services à Wissembourg

Madame BEUCHAT Sophie Attaché territorial Directeur général des services à Essert

Madame BITZENHOFFER Marie-Paule Directeur général des services à Bennwihr à la retraite

Monsieur BLASZCZYK Gabriel Attaché principal Directeur des Ressources Humaines à Illzach

Monsieur BOITEUX Philippe Chef de service au Centre Nautique / Golf

Madame BORDMANN Eliane Conseiller formation au CNFPT de Colmar

Monsieur BORRACCINO Antonio Adjoint technique de 1

ère classe au Conseil

Départemental du Haut-Rhin

Madame BOTTIGELLI Anne Formatrice

Madame BOUTON Jacqueline Maître de conférences

Monsieur BROUSSOLLE Yves Chargé d’enseignement à l’Institut de préparation à l’administrationCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3

Madame BRUNORI Joëlle Rédacteur Pal de 1ère classe à la ville Buhl

Madame BUCHER-LARTAUD Laurence Attaché Directeur général des services à Ostheim

Madame CAVASINO Fanny Animatrice Responsable R.A.M. à Baldersheim

Madame CHOISEL Michelle Puéricultrice à la retraite

Madame CHRISTE-SOULAGE Céline Rédacteur principal de 1

ère classe à Saint Louis

Adjoint au maire de Bartenheim

Monsieur CHUDANT Philippe Attaché principal Directeur général des services à Altkirch

Monsieur CLÉVENOT Michel

Technicien principal de 1ère cl.

Conseiller technique en restauration collective à

Région Alsace (Agence Nord-Alsace)

Monsieur CLUR Alexis

Attaché

Chargé de mission – Cabinet du Président au

Conseil Départemental du Haut-Rhin

Monsieur COCHEZ Didier

Administrateur territorial

Directeur des lycées à Région Alsace Champagne-

Ardennes Lorraine

Monsieur COLOMB Nicolas Directeur d’école maternelle

Madame CUENIN Séverine

Attaché territorial

Chef du service GPEEC à la Communauté

d’Agglomération du Pays de Montbéliard

Madame CUMBO Léonarda Professeur d’italien

Monsieur DARROUX Gilbert Conseilles des APS à la retraite

Monsieur DAVEZAC Xavier Attaché territorial principal à l’Eurométropôle de Strasbourg

Madame DE PAEPE Pantxiha Conservateur en chef au Musée Unterlinden

Monsieur DE PIN Ugo Educateur de Jeunes Enfants – Responsable d’un multi-accueil

Monsieur DECK Patrick Maire de Kirchheim

Monsieur DEL DEGAN Daniel Responsable service technique à l’Eurométropôle de Strasbourg

Madame DENIER Dominique Atsem de 1ère classe à WittelsheimCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4

Monsieur DICHAM Cédric Directeur territorial au Centre Communal d’Action Sociale à Montbéliard

Madame DICHAM Valérie Attaché principal Directeur des finances à Montbéliard

Madame DIETHER Andrée Directeur général des services à Illzach

Madame DINTINGER Sophie Administrateur ; Directrice de la Direction Développement Social des Territoires au CG 68

Monsieur DONISCHAL Antoine Directeur général des services Attaché principal à Masevaux

Monsieur DUCOTTET Vincent Technicien principal 2ème Classe à Masevaux

Monsieur DURR Roland Maire Adjoint à BIESHEIM ; Vice-Président à la Communauté de Communes du Pays de Brisach

Monsieur EHLINGER Claude Maire d’Urbès Directeur général des services à Moosch

Monsieur ENGEL Jean- Christophe Ingénieur principal Responsable des services techniques à Biesheim

Madame FAGAN Tracy Technicienne – ville d’Andolsheim

Madame FAVRY Virginie Ingénieur principal territorial auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Monsieur FELLMANN Christophe Technicien ppal 2ème classe – Ville de Wittelsheim

Monsieur FERRAN Pascal Représentant de la Société Néoptec

Monsieur FESSELET David Attaché territorial Directeur général des services à Sochaux

