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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 16 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 16 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-16
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2024-08 du 28/03/2024 portant délégation de signature
de M. DORA, Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des
Finances publiques de la Seine-Saint-Denis aux responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts. (4 pages) Page 5
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie
de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 03/05/ 2024 portant composition de la CAPD instituée auprès
du DASEN de la Seine Saint Denis. (4 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-1504 du 16/05/2024 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI
CONSEILS SECURITE (MCS). (2 pages) Page 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1500 du 16/05/2024 modifiant l’arrêté n°
2023-2641 du 30 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier 2024 au
31 décembre 2024. (4 pages) Page 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2024-1411 du 07/05/2024 organisant la suppléance et donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis. (3
pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-1428 en date du 14/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement MA BENTO 218 avenue du Président
Wilson 93200 SAINT-DENIS (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n°2024-1477 en date du 14/05/2024 portant abrogation
de l'arrêté de fermeture de l'établissement CHICKEN'S KING SARL
MANVEER 7 rue de la charronnerie 93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 31
2 - Arrêté préfectoral n°2024-1478 en date du 14/05/2024 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement C GOURMET 39
rue Henri Gautier 93000 BOBIGNY (2 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SARL ESSALAME 10 allée du Progrès93120
LA COURNEUVE (4 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n°2024-1489 du 15/05/2024 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement PLANET
ISTANBUL SARL ARSLAN 143 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN
-SUR-SEINE. (2 pages) Page 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1482 du 14/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP922940911pour
l’organisme Chergui Hamza dont l'établissement principal est situé 49 RUE
HEMET 93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 45
- Arrêté n° 2024-1483 du 14/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP894907047 pour
l’organisme Doucouré Lassana dont l'établissement principal est situé 6
rue Jean Philippe Rameau 93800 Epinay-sur-Seine (2 pages) Page 48
- Arrêté n° 2024-1484 du 14/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP928200583 ), pour
l’organisme GHEDHAB Iman dont l'établissement principal est situé 28 rue
Jeu d'Arc 93370 Montfermeil (2 pages) Page 51
- Arrêté n° 2024-1485 du 14/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP928542471 pour
l’organisme Aghiles IGUETOULENE dont l'établissement principal est situé
64 Rue Jules Princet 93600 Aulnay-sous-Bois (2 pages) Page 54
- Arrêté n° 2024-1486 du 14/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP 927794362 pour
l’organisme SAMBOLE Omar dont l'établissement principal est situé 32 RUE
Villebois Mareuil 93300 Aubervilliers (2 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0336 du 15/05/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à
Saint-Denis, entre la rue chaudron et la rue Saint-Just, pour des travaux de
grutage et de remplacement d’antenne de télécommunication. (3 pages) Page 60
3 - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0337 du 15/05/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve, pour des travaux de réfection de la couche de roulement de la
chaussée. (4 pages) Page 64
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0338 du 15/05/2024, modificatif de l'arrêté
2024-0266, portant modification des conditions de circulation sur la RD30
à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation du rond-point de
l’avenue du Général Leclerc. (3 pages) Page 69
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0339 du 16/05/2024portant modification des
conditions de circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin à la
COURNEUVE, pour des travaux d'enfouissement du réseau de fibre optique
et d'élargissement de la piste cyclable. (3 pages) Page 73
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n°2024-26 du 15/05/2024 - Désaffectation-Déclassement-Cession
site sis 16 avenue du Maréchal Juin, 93260 Les Lilas (2 pages) Page 77
4 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2024-08 du 28/03/2024 portant
délégation de signature de M. DORA,
Administrateur de l'Etat, Directeur
Départemental des Finances publiques de la
Seine-Saint-Denis aux responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-08 du 28/03/2024 portant 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE | | Liberté | FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction générale des finances | | publiquespubliques Bobigny. le 1. Direction départementale des finances publiques BUY Î 9 MAI 2024 de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 Bobigny Cédex
ARRÊTÉ N° 2024 -16
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts, ,
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 15.mai 2024.
