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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 059 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 059 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2017-059
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-12-04-002 - Décision n° DOS/ASPU/230/2017 autorisant la société par actions
simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue Montbrillant - Buroparc Rive
Gauche à LYON (69 003), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le
site de rattachement sis 11 rue Champeau à SAINT-APOLLINAIRE (21 850) (2 pages) Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2017-11-30-001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale -
ENVIE DIJON (1 page) Page 7
21-2017-11-30-002 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale -
KELLE FABRIK (1 page) Page 9
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2017-11-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-427/DDPP Du 23 novembre
2017 attribuant l’habilitation sanitaire à Éléonore DESTANNES (2 pages) Page 11
21-2017-11-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-438/DDPP Du 28 novembre
2017 attribuant l’habilitation sanitaire à Iris AKTAR (2 pages) Page 14
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
21-2017-12-01-001 - Arrêté préfectoral n° 2017- 011/DDCS portant interdiction
d’organiser, par l’association « Tiger’s Den », la manifestation publique de sports de
combat intitulée : « Rookie Challenge 3 », le samedi 9 décembre 2017 au complexe sportif
de Louzole à Saint-Apollinaire (3 pages) Page 17
21-2017-12-01-004 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
de la cohésion sociale (3 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-11-17-001 - Arrêté inter-préfectoral n°767 du 17 novembre 2017 prorogeant
l'arrêté du 13 décembre 2011 portant DIG et autorisation des travaux relatifs au
programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants
de la Bouzaise - programme 2011-2015. (2 pages) Page 25
21-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 772 du 01 décembre 2017 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées, pour les enquêtes de terrain et prestations
topographiques réalisées dans le cadre de l'Etude Hydraulique "Val-de-Saône" en
Côte-d'Or (4 pages) Page 28
21-2017-12-20-001 - Arrêté préfectoral n°765 du 20 novembre 2017 portant rejet de la
demande d’autorisation présentée par M. BOISSET au titre des articles L181-1 et suivants
du code de l’environnement concernant les travaux d'aménagement du lit mineur de la
Vouge dans le domaine de la Vougeraie à VOUGEOT. (4 pages) Page 33
21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines
et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules
(12 pages) Page 38
2 21-2017-11-30-004 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie à l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour
la commune de Marsannay-la-Côte (4 pages) Page 51
21-2017-11-30-003 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour
la commune de Fontaine-les-Dijon (4 pages) Page 56
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-662-SGMAP portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la
Côte d’Or (3 pages) Page 61
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2017-12-06-003 - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Mise à
jour des coefficients de localisation pour 2018 (2 pages) Page 65
Hospices Civils de Beaune
21-2017-11-27-002 - Décision n° 94/2017 : délégation de signature (1 page) Page 68
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-12-04-001 - Arrêté préfectoral n°774 portant agrément du docteur Mélanie
POULINGUE en tant que médecin agréé consultant hors commission médicale des permis
de conduire (2 pages) Page 70
21-2017-11-20-005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour les
formations aux premiers secours au comité départemental de Côte d’Or de la fédération
française de sauvetage et de secourisme (FFSS) (2 pages) Page 73
21-2017-11-30-005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’habilitation pour les
formations aux premiers secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la
Côte-d’or (SDIS 21). (2 pages) Page 76
Sous-préfecture de Montbard
21-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant des baptêmes de voitures de rallye au
profit du téléthon à Flavigny sur Ozerain le samedi 9 décembre 2017 (3 pages) Page 79
21-2017-12-06-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat d'aménagement de
l'Aubette (2 pages) Page 83
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2017-11-29-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur
