Compte-Rendu - Cr 2020 06 29

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 29 06 2020

Compte-Rendu - Cr 2020 01 29

Compte-Rendu - cr cm 2020 06 29 definitif

Compte-Rendu - Cr 2021 03 06

Compte-Rendu - Cr 2020 05 27

Compte-Rendu - CR 2023 06 09

Compte-Rendu - Cr 2017 29 03

Compte-Rendu - Cr 2020 09 21

Compte-Rendu - CR DU 20 06

Compte-Rendu - Cr 2020 12 16

Compte-Rendu - Cr 2020 06 29 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 2020 06 29)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 29 JUIN 2020

L'an deux mille vingt, le 29 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET- SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni au Centre culturel Claude Pompidou, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Stéphanie AUZIAS, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 22 Juin 2020,

Présents : Mme AUZIAS Stéphanie, Maire,

M MARCHANDEAU Christian, Mme BEVIERRE Sandrine, M LECOMTE Michel, Mme BOITIER Pascale, M GUYON Stéphane, Mme BAGHLANI Zaka, Adjoints,

M MILLAN Didier, Mme SOULET Marie-Pascale, M ESCUDERO Alain, Mmes LORENZI Véronique, RATIER Paola, NASSOY Karine, MM SUINOT Nicolas, VIEIRA Fabrice, Mme ARCIN Marie, M FERON Jean-Marie, Mme PONCET Emmanuelle, M SAINT GEORGES CHAUMET Cyril, Mmes VERGONJANNE Valérie, TALLIS Marion, Conseillers Municipaux.

- Absents représentés : M BLED Jean-Pierre par Mme VERGONJANNE Valérie, M AUDE Jean-Luc par Mme TALLIS Marion.

Secrétaire de séance : Mme BAGHLANI Zaka

Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du 27 mai 2020

DELIBERATION N° 2020-045, Budget, Situation de la trésorerie,

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 31 mars 2020 : 729.464,71 €,

- Au 30 avril 2020 : 521.830,19 €,

- Au 29 mai 2020 : 561.219,19 €,

- Au 29 juin 2020 : 409.881,21 €

DELIBERATION N°2020-46, Vote des Taux d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2020,

- Vu l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 reportant au 3 juillet 2020 la date limite de transmission des délibérations des Collectivités territoriales relatives aux taux et produits des impositions locales,

- Vu l’état de notification des taux d’imposition de 2020 des taxes directes locales N° 1259 COM, faisant état d’un produit à taux constant de 942 253 € (TF, Taxe foncière (bâti) + FNB Taxe foncière (non bâti) et un total de 26 289 € d’allocations compensatrices et par ailleurs d’un produit prévisionnel de 971 243 € (Compensation par l’Etat au taux gelé de 2019, soit 22,21 %) et du prélèvement GIR (Garantie Individuelle de Ressources) de 153 710 €,

- Vu les taux communaux 2019 de la Commune, en comparaison avec les taux moyens au niveau départemental et national :2

ANNEE 2019

Taux

ANNET-SUR-

MARNE

Taux Communaux

moyens

Niveau Départemental

Taux Communaux

moyens

Niveau National

Taxe Foncière

sur bâti FB

24,00 % 26,45 % 21,59 %

Taxe Foncière

sur non bâti FNB

49,88 % 53,55 % 49,72 %

- Vu que les taux 2019 de la Commune des taxes d’habitation et du foncier bâti sont de 9,26 % et 6,85 % inférieurs aux taux communaux moyens au niveau départemental,

- Vu le taux de revalorisation des bases de la fiscalité locale pour 2020 de 1,012 pour les bases foncières et de 1,009 pour les bases de la taxe d’habitation sur les résidences principales et 1,012 pour les résidences secondaires et locaux vacants,

- Vu que la date limite du 30 avril pour délibérer sur un certain nombre d’impôts locaux est reportée au 3 juillet 2020 par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par les ordonnances n° 2020 – 330, 326 et 391 publiées du 25 mars au 1er avril 2020.

- Vu les propositions de vote des taux additionnels retenus par la Communauté de Communes Plaines et Monts de France (CCPMF), en date du 2 mars 2020 : Maintien des taux du FB à 5,22 % et du FNB à 6,30 %, de la CFE à 26,76 %, de la TEOM de 16,8 %, et de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques, protection des inondations) d’un montant de 15 € par habitant, affectant les impôts des ménages et des entreprises.

- Etant rappelé par ailleurs, l’évolution à la baisse année après année des dotations allouées par l’Etat s’établit aux éléments suivants depuis 2010 :

DOTATIONS 2010-2020

ANNEE DGF DSR DNP TOTAL

2010 500 493 € 36 379 € 120 061 € 656 933 €

2011 501 926 € 37 368 € 75 271 € 614 565 €

2012 501 317 € 37 315 € 67 744 € 606 376 €

2013 498 077 € 39 028 € 45 240 € 582 345 €

2014 374 162 € 39 007 € 40 710 € 453 879 €

2015 296 658 € 38 478 € 20 358 € 355 494 €

2016 225 083 € 39 237 € 0 € 264 320 €

2017 176 183 € 43 930 € 31 759 € 251 872 €

2018 172 380 € 49 638 € 33 303 € 255 321 €

2019 168 677 € 50 012 € 32 545 € 251 234 €

2020 165 765 € 50 868 € 34 330 € 251 063 €

(DGF : Dotation globale de Fonctionnement, DSR : Dotation de solidarité rurale, DNP : Dotation nationale de péréquation)

Le Maire fait part également de l’estimation par le Cabinet MS Conseils commandité par CCPMF, relative à la répartition du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) pour 2020, à savoir :

- Prélèvement : 17 348 € (16 016 € en 2019)

- Versement : 46 841 € (98 485 € en 2019)3

Equivalent à une baisse de recettes nettes pour la Commune de 52 976 €.