Prénom - Nom | Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Sylvain DEPROST Inspecteur divisionnaire hors | Villepinte | classe FIP_ |
Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP Bobigny Eric BADET Chef de service comptable FIP Livry-Gargan Jean-Louis DEVILLE Inspecteur principal FIP Montreuil Dominique CRASPAIL Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne _ [classe FIP
Emmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP_ Pantin Claudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Olivier MACHU | Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-08 du 28/03/2024 portant 6 Prénom - Nom Grade Responsable des services
4
Services des impôts des particulie rs (SIP)
Andrée GRANDPFILS Chef de service comptable FIP Aubervilliers Christine DANIEL Chef de service comptable FIP Villepinte Claudine DE JOANNIS Inspectrice principale FIP Bobigny Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
Livry-Gargan
Richard TESTA Chef de service comptable FIP Montreuil
Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
Neuilly-sur-Marne
Stéphane MOYEN Chef de service comptable FIP Bondy Marie-Line BROUDIC Inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raincy (par intérim) Christophe DUMONT Chef de service comptable FIP Saint-Denis Berthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classe
normale FIP
PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
Lucile LIONS | Chef de service comptable | SPF de la Seine-Saint-Denis
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Marine COHADE |Inspectrice principale FIP | SDIF de la Seine-Saint-Denis
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
normale FIP
Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP PCE Aubervilliers/Pantin (par : intérim)
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Villepinte (par intérim) normale FIP
Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Bobigny/Noisy-le-Sec (par normale FIP intérim)
Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne normale FIP
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Livry-Gargan/Le Raincy
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-08 du 28/03/2024 portant 7 Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur-
Seine
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
[Christelle
MARGOTTE
Inspectrice divisionnaire SDE
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Brigades de vérification
Mikael NICOLAS
normale FIP
Inspecteur divisionnaire classe |1** brigade de vérification
Franck ARROUES Inspecteur divisionnaire classe
normale FIP
2°" brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
4ère brigade de vérification
Caroline BEDEK Inspectrice principale FIP 5ère brigade de vérification
Habib RABIA Inspecteur divisionnaire classe
normale FIP
6°" brigade de vérification
Jacques KERNALEGUEN Inspecteur divisionnaire classe
normale FIP
[77% brigade de vérification
Laurie HUGUET Inspectrice principale FIP 10°" brigade de vérification
Stéphane PICAVET Inspecteur divisionnaire classe
normale FIP
Brigade de contrôle et de
recherchés
Stéphane PICAVET
normale FIP
Inspecteur divisionnaire classe : Brigade Quartiers Sensibles
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mai 2024 et annule et remplace à compter de cette date les dispositions de l'arrêté n° 2024-08.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
| Mrpor
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-08 du 28/03/2024 portant 8 MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2024-08 du 28/03/2024 portant 9 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 03/05/ 2024 portant composition de la
CAPD instituée auprès du DASEN de la Seine
Saint Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 03/05/ 2024 portant composition de la CAPD instituée auprès du DASEN de la Seine Saint 10 E = | Secrétariat général
ACAD É M ÏE Direction des services départementaux
«
Z de l'éducation nationale
- DE CRETE | L de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Reférente juridique
Affaire suivie par :
Anne Rossi
Tél : 01 43 93 71 04
Mél : ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr
8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil. fr
Le directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis
Vu code de l'éducation, notamment l’article L. 921-3 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28-05-1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu l'arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté. du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal de répartition des sièges établi le 8 décembre 2022,
Vu les demandes présentées par les organisations syndicales quant à leurs représentants
Arrête
Article 1°" :. |
La commission administrative paritaire départementale instituée auprès du directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, compétente à l'égard du corps des instituteurs et des professeurs des écoles du département, est constituée comme suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires :
Antoine Chaleix, inspecteur académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis |
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 03/05/ 2024 portant composition de la CAPD instituée auprès du DASEN de la Seine Saint 11 Paola Daoud, secrétaire générale de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis Alexandre Tobaty, adjoint du directeur académique, chargé du premier degré
Safi Bakhti, inspecteur de l'Éducation nationale EANA
Pascale Schwager, inspectrice de l'Éducation nationale Bobigny 7 ASH
Sébastien Szelong, inspecteur de l'Éducation nationale Bobigny 4
Mathieu Scalabrino, inspecteur de l'Éducation nationale Aulnay sous Bois 1
Xavier Malleville, inspecteur de l'Éducation nationale IEN GRH
Benoît Croisille, inspecteur de l'Éducation nationale Bagnolet
Didier Delmond, inspecteur de l'Éducation nationale Saint-Denis 3
Membres suppléants
Florent Aucouturier, directeur académique adjoint
Thomas Heuzé, directeur académique adjoint
Nathalie Kuehn, directrice académique adjointe
Nathalie Alcindor, directrice académique adjointe
Anne-Frédérique Edouard, secrétaire générale adjointe de la DSDEN de la Seine-Saint-Denis Nathalie Briend, inspectrice de l'Éducation nationale Villepinte
