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Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220105 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Pêche et métiers de la mer,
Ex
MINISTÈRE Secrétariat DE L'ÉCONOMIE général
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Année 2022
CONVENTION DE RESTAURATION COLLECTIVE
(Tarification au plat)
Entre les soussignés :
Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, secrétariat général, ci-après désigné « MEFR »,
représenté par M. CALENTIER Xavier, responsable de la structure régionale en charge des dépenses d'action
sociale et santé et sécurité au travail de la région Normandie, signataire de la présente convention, et
localement par la délégation départementale de l'action sociale (DDAS) de Seine-Maritime représentée par
Mme TERRIER Cathy, déléguée départementale de l’action sociale du département de- Seine-
Maritime , Immeuble le Challenger, 3 rue du Four, 76100 ROUEN
d’une part,
Et
La ville du Havre, représentée par son maire M. PHILIPPE Edouard, Hôtel de ville du Havre, 76600
LE HAVRE.
Siret : 217 603 513 00011
Tiers Chorus : 2100033986
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Les agents du MEFR en poste dans les services suivants :
e les agents de la DRFIP de Seine-Maritime.
Sont autorisés à prendre leur repas de midi au restaurant de l'Hôtel de ville du Havre, du lundi au
vendredi de 11h30 à 13h30, dans les conditions définies à la présente convention.
Cette admission est accordée sous réserve qu’il n’en résulte aucune gêne pour les usagers du restaurant.
Avant l'entrée en vigueur de la présente convention, la délégation départementale de l’action sociale
communiquera au gestionnaire du restaurant la liste nominative des personnels autorisés, mentionnant leur
indice de rémunération. Cette liste fera l'objet d’une actualisation régulière selon des modalités à convenir
avec la délégation.
Toute nouvelle demande d'admission fera l'objet d’une validation préalable de la DDAS de Seine-Maritime
et du service des ressources humaines compétent.Arnce 2 : Tarification des repas
La tarification pratiquée par le restaurant est une tarification au plat.
Sur cette base, le prix moyen d’un repas s'établit à 13,08 € TTC pour un repas composé d’un plat et deux
périphériques.
Les agents ont la possibilité de ne prendre qu’un plat et un périphérique. Le prestataire doit s'assurer que le
reste à charge pour l'agent ne soit pas en dessous du seuil donné par l'URSAFF (paragraphe 3.3)
Les modifications de tarification seront portées par le gestionnaire du restaurant à la connaissance de la
- délégation au moins deux mois avant leur entrée en vigueur.
Arncue 3 : Participation financière du MEFR
3.1 Subvention interministérielle repas
La subvention interministérielle repas, dont le taux est fixé chaque année par circulaire conjointe
Budget/Fonction publique pour les agents dont l'indice de traitement (indice nouveau majoré) est inférieur
ou égal à 480, est fixée à 1,29 € TTC (montant non modifiable). Cette participation est déduite du prix
facturé en caisse aux agents, dans la limite d’un repas par jour.
Le montant prévisionnel annuel de cette participation est évalué à 1 500 € TTC. Ce montant est porté à la
convention à titre indicatif. Il ne constitue en aucun cas un engagement minimum de dépenses de la part du
MEFR.
3.2 Participation aux frais de fonctionnement
Le montant de la participation aux frais de fonctionnement versée par le MEFR, calculé sur la base du prix
moyen d'un repas, visé à l’article 2, est fixé :
-à compter du 1° janvier 2022, à 7,27 € TTC par repas ;
- à compter du 1” Février 2022, à 7,24 TTC par repas.
A noter qu'en fonction du reste à charge-de l'agent (fixé à l’article 3.3 ci-dessous) cette aide pourra être
versée intégralement ou partiellement.
Seul le montant total de cette participation sera repris sur la facture.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1” février 2022.
Le montant prévisionnel annuel de la participation aux frais de fonctionnement est évalué à 12 000 € TTC.
Ce montant est porté à la convention à titre indicatif. Il ne constitue en aucun cas un engagement minimum
de dépenses.de la part du MEFR.
3.3 Montant du coût du repas évalué forfaitairement par l’URSAFF
Celui-ci est fixé, depuis le 1° janvier 2022, à 5,00 € TTC. En conséquence, le reste à charge de l'agent ne doit
pas être inférieur à 2,50 € (y compris après versement de la subvention interministérielle repas). Le respect
de cette obligation doit être effectué par le prestataire à travers le paramétrage de ses caisses.
DArnce 4 : Facturation et paiement
Cette participation fera l'objet d’une facture mensuelle. Elle devra être établie au nom du comptable
assignataire des dépenses, soit à la Direction Départementale des Finances Publiques (Centre de Gestion
Financière, 7 boulevard Bertrand, 14000 CAEN).
Le format des factures devra obligatoirement faire apparaître de façon différenciée le nombre de repas
bénéficiant de la subvention interministérielle repas et le nombre de repas qui n’en bénéficient pas.
Les factures et les pièces justificatives (listing des passages en caisse) doivent être traitées obligatoirement
au format « numérique »:
Elles sont saisies directement ou déposées au format « PDF » sur le portail « Chorus Factures » via un
espace dédié (procédure similaire à la télé-procédure fiscale déjà en vigueur).
Toutes les informations utiles à la mise en œuvre de ce dispositif sont sur le site : https://chorus-pro.gouv.fr
Dans tous les cas, les factures devront obligatoirement mentionner :
+ le numéro d'engagement juridique sis en en-tête ;
ele numéro du service exécutant : CGF0000014 ;
ele numéro SIRET de l’Etat : 11000201100044 ;
+ _les informations obligatoires que sont : n° SIRET ou SIREN ou RCS ou n° TVA intracommunautaire.
Les versements seront effectués par le comptable assignataire sur le compte du créancier suivant :
Organisme : Banque de France
Code Banque : 30001
Code guichet : 00428
N° du compte : H7690000000
Clé RIB : 44 : |
Intitulé du compte : Trésorerie havre municipale
Un relevé d'identité bancaire ou postal devra obligatoirement être joint au premier paiement et lors de
toute modification dans les coordonnées du compte du créancier.
Attention : aucune facture ne sera réglée sans justificatifs.
Arncue 5 : Assurance
Le gestionnaire. du restaurant déclare être normalement assuré auprès d’une compagnie notoirement
solvable pour sa responsabilité civile et, en particulier, pour les risques d'intoxication alimentaire.
Arr 6: Durée, modification et résiliation
La présente convention prend effet à compter du 1” janvier 2022.
Elle est conclue pour une durée d'un an et tacitement reconductible pour trois (3) périodes
complémentaires, d’une année chacune. La décision de non-reconduction sera notifiée au moins trois mois
avant l'échéance.
nmLa convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Toute modification à la présente convention donnera lieu à l'établissement d’un avenant.
Fait à Rouen, le 31 janvier 2022
Monsieur le Maire de la Ville du Havre Le responsable de la structure régionale en charge
des dépenses d’action sociale et santé et sécurité
au travail de la région Normandie
TD €
M. Edouard PHILIPPE M. Xaviér CALENTIER
Le Responsable
de la Structure Régionale d'Appui AS-SST de Normandie
Xavier CALENTIER