la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de
l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'article R.5112-11 du code du
Travail (3 pages) Page 86
21-2017-11-29-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur
la nomination des membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion
et des ses deux formations spécialisées (3 pages) Page 90
21-2017-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'arrêté préfectoral du
17/3/1975 instaurant la fermeture des salons de coiffure le dimanche pour les 24 et 31
décembre 2017 (2 pages) Page 94
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-12-04-002
Décision n° DOS/ASPU/230/2017 autorisant la société par
actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé
16 rue Montbrillant - Buroparc Rive Gauche à LYON (69
003), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical
pour le site de rattachement sis 11 rue Champeau à
SAINT-APOLLINAIRE (21 850)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-12-04-002 - Décision n° DOS/ASPU/230/2017 autorisant la société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue Montbrillant - Buroparc Rive Gauche à LYON (69 003), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement 4 Ar @ » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/230/2017
autorisant la société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue
Montbrillant - Buroparc Rive Gauche à LYON (69 003), à dispenser à domicile de l’oxygène
à usage médical pour le site de rattachement sis 11 rue Champeau à SAINT-APOLLINAIRE
(21 850).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à
D. 5232-12, R. 4211-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la décision n° 2017-019 en date du 1° août 2017 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la déclaration, en date du 25 octobre 2017, de Monsieur Paul MAILLY, pharmacien
responsable de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Elivie », informant le directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté des changements
survenus dans la personne morale de la structure autorisée à dispenser de l’oxygène à usage
médical à domicile à partir d’un site de rattachement sis 11 rue Champeau à SAINT-
APOLLINAIRE (21 850) ;
VU les éléments complémentaires adressés par Monsieur Paul MAILLY le 30 novembre
2017, et, notamment, l’extrait Kbis à jour au 28 novembre 2017 confirmant que la société par
actions simplifiée (S.A.S.) « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue Montbrillant —
Buroparc Rive Gauche à LYON (69 003), exploite, désormais, directement l’établissement
exerçant la dispensation à domicile et le stockage d’oxygène à usage médical sous forme
liquide sis 11 rue Champeau à SAINT-APOLLINAIRE (21 850);
Considérant que cette modification est effectivement de nature à affecter les éléments sur la
base desquels une autorisation avait été délivrée pour la dispensation d'oxygène à usage
médical à partir d’un site de rattachement sis 11 rue Champeau à SAINT-APOLLINAIRE
(21 850), et, par conséquent, doit être entérinée par une nouvelle décision.
DECIDE
Article 1 : La société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue
Montbrillant — Buropare Rive Gauche à LYON (69 003), n° FINESS EJ 69 003 999 5, est
autorisée, pour son site de rattachement sis 11 rue Champeau à SAINT-APOLLINAIRE
(21 850), n° FINESS ET 21 001 284 5, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
dans l'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :
> Liste des départements desservis :
- Côte d'Or - Nièvre - Haute-Saône
- Yonne - Territoire de Belfort - Doubs
- Saône-et-Loire - Jura
> Liste des départements desservis pour dépannage :
- Haute-Marne - Aube
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-12-04-002 - Décision n° DOS/ASPU/230/2017 autorisant la société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue Montbrillant - Buroparc Rive Gauche à LYON (69 003), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement 5 D -
Article 2 : La décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté, n° DOS/ASPU/104/2016, en date du 21 juillet 2016, autorisant la société par
actions simplifiée (S.A.S.) « IP Santé domicile » à dispenser à domicile de l’oxygène à usage
médical pour son site de rattachement sis 11 rue Champeau à SAINT-APOLLINAIRE (21
850), est abrogée.
Article 3: Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d’autorisation doit donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne — Franche-Comté.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la
suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 6 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or.