Olivia Mainville, inspectrice de l'Éducation nationale Tremblay-en-France
Marie-France Boulet, inspectrice de l'Éducation nationale Epinay-sur-Seine
Zohra Bouskri, inspectrice de l'Éducation nationale Montfermeil / Coubron / Vaujours
Céline Barrot, cheffe de division adjointe de la Division des Moyens et des Personnels
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Au titre du FSU-SNUipp 93
Titulaire Suppléant
Caroline MARCHAND - PE classe exceptionnelle -
enseignante - EE Roselyne Boivin - Pierrefitte
Valentin RIPP - PE classe normale - enseignant ,
UPE2A - EE Les Cosmonautes - Saint-Denis
Émilie GARCIA - PE classe exceptionnelle -
enseignante - EM Aragon - Aulnay-sous-Bois
CANTOIA Laurence - PE classe exceptionnelle -
enseignante - EM V. Hugo - Sevran
Stéphanie WONGERMEZ - PE hors classe -
directrice - EM Saint Léger - Saint-Denis
Lydia DE LISE - PE classe exceptionnelle - directrice
— EE Victor Hugo -— Aubervilliers
Véronique SZCZEBARA - PE classe normale -
enseignante - EE Diderot 2 - Montreuil
Laura SCHWENG - PE classe normale - enseignante
spécialisée - ULIS - EE A. France - Le Pré Saint
Gervais
Frédérique BLOT - PE classe normale - directrice -
EM Les Abeilles - Noisy-le-Grand
Virgine VOIRIN — PE classe normale — BD - EM
Guy Moquet - Stains
Au titre du SNUDI-FO
Titulaire Suppléant
Hugues EMMERICH — PE classe normale -
enseignant - EM Anne Syivestre- Aubervilliers
Samira KADDOURI AMAR — PE classe normale-
directrice - Ecole maternelle Paul Eluard — Le Blanc-
Mesnil
Véronique MAURY — PE classe normale -
enseignante - Ecole maternelle Jean Perrin — Sevran
Hassina MAJID — PE hors classe — directrice - école
élémentaire Jacques Jorissen - Drancy
René-Emmanuel ADELAIDE -— PE classe normale —
enseignant - EM Louis Pasteur — Bobigny
Guillaume SCHNEIDER -— PE classe normale —
enseignant - EE Jean Jaurès - Aubervilliers
Natacha SALEL - PE classe normale — enseignante
— EM Diderot - Pantin.
Nicole CIRILLO-BERNIER -— PE classe normale —
enseignante - EM Jean Jaurès - Pantin
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 03/05/ 2024 portant composition de la CAPD instituée auprès du DASEN de la Seine Saint 12 Au titre du SE Unsa 93
Titulaire Suppléant
Perihan ZENGIN-SAHIN — PE classe normale - Jérôme PINAUD - PE classe normale - adjoint - EE
adjointe - EM Tesson - Bobigny Paul Bert - Coubron
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 03/05/2024
Pour la rectrice et par délégation,
l'inspecteur d'académie-directeur académique
des services de l'Education nationale de la Seine Saint Denis
ns Antoine Chaleix
A
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 03/05/ 2024 portant composition de la CAPD instituée auprès du DASEN de la Seine Saint 13 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 03/05/ 2024 portant composition de la CAPD instituée auprès du DASEN de la Seine Saint 14 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1504 du 16/05/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l’exercice d’une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1504 du 16/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 15 PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1504 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 14 mai 2024 par là société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur. Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et Épinal, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le
18 mai 2024 ;
Vu la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2017- 04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017 autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024- 03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1504 du 16/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 16 Arrête
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),
représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et Épinal, au Stade Bauer sise 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 18 mai
2024 de 16h00 à 23h30, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes : - trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration
de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le 4 6 MAI 2024
Le préfet,
Pour le préfet et Dar: égation,
le sous-préfet, difect e cabinet
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /2# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1504 du 16/05/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents 17 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-1500 du 16/05/2024
modifiant l’arrêté n° 2023-2641 du 30 août 2023
fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour la
période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1500 du 16/05/2024 18 E = Direction de la citoyenneté et de la
PRÉFET légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024- 1520
modifiant l’arrêté n° 2023-2641 du 30 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R. 40 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ; .
Vu l'arrêté n° 2023-2641 du 30 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Vu les demandes de modifications exprimées par des communes du département ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 40 du code électoral, toute modification liée à la localisation des bureaux de vote ou aux bureaux de vote centralisateurs peut être prise en compte par arrêté préfectoral qui doit être affiché en mairie au plus tard avant le début de la campagne électorale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1er : l'arrêté n° 2023-2641 du 30 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 est ainsi modifié :
1° Pour la commune d’Aubervilliers :
- Le bureau de vote n°5 est localisé à l'école Robespierre, rue Adrien Huzard ; - Le bureau de vote n°10 est localisé à l'école Joliot-Curie, au 26 rue de la Maladrerie ; - Le bureau de vote n°21 est localisé à l'école Jean Macé, au 44/46 rue Henri Barbusse ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1500 du 16/05/2024 19 - Le bureau de vote n°24 est localisé à l'école Malala Yousafzai, au 40 rue Gaëtan Lamy.
2° Pour la commune de Bobigny :
- Le bureau de vote n° 8 est localisé à l’école élémentaire Marcel Cachin (réfectoire 2)
au 44 rue Marcel Cachin;
- Le bureau de vote n°23 est localisé à l'école élémentaire Molière (réfectoire), rue Jean- Jacques Rousseau.