- Rappelant enfin qu’en application de la loi de finances, un certain nombre d’habitants (80 % au niveau national, 59,5 % à Annet) seront exemptés, en fonction de leurs ressources, de la taxe d’habitation sur 3 ans (100 % de réduction en 2020). (Cette mesure est susceptible de s’appliquer aux 20 % de foyers restant à partir de 2021 – 30 % ; 2022 – 65 % ; 2023 : suppression).

- Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de maintenir la politique fiscale générale de gel des taux d’imposition des ménages mise en œuvre depuis 2011 (ayant intégré en 2019 le recours à la diminution sans lien des taux, soit une baisse de 4 % de la taxe foncière bâtie, les autres taux (TH, pour mémoire et FNB) étant inchangés, avec en conséquence les produits attendus ci-dessous :

CALCUL DES TAUX 2020 PAR APPLICATION DE LA

VARIATION PROPORTIONNELLE TAUX

VOTES

2020

Calcul du produit résultant des taux votés

TAXES Bases effectives

2019

Taux

2019

Coefficient de

variation

proportionnelle

Bases prévisionnelles

2019

Produit correspondant

Foncière

bâtie (FB)

3 729 688 € 24,00%

1,000000

24,00 % 3 792 000 € 910 080€

Foncière non

bâtie (FNB)

62 855 € 49,88 % 49,88 % 64 500 € 32 173 €

Produit fiscal

attendu

942 253 €

DELIBERATION N° 2020-47, Vote du Budget Primitif 2020,

- Vu l’article L 1612-2 du CGCT, relatif à la date limite d’adoption et de transmission du budget et les mesures législatives prises en raison de la crise sanitaire du COVID, reportant cette date au 31 juillet 2020,

- Considérant les éléments du budget antérieur de 2019 :

- Fonctionnement : 3 728 957,00 €,

- Investissement : 2 392 906,53 €,

- Considérant l’ensemble des éléments de la situation financière de la Commune développés dans la délibération précédente N° 2020-46, relative au vote des taux des taxes directes locales,

- Ouï l’exposé du Maire relatif à la présentation de son projet de Budget :

Le budget de fonctionnement est proposé (comme en 2019) en baisse sensible pour sa section de fonctionnement (moins 191 258,54 €) prenant en considération le report en dépenses de la somme de 176 640 € de provisions pour le nettoyage de l’ensemble des déchets sauvages déversés au Camping de L’ile Demoiselle à mettre à la charge du propriétaire défaillant (le titre de recette, bien que non réglé a lui été intégré au compte administratif 2019) et également en baisse en section d’investissement (moins 188 377,77 €), par rapport à l’exercice 2019.4

Il en résulte que le prélèvement opéré sur les recettes de fonctionnement et viré à l’investissement pour financer l’amortissement des emprunts et les diverses opérations d’acquisitions (biens meubles et immeubles) et surtout les travaux, est de nouveau en baisse (moins 160 936,46 €).

Sur cette capacité d’autofinancement des investissements (501 501,93 € en 2020, contre 662 438,39 € en 2019 et 899 305,76 € en 2018), 242 114,65 € sont consacrés au remboursement de la dette en capital, ne laissant désormais qu’une somme très réduite (259 387,28€) pour le financement de nouveaux investissements.

Les raisons de la baisse des ressources budgétaires de la Commune tiennent à nombreuses causes : Historique : amputation considérable des dotations des Collectivités (des deux tiers pour Annet, soit une perte moyenne de 400 000 € par an), Suppression de la dotation de solidarité communautaire (En raison du morcellement de CCPMF, amputée de ses 17 Communes les plus riches), Forte diminution du FPIC (Fonds de péréquation intercommunal et communal), nouvelle baisse (avant sa suppression en 2021) du versement du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales, FPIC : 46 841 € attendus en 2020 contre 181.115 € en 2017 (article R 7325), 175 182 € en 2018, 98 485 € en 2019, avec simultanément une augmentation annuelle du prélèvement à ce titre (article D 739223). 17 348 € attendus contre 16 016 € en 2019 et15 605 € en 2018.

Par chapitre, le budget de fonctionnement en dépenses est présenté avec les évolutions suivantes (écarts calculés par rapport au Budget primitif et non par rapport aux dépenses réelles):

- Chapitre 11, Charges à caractère général : -1,15 % (Baisse de 12,8 % des prestations de service dont restauration scolaire),

- Chapitre 12, Charges de personnel : - 1,7 %, l’écart par rapport aux dépenses réelles est de + 7,7 %, (intègre la prime COVID et les mouvements et changements d’échelons), - Chapitre 65, Autres charges de gestion : + 10,4 % (intègre l’augmentation légale des indemnités des Elus),

- Chapitre 66, Charges financières : - 8,4 %

- Chapitre 14, Atténuation de produits : - 0,2 %

- Article 23, Virement à l’investissement : - 24,3 %,

- Chapitre 42, opérations d’ordre, transfert entre sections : + / - 0 %

Au niveau des recettes de fonctionnement, le budget est présenté avec les évolutions suivantes :

- Chapitre 13, atténuation de charges : prévision de + 25 % (remboursement arrêts maladie), - Chapitre 70, Produits des Services et Domaine : - 20,2 %, (Incidence sur redevances services scolaires),

- Chapitre 73, Impôts et charges : - 1, 4 % (Baisse du FPIC),

- Chapitre 74, Dotations, subventions : - 2,1 %,

- Chapitre 75, Produits de gestion courante : - 52,4 % (Baisse des revenus des immeubles), - Chapitre 77, Produits exceptionnels : - 65,3 % (Comprenait en 2019 : 176.640 € de remboursement nettoyage camping) ;

Le budget investissement est présenté en baisse de 7,9 %, avec les évolutions suivantes :5

Dépenses :

- Chapitre 001, Solde d’exécution exercice antérieur (déficit de clôture) : 0 € contre 360 120,42 € en 2019,

- Chapitre 16, Emprunts : + 4,3 %, (A annuités constantes, chaque année il est remboursé plus d’amortissement que d’intérêts),

- Chapitre 20, immobilisations incorporelles : + 5,6 %

- Chapitre 21, immobilisations corporelles (dont opérations d’équipement) : + 17,4 %, - Chapitre 23, Opérations d’équipement – 8,1 %.

