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Procès Verbal - DELB 20200144 01
Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200144 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Pêche et métiers de la mer, Tourisme,
EXE10 – Avenant N°2 8.8.06 Page : 1 / 2
A - Identification du pouvoir adjudicateur.
A 1 - Identification du pouvoir adjudicateur avant transfert partiel du marché : COMMUNE DU HAVRE
1517 place de l’Hôtel de Ville
CS 40051
76084 LE HAVRE CEDEX
A 2 - Identification du pouvoir adjudicateur après transfert partiel du marché : COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
19 rue Georges Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
B - Identification du titulaire de l’accord-cadre.
Société RESEAUX ENVIRONNEMENT
ZA les Sapins
76110 BREAUTE
SIRET : 491 542 981 00015
C - Objet de l’accord-cadre.
n Objet : Travaux de réseaux divers et équipements électriques
n Date de la notification : 17 mai 2018
n Durée d’exécution : 1 an à compter de sa date de notification et reconductible 3 fois 1 an.
n Montant initial : sans montant minimum ni montant maximum.
n Modification introduite par l’avenant n° 1 : prise en compte de prix nouveaux.
D - Objet de l’avenant.
n Modifications introduites par le présent avenant :
Par arrêté du 19 octobre 2018, la préfète de la Seine Maritime a acté la création au 1 er janvier 2019 d’une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval.
Au nombre de ses compétences obligatoires listées à l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) figure la compétence voirie. Les droits et obligations relevant du marché n° 8806 relatif aux travaux de réseaux divers et équipements électriques sont transférés en partie à la Communauté urbaine à compter du 1 er janvier 2019.
Le présent avenant a pour objet de scinder le marché susdit dans le cadre du transfert de la compétence voirie à la Communauté urbaine tel qu’énoncé ci-dessus.
ACCORD-CADRE EXE10
AVENANT N°2 TRANSFERT PARTIELEXE10 – Avenant N°2 8.8.06 Page : 2 / 2
La ville du Havre conserve les prestations relatives aux travaux dans les cours d’écoles, sur le front de mer et sur divers espaces privés communaux.
En sus de la conclusion du présent avenant de transfert partiel de marché, deux nouveaux actes d’engagement seront signés entre la société Réseaux Environnement et, respectivement, la ville du Havre et la Communauté urbaine afin d’opérer cette scission de marché public.
La répartition financière est la suivante : sans montant minimum ni montant maximum.
n Dispositions finales :
Toutes les clauses et conditions du marché demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Le titulaire du marché renonce à toute réserve, réclamation ou demande d'indemnité dont le fait générateur serait antérieur à la date de signature du présent avenant. Ainsi, cette renonciation à recours ne se limite pas à l’objet du présent avenant.
n Date d’effet du présent avenant :
Le présent avenant produira ses effets à compter de sa date de notification au titulaire du marché.
n Incidence financière de l’avenant :
Cet avenant n’a aucune incidence financière sur la rémunération contractuelle du titulaire.
E - Signature du titulaire de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
A
le
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur.
A : …………………. , le …………………
Signature Signature
Le représentant du pouvoir adjudicateur Le représentant du pouvoir adjudicateur, Pour la commune du Havre, Pour la Communauté Urbaine,