Elle sera notifiée au président directeur général de la société par actions simplifiée « Elivie »
et une copie sera adressée :
- au directeur général de l’agence régionale de santé du Grand Est ;
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et
du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
- au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 04 décembre 2017
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
SIGNE
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au
demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-12-04-002 - Décision n° DOS/ASPU/230/2017 autorisant la société par actions simplifiée « Elivie », dont le siège social est situé 16 rue Montbrillant - Buroparc Rive Gauche à LYON (69 003), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement 6 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2017-11-30-001
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité
sociale - ENVIE DIJON
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-30-001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - ENVIE DIJON 7 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
DIRECCTE de la région Bourgogne – Franche-Comté – Département de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 28 novembre 2017 par M. Jacues NODIN, Président de l’association ENVIE DIJON,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association ENVIE DIJON remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
ARRÊTE
Article 1 L’association ENVIE DIJON dont le siège social se situe 4 rue de Romelet – 21600 LONGVIC, référencée par le n° de SIRET 39239622200045, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour 5 ans, à compter du 30 novembre 2017 et jusqu’au 29 novembre 2022 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2017
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-30-001 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - ENVIE DIJON 8 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2017-11-30-002
Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité
sociale - KELLE FABRIK
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-30-002 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - KELLE FABRIK 9 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
DIRECCTE de la région Bourgogne – Franche-Comté – Département de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 30 novembre 2017 par Mme Laurence BERTHOUD LAFARGE, Présidente de l’association KELLE FABRIK,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’association KELLE FABRIK remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
ARRÊTE
Article 1 L’association KELLE FABRIK dont le siège social se situe 2 rue des Corroyeurs - 21000 DIJON, référencée par le n° de SIRET 79781085000017, se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour 5 ans, à compter du 30 novembre 2017 et jusqu’au 29 novembre 2022 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2017
Pour la Préfète de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
pour la Directrice de l’Unité Départementale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Françoise JACROT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-11-30-002 - Arrêté portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale - KELLE FABRIK 10 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2017-11-23-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-427/DDPP
Du 23 novembre 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Éléonore DESTANNES
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-11-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-427/DDPP Du 23 novembre 2017 11 rt À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE –
FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-427/DDPP
Du 23 novembre 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Éléonore DESTANNES
Le Préfet de Côte d’Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°316/DDPP du 4 septembre 2017 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Éléonore DESTANNES née le 20/11/1989 et domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire des Drs TERRIER FINELLE KOEL à SAINT APOLLINAIRE (21 850).
Considérant que Éléonore DESTANNES remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire en qualité d’assistante vétérinaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 1/2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-11-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-427/DDPP Du 23 novembre 2017 12 ARRÊTÉ
Article 1er
L’habilitation prévue à l’article L.203-1 du Code Rural susvisé est octroyée dans le département de la Côte-d'Or, à titre provisoire, pour une durée d’un an, à :
Madame Éléonore DESTANNES
Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, sous le n°28200
administrativement domicilié à la Clinique Vétérinaire des Drs TERRIER FINELLE KOEL à SAINT-APOLLINAIRE (21 850)
Article 2
Éléonore DESTANNES s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Éléonore DESTANNES pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 23 novembre 2017
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef du service
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon. 2/2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-11-23-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-427/DDPP Du 23 novembre 2017 13 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2017-11-28-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-438/DDPP
Du 28 novembre 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Iris AKTAR
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-438/DDPP Du 28 novembre 2017 14 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE –
FRANCHE-COMTE
PRÉFÈTE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-438/DDPP
Du 28 novembre 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Iris AKTAR
Le Préfet de Côte d’Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°29/SG du 20 janvier 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or ;
Vu l’arrêté préfectoral n°316/DDPP du 4 septembre 2017 donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Iris AKTAR née le 22/08/1990 et domiciliée professionnellement à la SPA LES AMIS DES BÊTES (21380).