Les principales opérations d’équipement inscrites aux comptes 21 et 23 concernent la Voirie : (Rues du Moncel et du Général de Gaulle, Mur antibruit Rue du Gypse), les réseaux, les matériels, les bâtiments communaux (dont le poste de police) et scolaires, les installations sportives (Eclairage stade, Local Club Foot, Accessibilité des tribunes) et la videoprotection.

Recettes :

- Chapitre 002 : Excédent d’exécution 14.259,50 € contre 0 € en 2019,

- Chapitre 24, Cession de terrains : 17 300 € (158 400 € en 2019, Vente réalisée), - Chapitre 10, dotation, fonds divers et réserve (dont excédents 2019 capitalisés) : + 0,3 % - Chapitre 13, subventions d’investissement : + 39,2 % (dont participation ECT mur antibruit Rue du Gypse),

- Chapitre 16, emprunts : pas d’inscription, comme en 2019,

- Chapitre 41, opérations patrimoniales dont amortissements : + / - 0 %.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal adopte par 19 voix et 4 abstentions (Mmes VERGONJANNE Valérie et TALLIS Marion et leur mandant respectif), le budget de l’exercice qui s’équilibre en recettes et dépenses à :

- Fonctionnement : 3 537 698,46 €,

- Investissement : 2 204 528,76 €

L’assemblée délibérante a voté le présent budget au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

La liste des articles spécialisés sur lesquels l’ordonnateur ne peut procéder à des virements de crédits est la suivante : 657, subventions, étant précisé que les personnes ci-après se sont abstenues sur le vote de cet article, compte tenu de leur implication dans diverses Associations communales (Mmes AUZIAS, NASSOY, MM LECOMTE et SUINOT) quand bien même les subventions aux Associations Annétoises sont calculées sur la base d’une règle uniforme, proportionnelle au nombre d’adhérents habitant la Commune.

En ce qui concerne le montant des subventions attribuées, il a été retenu, comme en 2019, la somme de 15 € par membre habitant la Commune, sans limitation de plafond contrairement aux années précédentes.

Ces subventions sont accordées aux Associations culturelles et sportives ayant conclu une convention avec la Commune et ayant présenté une demande de subvention, sous réserve que les Associations concernées précisent dans leur rapport annuel l’affectation des subventions qui leurs sont attribuées par la Commune et qu’à l’instar d’autres Collectivités octroyant des subventions,6

(Etat, Région, Département) l’attribution de fonds publics fasse l’objet de demandes justifiées par exemple par des Actions en faveur de la Formation, de réductions tarifaires pour les jeunes, l’acquisition de matériel sportif ou éducatif.

Il est par ailleurs exigé qu’elles communiquent leur bilan financier annuel dans lequel devra figurer, outre le montant de la subvention communale, la mise à disposition gratuite de locaux et matériels communaux comme avantages en nature.

Commentaires sur les crédits alloués aux Ecoles :

L’ensemble des dotations allouées aux écoles : Fournitures scolaires (Article 6067), Voyages (Article 6251) et autres services extérieurs (Article 6288) sont maintenues à l’identique par rapport à 2019 (dotation par élève) et les crédits 2019 non utilisés ont été intégralement reportés.

Mme TALLIS a questionné sur l’augmentation des indemnités de Fonction des Elus inscrites à l’article 6531 (précédemment votée par délibération N° 2020-44 du 27 mai 2020), question à la laquelle le Maire a répondu qu’elle s’appuyait sur des textes légaux (dument visés par la délibération 2020-44) et que cette indemnité de droit pour le Maire ne pouvait être modifiée par la décision du Conseil Municipal. Le Premier Adjoint, M Christian MARCHANDEAU a complété le commentaire sur cette question de l’importance relative de cette dépense (73.000 € pour 7 élus, en comparaison des charges de Personnel (1.259.000 €) de la réalité des fonctions des Elus, de leurs responsabilités civile et au besoin pénale et du fait qu’ils avaient à assurer en propre leur défense y compris dans la recherche de leur responsabilité sans faute et concluant qu’il s’agissait d’une mauvaise querelle.

DELIBERATION N° 2020-48, Budget communal 2020 Décision modificative N°1,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le plan comptable M 14 au 1er janvier 2020,

- Vu le budget primitif 2020 voté par délibération N° 2020-47 du 29 juin 2020, - Vu par ailleurs les besoins budgétaires en investissement non-inscrits au budget primitif 2020, - Vu la nécessité de tenir compte des décisions nouvelles intervenues, des besoins budgétaires non prévisibles, des recettes ou des produits nouveaux ou réajustés et des crédits supplémentaires pour financer des travaux nouveaux ou compléter des inscriptions du BP 2020 au regard des besoins et des opérations en cours,

- Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative numéro un sur le budget primitif 2020 dont la balance se présente ainsi :

- DECIDE d’inscrire à la section d’investissement, à l’article 274, le versement à ECT-Energie, d’une partie de l’Investissement participatif de la Commune au projet du Parc Solaire des Gabots (AKUO / ECT Energie) de 100.000 € au total, dont les crédits avaient été inscrits primitivement au Chapitre 26, article 261 : 99.144 € et 856 €, selon les indications de la DDFIP de Seine et Marne et qu’il convient d’inscrire au chapitre 27 (article 274) selon la demande du Trésorier de Claye- Souilly, Comptable de la Commune.7

INVESTISSEMENT

Désignations Dépenses Recettes

Articles Sommes Articles Sommes

Titres de participation 261 -99 144,00 Prêts 274 99 144,00 0,00

DELIBERATION N° 2020-49, Demande de la Commune pour bénéficier d’un Fond d’aménagement communal (FAC).

