Compte-Rendu - CR DU 20 06

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Compte-Rendu - CR DU 20 06 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 20 06)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE

DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 20 Juin 2024

Nombre de Conseillers : 23

Présents : 16

Votants : 20

L'an deux mille vingt-quatre, le 20 Juin, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET-SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Stéphanie AUZIAS, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 13 Juin 2024.

Présents : Mme AUZIAS Stéphanie, Maire, M. MARCHANDEAU Christian, Mme BEVIERRE Sandrine, Mme BOITIER Pascale, M. SUINOT Nicolas, Mme ARCIN Marie, Adjoints,

M. MILLAN Didier, Mme SOULET Marie-Pascale, M. ESCUDERO Alain, Mme LORENZI Véronique, Mme RATIER Paola, M. GUYON Stéphane, M. VIEIRA Fabrice, M. FERON Jean-Marie, Mme PONCET Emmanuelle, Mme VERGONJANNE Valérie Conseillers Municipaux.

Absents représentés : M. LECOMTE Michel représenté par M. MARCHANDEAU Christian, Mme NASSOY Karine représentée par Mme ARCIN Marie, M. SAINT-GEORGES CHAUMET Cyril représenté par Mme AUZIAS Stéphanie, Mme TALLIS Marion représentée par Mme VERGONJANNE Valérie.

Absents / Excusés : M. BLED Jean-Pierre, M. AUDÉ Jean-Luc, Mme COUSSEGAL Emilie.

Secrétaire de séance : M. MARCHANDEAU Christian.

Après l’appel nominal et l’ouverture de la Séance, le Conseil Municipal a approuvé à l’UNANIMITE des membres présents et représentés le Compte-rendu de la réunion précédente du 5 Avril 2024.

DELIBERATION N° 2024-045 : Situation de la trésorerie.

Rapporteur : Madame le Maire.

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en PREND ACTE, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 13 Juin 2024 : 1 269 050,30 €

- Au 20 Juin 2024 : 1 263 483,93 €

DELIBERATION N° 2024-046 : Budget principal 2024 – Décision budgétaire – Décision modificative n°1.

Rapporteur : Madame le Maire.

L’organe délibérant a la faculté de modifier le budget communal jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 à L.2311-3, L.2312-1 à L.2312-4, L.2313-1 et suivants ;

VU le plan comptable M 57 au 1er janvier 2021 ;2

VU la délibération n°2024-034 du 5 Avril 2024 portant sur le vote du Budget Primitif 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité de tenir compte des besoins budgétaires non prévisibles des sections de fonctionnement et d’investissement et consistant majoritairement en des transferts de crédits entre articles et entre chapitres, dont les incidences budgétaires totales sont précisées dans le tableau joint en annexe ;

CONSIDERANT que pour la section de fonctionnement votée à hauteur de 5 260 225,10 €, il convient de régulariser les recettes supplémentaires résultant d’une augmentation du montant prévisionnel des dotations à hauteur de 2 185 €, lesquelles n’ont pas été intégrées sur le fichier xml ;

Sur proposition de Madame le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,

Commentaire : L’écart provient du fait que le Conseil Municipal a pris en considération le montant des dotations réelles allouées par l’état communiqué le 5 Avril 2024 en lieu et place des éléments prévisionnels résultants d’une évolution de leur montant par l’association des Monts de France.

APPROUVE la Décision Modificative n° 1 sur le budget 2024 dont la balance se présente comme suit et selon le projet annexé à la présente délibération ;

Sections BP DM 1

Fonctionnement

(Recettes et Dépenses)

5 258 040,10 € 5 260 225,10 €

(+ 2 185,00 €)

Fonctionnement

(Recettes et Dépenses)

5 260 225,10 € 5 294 277,98 €

(+ 34 052,88 €)

Investissement

(Recettes et dépenses)

4 139 981,42 € 4 181 686,98 €

(+ 41 705,56 €)

Le budget de fonctionnement 2024 est ainsi équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 5 294 277,98 €.

Le budget d’investissement 2024 est ainsi équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 4 181 686,98 €.

AUTORISE Madame le Maire à signer le document présenté à l’Assemblée,

Madame le Maire et Madame le Comptable des Finances publiques sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2024-047 : Mise à disposition à titre précaire d’un logement communal sis au 30, bis rue Paul Valentin à Annet-sur-Marne.

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’elle a été saisie par Monsieur et Madame FLORENTIN Jean-Pierre, résidant sur la Commune d’Annet-sur-Marne, pour une demande de prolongation de relogement provisoire.