3° Pour la commune de Bondy :
- Le bureau de vote n°9 est localisé à l’auditorium, au 75 avenue Henri Barbusse.
4° Pour la commune du Bourget :
- Le bureau de vote n°4 est localisé à l'école maternelle Jean-Jaurès, au 3 rue Roger Salengro ;
- Le bureau de vote n°6 est localisé à l’école élémentaire Jean-Jaurès, au 3 rue Roger Salengro.
5° Pour la commune de la Courneuve :
- Le bureau de vote n°12 est localisé à l'école élémentaire lrène et Joliot Curie (préau), rue Assia Djebar.
6° Pour la commune des Lilas :
-_ Le bureau de vote n°4 est localisé à l'école maternelle Romain Rolland, au 49 rue Romain Rolland ;
- Le bureau de vote n°5 est localisé à l'école élémentaire Romain Rolland, au 49 rue Romain Rolland.
7° Pour la commune de Neuilly-sur-Marne :
- Le bureau de vote n°4 est localisé à l’école maternelle l'Odysée (réfectoire), au 39 avenue de maison blanche ;
- Le bureau de vote n°21 est localisé à l’école maternelle l'Odysée (salle de motricité), au 39 avenue de maison blanche.
8° Pour la commune du Pré-Saint-Gervais :
- Le bureau de vote n°3 est situé à la salle Jacques Prévert, au 23 rue Jules Jacquemin.
9° Pour la commune de Saint-Denis :
: Le bureau de vote n°26 est situé à l’école élémentaire Robespierre, au 6 avenue des Fruitiers ;
- Le bureau de vote n°31 est situé au gymnase Aimée Lallement, au 22 boulevard Finot ; - Le bureau de vote n°32 est situé à l’école élémentaire Anatole France, au 107 boulevard Anatole France.
Le reste sans changement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1500 du 16/05/2024 20 Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires de
chacune des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services l'Etat.
Fait à Bobigny, le 16 Ma 2024
Le Pieiet de la Ë aint-Denis
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1500 du 16/05/2024 21 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1500 du 16/05/2024 22 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-1411 du 07/05/2024 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de M. Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1411 du 07/05/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 23 E = Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielle SAINT-DENIS et de l'ingénierie territoriale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-1411
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKL, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.qouv.fr# /@Prefet93
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1411 du 07/05/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 24 Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information et de recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-2653 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° de l’arrêté n° 2023-1774 du 28 juin 2023 susvisé sera exercée par M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature précitée sera exercée par M. Alexandre SACCONIL, attaché principal d’administration de l’État, à l'exception des documents ci-après :
- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
- propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ;
- actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 € ; - décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ; -__ recours devant les juridictions ;
- tous les actes en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment : les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et KR. 3214-1 et suivants ; les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ; les déclarations d’appel devant le premier président de la Cour d’appel au sens de l’article R. 3211-13 ; les observations suite aux déclarations d’appel de patients ; les pourvois en cassation ;
-__les décisions d’octroi de la force publique.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 ci-dessus sera exercée par :
— Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la
sécurité intérieure, et ce dans les limites de compétence du bureau de la sécurité intérieure ;
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1411 du 07/05/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 25 — Mme Maureen AKOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la police administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par M. Pierre-Jules BÜHRY, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
— M. Pierre GATTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la défense et de la sécurité
civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau et, en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Charlie CAMBON, attaché d’administration de l’État, chef de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, par M. Aziz RHOUMA, agent contractuel de catégorie A, chef de la section de la planification et de la gestion de crise, et par Mme Kim MAZZOCHIL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Florence MOUGEOT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie, ou par Mme Clémence COURRET, agent contractuel de catégorie A, ou par Mme Lilia KARRAÏT, agent contractuel de catégorie À, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
— Mme Élise ROCA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Louise DUPONT, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par Mme Clara DUBOURDIEU, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;
— Dans le cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Marine MANTEL, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, et, en cas d’empêchement de celle-ci, à Mme Laura BANCON, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de la communication interministérielle ainsi qu’à Mme Nadia RISTORI, adjointe administrative principale de 1ère classe, chargée du centre de coût du cabinet, ou à Mme Gaitree KARDAREE, agent contractuel de catégorie €, chargée du centre de coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le {) ; MA] 2024
Le préfet,
Jacques PU
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2024-1411 du 07/05/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs 26 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1428 en date du
14/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
MA BENTO
218 avenue du Président Wilson
93200 SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1428 en date du 14/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 27 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
gai Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1428
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
MA BENTO
218 Avenue du Président Wilson
93200 Saint Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU je code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Ne NE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1428 en date du 14/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 28 VU le rapport 24-033459 du 07/05/2024 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 07/05/2024 dans l'établissement «MA BENTO», dont le gérant est Monsieur Francis FAGEL
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/05/2024 les services de la direction départementale de Ia protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de dérogation à l'agrément
- Absence d'hygiène manuelle.