En Séance du 14 juin 2019, l’Assemblée départementale a adopté le règlement d’un nouveau dispositif en faveur des communes de plus de 2000 habitants, le Fonds d’Aménagement Communal d’une durée de trois ans, le Fonds d’Aménagement Communal (FAC) comprend deux types de documents distincts: le contrat, auquel est annexé un programme d’actions prévisionnel, et les conventions de réalisation propres à chaque action.

Pour les 3 années du contrat, la subvention départementale est calculée sur la base d’une enveloppe forfaitaire de 300 000€ attribuée aux communes de 2000 à 4999 habitants. La population municipale d’ANNET SUR MARNE comptant 3 322 habitants INSEE 2020. La subvention qui lui serait attribuée pourrait s’élever à 40% de l’opération.

La Commune de ANNET SUR MARNE souhaite :

-mettre en œuvre son projet de développement communal,

-solliciter l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle,

-se porter candidate à un FAC –Fonds d’Aménagement Communal

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la candidature de la Commune de ANNET SUR MARNE à un FAC,

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.

- Le règlement du fonds d’aménagement communal est annexé à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2020-50, Redevance d’occupation du domaine public due par GRDF,

- Vu l’article R.2333-114-1 du CGCT relatif à la redevance pour l’occupation du domaine public communal due par GRDF.

Mme le Maire, explique au Conseil Municipal qu’il convient d’actualiser la redevance pour l’occupation du domaine public due par GRDF.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public, - Dit que le montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;8

Soit pour l’année 2020 :

RODP 2020 : (0,035xLn+100) x Coefn

Ln : longueur exprimée en mètres des canalisations du domaine public communal : 14 036m Coefn : coefficient de revalorisation : 1,26 Soit 746,19 euros

RODPP 2020 : (0,35 x Ln) x Coefn

Ln : longueur exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées du domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année de la redevance due. 394m Coefn : coefficient de revalorisation : 1,08 Soit 148,93 euros

DELIBERATION N° 2020-52, Conseil Municipal, Proposition des membres de la Commission communale des Impôts directs CCID,

Aux termes de l'article 1650 du Code Générale des Impôts, il est institué, dans chaque Commune, une Commission Communale des Impôts Directs.

Dans les Communes de plus de 2000 habitants, le nombre de Commissaires est de 8, soit 9 membres en tout : le Maire ou l’adjoint délégué, président et 8 Commissaires.

Les Commissaires doivent : être français, avoir au moins 25 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la Commune, être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les 8 Commissaires, et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci- dessus, dressée par le conseil municipal; la liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit donc comporter 16 noms pour les Commissaires titulaires et 16 noms pour les Commissaires suppléants.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Leur mandat court jusqu’au terme du mandat des Commissaires désignés lors du renouvellement du conseil municipal.

Les attributions de la commission communale des impôts directs sont fixées par l'ordonnance n° 59- 108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes et par la loi n° 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux.

La Commission Communale des Impôts Directs participe à la détermination : - des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;

- de la valeur locative des propriétés bâties.

Elle a également vocation à intervenir dans l'exécution des travaux de tournée générale de conservation cadastrale et des mutations confiés soit au service du Cadastre, soit aux agents des secteurs d'assiette des impôts directs.

Madame le Maire rappelle que la Commission communale des impôts directs comprend :9

• Le Maire qui en assure la Présidence.

• 8 Commissaires titulaires et 8 Commissaires suppléants désignés par le Directeur Général des Impôts, sur une liste de contribuables établie en nombre double et proposée par le Conseil Municipal.

En conséquence, le Maire invite le Conseil à établir cette liste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne à main levée, à l’unanimité :

Pour les Commissaires Titulaires :

1- M MARCHANDEAU Christian

2- Mme NASSOY Karine

3- Mme RATIER Paola

4- Mme LORENZI Véronique

5- M GUYON Stéphane

6- Mme BAGHLANI Zaka

7- M MILLAN Didier

8- Mme SOULET Marie-Pascale

9- M ESCUDERO Alain

10- M VANDENBEMPT Jean

11- M LEVERRIER Patrick

12 – Mme COUSSEGAL Emilie

13- M MAUDUIT Bernard

14 - M RAUSCENT Gérard

15 - M AUDE Jean-Luc

16 - Mme TALLIS Marion

Pour les Commissaires suppléants :

1 - Mme PONCET Emmanuelle

2 - M BORTOLOTTI Maurice

3 - M SAINT GEORGES CHAUMET Cyril

4 - M BLED Jean-Pierre

5 - Mme VERGONJANNE Valérie

6 – Mme BOITIER Pascale

7 – M LECOMTE Michel

8 – Mme BEVIERRE Sandrine

9 –M AUZIAS Nicolas

10 - M VIEIRA Fabrice

11 - Mme ARCIN Marie

12 - M FERON Jean-Marie

13 - M SUINOT Nicolas

14 – Mme MARCHANDEAU Claudine

15 – M DEILLES Sébastien

16 - M JACQUES Gérard10

DELIBERATION N° 2020-53, Conseil Municipal, Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)

- VU les articles 22 (I 4ème alinéa et II) et 23 du Code des Marchés Publics, relatifs aux procédures de passation des marchés et à la Commission d’appel d’offres,

VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire rappelle les caractéristiques de la CAO des Collectivités Territoriales a) Elle a un caractère permanent

b) Elle est investie d’un pouvoir de décision

c) Elle est une émanation de l’organe délibérant

Elle est appelée à prendre des décisions dans les procédures formalisées de marchés publics.

