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Arrêté - DFCPAJI AR2025 0036+ +Arrêté+de+délégation+ +Madame+Sandrine+DESCHRYVER+ +affichage+site
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - DFCPAJI AR2025 0036+ +Arrêté+de+délégation+ +Madame+Sandrine+DESCHRYVER+ +affichage+site)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebrouca
BP 80479
4 1 59208 Tourcoing Cedex AZ ü Tél. : 03 20 23 37 00 OOD OUrcoIng Fax : 03 20 23 37 99
Délégation de signature à Madame
REPUBLIQUE FRANCAISE Sandrine DESCHRYVER DEPARTEMENT DU NORD Directrice Adjointe de la Petite Enfance, VILLE DE TOURCOING de la Jeunesse et de la Parentalité
Direction de la Commande Publique,
des Affaires Juridiques et
Immobilières
DFCPAJI_AR2025 0036
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales par lequel le Maire peut donner, sous sa Surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature, au directeur général des services et au directeur général adjoint des services et au directeur général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux ;
Vu l'article R. 2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents
communaux ;
Vu la lettre du 23 décembre 2022 portant mutation de Madame Sandrine DESCHRYVER au poste de
Directrice Adjointe de la petite Enfance et de la Parentalité :
Vu l'arrêté DCPAJI_AR2023_0034 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Sandrine DESCHRYVER en tant que Directrice Adjointe de la Petite Enfance et de la Parentalité :
Considérant que Madame Sandrine DESCHRYVER assure les fonctions de Directrice Adjointe de la Petite Enfance et de la Parentalité à compter du 17 avril 2023 ;
Considérant que suite à une réorganisation des services, la Direction de la petite enfance et de la parentalité est devenue la Direction de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de la Parentalité à compter
du 1° avril 2025 :
Considérant qu’il convient d’actualiser les délégations existantes afin de rendre compte de l'existence de la Direction de là Petite Enfance, de la Jeunesse et de la Parentalité :
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains agents pour la bonne marche de l'administration ;
ARRETONS
Article 1° - Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Petite Enfance et de la Parentalité, à Madame Sandrine: DESCHRYVER, Directrice Adjointe de la Petite Enfance, de la Jeunesse ét de la Parentalité ‘en.mätière de finances pour :
- Les bons de commande de matériels nécessaires à l’approvisionnement et à la continuité de
fonctionnement des services Petite Enfance, de la Jeunesse et de la Parentalité, dans la limite de 10 000€ HT ;
- Les bons de livraison en exécution des bons de commande émis :
- Les courriers aux fournisseurs visant le rejet des livraisons, rejet des facturations erronées,
la réfaction des montants indûment facturés ;;
- Les attestations de service fait ; nn
- La certification de la conformité et de l'exaëlitude 4es pièces à l'appui des mandats et
dépenses et titres de recettes ;
- Les contrats d'accueil des enfants, les factures des dits accueils, les courriers aux familles et
aux partenaires des structures municipales de la petite enfance.
Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Petite Enfance et de la Parentalité, à Madame
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03 20 233 300)
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Sandrine DESCHRYVER, Directrice Adjointe de la Petite Enfance, de la Jeunesse et de la Parentalité,
en matière de ressources humaines pour les agents de cette direction, pour :
- Les autorisations de formation ;
- Les ordres de missions permanents et temporaires ;
- Les états de frais de déplacement et de représentation (hors formation) ; - Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET, ..) ; - Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité ; - Les visas des comptes rendus d'entretiens professionnels annuels.
Article 3 - L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 4 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent
sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 5 — Le présent arrêté remplace et abroge, dès son entrée en vigueur, l'arrêté DCPAJI_AR2023 0034 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Sandrine DESCHRYVER.
Article 6 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
- Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 7 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le - 4 AQUT 202
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
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Accusé réception en Préfecture le: - b AO 205
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2025_036 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 04/08/2025
Objet : Arrêté de délégation - Madame Sandrine DESCHRYVER
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 04/08/2025 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAJL_AR2025_0036 - Arr_t_ de d_|_gation - Madame Sandrine DESCHRYVER.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
Accusé de Réception
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20250804-DAJI_ AR2025 _036-AI
Date de réception de l’acte par la Préfecture : 04/08/2025