- Plan lutte contre les nuisibles insuffisant.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire,
- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas indiquée.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée.
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
-_ Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
-__ Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
- Absence d'instructions relatives à l’état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1428 en date du 14/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 29 CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 15 : L'établissement «MA BENTO», dont le gérant est Monsieur Francis FAGEL, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Francis FAGEL.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune Saint Denis
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à lexploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 4 MAI 2024
Le préfet
Jacques WIT
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1428 en date du 14/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 30 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1477 en date du
14/05/2024 portant abrogation de l'arrêté de
fermeture de l'établissement
CHICKEN'S KING
SARL MANVEER
7 rue de la charronnerie
93200 SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1477 en date du 14/05/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement 31 lt
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1477
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
CHICKEN'S KING
SARL MANVEER
07 rue de la charronnerie
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et ies articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.@ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
LE: At
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1477 en date du 14/05/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement 32 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1272 du 25/04/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « CHICKEN'S KING », SARL MANVEER, sis 07 rue de la charronnerie 93200 SAINT- DENIS, dont le gérant est monsieur Sukhwinder SINGH ;
VU le rapport 24-033441 du 13/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 07/05/2024 et d'un complément documentaire transmis le 12/05/2024, établissant la correction des non- conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant «CHICKEN'S KING», SARL MANVEER, sis 07 rue de la charronnerie 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Sukhwinder SINGH ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-1272 du 25/04/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant «&CHICKEN'S KING», SARE MANVEER, sis 07 rue de la charronnerie 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Sukhwinder SINGH, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Sukhwinder SINGH ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 4 4 MAI 2024
Le préfet
Jacqués WITKOWSKI
M Ht
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1477 en date du 14/05/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement 33 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1478 en date du
14/05/2024 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral de fermeture de l'établissement
C GOURMET
39 rue Henri Gautier
93000 BOBIGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1478 en date du 14/05/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement 34 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1478
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
C GOURMET
39 rue Henri GAUTIER
93000 BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 1
ni We
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1478 en date du 14/05/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement 35 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1238 du 23/04/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « C GOURMET », sis 39 rue Henri GAUTIER 93000 BOBIGNY, dont le gérante est madame Hoa HA ;
VU le rapport 24-034118 du 13/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 13/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « C GOURMET », sis 39 rue Henri GAUTIER 93000 BOBIGNY, dont la gérante est madame Hoa HA ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-034118 du 13/05/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « C GOURMET », sis 39 rue Henri GAUTIER 93000 BOBIGNY, dont la gérante est madame Hoa HA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, madame Hoa HA ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
Bobigny, le 4 4 MAI 2024
Le préfet
Jacqués-WiTKOWSKI
np
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1478 en date du 14/05/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du
15/05/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
SARL ESSALAME
10 allée du Progrès93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 37 y
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Fm
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1488
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL ESSALAME
Boucherie et vente sur les marchés
10 allée du Progrès
93120 La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
î esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 38 VU le rapport 24-34492 du 14/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/01/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 14/05/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Le plan de lutte contre les nuisibles inexistant.
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production inexistant,
- Nettoyage des équipements très inexistant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la
réception des matières premières,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Présence d'aliments couverts de moisissure, en l’état de la charcuterie.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire (TIA) important ;
CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 39 CONSIDÉRANT labsence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La boucherie « ESSALAME » société à responsabilité limitée, situé au 10 Allée Du Progrès à la Courneuve 93120 dont le gérant est Mr HASSAN Kharbach est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur HASSAN Kharbach.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 40 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 5 MAI 2024
Le préfet
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Jacques WITKOWSKi
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1488 en date du 15/05/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-1489 du 15/05/2024
portant abrogation de l'arrêté préfectoral de
fermeture de l'établissement PLANET ISTANBUL
SARL ARSLAN 143 rue des rosiers 93400
SAINT-OUEN -SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1489 du 15/05/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement PLANET ISTANBUL 42 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1489
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
PLANET ISTANBUE
SARL ARSLAN
143 rue des rosiers
93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2027 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
Nr ht
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1489 du 15/05/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement PLANET ISTANBUL 43 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1368 du 06/05/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant « PLANET ISTANBUL », SARL ARSLAN sis 143 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN-SUR- SEINE, dont le gérant est monsieur Sezai TURHAN ;
VU le rapport 24-034458 du 14/05/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/05/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant &PLANET ISTANBUL», SARL ARSLAN sis 143 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Sezai TURHAN ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2024-1368 du 06/05/2024, prononçant la fermeture administrative du restaurant «&PLANET ISTANBUL», SARL ARSLAN sis 143 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Sezai TURHAN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Sezai TURHAN ;
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise a l'exploitant.