La CAO :

- Elimine les offres inappropriées ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables - Classe les offres

- Choisit l’offre économiquement la plus avantageuse

- Eventuellement, déclare l’appel d’offres sans suite ou infructueux

- Eventuellement, choisit le type de procédure à mettre en œuvre lorsque l’appel d’offres est déclaré infructueux.

Elle peut aussi avoir à donner un avis :

- Pour la passation des avenants supérieurs à 5%

- Lorsqu’elle est constituée en jury pour les marchés de conception-réalisation ou les concours

Après avoir rappelé que la Commission comprend le Maire ou son représentant, président et trois membres élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (Communes de moins de 3.500 habitants), le Maire invite le Conseil à désigner ses représentants.

Sont élus pour la durée du mandat:

Délégués titulaires : M Christian MARCHANDEAU, M Michel LECOMTE, (19 voix), : M Jean-Luc AUDE (4 voix),

Délégués suppléants : Mme Pascale BOITIER, Mme Emmanuelle PONCET, (19 voix) : Mme Valérie VERGONJANNE (4 voix)

DELIBERATION N° 2020-54, Conseil Municipal, Proposition de représentation aux syndicats intercommunaux (SMITOM, SIBHBB et SIAEP),

La Communauté de Communes des Plaines et Monts de France (CCPMF) à laquelle la Commune d’Annet sur Marne est intégrée, a parmi les compétences transférées celles des déchets ménagers, de l’eau et de la GEMAPI.

De ce fait, la représentation des Communes adhérentes au sein des Syndicats (mixtes ou simples) ou structures ayant ces compétences dans leur statut, relève désormais exclusivement de l’intercommunalité.11

Cependant dès lors que le Conseil Communautaire agit en représentation substitution au sein d’un syndicat, celui-ci peut désigner comme représentant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, des conseillers municipaux des Communes membres qui ne sont pas forcément eux-mêmes des conseillers communautaires.

Cette mesure permet ainsi aux Communes soucieuses de confier cette représentation à des élus de la Commune ayant par le passé œuvré dans ces syndicats en tant que titulaires ou suppléants mais n’étant pas forcément des élus communautaires aujourd’hui.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- PROPOSE par 19 voix et 4 abstentions (Mmes VERGONJANNE Valérie et TALLIS Marion et leur mandant respectif), à la Communauté de Communes des Plaines et Monts de France (CCPMF) qui a désormais la compétence dans les domaines des déchets ménagers, de l’eau l’assainissement et de la GEMAPI –Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations) de désigner comme représentants de la Commune au sein :

- du SMITOM : comme délégué titulaire M Michel LECOMTE (Membre sortant), et comme délégué suppléant Mme Emmanuelle PONCET,

- du SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Tremblay-Claye- Souilly) : comme délégué titulaire, M Michel LECOMTE, Titulaire et Mme Stéphanie AUZIAS, Suppléant, (Membres sortants),

- du SIBHBB (Syndicat Intercommunal du Bassin de la Haute et de la Basse Beuvronne : M Christian MARCHANDEAU, Titulaire et M Michel LECOMTE, Suppléant (membres sortants),

- REMERCIE la CCPMF de la prise en compte lors des élections des délégués dans les syndicats concernés, des vœux exprimés par la Commune.

DELIBERATION N° 2020-55, Conseil Municipal, Désignation du correspondant défense,

- VU la loi N°97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, - VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense pour la Commune,

Mme Le Maire informe le Conseil Municipal les services du Ministère de la défense demandent aux Communes et aux Conseil Municipaux nouvellement élus de veiller à nommer leur correspondant défense dont le rôle essentiel est la sensibilisation des concitoyens et dont la vocation est de devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 19 voix et 4 abstentions (Mmes VERGONJANNE Valérie et TALLIS Marion et leur mandant respectif),

- DESIGNE M Christian MARCHANDEAU en tant que correspondant défense de la Commune.12

DELIBERATION N° 2020-56, Délégation de service public pour les Accueils de Loisirs Périscolaires (APS) et extra-scolaires, Pause méridienne, Avenant N°2 au contrat de DSP (2017-2022), prolongation de l’horaire d’accueil périscolaire jusqu’à 19h.

- Vu l’ordonnance N°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession notamment l’article 58 relatif aux avenants,

- Vu le Décret N°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,

- Vu les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

-

- Vu la délibération N°2017-66 du 28 août 2017 approuvant les termes du contrat de DSP avec l’association AVENIR la Ligue de l’enseignement et l’ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de négociation mené par le Maire,

- Vu le Contrat de Délégation du Service Public d’exploitation de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et de l’Accueil Périscolaire (APS), compris la pause méridienne et l’organisation des NAP signé le 19 septembre 2017 avec l’association AVENIR ligue de l’enseignement pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2017, pour une participation forfaitaire annuelle de la Commune s’établissant ainsi :

- Exercice 2017 – 2018 : 189 830,00 €,

- Exercice 2018 – 2019 : 191 785,25 €,

- Exercice 2019 – 2020 : 193 760,64 €,

- Exercice 2020 - 2021 : 195 756,37 €,

- Exercice 2021 - 2022 : 197 722,66 €.