Pour rappel, en date du 13 juillet 2022, un incendie a intégralement ravagé leur pavillon, ce qui a nécessité des travaux de reconstruction. Ces travaux devraient se poursuivre sur une période de 3 mois, pouvant être prorogée en fonction du déroulement des travaux et des nécessités du preneur,3

Cette mise à disposition s’effectuerait à titre précaire et révocable du 1er août 2024 au 31 octobre 2024, pour une redevance mensuelle de 1 241,96 €, hors charges.

VU la demande écrite du 5 Juin 2024 de Monsieur et Madame FLORENTIN Jean-Pierre portant sur une demande de prolongation de relogement provisoire jusqu’au 31 octobre 2024 sur la Commune ;

CONSIDERANT que ces travaux devraient se poursuivre sur une période de trois mois pouvant être prorogée en fonction du déroulement des travaux et des nécessités du preneur ;

CONSIDERANT qu’en contrepartie de cette mise à disposition précaire et révocable du logement non meublé sis 30, bis rue Paul Valentin, 77410 Annet-sur-Marne, une redevance mensuelle d’un montant de 1 241,96 €, hors charge sera perçue d’avance et fera l’objet de l’émission d’un titre exécutoire ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de donner une suite favorable à cette demande et de l’autoriser à signer la Convention d’occupation de logement qui en résulte, dans les conditions susvisées.

Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

APPROUVE la mise à disposition précaire et révocable du logement communal non meublé situé au 30, bis Rue Paul Valentin à compter du 1er août 2024 au 31 octobre 2024, pour une période de trois mois, pouvant être prorogée en fonction du déroulement des travaux et des nécessités du preneur ;

PRECISE qu’en contrepartie de cette mise à disposition à titre précaire et révocable, il sera perçu une redevance mensuelle d’un montant de 1 241,96 €, hors charge, payable d’avance sur réquisition de la Commune, entre les mains de Madame le Comptable du SGC Meaux ;

PRECISE que le preneur en tant que locataire/occupant des lieux devra souscrire une assurance responsabilité civile locative ;

PRECISE que les charges locatives (consommation d’eau et d’électricité) et taxes afférentes à l’occupation du logement seront à la charge exclusive de Monsieur et Madame FLORENTIN Jean-Pierre ;

PRECISE que les réparations locatives seront à la charge du preneur ;

PRECISE qu’un état des lieux sera dressé de manière contradictoire entre les deux parties ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents utiles à cet effet, et notamment la Convention d’occupation à intervenir avec Monsieur et Madame FLORENTIN Jean-Pierre, document annexé à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2024-048 : Convention d’occupation précaire logement communal sis au 28, bis rue Paul Valentin à Annet-sur-Marne – relogement provisoire dans le cadre d’une procédure de péril concernant l’immeuble sis au 43, rue du Général de Gaulle.

Rapporteur : Madame le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1 ;

VU le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2221-1 et L2222-3 ;

VU l’article L511-1 du Code de la construction et de l’habitation précisant que : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l’effet de vérifier l’état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice » ;

VU l’article L.521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation précisant que : « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent4

temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. »

VU l’arrêté n° 2024-051 du 28 mai 2024 portant sur la procédure urgente de mise en sécurité de la maison de ville sise au 43, rue du Général de Gaulle à Annet-sur-Marne précisant l’interdiction d’habiter l’immeuble en raison de l’affaissement d’un escalier intérieur survenu le 28 mai 2024 entre le rez-de-chaussée et le premier étage ;

VU la saisine adressée par la Commune en date du 30 mai 2024 au Tribunal administratif de Melun en vue de diligenter un expert chargé de confirmer ou infirmer l’état de péril grave et imminent ;

VU le rapport dressé par M. Yves COUASNET, expert, désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif de Melun, en date du 17 juin 2024, reçu en mairie le 20 juin 2024 concluant au danger imminent sur la sécurité d’utilisation de l’escalier. Ce danger est également associé à la maçonnerie, supportant ledit escalier, qui se trouve être partiellement dégradée et effondrée. Ledit rapport préconise les mesures suivantes : - Interdire à toute personne l’accès au RDC de la maison, excepté les propriétaires, - Interdire à toute personne l’usage de l’escalier en maintenant en place le balisage préventif en partie basse de l’escalier,

- Reconstituer la maçonnerie ancienne, objet de démolition partielle du mur latéral de l’escalier, - Réaliser un nouvel escalier traditionnel en bois selon les règles de l’art par une entreprise qualifiée. VU la note informative intégrée au rapport de l’expert ci-dessus désigné précisant qu’avant toute nouvelle occupation, la cave nécessite un curage pour des raisons sanitaires et d’insalubrité ;

CONSIDERANT que l’immeuble appartient à Madame MADER Emilie et Monsieur PONNOU Marie Gilbert, le bailleur privé et qu’il était occupé par un locataire en titre Madame GONGUI et sa famille ;

CONSIDERANT que le logement étant temporairement inaccessible pour les raisons de sécurité énoncées plus haut, le locataire en titre, et sa famille n’ont plus la jouissance de ce bien et doivent donc être relogés ;

CONSIDERANT que le locataire en titre a engagé les démarches appropriées en vue d’être relogée par les propriétaires et étant précisé que le locataire en titre a déposé en date du 31 mai 2024 une demande logement social référencée sous le numéro 1110524731707GDPUB mais qu’à ce jour aucun logement ne peut lui être proposé ;

VU le courriel du 30 mai 2024 du locataire en titre portant sur une demande de relogement en raison de la carence des propriétaires à satisfaire à leur obligation légale de relogement.

