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Arrêté - DFCPAJI AR2025 0033+ +Arrêté+de+délégation+ +Madame+Christine+BOCQUET+ +publication+site Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - DFCPAJI AR2025 0033+ +Arrêté+de+délégation+ +Madame+Christine+BOCQUET+ +publication+site)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Justice et droit, Es

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10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

59208 Tourcoing Cedex

Tourcoing nan Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Délégation de signature à DEPARTEMENT DU NORD Madame Christine BOCQUET VILLE DE TOURCOING Directrice de la Direction de la Vie des Habitants et des Citoyens Direction des Finances, de la Commande

Publique, des Affaires Juridiques et

Immobilières

DFCPAJI_AR2025 0033

Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu l'article L2122-19 du Code Général des Collectivités territoriales par lequel le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature, au directeur général des services et au directeur général adjoint des services et au directeur général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux :

Vu l'article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant-au Maire le pouvoir de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie

des fonctions qu’il exerce en tant qu'officier d'état civil :

Vu l'article R. 2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou

plusieurs agents communaux ;

Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu l'article 18 du Code Electoral ;

Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de

données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

Vu l'arrêté du 16 février 2024 portant nomination par voie de mutation de Madame Christine BOCQUET en tant qu’attachée titulaire au sein de la Ville de Tourcoing :

Vu l'arrêté DFCPAJI_AR2024_ 046 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christine BOCQUET en tant que Directrice de la vie des Habitants, des Quartiers et du Développement durable ;

Vu l'arrêté DFCPAJI_AR2024_0106 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Christine BOCQUET en tant que Directrice par intérim de la Direction des Démarches Administratives et de la Citoyenneté ;

Considérant que suite à une réorganisation des services, la Direction de la vie des Habitants, des Quartiers et du Développement durable et la Direction des Démarches Administratives et

de la Citoyenneté ont fusionné à compter du 1° avril 2025 :

Considérant qu'il convient d’actualiser les délégations existantes afin de rendre compte de

l'existence de la Direction de la vie des habitants et des citoyens :

(lle Vitae, : |

03 20 233 3001) www.tourcoing.frM

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Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains

agents pour la bonne marche de l'administration ;

ARRETONS

Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité,

à Madame Christine BOCQUET, Directrice de la Direction de la Vie des Habitants et des Citoyens pour :

- Les bons de livraison des produits en exécution des bons de commande émis ;

- Les courriers aux fournisseurs visant le rejet des livraisons, rejet des facturations erronées, la réfaction des montants indûüment facturés ;

- Les attestations de service fait ;

- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces à l'appui des mandats de

dépenses et titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Christine BOCQUET, en matière de ressources humaines pour les agents de la Direction de la Vie des Habitants et des Citoyens, pour :

- Les autorisations de formation ;

- Les ordres de missions permanents et temporaires ;

- Les états de frais de déplacement et de représentation ;

- Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET,

……):

- Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité ;

- Les visas sur les comptes rendus d'entretiens professionnels annuels.

Article 3 : Délégation de fonction et de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Christine BOCQUET, fonctionnaire titulaire et Directrice de la Direction de la Vie des Habitants et des Citoyens, en matière d'état civil pour :

- La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaïissances, de déclarations conjointes de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de

filiation ;

- Pour procéder à la publication des bans et vérifier la sincérité matrimoniale des futurs

époux en prévoyant et en procédant à une audition si nécessaire ;

- Pour la délivrance de tous extraits, copies, quelle que soit la nature des actes ;

- Pour l'enregistrement, la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité ; - Pour la réception et la décision du changement de nom ou prénom ;

- Pour la transcription, la mention.en marge de tous actes ou jugements sur les registres

de l'état-civil, de même que pour assurer tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;

- Pour la rectification des erreurs où omissions matérielles dans un acte d’état-civil dont elle est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile ;

- L'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Article 4 : Délégation de fonction et de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Christine BOCQUET, Directrice de la Direction de la Vie des

Habitants et des Citoyens, pour :

- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;

- Les certificats de vie ;

- Les certificats de vie maritale ;

Les attestations de compositions de ménage pour la Belgique ;P

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- _ L'imprimé E401 pour les français travaillant en Belgique pour percevoir les allocations

familiales ;

- L'imprimé de filiation pour les enfants scolarisés en Belgique :

- Les déclarations de départ à l'étranger (changement de résidence) :

- Les attestations de domicile ;

- Les attestations d'inscription sur la liste électorale :

- La lettre d’information de radiation des listes électorales ;

- L'application des 1 et Il de l'article 8 du Code Electoral tel qu'il en résulte de la mise en

œuvre de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n°2018-350 du 14 mai 2018 ; - Transmettre les demandes d'inscription et de radiation des listes électorales à l'INSEE

dans le cadre de la gestion du répertoire unique ;

- La gestion des procurations de vote en matière d'établissement et de transmission ;

- L'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée par télé-procédure.

Article 5 : L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :

Pour le Maire et par délégation

Fonction, prénom et nom du signataire

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace, dès son entrée en vigueur, les arrêtés DFCPAJI_AR2024_046 du 18 mars 2024 et DFCPAJI_AR2024_0106 du 30 décembre 2024.

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Inscrit au registre des actes de la Commune :

- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;

- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING :

- _ Notifié à l'intéressé délégataire.

Article 8 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre

le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS

62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes

conditions de délai.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le? 2 MAI 20%

Doriane BECUE

Signature et paraphe de l’agent délégataire :

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Accusé réception en Préfecture le : ? 2? MAI 202

Publié sur le site Internet de la Préfecture le : ? ? MAI 20%Ÿ ttBUDGET PRIN

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DAJI_AR2025_033 avec Ü pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 22/05/2025

Objet : Arrêté de délégation - Madame Christine BOCQUET

Nature : Arrêtés individuels

Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature

Date de télétransmission : 22/05/2025 Agent de transmission : AUTOMATE

Acte : DFCPAJI AR2025_0033 - Arr t_ de d_|_gation - Madame Christine BOCQUET.pdf

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com

Accusé de Réception

+ LA PREFECTURE Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059

Identifiant de l'acte : 059-215905993-20250522-DAJI AR2025 033-AI

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 22/05/2025