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Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (unknown - DFCPAJI AR2025 0053+ +Arrêté+de+délégation+ +Madame+ABRAHAM+Elodie+ +affichage+site)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
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Hôtel de Ville
D . 10 place Victor Hassebroucq /; = BP 80479
ODD To U rcO | n 0 59208 Tourcoing Cedex ? 7 Tél. : 03 20 23 37 00 Y 7 4 eZ Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Délégation de signature à Madame ABRAHAM Elodie
DEPARTEMENT DU NORD Agent d'Etat Civil
VILLE DE TOURCOING
Direction des Finances, de la
Commande Publique, des affaires
juridiques et Immobilières
DFCPAJI_AR2025 0053
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu l'article L2122-32 du Code Général des Coillectivités Territoriales par lequel le Maire et les
Adjoints sont officiers d'Etat Civil ;
Vu l'article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il
exerce en tant qu'officier de l’état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil :
Vu les articles 60, 61-3-1, 63 alinéa 2 et 99-1 du Code Civil ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
Vu la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 portant titularisation de Madame MASSON Elodie dans le grade d’adjoint administratif territorial ;
Vu l'arrêté DFCPAJI_AR2024 0067 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Madame MASSON Elodie ;
Considérant le changement de nom de Madame MASSON Elodie en Madame ABRAHAM Elodie intervenu le 8 août 2025 :
Considérant que Madame ABRAHAM Elodie est Agent d'Etat Civil :
Considérant que pour assurer le service de l'Administration en cas d'absence ou empêchement de
nous-mêmes et de nos Adjoints, il y a lieu de donner délégation de fonction et de signature à certains agents de tout ou partie des fonctions que nous exerçons en tant qu'officier de l'état civil :
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Considérant la qualité de fonctionnaire titulaire de Madame ABRAHAM Elodie ;
ARRETONS
Article 1% — Délégation de fonction et signature, est donnée sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame ABRAHAM Elodie, Agent d'Etat Civil, pour : La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ; Procéder à la publication des bans et vérifier la sincérité matrimoniale des futurs époux afin de prévoir l'audition si nécessaire ;
L'enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité : .
L'audition des futurs époux si elle l'estime nécessaire ;
La réception et la décision des changements de nom et de prénom ; La transcription, la mention en marge de tous actes et jugements sur les registres de l'état
civil ;
La rectification des erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est
fixée par le code de procédure civile ;
L'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
La délivrance de tous extraits, copies, quelle que soit la nature des actes.
Article 2 — L’apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 3 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de
l'agent sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 4 — Le présent arrêté remplace et abroge, dès son entrée en vigueur, l'arrêté DFCPAJI AR2024_ 0067 du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Madame MASSON Elodie.
Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Inscrit au registre des actes de la Commune ;
Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 6 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux entre le
présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 mn “ x
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SOU LU BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2025 053 avec O0 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 03/09/2025
Objet : Arrêté de délégation - Madame ABRAHAM Elodie
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 03/09/2025 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAIT_AR2025_0053 - Arr t_ de d_|_gation - Madame ABRAHAM Elodie.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verriéres Le Buisson +33169536868 www.telino.com
Accusé de Réception
S re LA PREFECTURE
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20250903-DAJIT AR2025 053-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/09/2025