CONSIDERANT que par courrier du 30 mai 2024 adressé par la Commune aux propriétaires en vue de leur rappeler leurs obligations en termes de relogement dans le cadre de l’état de mise en sécurité de leur bien, lequel est actuellement et temporairement indisponible à la location ;

CONSIDERANT qu’à ce jour les propriétaires, Madame Emilie MADER et Monsieur Gibert Marie PONNOU, ne sont pas en capacité de reloger leur locataire, Madame Luisa GONGUI, conformément à l’attestation établie par leurs soins en date du 1er juin 2024 ;

CONSIDERANT que la Commune dispose d’un logement libre et non meublé de 5 pièces avec cuisine, 2 WC, salle d’eau, salle de bain, 4 chambres, sur deux niveaux et sis 28 bis rue Paul Valentin ;

CONSIDERANT que la commune est en capacité d’aider au relogement de la demandeuse dans l’attente et qu’elle peut permettre au locataire en titre d’occuper les lieux à titre temporaire, de les meubler et souscrire les contrats eau, électricité et internet ;

CONSIDERANT qu’en contrepartie de cette mise à disposition précaire et révocable du logement non meublé sis 28, bis rue Paul Valentin, 77410 Annet-sur-Marne, une redevance mensuelle d’un montant de 880,00 €, hors charges sera perçu d’avance et fera l’objet de l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre des propriétaires défaillants ;

Après en avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés,5

APPROUVE la période de mise à disposition d’urgence décidée par le Maire par voie d’arrêté n° 2024-054 du 3 juin 2024 à disposition précaire et révocable du logement communal non meublé situé au 28, bis Rue Paul Valentin à compter du 4 juin 2024 au 30 juin 2024, pour une période de 27 jours ;

PRECISE qu’en contrepartie de cette mise à disposition à titre précaire et révocable, il sera perçu une redevance mensuelle d’un montant de 880,00 €, hors charges, payable au prorata temporis d’avance par les propriétaires défaillants sur réquisition de la Commune, entre les mains de Madame le Comptable du SGC Meaux ;

APPROUVE la nouvelle mise à disposition précaire et révocable du logement communal non meublé situé au 28, bis Rue Paul Valentin à compter du 1er juillet 2024 pour se terminer le 1er jour du mois suivant celui de la notification de l’arrêté de mainlevée.

PRECISE qu’en contrepartie de cette nouvelle mise à disposition à titre précaire et révocable, il sera perçu une redevance mensuelle d’un montant de 880,00 €, hors charges, payable d’avance par les propriétaires défaillants sur réquisition de la Commune, entre les mains de Madame le Comptable du SGC Meaux ;

PRECISE que le preneur en tant que locataire/occupant des lieux devra souscrire une assurance responsabilité civile ;

PRECISE que les charges locatives (consommation d’eau et d’électricité) et taxes afférentes à l’occupation du logement seront à la charge exclusive du preneur ;

PRECISE que les réparations locatives seront à la charge du preneur ;

PRECISE qu’un état des lieux d’entrée puis de sortie des lieux sera dressé de manière contradictoire entre les deux parties ; l’état des lieux d’entrée ayant été dressé en date du 5 juin 2024.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents utiles à cet effet, et notamment la Convention tripartite d’occupation à intervenir avec le preneur, les propriétaires défaillants et la Commune d’Annet-sur-Marne, document annexé à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2024-049 : VAL SANTÉ - Fixation des modalités de sélection des candidats souhaitant intégrer la structure, détermination des montants des loyers et de répartition des charges.

Rapporteur : Madame le Maire.

La Commune a entrepris la réalisation d’un Espace Santé dénommé « VAL SANTÉ » afin d’améliorer et de diversifier l’offre de soins sur le territoire communal, d’offrir aux professionnels de santé des secteurs médical et paramédical de disposer d’espaces adaptés afin d’optimiser leurs conditions d’exercice.

Les travaux de ce site sont maintenant en cours d’achèvement, et la date de réception par la commune du bâtiment est fixée au 1er septembre 2024 prochain avec une livraison aux praticiens – professionnels à la rentrée 2024.