- Vu la proposition d’avenant N°2 de l’Association AVENIR ligue de l’enseignement, prenant effet au 1er septembre 2020 modifiant les horaires de l’accueil périscolaire du contrat de DSP signé le 19 septembre 2017,

- Vu la délibération N°2019-100 du 6 novembre 2019 autorisant la prolongation des horaires d’accueil périscolaire jusqu’à 19 h,

- Vu le Budget,

Sur proposition de Mme Pascale BOITIER, Adjointe déléguée à l’Enfance et la petite Enfance, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la proposition d’avenant N°2 de l’Association AVENIR ligue de l’enseignement, prenant effet au 1er septembre 2020 modifiant les horaires d’accueil périscolaire du soir du contrat de DSP signé le 19 septembre 2017, pour un coût annuel de 7 695 €, étant précisé que ce l’avenant intègre une augmentation tarifaire des Familles de 1 € par jour.

Il est précisé que cette modification s’applique à l’ensemble des périodes : Scolaire, Périscolaire et Extrascolaire.

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant N°2, étant précisé que la participation totale des familles non quantifiable à ce stade, viendra en déduction de la somme de 7 695 €13

DELIBERATION N° 2020-57, Pandémie Covid-19, Point sur la Reprise des Ecoles et du Périscolaire,

Madame Sandrine BEVIERRE, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires, fait part au Conseil Municipal de la situation scolaire et périscolaire depuis le début de l’épidémie du Covid-19, durant la phase de confinement, puis des deux étapes du déconfinement.

Pendant la phase du confinement nos deux écoles (Victor Vasarely et Lucien Lefort –Maurice Auzias) ont accueilli les enfants des Personnels soignants, avec bien entendu un respect des mesures barrière et des règles de distance.

Pour la première phase du déconfinement (14 mai) la Commune et ses enseignants, appuyés par l’Inspection de l’Education nationale et des Parents d’élèves (GPI) ont accueillis les enfants des personnels prioritaires volontaires, soit 8 enfants (Secteur Vasarely) et 22 (secteur Lefort- Auzias) avec respect du protocole sanitaire imposé par l’éducation nationale (29 avril 2020).

A partir du 2 juin, l’accueil a été étendu à l’ensemble des enfants de familles volontaires, avec des effectifs qui ont atteint 75 enfants par jour sur l’école Lefort / Auzias et 41 sur l’école Vasarely, toujours dans le respect du protocole sanitaire.

La troisième phase du déconfinement (22 juin) qui rend le retour à l’école obligatoire permet l’accueil de tous les enfants avec désormais un protocole sanitaire allégé (14 juin 2020).

Le périscolaire a été fonctionnel durant les diverses phases du déconfinement, mais la Cantine n’a pu reprendre qu’à partir du 22 juin, en configuration normale avec repas chauds et des effectifs rationnaires de 216 à 226 (semaine 26) et 216 à 221 (semaine 27).

La Commune, par la voix du Conseil Municipal, tout comme Mme l’Inspectrice de l’Education Nationale félicite et remercie tous les acteurs qui ont assumé durant cette période difficile :

- La Continuité pédagogique (Enseignants)

- L’accueil des Enfants dans le respect des mesures sanitaires appropriées (Enseignants, Personnels communaux, partenaires délégataires (dont AVENIR),

- Les Parents d’élèves pour leur compréhension et leur participation active.

Madame BEVIERRE souligne les propos élogieux de Mme l’Inspectrice de l’Education Nationale à l’endroit de la Commune d’Annet pour avoir dès le début de la Pandémie, jusqu’à la toute dernière phase du déconfinement répondu aux nécessités d’accueil des publics concernés, et ce façon de façon exemplaire.

DELIBERATION N° 2020-58, Demande de subvention DETR : Ecole Lucien Lefort, Sécurisation de l’accès principal,

M Christian MARCHANDEAU, Premier Adjoint délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme expose au Conseil Municipal que les accès des écoles Maurice Auzias et Victor Vasarely, sont sécurisés avec des dispositifs comportant une serrure à commande électrique, un vidéophone et par ailleurs un système de videoprotection extérieur.

L’accès principal de l’école Lucien LEFORT (face à la Mairie), qui n’est toujours pas sécurisé, a fait l’objet d’une demande de subvention en date du 16 janvier 2019, au titre du Fonds14

interministériel de prévention de la délinquance (délibération N° 2019-06), subvention qui n’a pas été accordée.

La sécurisation de cet accès justifiée par la maintenance du plan Vigipirate, avec la survenue de la pandémie du Covid et ses diverses phases de confinement / déconfinement est devenue plus que jamais impérative.

Aussi il est proposé de solliciter un programme subventionné au titre de la DETR sur la base d’un programme réactualisé (Maitrise d’œuvre Alain LEMETAIS, Architecte DPLG) au titre de la Catégorie A, Ecoles, sécurité aux abords des écoles :

- Serrurerie : 3.800 € HT,

- Electricité : 6.900 € HT,

- Maçonnerie : 2.300 € HT,

- Total 1 : 13.000 € HT

- Videoprotection : 3.400 € HT,

- Total 2 : 16.400 € HT,

- Honoraires : 1.600 € HT

- Total général : 18.000 € HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet présenté,

- Sollicite sur ces bases une subvention de l’Etat au titre de la DETR,

- Autorise le Maire et son Premier Adjoint délégué aux travaux à constituer le dossier approprié.

- Approuve également l’engagement d’une étude prospective visant à sécuriser l’ensemble du site des Ecoles Lefort- Auzias et locaux périscolaires attenants (Renforcement des équipements de videoprotection) en raison d’actes de vandalisme récents et de pénétrations à l’intérieur du périmètre.

DELIBERATION N° 2020-59, Personnel Communal, Mise en place d’une prise exceptionnelle COVID 19,

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le Conseil Municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.

Madame le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la Commune d’ANNET-SUR-MARNE afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit d’agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid- 19 pour assurer la continuité des services publics.