Considérant que le Docteur Iris AKTAR remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-438/DDPP Du 28 novembre 2017 15 ARRÊTE
Article 1er
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d’un an, à compter de la date de signature du présent arrêté :
Iris AKTAR,
Docteur Vétérinaire
Inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, sous le n°30382
administrativement domiciliée à la SPA LES AMIS DES BETES
à Messigny-et-Vantoux (21380)
Article 2
Iris AKTAR s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Iris AKTAR pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 28 novembre 2017
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS,
Pour le Directeur et par délégation,
Le chef de service
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement,
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2017-11-28-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-438/DDPP Du 28 novembre 2017 16 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2017-12-01-001
Arrêté préfectoral n° 2017- 011/DDCS portant interdiction
d’organiser, par l’association « Tiger’s Den », la
manifestation publique de sports de combat intitulée : «
Rookie Challenge 3 », le samedi 9 décembre 2017 au
complexe sportif de Louzole à Saint-Apollinaire
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-12-01-001 - Arrêté préfectoral n° 2017- 011/DDCS portant interdiction d’organiser, par l’association « Tiger’s Den », la manifestation publique de sports de combat intitulée : « Rookie Challenge 3 », le samedi 9 décembre 2017 au 17 "7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFECTURE DE LA COTE-D’OR
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Côte-d’Or
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l’Hospital - C.S. 15381
21053 DIJON CEDEX
Tél. : 03.80.68.30.00
Fax : 03.80.68.30.31
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFÈTE DE LA COTE-D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2017- 011/DDCS
portant interdiction d’organiser, par l’association « Tiger’s Den »,
la manifestation publique de sports de combat intitulée :
« Rookie Challenge 3 », le samedi 9 décembre 2017
au complexe sportif de Louzole à Saint-Apollinaire.
VU le code du Sport, notamment ses articles L331-1 à L331-8-1, R331-46 à R331-54 et A331-33 à A331-36 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or (hors classe) ;
VU le décret du 12 juillet 2016 portant nomination de Mme Pauline JOUAN, administratrice civile, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1128/SG du 26 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme Pauline JOUAN, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la lettre recommandée avec accusé de réception n°3A 000 177 0642 1 datée du 23 novembre 2017 envoyé par Monsieur Philippe GERBET, Président de l’association « Tiger’s Den » à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Côte-d’Or afin de déclarer l’organisation d’une manifestation publique de sports de combat intitulée « Rookie Challenge 3 » le 9 décembre 2017 au complexe sportif de Louzole à Saint-Apollinaire ;
VU le courrier recommandé avec avis de réception n°1A 119 421 1147 1 daté du 27 novembre 2017 envoyé par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Côte-d’Or à l’association « Tiger’s Den » notifiant à l’organisateur que sa déclaration est incomplète et que la date butoir pour compléter sa demande est le 1er décembre 2017 ;
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-12-01-001 - Arrêté préfectoral n° 2017- 011/DDCS portant interdiction d’organiser, par l’association « Tiger’s Den », la manifestation publique de sports de combat intitulée : « Rookie Challenge 3 », le samedi 9 décembre 2017 au 18 VU l’avis défavorable de la Direction de la FSGT donné pour l’organisation du gala de K1 intitulé « Rookie Challenge 3 » en date du 28 novembre 2017 par courriel ;
VU l’absence de complément adressé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Côte-d’Or par l’organisateur à la date butoir du 1er décembre 2017 ;
Considérant que constitue une manifestation publique de sports de combat tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience conformément à l’article R331-46 du code du sport ;
Considérant que la manifestation dénommée « Rookie Challenge 3 » constitue une manifestation publique de sports de combat au sens de l’article R331-46 et R331-47 du code du sport ;
Considérant que les manifestations publiques de sports de combat organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ; relevant d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation prévue à l'article L. 131-14 ; et inscrites au calendrier de cette fédération, ne sont pas soumises à l'obligation d'être préalablement déclarées auprès du préfet du département dans lequel la manifestation est organisée. Toute autre manifestation publique de sports de combat doit être préalablement déclarée auprès du préfet conformément à l’article R331-47 du code du sport ;
Considérant le dossier de déclaration incomplet au vu des exigences réglementaires de la procédure prévue par les articles A331-33 à A331-35 du Code du sport ;
Considérant que l’organisateur n’a pas fourni les pièces manquantes à son dossier de demande dans les délais impartis ;
Considérant que, en tout état de cause, le dossier de déclaration présenté ne permet pas d'établir que l'organisation de la manifestation dénommée « Rookie Challenge 3 » respectent les conditions règlementaires précisées aux articles A. 331-33 à A. 331-35 du code du sport.