Les locaux sont loués non meublés mais dotés de la signalétique, de la connectique à la fibre et au portier vidéo, ainsi qu’un meuble évier avec paillasse. Le preneur devra se doter, à ses frais, de tous les équipements requis.

En complément de la mise à disposition du Lieu de Consultation, le preneur bénéficiera de l'utilisation mutualisée avec les autres praticiens des espaces communs de la structure de santé VAL SANTÉ, tant pour lui- même que pour sa patientèle (notamment, salles d’attente, sanitaires, kitchenette, local technique).

Il est proposé de fixer les modalités de sélection des impétrants selon les critères suivants :6

- Pluridisciplinarité : Professionnels médicaux et paramédicaux,

- Professions en tension et en cohérence avec l’offre existante,

- Activité à temps plein et coordination.

La structure comporte 5 modules dont les surfaces respectives sont les suivantes :

Au rez-de-chaussée :

- Module 1 (RDC droit côté rue) : 16,60 m2,

- Module 2 (RDC droit cour) : 21,80 m2,

- Module 3 (RDC Gauche côté cour) :16,97 m2,

- Module 4 (RDC Gauche côté rue) : 19,50 m2,

- Module 5 (A l’étage côté droit) : 23,78 m².

Pour une surface totale de 98,65 m2.

Il est proposé de fixer les montants des loyers comme suit :

- Loyer mensuel de 15 € nets de taxes par m², charges en sus

Les loyers seront payables mensuellement et d’avance sur réquisition de la Commune, entre les mains de Madame la Comptable de Meaux.

Concernant les charges, il est précisé qu’en dehors des dépenses propres incombant à chacun des preneurs (téléphonie, internet et responsabilité civile locative), il est proposé la clé de répartition suivante concernant le paiement des charges propres au fonctionnement de la structure *:

- Module 1 (RDC droit côté rue) : 168 millièmes

- Module 2 (RDC droit cour) : 221 millièmes

- Module 3 (RDC Gauche côté cour) : 172 millièmes

- Module 4 (RDC Gauche côté rue) : 198 millièmes

- Module 5 (A l’étage) : 241 millièmes

Paiement par appel mensuel de charges et régularisation dans le courant du premier trimestre N+1 dans les conditions décrites dans le projet de bail professionnel ci-joint.

Il est par ailleurs précisé que le loyer fera l’objet une révision annuelle à chaque date anniversaire du bail, lié à l’indice de référence ILAT.

*Pour mémoire : charges propres au fonctionnement de la structure : eau, l’électricité, le chauffage et climatisation, la maintenance alarme et blocs autonomes, la maintenance désenfumage, la maintenance de la climatisation, le nettoyage de l’ensemble des locaux y compris les locaux communs, l’entretien des extincteurs et défibrillateur, la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI)…

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 à L.2311-3, L.2312-1 à L.2312-4, L.2313-1 et suivants ;

VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 57A, relatif aux baux professionnels ;

VU le Code civil, et notamment ses articles 1713 et suivants ;

VU le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et 261 D ;

VU la délibération n° 2023-082 du 06 septembre 2023 portant sur le devenir des locaux communaux 30 Rue Paul Valentin (Ex Agence bancaire), Cabinet pluridisciplinaire de santé ;

VU la délibération n° 2024-007 du 3 janvier 2024 portant sur le rapport du Maître d’ouvrage relatif au réaménagement de la structure de santé Val Santé ;

CONSIDERANT que la Municipalité a entrepris la réalisation des locaux dont elle est propriétaire au 30, rue Paul Valentin et de les aménager en un Espace Santé dénommé « VAL SANTÉ » afin d’améliorer et de7

diversifier l’offre de soins sur le territoire communal, d’offrir aux professionnels de santé des secteurs médical et paramédical la possibilité de disposer d’espaces adaptés afin d’optimiser leurs conditions d’exercice ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE décide de :

FIXER les modalités de sélection des impétrants selon les critères suivants :

- Pluridisciplinarité : Professionnels médicaux et paramédicaux

- Professions en tension et en cohérence avec l’offre existante,

- Activité à temps plein et coordination

DIRE que les baux sont professionnels et pour une durée minimum de 6 ans ;

FIXER le montant des loyers et des charges communes des occupants de la structure médicale et paramédicale VAL SANTÉ comme suit :

- Loyer mensuel de 15 € nets de taxes par m², charges en sus,

PRECISER que les loyers feront l’objet une révision annuelle à chaque date anniversaire du bail, lié à l’indice de référence ILAT.