Madame FLORENCE Anne Directeur général des services à Ingersheim

Madame FUCHS Stéphanie Directeur territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Madame GANTER Claudine Attaché territorial Directeur général des services à Riquewihr

Madame GASZTYCH Anne Catherine Attaché DRH-DGA à Sausheim

Monsieur GENEWE Alain Technicien principal de 1ère classe ; Assistant de prévention à Mulhouse Alsace Agglomération

Madame GEORGES Florence Enseignante en école maternelleCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5

Madame GEORGER Françoise Puéricultrice Cadre de santé à la retraite

Monsieur GIETHLEN Stéphane Technicien principal 1ère classe à Huningue

Monsieur GREDY Jean- Charles Responsable Finances/Comptabilité à Huningue

Monsieur GRENTZINGER Marc Attaché principal Directeur général adjoint à Huningue

Monsieur GROSHEINTZ Jacques Directeur Bureau Administratif Pôle Voirie et Déplacements à Mulhouse Alsace Agglomération

Madame GROSHEINTZ Bénédicte Directrice générale adjointe à Riedisheim

Monsieur GUTRON Florian Ingénieur principal à la Communauté de Communes des Trois Frontières

Monsieur HADNA Ahmed Formateur

Madame HAGENMULLER Solange Conseillère pédagogique départementale pour les écoles maternelles

Madame HECKENDORN Marie-Luce Directrice Générale Adjointe à la ville de Rixheim

Monsieur HEIM Jean- Frédéric Président SIVOM de la Vallée de la Bruche Vice-Président du Centre de gestion du Bas-Rhin.

Monsieur HEMMERLE Dominique Attaché Directeur général des services à Pulversheim

Monsieur HENGY François Ingénieur à la retraite

Monsieur HERZ Cédric Professeur des Ecoles

Monsieur HILT Patrice Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles

Monsieur HOBLINGRE Jean-Claude Professeur de mathématiques

Monsieur HOLDER Olivier Attaché principal au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Monsieur HORN Richard Ingénieur principal Directeur des services techniques à Huningue

Madame HOUTMANN Marie-Ange Docteur en Droit

Madame HUBRECHT Elisabeth Professeur d'anglaisCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 6

Monsieur JACQUAT Thierry

Animateur principal de 2ème classe à la

Communauté de communes de la Vallée de

Munster

Monsieur JACQUEMOND Marc Directeur technique à l'Agence culturelle d'Alsace

Monsieur JEHL François Maire d'Odratzheim

Monsieur JEHL Gilbert Technicien principal de 1ère classe à la

Communauté d'agglomération de Colmar

Madame JOANNES- COIGNARD Delphine

Directeur territorial

Chef du service Actions territoriales au

Conseil Départemental du haut-Rhin

Madame KAH Michelle Directrice d'école

Madame KALLMEYER Agnès Directrice d'école maternelle

Monsieur KAUFFMANN Yves

Attaché principal

Directeur général adjoint à Illzach

Madame KERUL Maryse Directrice Multi accueil

Madame KIRNER Anne Educatrice principale de Jeunes Enfants – Communauté de communes de Thann-Cernay

Monsieur KOPP André Professeur d'allemand

Monsieur KOUZMIN Jean- Sébastien Attaché principal Directeur général des services à Molsheim

Monsieur KUNEGEL Alain Attaché principal Directeur territorial à Colmar

Monsieur LAHSOK Gérald Directeur Général Adjoint au Grand Belfort

Monsieur LAIEB Alexis

Directeur adjoint au Service Culturel et Sportif

Conseiller des activités physiques et sportives à

Wittenheim

Madame LANTERI Maud Technicienne au Syndicat de Communes de l'Ile Napoléon

Monsieur LARDON Thomas Attaché au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Monsieur LATRA Fabrice Membre de la CAP C, Adjoint administratif de 1ère classe - ville de Soultz

Madame LAURENT Francine Professeur de mathématiquesCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 7