Considérant que l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants conformément à l’article L331-2 du code du sport ;
SUR proposition du Directeur Départemental Délégué de la Cohésion Sociale :
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-12-01-001 - Arrêté préfectoral n° 2017- 011/DDCS portant interdiction d’organiser, par l’association « Tiger’s Den », la manifestation publique de sports de combat intitulée : « Rookie Challenge 3 », le samedi 9 décembre 2017 au 19 A R R E T E
Article 1er :
La manifestation publique de sport de combat dénommée : « Rookie Challenge 3 », organisée par l’association sportive dénommée « Tiger’s Den », Maison des Corroyeurs BP DD7 21068 DIJON CEDEX, prévue le samedi 9 décembre 2017 au complexe sportif de Louzole à Saint- Apollinaire est interdite.
Article 2 :
La directrice de Cabinet du Préfet de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l’association « Tiger’s Den » et dont une copie sera transmise au Maire de Saint-Apollinaire afin qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires.
Fait à Dijon, le 1er décembre 2017
La préfète,
pour la préfète, par délégation
la directrice de cabinet,
SIGNÉ
Pauline JOUAN
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-12-01-001 - Arrêté préfectoral n° 2017- 011/DDCS portant interdiction d’organiser, par l’association « Tiger’s Den », la manifestation publique de sports de combat intitulée : « Rookie Challenge 3 », le samedi 9 décembre 2017 au 20 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2017-12-01-004
Subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-12-01-004 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale 21 ST À Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Le directeur départemental délégué
de la cohésion sociale
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTÉ
PRÉFÈTE DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 012/DDDCS du 1er décembre 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015, relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 151/SG du 3 avril 2017 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d’empêchement de ma part, délégation de signature est donnée conformément aux dispositions prévues à l’article 7 de l'arrêté n° 151/SG susvisé à Mme Pascale MATHEY, adjointe au directeur départemental délégué de la cohésion sociale pour toutes décisions et tous documents relevant de l'exercice des compétences définies à la section I, ainsi que pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses prévues à la section II.
ARTICLE 2 : En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 151/SG susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part et de mon adjointe, subdélégation est donnée pour les compétences administratives générales prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles à :
- Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement
- M. Francis LABREUCHE, chef du pôle Jeunesse, sports et vie associative
ARTICLE 3 : En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 151/SG susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, de mon adjointe, de Mme Alix DUMONT SAINT DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté - Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-12-01-004 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale 22 Politiques sociales du logement :
Actes administratifs du greffe des associations :
PRIEST et de M. Francis LABREUCHE, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les compétences administratives générales prévues à la section I dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
• Mme Marie-Pierre HARDY, cheffe de l’unité maintien dans le logement, • M. Serge TRAVAGLI, chef de l’unité accès au logement,
• Mme Pauline BARBAUX, cheffe de l’unité inclusion sociale,
• Mme Nadine BOILLON, adjointe à la cheffe de l’unité inclusion sociale, à l'effet de signer tous bordereaux et correspondantes courantes ;
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de ma part, de mon adjointe, des chefs de pôle, des chefs d’unité ou adjoints aux chefs d'unités précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées et dans leur domaine de compétence respectif :
Politiques sociales du logement :
• M. François TRIDON, adjoint au chef de l’unité accès au logement, à l'effet de signer tous bordereaux et correspondantes courantes ;
Actes administratifs du greffe des associations :
• M. Laurent DAILLIEZ, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale, pour tous bordereaux, récépissés et correspondances courantes non créatrices de droit.
ARTICLE 5 : En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 151/SG du 6 avril 2017 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part et de mon adjointe, subdélégation de signature est donnée dans la limite de 5 000 € pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté préfectoral, à :
• Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement, pour les programmes 104, 135 et 303.