PRECISER qu’en dehors des dépenses propres incombant à chacun des preneurs (téléphonie, internet et responsabilité civile locative), il est fixé la clé de répartition suivante concernant le paiement des charges propres au fonctionnement de la structure *:

- Module 1 (RDC droit côté rue) : 168 millièmes

- Module 2 (RDC droit cour) : 221 millièmes

- Module 3 (RDC Gauche côté cour) : 172 millièmes

- Module 4 (RDC Gauche côté rue) : 198 millièmes

- Module 5 (A l’étage) : 241 millièmes

PRECISER que les charges seront facturées par appel mensuel de charges et une régularisation sera opérée dans le courant premier trimestre N+1.

CHARGER Madame le Maire de mettre au point les baux professionnels à intervenir avec chacun des futurs occupants de l’Espace VAL SANTÉ dont le projet est joint à la présente délibération ;

D’AUTORISER Madame le Maire à signer les baux professionnels à intervenir.

DELIBERATION N° 2024-050 : Rendu compte : Point d’avancement des travaux : Voirie et Bâtiments.

Rapporteur : M. Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint délégué aux Travaux, au Patrimoine et à l’Urbanisme.

Après avoir rappelé les délibérations précédentes n° 26 du 08 mars 2023 et n° 38 du 05 avril 2024, le 1er Adjoint communique le point d’étape de l’ensemble des travaux engagés sur l’exercice concernant la voirie et les bâtiments communaux.

En toute hypothèse, ils seront tous achevés à la rentrée de septembre.

En ce qui concerne la voirie, le Conseil Municipal sera invité à étendre à la rue du Général de Gaulle refaite à neuf, les dispositions réglementaires déjà appliquées pour les autres voies après réfection complète (Rue de Rigaudin, Rue du Moncel, Rue de Douy) validées par la délibération précitée du 8 mars 2023 : Interdiction de tous nouveaux travaux pendant une durée de 3 ans après réception.

I – VOIRIE : Réfection de la Rue du Général de Gaulle (Tronçon Pigeron – Kellermann)8

Depuis avril 2024 et le point d’avancement communiqué au titre de la délibération précitée du 5 avril 2024, deux opérations majeures préalables ont été réalisées :

- CCMPF (Entreprise JACOB) : Démolition du dalot du ru de Louche, remplacement par réseau busé (diamètre 800),

- Département de Seine-et-Marne (Entreprise TERIDEAL) : comblement des vides sous chaussée secteur Rue de Marne / Rue de la Sapinière) : 72 m3 de coulis de béton ont été injéctés.

Les travaux généraux confiés par la Commune à l’entreprise PIAN ont débuté le 13 mai au niveau de la Rue Cécilia Kellermann : Terrassements, pose des bordures de trottoirs et des caniveaux, revêtement des trottoirs et zones parking en enrobé, gravillonnage des rives de chaussée ; le tronçon Moncel – Chamon sera réalisé d’ici début juillet (vacances d’été).

Deux opérations limitées (petits tronçons des rues aux Reliques et de Rigaudin) seront menées en Juillet par le Syndicat mixte des eaux de Tremblay-Claye-Souilly (SMAEP) pour finaliser le remplacement des conduites d’eau potable des rues du Général de Gaulle et de Rigaudin.

L’opération de réfection à neuf de la rue du Général de Gaulle sera accompagnée d’une réfection du tronçon de la Rue Gabriel Chamon pour boucler l’opération, ainsi que par des réaménagements des stationnements Rue Paul Valentin face au centre médical Val Santé.

Cette opération sera passée au titre de la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) pour les marchés de moins de 100.000 € HT passés sans publicité ni mise en concurrence.

En la circonstance, il est d’intérêt général de compléter l’opération de cette zone adjacente proche des écoles, administrations, commerces et services pour des motifs de sécurité et de commodité et en même temps profiter des bons prix unitaires de l’Entreprise PIAN qui les propose pour un montant de 95.000 € HT ; le Maire ayant mandat du Conseil Municipal pour les engager en tenant compte des crédits inscrits au Budget de l’exercice.

II - BATIMENTS COMMUNAUX

1 - Accessibilité des bâtiments (ADAP)

Deux marchés distincts ont été passés pour compléter la mise en accessibilité des bâtiments communaux sur lesquels subsistaient encore quelques mises en conformité, la Commune ayant pour ce faire obtenu une subvention de l’Etat de 80.728 €, sur un montant prévisionnel de 223.373 € HT, auquel s’ajouteront des travaux supplémentaires décidés en cours de chantier.

Le marché d’accessibilité des bâtiments du Centre-ville (Mairie-Garderie, Ecoles et Cantines Victor Vasarely et Lefort, Ensemble Gymnase – Dojo –GRS, Centre culturel) est en phase de réception des travaux.

Pour le stade, avec d’assez gros travaux pour rendre accessibles aux handicapés les tribunes (avec mise en place d’un ascenseur) et les douches, ainsi que rendre conforme l’accès au tennis couvert, l’opération reste en cours d’exécution pour encore 1 à 2 mois.