Bobigny, le 45 MAI 2024
Le préfet
——
Jacques WITKOWSKI
HU 44 LL:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1489 du 15/05/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement PLANET ISTANBUL 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1482 du 14/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP922940911pour
l’organisme Chergui Hamza dont l'établissement
principal est situé 49 RUE HEMET 93300
AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1482 du 14/05/2024 de 45 EE =
= Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
Sr
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1482 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP922940911
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/24 par M. Chergui Hamza en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Chergui Hamza dont l'établissement principal est situé 49 RUE HEMET 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°SAP
922940911 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1482 du 14/05/2024 de 46 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 14 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1482 du 14/05/2024 de 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1483 du 14/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP894907047 pour
l’organisme Doucouré Lassana dont
l'établissement principal est situé 6 rue Jean
Philippe Rameau 93800 Epinay-sur-Seine
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1483 du 14/05/2024 de 48 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
rs + FES Fe du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1483 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP894907047
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/24 par M. Doucouré Lassana en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Doucouré Lassana dont l'établissement principal est situé 6 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP894907047 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos///idf drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1483 du 14/05/2024 de 49 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 14 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respoñsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1483 du 14/05/2024 de 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1484 du 14/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP928200583 ), pour
l’organisme GHEDHAB Iman dont
l'établissement principal est situé 28 rue Jeu
d'Arc 93370 Montfermeil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1484 du 14/05/2024 de 51 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1484 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928200583
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/24 par Mme. GHEDHAB Iman en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GHEDHAB Iman dont l'établissement principal
est situé 28 rue Jeu d'Arc 93370 Montfermeil et enregistré sous le N°SAP928200583 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httops//'idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1484 du 14/05/2024 de 52 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 14 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responkable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1484 du 14/05/2024 de 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1485 du 14/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP928542471 pour
l’organisme Aghiles IGUETOULENE dont
l'établissement principal est situé 64 Rue Jules
Princet 93600 Aulnay-sous-Bois
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1485 du 14/05/2024 de 54 EE =
É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1485 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928542471
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/05/24 par M. IGUETOULENE Aghiles en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Aghiles IGUETOULENE dont
l'établissement principal est situé 64 Rue Jules Princet 93600 Aulnay-sous-Bois et enregistré sous le N°SAP928542471 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https///idf. drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1485 du 14/05/2024 de 55 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 14 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respon, es du Département Accompagnement
Ï
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1485 du 14/05/2024 de 56 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1486 du 14/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP 927794362 pour
l’organisme SAMBOLE Omar dont
l'établissement principal est situé 32 RUE
Villebois Mareuil 93300 Aubervilliers
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1486 du 14/05/2024 de 57 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1486 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 927794362
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/05/24 par M. SAMBOLE Omar en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAMBOLE Omar dont l'établissement principal est situé 32 RUE Villebois Mareuil 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP 927794362 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1486 du 14/05/2024 de 58 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 14 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1486 du 14/05/2024 de 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0336 du 15/05/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD931, avenue du Président
Wilson à Saint-Denis, entre la rue chaudron et la
rue Saint-Just, pour des travaux de grutage et de
remplacement d’antenne de
télécommunication.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0336 du 15/05/2024, portant modification des conditions de 60 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0336
portant modification des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue chaudron et la rue Saint-Just, pour des travaux de grutage et de remplacement d’antenne de télécommunication.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0336
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0336 du 15/05/2024, portant modification des conditions de 61 Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 3 mai 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 3 mai 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 6 mai 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 7 mai 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise Cora2 LTM le 3 mai 2024 ;
Considérant que la RD931, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de grutage et de remplacement d’antenne de télécommunication, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Du vendredi 17 mai 2024 jusqu’au samedi 18 mai 2024, et du vendredi 31 mai 2024 jusqu’au samedi 1er juin 2024, de 23h00 à 05h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis, entre la rue chaudron et la rue Saint-Just. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de grutage et de remplacement d’antenne de télécommunication.
Article 2
Les travaux de grutage et de remplacement d'une antenne de télécommunication impliquent des modifications de circulation et de stationnement suivantes :
• La circulation est interdite sur l’avenue du Président Wilson, entre la rue Chaudron et la rue Saint-Just dans le sens de circulation Paris – province.
• Le balisage est fait sous protection légère type barrière de police, avec la signalisation adéquate. • La route est barrée au droit de chaque intersection.
• La circulation des piétons n’est pas impactée.
• Le stationnement est interdit sur les places de stationnement matérialisées.
Les usagers souhaitant prendre la direction de la province sont déviés par la rue Proudhon, prennent à gauche l’avenue George Sand, encore à gauche sur la rue de la Métallurgie pour récupérer à droite I’avenue du Président Wilson en direction de la province.