Madame le Maire propose que cette prime soit instaurée selon les modalités suivantes : - en raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail exercées par : agents du service entretien / écoles, agents techniques polyvalents, agents du service administratif y compris la direction générale, policier municipal, agent du service culturel,15

- au regard des sujétions suivantes (surcroit exceptionnel significatif en présentiel ou en présentiel et télétravail)

o Présence requise pour l’organisation et la gestion des services essentiels, o Présence requise pour accueillir les enfants des personnels soignants puis des personnels dits prioritaires durant toute la période de confinement

o Interventions régulières visant à préserver la sécurité et la salubrité des espaces publics et sur appel en cas d’urgence

o Maintien de la continuité du service administratif et gestion des urgences en matière notamment d’Etat Civil, urbanisme, comptabilité, traitement des paies en télétravail et en présentiel (mise en œuvre de moyens personnels …)

o Maintien du lien social malgré les effets du confinement, développement de service de distribution de livres …

- Cette prime exceptionnelle, n’est pas reconductible, elle peut être cumulée avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versée en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

- Le montant de cette prime est plafonné à 1000 €. Elle est exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois ou en plusieurs fois en 2020.

- L’autorité territoriale fixera par arrêté :

o les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.

o les modalités de versement (mois de paiement, …)

o le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée. Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, …

Madame le Maire propose de laisser le choix aux agents concernés entre le versement de cette prime ou sa conversion en jours de congés exceptionnels.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, notamment son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020, relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu le Budget de l’exercice,16

CONSIDERANT le plan de continuité de service de la Commune d’ANNET-SUR-MARNE établie pour faire face à la crise sanitaire,

A l’unanimité :

DECIDE d’instaurer une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1000 € au profit des agents territoriaux particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire selon les critères suivants :

- en raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail exercées par : agents du service entretien / écoles, agents techniques polyvalents, agents du service administratif, policier municipal, agent du service culturel, Direction générale des services,

- au regard des sujétions suivantes (surcroit exceptionnel significatif en présentiel ou en présentiel et télétravail)

o Présence requise pour l’organisation et la gestion des services essentiels, o Présence requise pour accueillir les enfants des personnels soignants puis des personnels dits prioritaires durant toute la période de confinement

o Interventions régulières visant à préserver la sécurité et la salubrité des espaces publics et sur astreintes en cas d’urgence

o Maintien de la continuité du service administratif et gestion des urgences en matière notamment d’Etat Civil, urbanisme, comptabilité, traitement des paies en télétravail et en présentiel (mise en œuvre de moyens personnels …)

o Maintien du lien social malgré les effets du confinement, développement de service de distribution de livres …

DECIDE que cette prime exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique ou en plusieurs fois et pourra être attribuée sous forme de congés exceptionnels au choix de l’agent.

D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté, à titre individuel, le montant alloué à chaque bénéficiaire et les modalités de versement de cette prime,

DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime exceptionnelle, étant précisé que le montant estimé de cette mesure s’élève à la somme de 13.600 €.

DELIBERATION N° 2020-60, Conseil Municipal, Désignation du délégué local du Comité National d’Action Sociale (CNAS),

La Commune d’Annet sur Marne est adhérente du Comité National d’Action Sociale qui à l’instar d’un Comité d’Entreprise national propose, moyennant une cotisation employeur modérée, une offre de prestations diversifiée aux agents de la Fonction Publique Territoriale.

En application de l’article 6 des statuts du CNAS et en accord avec l’organisation paritaire qui fonde sa mission, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus ainsi que d’un délégué des agents (nommé parmi les agents titulaires).

Les délégués locaux sont les représentants du CNAS auprès de leur structure qu’ils représentent en retour au sein des instances du CNAS.

Lors du renouvellement du Conseil Municipal, de nouveaux délégués doivent être désignés pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne pour la période 2020 – 2026, Madame Stéphanie AUZIAS, comme représentant des élus.17

DELIBERATION N° 2020-61, Recensement de la Population, Collecte 2021,

- Vu les opérations de recensement devant se dérouler sur la Commune du 21 janvier au 20 février 2021,

- Vu le courrier au Maire de l’INSEE en date du 25 mai 2020, relative au recensement de la population,

- Considérant que le Conseil Municipal doit charger le Maire de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement, le Maire étant en conséquence responsable du Recensement, - Considérant que la dotation pour la collecte 2021 sera calculée en fonction des populations légales en vigueur au 1er janvier 2020 et du nombre de logements publiés au mois de juillet 2020, et que le montant n’en sera communiqué par l’INSEE qu’au plus tard au mois d’octobre 2020, - Considérant que la commune aura à inscrire à son budget 2021 l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et, en recettes, la dotation forfaitaire de recensement. - Considérant que celle-ci n’est pas affecté et que la commune en fait l’usage qu’elle juge bon, qu’il est vraisemblable que la plus importante des dépenses concernera la rémunération (ou l’indemnisation) des agents recenseurs,

- Vu le découpage du territoire communal en 5 secteurs,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CHARGE le Maire de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement et à ce titre de recruter :

- Un coordonnateur communal, chargé de la mise en œuvre de l’enquête de recensement et interlocuteur de l’INSEE,

- Cinq Agents recenseurs.

- DIT que la rémunération des agents recenseurs sera fixée ultérieurement.

DELIBERATION N° 2020-62, Réseaux, SDESM, enfouissement programme 2021, convention SDESM,

- Vu la délibération N°2019-131 du 10/12/2019 proposant au titre des projets d’enfouissement des réseaux 2021 la rue du GYPSE,

- Vu l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM en date du 6 avril 2020 à l’occasion du projet de travaux d’enfouissement des réseaux de la rue du Gypse soit 218 ml,

Mme AUZIAS, déléguée titulaire au SDESM informe le Conseil Municipal des éléments suivants :

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire établi par le SDESM en date du 6 avril 2020 :

- pour la basse tension à 55 998,00 € HT dont 16 800,00 € HT de participation communale, - pour l’éclairage public avec économie d’énergie à 60 328,00 € TTC dont 43 561,00 € TTC à la charge de la Commune

- pour les réseaux de communications électroniques à 45 944,00 € TTC à la charge totale de la Commune.