Madame LAVIGNE Myriam Directeur général des services à Charolles

Monsieur LE GOFF Yves Attaché principal Directeur général adjoint à Rungis

Monsieur LEBURGUE Pascal Chef de service des sports, Eurométropôle de Strasbourg

Monsieur LOCHTENBERGH Michaël Ingénieur Directeur informatique à Illzach

Madame LOSSER Michèle Puéricultrice de classe supérieure Coordinatrice Petite Enfance

Monsieur MARCHAND Edgard Attaché à la DRH à Saint Louis

Madame MARTIN Monique Puéricultrice cadre de santé Adjoint au Maire de Munster

Madame MARY Gaëlle Directeur général des services à la Clayette

Monsieur MASSON Olivier Attaché principal au CNFPT, antenne du Bas-Rhin

Madame MATZ Angélique Adjoint au Maire, Mairie de Soultzeren

Madame MEDDAD Nadia Technicienne – ville d’Ingersheim

Madame MEHESSEM Nathalie Directrice Multi accueil

Madame MENAND Sandrine Directeur général des services à Ouroux sur Saône

Madame MERCKLÉ Catherine

Attaché principal

Responsable d’Unité au Conseil Départemental du

Haut-Rhin

Madame MEYER Lydia Attaché territorial Directrice adjointe Service social à Mulhouse

Madame MOREAU- TRINQUESSE Martine

Attaché principal

Chef de service Comptabilitéau Conseil

Départemental du Haut-Rhin

Monsieur MOSER Gilbert Maire de Niederhergheim

Monsieur MOUGEL Franck Technicien principal de 2

ème classe au Centre de

gestion du Haut-Rhin

Monsieur MULLER François Technicien principal de 1ère classe à BergheimCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 8

Madame MULLER Céline

Adjoint Administratif de 1ère classe – Service

Départemental d’Incendie et de Secours du

Haut-Rhin

Monsieur MUNCH Pascal

Directeur général des services à la Communauté

de Communes du Pays de Rouffach – Vignobles –

Châteaux

Madame MUNCH Brigitte Conservateur de bibliothèque

Monsieur MUNSCH Joël Directeur Général Adjoint Directeur cabinet à Colmar

Monsieur MURRAY Christopher Professeur d’anglais

Monsieur NEUVY Pascal Technicien en restauration au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Monsieur NIEDOSIK Michaël Agent de maîtrise territorial – Communauté d’agglomération des trois frontières à Saint-Louis

Monsieur NIERENGARTEN Fabien Directeur Territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Monsieur OCHSENBEIN Régis Directeur territorial à Mulhouse Alsace Agglomération

Madame PANNAUX-GOUDET Isabelle Directeur général adjoint à Saint Rémy

Monsieur PAQUIER Pascal Educateur des APS principal de 1ère classe, C.C. de

Saint-Amarin

Madame PERRODIN Stéphanie

Attaché principal

Directeur général des services à Sanvignes les

Mines

Madame PIEKARSKI-KIRMANN Katia Attaché territorial Chargée de recrutement à Colmar

Madame POURÉ Valérie Doctorante en droit

Madame REIN Christa Puéricultrice de classe normale – Communauté de communes du pays de Brisach

Monsieur REINLEN Régis Professeurs des Ecoles Conseiller pédagogique

Monsieur RENDLER Gilles Directeur général adjoint auprès du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Monsieur RETAUX Matthieu Attaché territorial Maire Adjoint de Méroux

Madame RIGAUD Jenny Directeur territorial ; Responsable du Pôle de compétences Culture du CNFPTCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 9

Madame ROBIN Cécile Maître de conférences

Monsieur ROHRBACH Erwin Attaché territorial ; Directeur du service Finances/Informatique à Saint-Louis

Monsieur SADOK Hocine Maître de conférences en droit

Monsieur SATTLER David Centre de Gestion de Haute-Saône

Madame SCALZITI Vincente Directeur territorial à Mulhouse Alsace Agglomération

Monsieur SCHAEGIS Daniel

Rédacteur principal

Responsable du service Propreté au

Conseil Départemental du Haut-Rhin

Madame SCHAFFHAUSER Marie- Claire Adjoint au Maire à Lautenbach – Schweighouse

Monsieur SCHATZ Olivier Attaché territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Madame SCHELCHER- LACAQUE Roselyne Attaché de conservation du patrimoine à la Communauté de Communes de Sierentz

