Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 29 NOVEMBRE 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 29 NOVEMBRE 2018 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune de Saint-Julien. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil du 29 NOVEMBRE 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL du 29 novembre 2018

Présents : MM LENOIR, ALIBERT, GOULLIEUX, AMBROSIONI, DELNESTE, VACHON, MARTIN MMES VAN ROY, KONCZEWSKI ROZIER GIES,

Absents excusés : Mmes LORCH, DIEUDONNE, DUBOIS

M. DELETTRE

Procuration : M. DELETTRE à M. LENOIR

Secrétaire de séance : Monsieur DELNESTE

Date de la convocation : 15 novembre 2018

Le Conseil Municipal précédent est approuvé.

VOTE DES TARIFS DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MATIN ET SOIR ET DE LA PAUSE MERIDIENNE

Considérant la rétrocession de la compétence des accueils du matin et du soir ainsi que la pause méridienne de la Communauté de Communes aux communes à compter du 1er janvier 2019, pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire

Considérant que la Communauté de Communes conserve cette compétence pour les mercredis en période scolaire

Monsieur le Maire propose aux élus de fixer les tarifs pour le service de restauration périscolaire (pause méridienne) et ceux pour le service de garderie périscolaire (accueil matin et soir).

A l’unanimité, le Conseil Municipal VOTE, les tarifs ci-dessous, pour les structures d'accueil périscolaire, tel que définis dans les tableaux ci-dessous :

1) Pour la pause méridienne :

Revenu annuel du foyer

fiscal

Famille avec 1

enfant

Famille avec

2 enfants

Famille avec 3

enfants ou plus

Jusqu’à 11 999 € 3,80 3,61 3,43

De 12 000 € à 23 999 € 4,70 4,47 4,24

De 24 004 € à 35 999 € 6,46 6,14 5,83

De 36 000 € à 47 999 € 6,90 6,56 6,22

48 000 € et plus 7,10 6,72 6,34

2) Pour l’accueil du matin et du soir (tarif de l’heure ; facturation à la ½ heure) :

Revenu annuel du foyer

fiscal

Famille avec 1

enfant

Famille avec

2 enfants

Famille avec3 et

plus enfants

Jusqu’à 11 999 € 1,06 0,74 0,70

De 12 000 € à 23 999 € 1,46 1,06 1,02

De 24 004 € à 35 999 € 1,80 1,46 1,44

De 36 000 € à 47 999 € 2,10 1,70 1,68

48 000 € et plus 2,20 1.80 1,78

Ces tarifs s’appliqueront du 1er janvier 2019.

• Les frais de dossiers lors de l'inscription sont de 5 €.

• En cas d’absence d’inscription ou d’inscription/désinscription hors délai, une pénalité forfaitaire d’une ½ heure est appliquée en plus du temps de présence de l’enfant.

• Une pénalité forfaitaire de 10€ sera comptée, si les parents viennent chercher leur enfant après l’heure de fermeture de l’accueil du soir.

• Toute demi-heure commencée est due.

• En cas de repas non pris malgré l’inscription, le prix du repas sera facturé. Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

ADHESION AU SERVICE COMMUN PERISCOLAIRE

Considérant la Délégation de Service Public (DSP) attribuée à la Fédération ADMR par la Communauté de Communes, par délibération du 28 mai 2018, du 1er septembre 2018 au dernier jour de l’année scolaire 2020/2021 pour l’organisation des accueils périscolaires et du temps méridien sur l’ensemble des 7 restaurants scolaires du territoire de l’ex Val de Norge

Considérant la délibération de la Communauté de Communes Norge et Tille du 24 septembre 2018 actant la rétrocession de la compétence des accueils du matin et du soir ainsi que la pause méridienne de la Communauté de Communes aux communes à compter du 1er janvier 2019, pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire

Considérant l’organisation d’un service commun « périscolaire : lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire » par la Communauté de Communes

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes va organiser un service

commun « périscolaire : lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire » afin d’aider les communes dans l’exercice de la compétence transférée au 1er janvier 2019.

Ce service commun sera géré par la Communauté de Communes du 1er janvier 2019 au dernier jour de l’année scolaire 2020/2021 afin de coïncider avec les délais de la DSP avec la Fédération ADMR.