ARTICLE 6 : En mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée à Mme Pascale MATHEY, adjointe au directeur départemental délégué de la cohésion sociale, en vue de l’application des compétences définies à la section II de l’arrêté susvisé, et dans le cadre exclusif de l’utilisation des applications informatiques de l’Etat ci-dessous désignées :
- à effet d’exécuter les actes de gestion budgétaire dans l’application « CHORUS » ; programmation et restitutions budgétaire, et pilotage des crédits ;
- à effet de valider les actes de gestion financière dans l’application « CHORUS Formulaires » : demandes d’achat et de mise en paiement, gestion des engagements juridiques ; - à effet de valider les actes de gestion financière, ordres de mission et états de frais de déplacement dans l’application « CHORUS DT », demandes de transferts vers l’application « CHORUS » :
En mon absence ou en cas d’empêchement de ma part et de mon adjointe, subdélégation est donnée pour les compétences précitées à M. Alexis MONTERRAT, secrétaire général.
En mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, de mon adjointe et de M. Alexis MONTERRAT, subdélégation est donnée pour les compétences précitées et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, aux personnes ci-après énumérées :
DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté - Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-12-01-004 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale 23 • Mme Pauline BARBAUX, cheffe de l’unité inclusion sociale ;
• Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement ;
• M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville ;
• Mme Camille SUPLISSON, responsable de l'unité moyens, logistique et finances ; • Mme Véronique BIERREN, gestionnaire logistique et comptable ;
• Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire logistique et comptable ; • Mme Christine FAVEL, gestionnaire budgétaire ;
• M. Daniel ROUGEOT, gestionnaire budgétaire ;
ARTICLE 7 :
Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés et copie en sera adressée à Madame la préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte d'Or ainsi qu'à Mme la directrice des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or.
ARTICLE 9 : Le directeur départemental délégué et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 1er décembre 2017
Le directeur départemental délégué,
SIGNÉ
Nicolas NIBOUREL
DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté - Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2017-12-01-004 - Subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale 24 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-11-17-001
Arrêté inter-préfectoral n°767
du 17 novembre 2017 prorogeant l'arrêté
du 13 décembre 2011 portant DIG et autorisation des
travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration
et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de la
Bouzaise - programme 2011-2015.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-001 - Arrêté inter-préfectoral n°767 du 17 novembre 2017 prorogeant l'arrêté 25 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE CÔTE-D’OR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE SÂONE-ET-LOIRE
Service de l’eau et des risques Service Environnement
La Préfète de la région Bourgogne-Franche Comté
Préfète de la Côte-d’Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
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VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2011 portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, de la réalisation des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d’entretien (P.P.R.E.) des cours d’eau des bassins versants de la Bouzaise – programme 2011-2015 - présenté par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bouzaise, de la Lauve et du Rhoin ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 23 février 2017 prorogeant l’arrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2011 jusqu’au 31 décembre 2017 ;
VU la demande reçue le 21 septembre 2017, présentée par le Syndicat mixte d’aménagement de la Bouzaise, de la Lauve et du Rhoin, sollicitant une prolongation du délai de réalisation des travaux relatifs au programme pluriannuel 2011-2015 de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de la Bouzaise ;
CONSIDERANT que les travaux faisant l’objet de l’arrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2011 portant déclaration d’intérêt général et autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, de la réalisation des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d’entretien (P.P.R.E.) des cours d’eau des bassins versants de la Bouzaise – programme 2011-2015 n’ont pu être réalisés en totalité dans le délai fixé ;
CONSIDERANT que les travaux restant à réaliser ont nécessité une concertation supplémentaire avec la collectivité et les riverains ;
CONSIDERANT la nécessité de proroger le délai de réalisation des travaux pour maintenir la dynamique engagée sur le territoire dans le cadre de la restauration des cours d’eau ;
CONSIDERANT l’objectif de bon état écologique des cours d’eau fixé dans la directive cadre sur l’eau et dans le S.D.A.G.E. Rhône – Méditerranée ;
SUR proposition de M. les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'or et de Saône-et-Loire ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-001 - Arrêté inter-préfectoral n°767 du 17 novembre 2017 prorogeant l'arrêté 26 A R R E T E N T
Article 1er : modification de la durée de l'autorisation
L'article 3 : « durée de validité de l’opération » est modifié comme suit :
Le programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau des bassins versants de la Bouzaise – programme 2011-2015 – est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.