Monsieur SCHIRRER Pascal Assistant d’éducation

Monsieur SCHMINCK Fernand Ingénieur principal à la Communauté de Communes de Cernay

Monsieur SCHMITT Guy Maire de Soultz-les-Bains ; Ingénieur principal ; Directeur des services Techniques à Molsheim

Monsieur SCHMITT Jean-Paul Maire de Nambsheim

Madame SCHMITT Marion Technicien principal de 2

ème classe

Chef du Service des Espaces Verts à Colmar

Madame SCHNEIDER Françoise Adjointe au maire à Biesheim

Madame SCHNOEBELEN Noémie Technicienne principale de 2ème classe – C.C. du

pays de Sierentz

Madame SCHOCKMEL Laurence Conseiller socio éducatif Directrice du C.C.A.S. de Sélestat

Madame SCHOEPFER Antoinette Directrice à l’école maternelle « Les Magnolias » à Colmar

Monsieur SCHOLLER Christophe Agent de maîtrise à Saint Louis

Madame SCHRECK Caroline Directrice ; professeur des écolesCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 10

Monsieur SCHUHMACHER Roger Professeur d’allemand à la retraite

Madame SCHUHMACHER Florence Directeur territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Monsieur SCHULLER Manuel Conseiller principal des APS de 1ère cl. A la

Communauté de Communes des Trois Frontières

Madame SCHWEITZER Mireille Responsable de l’antenne du CNFPT de Colmar

Madame SÉNÉCHAL Mélaine Directeur d’école maternelle

Madame SERRA Béatrice ATSEM principal de 2

ème classe

Membre de la C.A.P. de cat. C à Pulversheim

Madame SIEGEL Valérie Technicienne principale de 2ème classe – Centre de

Gestion du Territoire de Belfort

Madame SIMLER Christel Maître de conférences

Madame SONDAG Eveline Infirmière Puéricultrice

Madame TACHON Stéphanie Attaché territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin

Monsieur THIRION François Technicien ppal de 2

ème classe – Syndicat des Eaux

et de l’Assainissement du Bas-Rhin.

Monsieur TURRI Pascal Attaché principal Directeur général des services à Sierentz

Madame UEBERSCHLAG Stéphanie Adjoint administratif territorial de 1ère classe – ville

de Seppois-le-Bas

Monsieur UNVERZAGT Gilles Agent de Maîtrise Principal à Ensisheim

Monsieur VENNER Jean-Louis Ingénieur en chef à la retraite

Monsieur VERNOTTE Stéphane Professeur d'anglais

Monsieur VOGT Pierre Conseiller Général – Département du Haut-Rhin

Madame WAGNER-MEICHLER Anne Directrice du Centre de Gestion du Haut-Rhin à la retraite

Monsieur WASSMER Guy Directeur des services techniques en retraite

Madame WEIL Michèle Directrice d'un Multi Accueil à "La Farandole" à SélestatCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 11

Madame WESPISER Christine Puéricultrice de classe supérieure à la Communauté de Communes de Ribeauvillé

Monsieur WETTLY Patrick Attaché principal à Colmar Directeur Animation - Jeunesse - Sports

Madame WILB Sylvie Attaché principal Directrice général des services à Blotzheim

Monsieur WILLEMANN Michel Président de la C.C. du secteur d'Illfurth, Vice-Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Monsieur WIRA Francis Directeur général des services à Lutterbach

Monsieur WITTERSHEIM Christian Attaché principal ; Directeur adjoint Pôle Sports et Jeunesse à Mulhouse Alsace Agglomération

Madame ZINCK Marie-Odile Directeur territorial au Conseil Départemental du Bas-Rhin

Monsieur ZINGER Éric

Rédacteur principal de 1ère classe

Responsable Ressources Humaines à la

Communauté d’agglomération des trois frontières

à Saint-Louis.

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,

- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,

Fait à Colmar, le 29 janvier 2018

« Signé »

Michel WILLEMANN

Président de la Communauté de Communes Sundgau