Le bilan technique et financier fera l’objet d’un prochain rendu compte, avec notamment le prix en charge de travaux supplémentaires nécessaires. (Ventilation des vestiaires)

2 - Chalet Tennis

Bien qu’ayant pris un peu de retard pour des raisons de fourniture des matériaux, l’opération est en bonne voie.

Rappelons le montant des marchés : 203.449,82 € HT, l’opération bénéficiant d’une subvention de la Région de 62.883 €.

Fixée à la mi-juillet la réception des travaux pourrait être reportée de deux ou trois semaines.

Cette opération comprend également quelques travaux supplémentaires : carrelage antidérapant et rambardes sur l’escalier d’accès depuis les courts.9

Nous espérons comme le Club local (TCMAM) que ce beau chalet bien équipé (Vestiaires, douches et sanitaires) sera bientôt à la disposition de tous nos tennismen jeunes et moins jeunes.

3 – Centre Médical « Val Santé » 30 Rue Paul Valentin

On se reportera utilement à la délibération antérieure précitée du 5 avril 2024, en ce qui concerne la genèse de cette opération, le descriptif des travaux projetés, la dévolution des 5 cabinets au profit des professionnels de santé, le montant des marchés (248.429 €) qui feront l’objet de travaux supplémentaires divers (boites à lettre, reprise des existants extérieurs)

La date d’achèvement des travaux (fin août) reste inchangée.

Il sera rendu compte séparément des marchés de travaux complémentaires et du projet de bail professionnel type visé par la délibération antérieure.

OUÏ l’exposé du 1er Adjoint,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

PREND ACTE des rendu-comptes des travaux concernant la voirie et les bâtiments,

APPROUVE d’interdire toute intervention de nouveaux travaux sur la voie refaite à neuf : Rue du Général de Gaulle pendant une durée de trois années, à compter de la date d’achèvement des travaux concernés, comme cela avait été précédemment décidé pour les Rue de Douy, du Moncel et annexe (Giratoire Rigaudin) et Rue de Rigaudin.

DELIBERATION N° 2024-051 : Bruit et Stationnement des poids lourds RD 404, Tronçon parallèle à la Rue du Gypse (Ex RD 105).

Rapporteur : M. Christian MARCHANDEAU, 1er Adjoint délégué aux Travaux, au Patrimoine et à l’Urbanisme.

Le 1er Adjoint rappelle qu’historiquement le Département a réalisé à la fin des années 60, sur le territoire de la Commune d’Annet une déviation dénommée RD 404 ; de la RN 3 à l’intersection des RD 418 (Ex RN 371) et ancienne RD 105.

Confronté à des plaintes nombreuses des riverains, le Département a réalisé sur ce tronçon deux écrans antibruit au début des années 2000 avec une participation financière de la Commune de 10 %. Dans l’intervalle le Département avait doublé la RD 105 du bas de la Rue du Gypse jusqu’à l’autoroute de liaison à la Francilienne, voie nouvelle également dénommée RD 404, l’ancienne RD ne constituant qu’un délaissé parallèle déclassé en deux étapes dans la voirie Communale.

De tout temps, les riverains de la Rue du Gypse ont exigé du Département la mise en œuvre des mesures de protection contre le bruit généré par cet axe bruyant reconnu comme tel, exigences restées vaines malgré les nombreuses demandes des élus de la Commune et aussi parfois malgré les promesses des élus départementaux.

Depuis le début de la présente mandature, les demandes du Maire et de l’Adjoint délégué n’ont pu davantage être satisfaites et le fait que la Commune soit désormais propriétaire de l’emprise de la Rue du Gypse (tronçon inférieur l’ex RD 105) ne change guère la donne, que ce soit pour des raisons financières (transfert à la Commune d’une charge importante dont elle n’est pas responsable) ou techniques (emprise insuffisante pour la mise en œuvre d’un merlon ou présence de nombreux réseaux dont lignes électriques moyenne tension, empêchant la réalisation des fondations nécessaires à l’édification d’écrans de grande hauteur compte tenu du nivellement des pavillons en surplomb).

Dans ce cadre la Commune sera prochainement en mesure de proposer au Conseil Municipal des travaux aptes à être financés par la Commune, consistant à améliorer la végétation arborée existante et réaliser un écran en bois végétalisé sur 110 mètres linéaires (estimation de l’ordre de 65.000 € HT).10

Une telle solution n’a pas vocation de garantir la résolution du problème du bruit généré par l’infrastructure (évalué à un pic de 70 dB selon une étude générale communiquée par le Département), mais améliorer le visuel des propriétés riveraines et dans une certaine mesure des odeurs générées par le trafic.

En revanche, il est demandé au Département de porter remède à un autre phénomène de nuisances, générées par la RD en ce qui concerne les zones de stationnement des poids lourds à la proximité des habitations, quelle que soit la rive de chaussée concernée.