Article 3
Pour permettre l'accès aux riverains de l'avenue du Président Wilson, entre la rue Saint-Just et la rue de la Métallurgie, dans le sens de circulation Paris – province, l’avenue sera mise à double sens géré par un homme trafic.
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit de l'installation. Deux hommes trafic seront présents sur le trottoir afin de sécuriser les piétons lors de la manutention.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés. La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flash.
Les convois exceptionnels empruntent la déviation mise en place.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0336
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0336 du 15/05/2024, portant modification des conditions de 62 Th Aus
Article 4
Les travaux et la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise : • CORA2 LTM
Adresse : 31 rue Jacques Robert, 95500 Le Thillay
Contact : M. Epiphane ATAYI
Téléphone : 07 77 38 03 84
Courriel : epiphane.cora2ltm@gmail.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : • CORA2 LTM
Adresse : 31 rue Jacques Robert, 95500 Le Thillay
Contact : M. Epiphane ATAYI
Téléphone : 07 77 38 03 84
Courriel : epiphane.cora2ltm@gmail.com
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0336
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0336 du 15/05/2024, portant modification des conditions de 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0337 du 15/05/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant
Couturier à La Courneuve, pour des travaux de
réfection de la couche de roulement de la
chaussée.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0337 du 15/05/2024, portant modification des conditions de 64 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0337
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, pour des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0337
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0337 du 15/05/2024, portant modification des conditions de 65 Vu la consultation d’avis du 2 mai 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la mairie de Bobigny ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 2 mai 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 mai 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 mai 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 14 mai 2024 ;
Vu l’avis de Transdev du 14 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 15 mai 2024, suite à sa propre demande formulée le 2 mai 2024 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 21 mai 2024 et jusqu’au vendredi 31 mai 2024, de 21h00 à 05h00, la circulation est modifiée sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve, entre le boulevard Édouard Vaillant et la Place du 8 mai 1945. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d’exploitation.
Les travaux nécessitent 3 nuits d’intervention pour la réalisation du rabotage, la mise en œuvre des enrobés et le marquage.
Article 2
Au droit des travaux, l’avenue Paul Vaillant Couturier comporte 2x2 voies de circulation, une voie par sens dans le tunnel et une voie par sens latéral à la trémie.
La réfection de la couche de roulement nécessite la neutralisation totale des voies de circulation au droit des travaux, avec mise en place de déviation. La circulation est aussi neutralisée au niveau des entrées charretières sur la section de route concernée.
Itinéraires de déviation :
• Déviation depuis le carrefour du 8 mai 1945 en direction de Paris : Depuis la RD932 Nord, l'ensemble des véhicules est dévié vers la rue de Lénine, puis vers l’avenue Henri Barbusse, puis vers l’avenue de la Division Leclerc et retrouve l'avenue Paul Vaillant Couturier au carrefour du Fort d'Aubervilliers.
• Déviation depuis le carrefour du Fort d'Aubervilliers en direction de la province : Depuis la RD932 Sud, l'ensemble des véhicules est dévié vers l’avenue de la Division Leclerc, puis vers l’avenue Henri Barbusse, puis vers la rue de Stalingrad et retrouve l'avenue Paul Vaillant Couturier au carrefour du 8 mai 1945.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flash. L’ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0337
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0337 du 15/05/2024, portant modification des conditions de 66 Article 3
À l’exception des véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
La circulation des piétons est maintenue sur les deux trottoirs.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • EUROVIA ILE DE FRANCE
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus – ZAC des Marcreux, 93300 Aubervilliers Contact : Monsieur Pierre-Jean GOURDON
Téléphone : 06 24 74 17 74
Courriel : pierre-jean.gourdon@eurovia.com
• DIRECTSIGNA
Adresse : 178 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93120 La Courneuve
Contact : Monsieur BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Monsieur Mohammed GOURARI
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
• Service Études et Travaux – Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Madame Fanny BARON
Téléphone : 01 43 93 78 84
Courriel : fbaron@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0337
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0337
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0337 du 15/05/2024, portant modification des conditions de 68 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0338 du 15/05/2024,
modificatif de l'arrêté 2024-0266, portant
modification des conditions de circulation sur la
RD30 à La Courneuve, pour des travaux de
réhabilitation du rond-point de l’avenue du
Général Leclerc.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0338 du 15/05/2024, modificatif de l'arrêté 2024-0266, portant 69 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0338
Modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0266 du 29 mars 2024
portant modification des conditions de circulation sur la RD30 à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation du rond-point de l’avenue du Général Leclerc.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environ- nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’envi- ronnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0266 du 29 mars 2024, modifiant les conditions de circulation sur la RD30 à La Courneuve, pour des travaux de réhabilitation du rond-point de l'avenue du Général Leclerc.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0338