Un projet de convention est présenté aux membres du Conseil Municipal.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

• ACCEPTE les termes de la convention

• DECIDE de mettre à disposition du service commun un agent communal

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de la mise en place du service commun

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

AVENANT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC L’ADMR

Considérant la Délégation de Service Public (DSP) attribuée à la Fédération ADMR par la Communauté de Communes par délibération du 1er septembre 2018 au dernier jour de l’année scolaire 2020/2021 pour l’organisation des accueils périscolaires et du temps méridien sur l’ensemble des 7 restaurants scolaires du territoire de l’ex Val de Norge

Considérant la délibération de la Communauté de Communes Norge et Tille du 24 septembre 2018 actant la rétrocession de la compétence des accueils du matin et du soir ainsi que la pause méridienne de la Communauté de Communes aux communes à compter du 1er janvier 2019, pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire

Considérant l’organisation d’un service commun « périscolaires : lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire » par la Communauté de Communes

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que du fait de la rétrocession de la compétence des accueils périscolaires et de la cantine de la Communauté de Communes aux communes, un avenant à la DSP doit être fait entre la Fédération ADMR et la Commune pour la partie la concernant du 1er janvier 2019 au dernier jour de l’année scolaire 2020/2021. La commune sera donc titulaire de la DSP pour la partie la concernant.

Le service commun géré par la Communauté de Communes Norge et Tille peut porter cette DSP du 1er janvier 2019 au dernier jour de l’année scolaire 2020/2021.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de la DSP pour la partie concernant la commune

• AUTORISE le portage de la DSP par le Service Commun géré par la Communauté de Communes Norge et Tille

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2ème ClasseMairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Considérant la délibération de la Communauté de Communes Norge et Tille du 24 septembre 2018 actant la rétrocession de la compétence des accueils du matin et du soir ainsi que la pause méridienne de la Communauté de Communes aux communes à compter du 1er janvier 2019, pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire

Considérant le transfert de l’agent intercommunal à la commune au 1er janvier 2019 Considérant l’organisation d’un service commun « périscolaire : lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire » par la Communauté de Communes

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’un agent intercommunal, exerçant l’intégralité de son temps de travail dans la compétence transférée, est obligatoirement transféré à la commune au 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE la création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet de 17 h 36 hebdomadaires

- DECIDE de mettre à disposition cet agent auprès du service commun « périscolaire : lundi, mardi, jeudi et vendredi en période scolaire » de la Communauté de Communes qui gèrera cet agent conformément à la convention de mise en place dudit service commun

- ACCEPTE les termes de la convention du service commun pour la mise à disposition de cet agent - AUTORISE le Maire à prendre l’arrêté correspondant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée

Que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Administratif

Le Maire propose à l’assemblée

La création d’un emploi d’Adjoint Administratif, à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires (soit 26/35e). L’agent recruté aura pour fonctions des tâches administratives et comptables d'exécution, exercer des fonctions d'accueil et assurer des travaux de guichet, de correspondance administrative et de comptabilité. Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est ouvert aux grades suivants :

- Adjoint administratif 2ème Classe,

Cet emploi est créé à compter du 1er décembre 2018.

Le montant de la rémunération sera déterminé par l'autorité territoriale en prenant en compte : - la grille indiciaire indiquée ci-dessus

- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,

- la qualification détenue par l'agent (diplômes ou niveau d’étude)

- l’expérience professionnelle de l’agent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois

DECIDE

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire et de créer un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint administratif 2ème Classe à raison de 26 heures hebdomadaires (26/35e).

- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES NORGE ET TILLE

Vu la délibération 80-2018 du 26 novembre 2018 prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Norge et Tille, approuvant la modification des statuts

Vu la délibération 81-2018 du 26 novembre 2018 prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Norge et Tille, approuvant la définition de l’intérêt communautaire

Après lecture faite par Monsieur le Maire de la proposition de modification statutaire adoptée par le conseil communautaire de la CC Norge et Tille lors de séance du 26 novembre 2018 et conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du CGCT, le conseil municipal légalement réuni décide de se prononcer à l’unanimité favorablement sur ce projet de modification.