Il est fait remarquer que ce stationnement comprend le maintien du fonctionnement moteur des Poids lourds et que cette situation est particulièrement nuisante.

OUÏ l’exposé du 1er Adjoint,

VU les plans « Projet »,

INVITÉ à en débattre,

Le CONSEIL MUNICIPAL, par 19 voix et 1 abstention (M. MILLAN Didier),

DEMANDE au Département de réaménager les accotements de la RD 404 dans ce secteur et d’y interdire le stationnement,

APPROUVE le principe des travaux d’aménagement des plantations et de réalisation d’un écran bois végétalisé, le Maire et le Premier Adjoint étant chargés de la définition des travaux à réaliser et de la mise en œuvre de l’opération.

DELIBERATION N° 2024-052 : Ressources humaines – Ouvertures de postes.

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer les emplois permanents suivants afin que ceux-ci soient inscrits au tableau des effectifs de la commune :

- Création d’un emploi à temps complet au grade d’Adjoint administratif - Création d’un emploi à temps complet au grade de Brigadier-Chef Principal

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés,

DECIDE de créer les emplois suivants afin qu’ils soient inscrits au tableau des effectifs : - Création d’un emploi à temps complet au grade d’Adjoint administratif - Création d’un emploi à temps complet au grade de Brigadier-Chef Principal11

DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits au chapitre 012 du Budget de l’exercice en cours,

DELIBERATION N° 2024-053 : Tirage au sort des listes des jurés d’assises.

Rapporteur : Madame le Maire.

Conformément à la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, à la circulaire n°79.94 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 19 février 1979 et au Code de Procédure pénale, dans chaque commune, le Maire fait procéder, pour le 14 juillet, à un tirage au sort public, à partir de la liste électorale.

En application de la circulaire préfectorale du 19 février 2024 et de l’arrêté préfectoral N° 2024 CAB/BRE-270, relatifs à la formation du jury criminel pour l’année 2025, il est procédé au tirage au sort de six personnes inscrites sur les listes électorales communales et âgées de plus de 23 ans révolus au cours de l’année 2025.

VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles L.260 et A.36-13 ;

VU la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la Police Judiciaire et le jury d’assises ;

VU circulaire préfectorale du 19 février 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024 CAB/BRE 270 relatif à la formation du jury d’du département de la Seine-et- Marne pour l’année 2025 ;

Les personnes tirées au sort sont les suivantes :

Tirage Page Ligne N° NOM, Prénoms

1 51 7 250 COLDOLD Tiphanie Célia

2 219 9 1137 VERNAGUT Sandrine Andrée Marcelle 3 7 6 31 ANNE Emilie Mellissandre Audrey Thérèse 4 2 7 3 ADAM Sabine

5 75 8 358 EL OUNY Sali Karima

6 19 8 87 BERGEOT Phillippe Jean Albert

DELIBERATION N° 2024-054 : Approbation Convention de Mise à disposition, du centre culturel au profit de l’Association de Théâtre « Scène et Marne ».

Rapporteur : Madame Pascale BOITIER, Adjointe en charge de la Culture.

Madame Pascale BOITIER, rappelle que la Commune dispose de divers équipements à vocation sportive et / ou culturelle faisant l’objet de conventions de mises à disposition gratuite au profit des Associations locales Loi 1901, à but non lucratif.

Ces mises à disposition impliquent aussi que la Commune entend d’une part utiliser ces locaux pour son propre usage à chaque fois que nécessaire et ce de façon prioritaire, et d’autre part pour les scolaires de la Commune qui les utilisent régulièrement,

Ces conventions de mise à disposition au profit d’Associations à but non lucratif impliquent un certain nombre de règles d’utilisation de la part des Associations bénéficiaires, de nature à garantir le respect des règles de sécurité, des biens et des personnes, le respect des locaux et de l’image de la Commune, l’interdiction de toute pratique à visée commerciale ou de sous-location ou de prêts à des tiers,

C’est dans ce cadre général que le Maire propose au Conseil Municipal, de conventionner avec l’Association récemment créée : Association de Théâtre «Scène et Marne », pour la mise à disposition de locaux du Centre Culturel,

VU la demande faite dans ce cadre par courriel de M. Jérémie WIRICH en date du 4 avril 2024 ;12

VU les statuts de l’Association, ainsi que le récépissé de Déclaration de création de l’association en date du 29/02/2024 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 6981 du 6 mars 2013 définissant le cadre type des conventions entre la Commune et les Associations bénéficiaires et la délibération n° 6885 du 17 octobre 2012, approuvant le règlement intérieur ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-046 du 10 juin 2022 portant sur les demandes de nouvelles associations : mises à dispositions d’équipements communaux et subventions ;

CONSIDERANT l’article 5 de la convention concernant les nouvelles disciplines :

« Article 5. Nouvelles Disciplines.

