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Arrêté - enregistrement13001065412010 429 permis de stationnement vente de deballage
Document publié le Mercredi 6 octobre 2010 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement13001065412010 429 permis de stationnement vente de deballage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
MAIRIE DE &
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 10-429
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UN PERMIS DE STATIONNEMENT À L'OCCASION D'UNE VENTE AU DEBALLAGE
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2, L 2122-21, L 2211-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2122-24, L 2212-1,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 417-9, R 417-10 et R417-11, Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-3 et R 610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R 116-2,
Vu la demande en date du 06 octobre 2010 par laquelle l'enseigne commerciale Direct Delta, spécialisée dans la vente d'outillage, sise 14 098 Caen cedex 9, sollicite une autorisation d'occupation du domaine public, afin d'organiser une vente au déballage,
Considérant que le camion magasin de la société d'outillage Direct Delta procédera à une vente au déballage sur la place Emmanuel Chabrier à Juvignac le mercredi 23 février 2011 de 08h00 à 13h00, Considérant que pour des raisons de sécurité il convient de prendre des mesures restrictives en matière de stationnement,
ARRÊTE
Article 1:
Le camion-magasin de la société d'outillage Direct Delta est autorisé à stationner, après avoir acquitté un droit de place d'un montant de 37.50 euros, auprès du Régisseur Municipal, sur la place Emmanuel Chabrier, {e mercredi 23 février 2011 de 08h00 à 13h00.
Article 2:
La société Direct Delta est autorisée à procéder à une vente au déballage d'outillage sur les lieux, dates et heures désignés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Le bénéficiaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de l'emplacement prévus à cet effet, auquel cas des poursuites seront engagées au regard de l'article R 635-1 du code pénal.
Article 4 :
Il est fait interdiction au pétitionnaire d'apposer des panneaux publicitaires annonçant cette vente sur le domaine public.
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www ville-juvignac.fr Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché sur place par le pétitionnaire, qui prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver l'emplacement.
Article 6 :
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 7 :
— Monsieur le Directeur Général des Services :
— Monsieur le Directeur des services techniques municipaux ;
— Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef de service de police municipale ;
— La société Direct Delta.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées,
Fait à Juvignac, le 12 octobre 2010
Jean OUSSET
Maire Adjoint
Délégué à l'administration Générale