Le montant total estimatif de la convention est établi à 173 469,60 € TTC avec un seuil contractuel éventuel de surcoût de 10 % qui sera validé par avenant soit 190 816,56 € TTC18

Ces montants ne tiennent pas compte des coûts d’études préalables (détection d’amiante et des éventuelles investigations complémentaires nécessaires à la détection des réseaux sensibles ainsi que des surcoûts qui seraient engendrés par la présence d’amiante dans les enrobés existants.

- Entendu l’exposé de Mme AUZIAS, déléguée Titulaire au SDESM,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme de travaux présenté pour l’enfouissement 2021, et les modalités financières,

- DELEGUE la maitrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM, - DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue du GYPSE - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux au compte 21538 « autres réseaux »,

- AUTORISE le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2020-63, Environnement, Camping Ile Demoiselle, Liquidation Judiciaire SAS SECAM 3, Principe d’intervention de la Commune, Projet d’acquisition.

M Christian MARCHANDEAU, Premier Adjoint délégué au Patrimoine, aux Travaux et à l’Urbanisme, rappelle les délibérations précédentes sur cette affaire :

- N° 2019-53 du 21 mai 2019 relative à la situation déplorable du Camping de l’Ile Demoiselle, laissé dans un état de total abandon, avec la présence de plus de 800 tonnes de déchets (situation déjà illégale en soi et qui contrevient en plus aux règles de la protection du captage d’eau en Marne alimentant l’usine Veolia de production d’eau potable),

- N° 2019-66 du 26 juin 2019 rendant compte de l’ensemble des démarches (toutes restées vaines) engagées par le Maire à l’encontre du propriétaire, la Société SECAM 3, (mises en demeure, PV d’infraction transmis au Procureur du TGI de Meaux, Courrier à la Préfète de Seine et Marne, consignation par l’intermédiaire du Comptable public d’une somme de 176.640 € nécessaire au nettoyage des lieux),

La Société SECAM 3 a contesté cette consignation auprès du Tribunal administratif de Melun, arguant notamment du fait qu’elle n’était ni propriétaire, ni exploitante du Camping concerné (affirmation contredite tant par l’acte d’acquisition, que par les éléments figurant sur les documents fiscaux de la DGFIP : Cadastre et taxes foncières de même que par un Etat hypothécaire en date du 08 juillet 2019).

- N° 2019-84 du 04 septembre 2019 : Proposition à SECAM 3 (restée dans suite), d’acquisition par l’intermédiaire de la SAFER en vue d’une réhabilitation du site (compensation écologique) et sollicitation de l’aide des Services de l’Etat (Préfecture, TGI de Meaux), sans suite concrète à ce jour,

N° 2020-31 du 26 février 2020 : Production le 16 septembre 2019 par la Commune au Tribunal Administratif de MELUN d’un mémoire en défense (Cabinet d’Avocats DSC), Production le 2 octobre 2019, d’un mémoire par SECAM3, 30 Janvier 2020 : Ordonnance de clôture fixée au 22 mars 2020.19

Depuis la Société SECAM3 et autres sociétés liées ont été placées en redressement, puis à la suite en liquidation judiciaire. Dans les deux cas, la Commune a fait valoir sa créance prioritaire de 176.640 €.

D’autre part, incidemment il a été porté à la connaissance de la Commune, d’un courriel (adressé à ADP au titre de travaux en cours sur le secteur (Canalisation Marne)) faisant état qu’en raison de difficultés financières liées à la crise du COVID, la SAFER se désengageait du projet Camping (Acquisition, dépollution, déconstruction, conversion en espaces boisés).

Suite à ses échanges avec le Cabinet d’Avocats DSC, le Premier Adjoint propose que la Commune se positionne urgemment sur une perspective d’acquisition amiable ou par préemption (via la SAFER en soutenant cette dernière au titre de la Convention de veille foncière en vigueur), considérant que ce terrain de plus de 6,5 hectares, proche du Village et de ses équipements, du captage d’eau potable de l’Usine des Eaux et enfin du massif forestier des Vallières, représente un enjeu environnemental important, et précisant enfin que des concours financiers peuvent être obtenus (Agence de l’eau, Obligations environnementales des Maitres d’ouvrages de travaux publics…).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’exposé du Premier Adjoint et le fait que la Commune se positionne en vue d’une acquisition du bien concerné et d’un programme de réhabilitation du site qui s’ensuivra avec les précisions ci-après :

- Faire connaitre par ministère d’avocat au liquidateur judiciaire l’intérêt de la Commune pour acquérir,

- Préemption du bien par la SAFER avec soutien de la Commune lors de la liquidation judiciaire en cours,

- Recueil de l’estimation domaniale de la valeur du bien, par l’intermédiaire de la SAFER tenant compte d’une valeur nulle du fonds de commerce, de l’état du bâti relativement en ruine, de la situation engendrée par la présence délictueuse de déchets, de l’obligation de leur enlèvement et de la dépollution du site, ainsi que de la situation particulière de l’atteinte à la nappe artésienne endommagée lors de la pose de piézomètre par les travaux ADP (canalisation Marne),

- Prospective d’obtention d’aides pour acquérir et aménager (Agence de l’Eau, Compensations environnementales).

Le Maire et son Premier Adjoint reçoivent mandat pour suivre cette affaire et engager toute démarche dans ce cadre.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 05.

Le 30 Juin 2020,

Le Maire, Stéphanie AUZIAS