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0338 du 15/05/2024, modificatif de l'arrêté 2024-0266, portant 70 Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la consultation d’avis du 29 avril 2024, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 29 avril 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 2 mai 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 mai 2024 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 6 mai 2024,
suite à la demande formulée par FCTP le 24 avril 2024 ;
Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation du rond-point de l'avenue du Général Leclerc nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0266 du 29 mars 2024 est modifié comme suit jusqu’au 31 mai 2024 :
Article 1
L’article 4 est modifié comme suit :
Est ajouté à la liste des entreprises chargées de la signalisation temporaire et des travaux, l’entreprise suivante : • FCTP
Adresse : 300 rue des carrières morillon, 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : Monsieur Frederic Alves
Téléphone : 06 42 35 39 14
Courriel : frederic.alves@fctp.fr
Article 2
En dehors des modifications apportées à l’article 4, les articles restant ne sont pas modifiés et subsistent en l’état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0338
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0338 du 15/05/2024, modificatif de l'arrêté 2024-0266, portant 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0339 du
16/05/2024portant modification des conditions
de circulation sur la RD114, avenue Marcel
Cachin à la COURNEUVE, pour des travaux
d'enfouissement du réseau de fibre optique et
d'élargissement de la piste cyclable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0339 du 16/05/2024portant modification des conditions de 73 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0339
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue Marcel Cachin à La Courneuve, pour des travaux d’enfouissement du réseau de fibre optique et d’élargissement de la piste cyclable.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0339
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0339 du 16/05/2024portant modification des conditions de 74 Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 12 mai 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de La Courneuve du 14 mai 2024 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 mai 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 15 mai 2024 ;
Considérant que la RD114, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’enfouissement du réseau de fibre optique et d’élargissement de la piste cyclable, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 14 juin 2024, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD114, avenue Marcel Cachin à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d’enfouissement du réseau de fibre optique et d’élargissement de la piste cyclable.
Article 2
Les travaux nécessitent la neutralisation de la circulation sur l'avenue Marcel Cachin, dans le sens Dugny vers Aubervilliers, entre la rue Chabrol et la rue de la Convention.
Une déviation sera mise en place depuis la rue Edgar Quinet pour rejoindre la rue de La Convention. Dans le sens Aubervilliers vers Dugny, la circulation sur l’avenue Marcel Cachin n’est pas impactée par les travaux.
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
Article 3
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash. Une signalisation verticale est mise en place par l’entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux.
L’entreprise s’occupe de l’entretien de la signalisation et des déviations.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l’emprise chantier. Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • ALLIANCE ENTREPRISE
Adresse : 5, rue de la Poterie, 93200 Saint-Denis
Contact : Sébastien Beal
Téléphone : 06 82 35 31 29
Courriel : sbeal@alliance-entreprise.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
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• Service Territorial Nord – Direction de la voirie et des déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n°2024-26 du 15/05/2024 -
Désaffectation-Déclassement-Cession site sis 16
avenue du Maréchal Juin, 93260 Les Lilas
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-26 du 15/05/2024 - Désaffectation-Déclassement-Cession site sis 16 avenue du Maréchal Juin, 93260 Les Lilas 77 ? Décision n°2024-26 D G
V4 l [Le- Désaffectation-Déclassement-Cession
Evr a a site sis 16, avenue du Maréchal Juin | Établissement Public . Mai 2024 de Santé 93 93260 Les Lilas Ce document comporte 2 pages
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé
et aux Territoires
Vu le Code de la Santé Publique version consolidée du 01/06/2017 et notamment ses articles L 6143-
1 et L.6143-7
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) version consolidée du 21/04/2017
et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) version consolidée du 21/04/2017
et notamment son article L.3112-4
Vu l'instruction comptable M21 relative aux règles comptables et budgétaires des établissements
publics de santé
Vu l'information au directoire réuni en séance ordinaire le 25 septembre 2023.
Vu l'avis favorable de la CME réunie en séance ordinaire le 29 février 2024.
Vu l'avis favorable du CSE réuni en séance ordinaire le 20 mars 2024.
Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance de l’EPS Ville-Evrard réuni en séance ordinaire le 29 mars
2024.
(@ eps-ville-evrard.fr
X in
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DECIDE
de conclure :
a désaffectation, à date, du bien situé 16 avenue du Maréchal Leclerc, Les Lilas (93260), édifié sur 1) L
la parcelle cadastrée J58.
2) Le déclassement du domaine public dudit bien, selon les mêmes modalités que le 1).
La Promesse est consentie sous la condition suspensive du déclassement du Bien par le Promettant
conformément aux dispositions de l’article L3112-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
3) La cession dudit bien selon les conditions de la promesse de vente, pour la vente en l’état pour un
montant de 564 000 € net vendeur +/- 5%.
La présente décision est adressée pour information à l’ARS et ainsi qu’au Bulletin d'informations
administratives (BIA) de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
@ eps-ville-evrard.fr
X in
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