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unknown - DFCPAJI AR2025 0038+ +Arrêté+de+délégation+ +Madame+Charlotte+WATEL+ +affichage+site Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (unknown - DFCPAJI AR2025 0038+ +Arrêté+de+délégation+ +Madame+Charlotte+WATEL+ +affichage+site)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Justice et droit, KREKAKXEKAAXEREKNERENEHXN 5

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

VILLE DE TOURCOING

Direction des Finances, de la Commande

Publique, des Affaires Juridiques et

Immobilières

DFCPAJI_AR2025_0038

Tourcoing

Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

Délégation de signature à

Madame Charlotte WATEL

Directrice Adjointe de la Direction de la

Vie des Habitants et des Citoyens

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Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu l'article L2122-19 du Code Général des Collectivités territoriales par lequel le Maire peut donner, sous sa survèillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature, au directeur général des services et au directeur général adjoint des services et au directeur général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux :

Vu l'article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire le

pouvoir de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie

des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil :

Vu l'article R. 2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou

plusieurs agents communaux ;

Vu la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes

électorales ;

Vu l'article 18 du Code Electoral ;

Vu le décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création d’un traitement automatisé de

données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 portant nomination de Madame Charlotte WATEL, par voie

de mutation, en tant attaché territorial titulaire ;

Vu la lettre du 14 avril 2025 portant nomination de Madame Charlotte WATEL en tant que Directrice Adjointe de la Direction de la Vie des Habitants et des Citoyens à compter du 1°"

avril 2025 ;

Considérant que suite à une réorganisation des services, la Direction de la vie des Habitants, des Quartiers et du Développement durable et la Direction des Démarches Administratives et

de la Citoyenneté ont fusionné à compter du 1° avril 2025 ;

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03 20 233 300:

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Considérant qu’il convient d'actualiser les délégations existantes afin de rendre compte de l'existence de la Direction de la vie des habitants et des citoyens ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains agents pour la bonne marche de l'administration ;

ARRETONS

Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Charlotte WATEL, Directrice Adjointe de la Direction de la Vie des Habitants et

des Citoyens pour :

- Les bons de livraison des produits en exécution des bons de commande émis ;

- Les courriers aux fournisseurs visant le rejet des livraisons, rejet des facturations

erronées, la réfaction des montants indûment facturés ;

- Les attestations de service fait:

- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces à l'appui des mandats de

dépenses et titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Charlotte WATEL, en matière de ressources humaines pour les agents de la Direction de la Vie des Habitants et des Citoyens, pour :

- Les autorisations de formation ;

- _Lés ordres de missions permanents et temporaires ;

- Les états de frais de déplacement et de représentation ;

- Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET,

…);

- Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité ; - Les visas sur les comptes rendus d'entretiens professionnels annuels.

Article 3 : Délégation de fonction et de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité à Madame Charlotte WATEL, fonctionnaire titulaire et Directrice Adjointe de la Direction de la Vie des Habitants et des Citoyens, en matière d'état civil pour:

- La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissances, de déclarations conjointes de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de

filiation ;

- _ Pour procéder à la publication des bans et vérifier la sincérité matrimoniale des futurs

époux en prévoyant et en procédant à une audition si nécessaire ;

- Pour la délivrance de tous extraits, copies, quelle que soit la nature des actes ;

- Pour l'enregistrement, la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité ; - Pour la réception et la décision du changement de nom ou prénom ;

- Pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres

de l'état-civil, de même que pour assurer tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;

- Pour la rectification des erreurs ou omissions matérielles dans un acte d'état-civil dont elle est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile ;

- L'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Article 4 : Délégation de fonction et de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Charlotte WATEL, Directrice Adjointe de la Direction de la Vie des Habitants et des Citoyens, pour :

- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;

- Les certificats de vie ;K x

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- Les certificats de vie maritale ;

- Les attestations de compositions de ménage pour la Belgique ;

- _ L'imprimé E401 pour les français travaillant en Belgique pour percevoir les allocations familiales ;:

- L'imprimé de filiation pour les enfants scolarisés en Belgique ;

- Les déclarations de départ à l'étranger (changement de résidence) ; - Les attestations de domicile ;

- Les attestations d'inscription sur la liste électorale ; KKXXXXXXXXAXXXX

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: *, La lettre d'information de radiation des listes électorales :

x - L'application des I et Il de l’article 8 du Code Electoral tel qu'il en résulte de la mise en

x° œuvre de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n°2018-350 du 14 mai 2018 ;

x° - Transmettre les demandes d'inscription et de radiation des listes électorales à l'INSEE x” dans le cadre de la gestion du répertoire unique :

x" - La gestion des procurations de vote en matière d'établissement et de transmission : x° - L'établissement et la transmission d'une procuration de vote de manière dématérialisée

x” par télé-procédure.

x

x” Article 5 : L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :

ue Pour le Maire et par délégation

“à Fonction, prénom et nom du signataire

er Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent

ES arrêté qui sera :

. - Inscrit au registre des actes de la Commune :

ES - Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;

ee - Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING :

. - _ Notifié à l'intéressé délégataire.

.* Article 7 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre .* le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS .* 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « * Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut

+ également faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes

* conditions de délai.

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ex Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le = & AQUT 2025

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x Doriane BECUE

x Maire de TOUK

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Accusé réception en Préfecture le: - 4 AQUT 20%

Publié sur le site Internet de la Préfecture le : ° k AOÛT 20%

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Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DAJI_AR2025_038 avec Ô pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 04/08/2025

Objet : Arrêté de délégation - Madame Charlotte WATEL

Nature : Arrêtés individuels

Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature

Date de télétransmission : 04/08/2025 Agent de transmission : AUTOMATE

Acte : DFCPAJI_AR2025_0038 - Arr_t_ de d_|_gation - Madame Charlotte WATEL.pdf

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com

Accusé de Réception

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5 PREFECTURE Liberté + Egalité + Fraternité LA PREFEGTU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059

Identifiant de l'acte : 059-215905993-20250804-DAJI AR2025 038-AI

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/08/2025