OCTROI DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR

- Vu l’article 97 de la loi N° 82-2 13 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et des régions,

- Vu le décret N° 82-979 du 19 mars 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

- Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

Après avoir entendu l’exposé du Maire par lequel il est rappelé que cette indemnité rémunère différentes prestations de conseil, supplémentaires et facultatives, en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

Considérant que Monsieur Philippe PERRIN, Trésorier de la collectivité, accepte de fournir ces différentes prestations, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer à Monsieur Philippe PERRIN, Comptable de la commune, les indemnités de conseil et de budget, au taux maximum, à compter du 1er janvier 2018, Monsieur PERRIN n'ayant pas souhaité d'indemnité au titre du 2ième semestre 2017.

Cette indemnité sera calculée annuellement conformément à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

DECISION MODIFICATIVE N°2

Objet : DM N 2 VIREMENT DE CREDIT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants, sur le budget de

l’exercice 2018

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Nature Montant en €

20 202 62 Frais documents d’urbanisme 10000.00

TOTAL 10000.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant en €

23 2313 2015 Constructions -10000,00

DECISION MODIFICATIVE N°3

Objet : DM N 3 VIREMENT DE CREDIT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants, sur le budget de

l’exercice 2018

COMPTES DEPENSESMairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

Chapitre Article Nature Montant en €

66 66111 Intérêts réglés à l’échéance 4 200.00

TOTAL 4 200.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Nature Montant en €

020 020 Dépenses imprévues 4 200.00

TOTAL 4 200.00

REMBOURSEMENT FRAIS

Le Conseil Municipal autorise le remboursement à Monsieur LENOIR Michel, Maire de la facture d’achat d’un câble VGA pour la salle multigénérationnelle suivant facture de la société BOULANGER du 16 octobre 2018 pour un montant de 39.98 euros réglée par Carte bleue.

Affouage Inscription à l’état d’assiette Destination des coupes

Exercice 2019

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2019... ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT,

1 – APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2019..... (Coupes réglées):

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

6 c 0.55 AMEL

5 c 2.18 AMEL

2 – SOLLICITE, en complément, l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2019..... (Coupe non réglée) Parcelle Surface (ha) Type de coupe

5 s 4.74 AMEL SANITAIRE

DEUXIÈMEMENT,

DÉCIDE la destination des coupes de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2019... :

2 – VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGÈRES EN 2019 par les soins de l’O.N.F (Parcelles n°5 c et 5 s). ET DÉLIVRANCE du perchis de qualité chauffage en 2019 pour les parcelles (n°6 c) (2) (Il est déconseillé de mettre en l'état les bois de gros diamètre ou d’exploitation difficile à disposition des affouagistes, une exploitation par un professionnel est recommandée)

Houppiers délivrés en 2019 (Parcelles 5 c et 5 s)

Parcelle Composition (à préciser si plusieurs lots prévus

6 c FUTAIE CHENE

5 c TSF CHENE FRENE

5 s TSF FRENE FRENE

L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.

TROISIÈMEMENT– pour les coupes délivrées :

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le Conseil Municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

La commune, ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement des coupes délivrées ci-dessus. En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.

Le Conseil Municipal

ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses : Abattage du taillis et des petites futaies : ...15/04./2020

Vidange du taillis et des petites futaies : ...15/10./2020

Façonnage et vidange des houppiers :... 15/10./2021

*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

QUATRIÈMEMENT

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande d’enregistrement déposée par la société DAURELLE POIDS LOURDS SARL en vue d’obtenir l’enregistrement de son dossier de régularisation administrative d’un centre de traitement des véhicules hors d’usage « poids lourds sur la commune de Clénay.

Monsieur le Préfet sollicite l’avis du Conseil Municipal sur ce dossier.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- Donne un avis favorable à ce dossier.

VOTE DE SUBVENTION

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le Conseil Municipal décide le vote des subventions suivantes :

- Comité de Jumelage 3500 euros

- Bibliobus 150 euros

- Sapeurs-Pompiers Volontaire 1350 euros

A prendre sur le compte 65738

MODIFICATION PROJECTION SALLE MULTIGENERATIONNELLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal différents devis concernant la salle multigénérationnelle pour la modification du système de projection.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- Accepte le devis pour un montant de 4755.00 euros HT

- Charge Monsieur le Maire de signer les devis

- Dit que ces dépenses seront prévues au budget.