La Commune entend poursuivre le développement de la vie associative, auquel elle consacre chaque année des moyens particulièrement importants tant en terme d’investissements, que de fonctionnement.

Toutefois compte tenu du nombre déjà important des associations et de leurs diverses disciplines, de l’émiettement de leurs moyens, de leurs adhérents et de leur encadrement qui en résulte, il est jugé préférable de favoriser l’intégration de nouvelles activités au sein des associations déjà existantes. La Commune favorisera en conséquence les nouvelles demandes qui lui seraient proposées dans ce cadre. »

CONSIDERANT que la demande présentée émane d’une Association nouvelle et poursuivant un objectif culturel ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés ;

CONSENT à conclure une convention de mise à disposition des locaux susmentionnés (Centre Culturel) au profit de « Scène et Marne »

CHARGE le Maire de veiller aux règles définies dans la convention et notamment celles de l’article 2-3 ci- après ;

« Article 2-3. Accueil des membres hors Commune.

Si la Commune entend permettre dans une certaine mesure, l’accueil d’adhérents hors Commune souhaité par certaines associations, elle entend aussi que cette pratique ne soit pas préjudiciable aux Annétois.

Les règles suivantes devront être observées :

- Sauf cas d’espèce dûment motivés tels que la constitution d’équipes sportives, la rareté de la discipline pratiquée ou des équipements concernés au plan local, le recours à des inscriptions de membres hors Commune doit être considéré, non comme la règle, mais comme l’exception, et leur nombre limité, de façon à ne pas dépasser le tiers de l’effectif total de l’association.

- Lors de chaque inscription de rentrée, si le nombre total des inscriptions se trouve limité, du fait de la décision de l’association ou bien par la capacité d’accueil des locaux, la priorité d’inscription devra être donnée aux Annétois.

- Le recours à l’inscription de membres hors Commune par l’Association ne devra pas être de nature à entraîner l’exigence de nouveaux locaux ou de nouvelles tranches horaires, au préjudice des autres associations ».

AUTORISE le Maire à signer la Convention à intervenir, en précisant que le règlement du Centre Culturel comme les conventions de mise à dispositions indiquent que les associations ne peuvent introduire ou entreposer dans les locaux communaux aucun matériel ou équipement sans accord préalable du Maire et que cette disposition vaudra pour les décors qui ne pourront être stockés dans le Centre Culturel.13

DELIBERATION N° 2024-055 : Rendu compte des diverses décisions du Maire.

Rapporteur : Madame le Maire.

En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu'il a prises en vertu des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal. Dans ce cadre, le Maire rend compte des dépenses engagées au titre de la procédure adaptée de la commande publique.

Dépenses

Travaux et Fournitures

Fournisseurs Désignation des travaux et acquisitions Montant € HT Montant € TTC

UGAP ILE DE

FRANCE

Acquisition d’un véhicule utilitaire

électrique Goupil – Service technique 31 320,49 € 38 076,59 €

NILFISK Aspirateur pour agents d’entretien 600,00 € 720,00 €

SAFER Acquisition terrain Le Bray ZD 0045 Jardins 2 940,50 € 2 940,50 €

CITEOS Éclairage cheminement de long des Tennis 8 700,00 € 10 440,00 €

STORES CLEMENT Stores École Vasarely 43 990,23 € 52 788,28 €

STORES CLEMENT Cylindres portes École Auzias 1 177,46 € 1 412,95 €

BEC Aménagement parking Stade 7 500,00 € 9 000,00 €

HERUDIA

DISTRIBUTION Caméra de surveillance 249,17 € 299,00 €

CASAL SPORT Mobilier École Vasarely – jouets extérieurs 400,00 € 480,00 €

AT FERMETURE Remplacement portail battant Stade 6 508,00 € 7 809,60 €

STORES CLEMENT Réglages et pièces détachées École Auzias 1 249,99 € 1 500,00 €

LUMIPLAN

Acquisition de trois panneaux

lumineux d’informations (Foyer

Nézondet, Centre Culturel et

Gymnase)

34 200,00 € 41 040,00 €

Recettes

Ventes aux enchères

SAS HOLDING DE LA

VENNE Épandeur porté AMAZONE 502 430,00 € 477,30 €14

SAS HOLDING DE LA

VENNE Cuve portée CORNU 220,00 € 244,20€

STADLER Melvyn Lot de 2 matériels de gymnastique : Barre fixe DIMA et Cheval d'arçon

GES

100,00 € 111,00 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ des membres présents et représentés :

PREND ACTE du rendu compte des diverses décisions du Maire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le 28 Juin 2024,

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Christian MARCHANDEAU Stéphanie AUZIAS