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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 161 Regles et Durees D'AMORTISSEMENT EN)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 septembre 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Stéphane GARCIA, Premier Adjoint.
Présents : Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Thierry LAGNEAU, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Alain MILON, Magali CHARMET, Raphaël GUILLERMAIN, Jaouad MARBOH, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2022_161
REGLES ET DUREES D'AMORTISSEMENT EN M57
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Les amortissements permettent de constater chaque année la dépréciation des biens tout en dégageant une ressource destinée à les renouveler.
L’article R2321-1 du même Code explicite le champ d’application des amortissements. Une commune de plus de 3 500 habitants procède à l’amortissement de son actif immobilisé à l’exception : - des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation.
- des terrains autres que les gisements de terrains.
- des biens immeubles non productifs de revenus.
- des œuvres d’art.
- des immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition. L’amortissement des réseaux et installations de voirie est facultatif.
Par délibération en date du 30 juin dernier, le Conseil Municipal a approuvé l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 pour les budgets de la ville gérés en M14 actuellement.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement à l’exception des biens culturels et historiques.
La M57 a modifié à partir du 1er janvier 2021, les subdivisions comptables des natures 216 de la M14 relatives aux collections et œuvres d’art. Les comptes 216 de la M57 sont désormais relatifs aux biens historiques et culturels dont les subdivisions concernant les dépenses ultérieures immobilisées (soit les travaux réalisés sur un bien historique ou culturel de type restauration) deviennent amortissables et pour lesquelles il est donc nécessaire de définir une durée d’amortissement.
Les durées d’amortissements sont fixées librement par l’Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanismes vises à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
- des frais d’études non suivis de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ; - des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;
- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ; - des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : o cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, o trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
o quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national
Il est donc proposé de conserver les durées d’amortissement appliquées en M14 pour la ville de Sorgues et son budget annexe de la Cuisine Centrale qui correspondent aux durées probables d’utilisation des biens concernés, et de créer deux nouvelles durées d’amortissement pour les dépenses ultérieures immobilisées des biens historiques et culturels.
L’instruction M57 prévoit cependant que l’amortissement est réalisé au prorata temporis du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l’immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service.
Cela implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville de Sorgues calcule ses amortissements en année pleine (soit début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d’amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Au 1er Janvier 2023, la ville de Sorgues adoptera ainsi un calcul de ses amortissements au prorata temporis.
Le Conseil Municipal est invité à rappeler que les règles de gestion ci-dessous restent inchangées et continueront de s’appliquer :
- les amortissements sont linéaires sauf en cas de délibération du conseil municipal. - les biens de faible valeur d’un montant unitaire inférieur à 1 500 euros sont amortis sur une année.
Le Conseil Municipal est invité à :
- acter l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les budgets de la ville relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.
- approuver les durées d’amortissement ci-dessous pour les budgets de la ville relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 : BUDGET PRINCIPAL BUDGET CUISINE CENTRALE
Seuil unitaire en deça duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an : 1 500 €
Immobilisations incorporelles
Logiciels
Frais d'étude et d'insertion non suivi de réalisation
Frais de recherche et de développement
Frais d'établissement
Subvention d'équipement versée finançant un bien mobilier, du matériel ou des études 5 ans
Subvention d'équipement versée finançant des biens immobiliers ou des installations 15 ans
Subvention d'équipement versée finançant des projets d'infrastructures d'intérêt national 30 ans
Frais relatifs aux documents d'urbanisme 5 ans
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Matériel de transport 2 roues
Voitures
Camions et véhicules industriels
Mobilier
Matériel classique, de bureau, électrique ou électronique
Matériel informatique
Coffre-fort
Appareils de levage 22 ans
Installation de chauffage
Appareil de laboratoire 8 ans
Equipement de garage et ateliers
Equipement de cuisines 14 ans 14 ans
Equipement sportif 13 ans
Matériel et outillage d'incendie et de secours y compris vidéoprotection 7 ans
Installations de voirie 25 ans
Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
Agencements et aménagement de terrains
Agencements et aménagement de bâtiment
Bâtiments légers - abris
Installations complexes spécialisées
Batiments et immeubles productifs de revenus 25 ans
Autres immobilisations corporelles
Biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées 15 ans
Biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées 5 ans
Durée Catégorie de biens amortis
2 ans
5 ans
1 an
5 ans
5 ans
4 ans
5 ans
7 ans
7 ans
12 ans
5 ans
15 ans
15 ans
10 ans
7 ans
22 ans
16 ans
22 ans
20 ans
12 ans
Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 Septembre 2022,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2321-1,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 Juin 2022 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2023,
Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
RAPPELLE que les règles de gestion des amortissements ci-dessous restent inchangées et continueront de s’appliquer en M57 :
- les amortissements sont linéaires sauf en cas de délibération du conseil municipal. - les biens de faible valeur d’un montant unitaire inférieur à 1 500 euros sont amortis sur une année.
ACTE l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les budgets de la ville relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.
APPROUVE les durées d’amortissement du tableau ci-dessus pour les budgets de la ville relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57. Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Publié le 7 octobre 2022