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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 29 mai 2021
Document publié le Samedi 29 mai 2021 par la commune de Saint-Julien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 29 mai 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr
CONSEIL MUNICIPAL du 29 mai 2021
Présents : MM LENOIR, DELNESTE, ALIBERT, VACHON, DELETTRE, BERNARD, AMBROSIONI, MARTIN MMES VAN ROY, KONCZEWSKI, TOPENOT, CASSINI, MERLIN
Absents excusés Mmes MARCAIRE, DOREY
Procuration : Madame MARCAIRE à Mme KONCZEWSKI
Secrétaire de séance : Monsieur DELNESTE
Date de convocation : 21 mai 2021
16-TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Le Maire de Saint-Julien expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code. Considérant que la commune n’exonérait pas les nouvelles constructions sur les propriétés bâties, et que le conseil municipal décide de limiter l’impact de cette modification décidée par le législateur. Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
17 – ACHAT D’UN ORDINATEUR PORTABLE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- décide l’achat d’un ordinateur portable à usage de Monsieur le Maire pour un montant de 1 000 euros
- dit que cet achat sera imputé à un compte d’investissement au budget.
18-CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET
Le Maire rappelle à l’assemblée
Que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif.
Le Maire propose à l’assemblée
La création d’un emploi d’adjoint administratif, à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires (soit 16/35e).
Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
Cet emploi est ouvert aux grades suivants :
- Adjoint administratif
Cet emploi est créé à compter du 1er septembre 2021. Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr
L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoint administratif 1ère ou 2ème classe.
Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Maire en tenant compte des éléments suivants :
- les fonctions exercées,
- la qualification requise pour leur exercice
- l'expérience de l’agent
L’autorité territoriale (Maire – Président) peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois
DECIDE
- d’adopter la proposition du Maire et de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires (16/35e).
- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTÉ :
à ....13 voix pour
à .....0 voix contre
à .....1 abstention
19-CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courrier du Département de la Côte d’Or par lequel il sollicite l’accord de la commune au moyen d’une convention pour la mise en œuvre d’un ouvrage de télécommunication ainsi que tous les réseaux associés sur les parcelles AC 52 et 53 dont la commune est propriétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le département de la Côte d’Or ayant pour objet de concéder au Bénéficiaire une convention de servitude sur les parcelles AC 52 et AC 53