Le reste de l'arrêté préfectoral demeure sans changement.
Article 2 : exécution et publication
Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'or et de Saône-et-Loire, les sous-préfets de Beaune et Chalon-sur-Saône, les directeurs départementaux des territoires de Côte-d’Or et de Saône-et-Loire, le président du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bouzaise, de la Lauve et du Rhoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Côte-d’Or et de la Saône-et-Loire et affiché dans les mairies de :
- pour le département de la Côte-d’Or : Aloxe-Corton, Beaune, Bouilland, Bouze-les-Beaune, Chevigny-en- Valière, Chorey-les-Beaune, Combertault, Corgengoux, Echevronne, Ladoix-Serrigny, Levernois, Marigny- les-Reullée, Meursanges, Pernand-Vergelesses, Pommard, Ruffey-les-Beaune, Savigny-les-Beaune, Vignoles ;
- pour le département de la Saône-et-Loire : Palleau
Une copie de cet arrêté sera transmise à l’agence française pour la biodiversité (services de Côte-d’Or et Saône-et-Loire) et aux fédérations de Côte-d’Or et de Saône-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Dijon, le 17 nov 2017 Fait à Mâcon, le 31 oct 2017
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Serge BIDEAU
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Jean-Claude GENEY
2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-001 - Arrêté inter-préfectoral n°767 du 17 novembre 2017 prorogeant l'arrêté 27 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-12-01-002
Arrêté préfectoral n° 772 du 01 décembre 2017 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, pour
les enquêtes de terrain et prestations topographiques
réalisées dans le cadre de l'Etude Hydraulique
"Val-de-Saône" en Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 772 du 01 décembre 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, pour les enquêtes de terrain et prestations topographiques réalisées dans le cadre de l'Etude Hydraulique "Val-de-Saône" en Côte-d'Or 28 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Service de l’eau et des risques
Bureau prévention des risques naturels
et hydrauliques
ARRETE PREFECTORAL N° 772 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, pour les enquêtes de terrain et prestations topographiques réalisées dans le cadre
de l'Etude Hydraulique “Val-de-Saône” en Côte-d'Or.
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'article 433-11 du Code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1128/SG du 26 juillet 2016 donnant délégation de signature à Mme
Pauline JOUAN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU les termes du marché n° 2017-DDT21-BPRNH-SAONE du 28 mars 2017 passé dans le
cadre de la réalisation de l'étude hydraulique du Val de Saône en Côte-d'Or ;
CONSIDERANT que la réalisation des études nécessite l'exécution de travaux topographiques
et des reconnaissances de terrain ;
CONSIDERANT que l'exécution de ces études nécessite de pénétrer sur les parcelles privées
situées sur le territoire des communes précitées ;
CONSIDERANT la liste des communes concernées par l'étude hydraulique « Val de Saône » en
Côte-d'Or (Annexe 2) ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 772 du 01 décembre 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, pour les enquêtes de terrain et prestations topographiques réalisées dans le cadre de l'Etude Hydraulique "Val-de-Saône" en Côte-d'Or 29 ARRETE
Article 1er :
Les personnels du bureau d'études topographique SARL INGEO sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à procéder aux études topographiques et aux reconnaissances de terrain
nécessaires à la réalisation de l'Etude Hydraulique « Val-de-Saône » en Côte-d'Or sur les
communes listées en annexe 2 du présent arrêté.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes et non closes,
à l'exception des maisons d'habitation.
Article 2 :
Les personnels du bureau d'études BRL INGENIERIE sont autorisés, sous réserve des droits
des tiers, à procéder aux enquêtes de terrain et relevés nécessaires à la réalisation de l'Etude
Hydraulique « Val-de-Saône » en Côte-d'Or sur le périmètre de l'étude (annexe 1) sur les
communes listées en annexe 2.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes et non closes,
à l'exception des maisons d'habitation.
Article 3 :
Les fonctionnaires ou agents de l'État de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or, maître d'ouvrage, bénéficieront des mêmes conditions d'accès, à des fins de compléments, de vérification ou de contrôle.
Article 4 :
Les agents cités aux articles précédents seront munis d’une copie du présent arrêté qu'ils
seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 5 :
Il est expressément interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par l’article 433-11
du Code Pénal de causer aucune espèce de trouble ou d'empêchement dans les opérations
des agents désignés aux articles 1 à 3.
Article 6 :
Les Maires des communes désignées sont invités à prêter leur compétence et leur concours, et
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées.
Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les études,
seront réglées, à défaut d'accord amiable, par la juridiction compétente de la circonscription
dans laquelle sont situées ces propriétés.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes listées en annexe 2.
Les maires certifieront de l'accomplissement de cette formalité.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 772 du 01 décembre 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, pour les enquêtes de terrain et prestations topographiques réalisées dans le cadre de l'Etude Hydraulique "Val-de-Saône" en Côte-d'Or 30 Les opérations topographiques et les enquêtes de terrain ne pourront commencer qu’à
l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date d'affichage.
Dans l'hypothèse d'un besoin d'accès à une propriété close, le présent arrêté sera notifié au
propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété dans les formes et délais prévus
aux 2ème et 3ème de l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892.
Article 9 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un recours auprès du Tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon.
Article 11:
Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d'Or, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Côte-d'Or, Monsieur le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes concernées par l'étude hydraulique « Val de Saône » en Côte-d'Or, seront chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le Oidécembre 2017
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Pauline JOUAN
Annexe 1 : périmètre de l'étude hydraulique « Val de Saône » en Côte-d'Or
Annexe 2 : liste des communes concernées par l'étude hydraulique « Val de Saône » en Côte-
d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 772 du 01 décembre 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, pour les enquêtes de terrain et prestations topographiques réalisées dans le cadre de l'Etude Hydraulique "Val-de-Saône" en Côte-d'Or 31 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-01-002 - Arrêté préfectoral n° 772 du 01 décembre 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, pour les enquêtes de terrain et prestations topographiques réalisées dans le cadre de l'Etude Hydraulique "Val-de-Saône" en Côte-d'Or 32 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-12-20-001
Arrêté préfectoral n°765 du 20 novembre 2017 portant
rejet de la demande d’autorisation présentée par M.
BOISSET au titre des articles L181-1 et suivants du code
de l’environnement concernant les travaux d'aménagement
du lit mineur de la Vouge dans le domaine de la Vougeraie
à VOUGEOT.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-20-001 - Arrêté préfectoral n°765 du 20 novembre 2017 portant rejet de la demande d’autorisation présentée par M. BOISSET au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant les travaux d'aménagement du lit 33 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des Territoires
de la Côte d’Or
57 rue de Mulhouse
BP 53317
21033 DIJON Cedex
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Guichet Unique de l’Eau
Affaire suivie par :Christophe CHARTON
Tél : 03 80 29 44 32
Fax : 03 80 29 42 60
ARRÊTE PREFECTORAL N° 765 DU 20 NOVEMBRE 2017
PORTANT REJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU LIT MINEUR DE LA VOUGE DANS LE DOMAINE DE LA VOUGERAIE à VOUGEOT
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) RHONE-MEDITERRANEE révisé approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge (S.A.G.E.) révisé approuvé par arrêté préfectoral du 3 mars 2014 ;
VU la demande d’autorisation reçue le 14 avril 2017, présentée par la SCA Domaine de la Vougeraie, enregistrée sous le n° 21–2017-00048 et relative à l’aménagement du lit mineur de la Vouge dans le domaine de la Vougeraie à VOUGEOT;
VU le courrier de la direction départementale des territoires en date du 21 avril 2017 valant accusé-réception ;
VU l'avis défavorable de l'agence française pour la biodiversité en date du 1er juin 2017;
VU l'avis défavorable de la C.L.E. du bassin de la Vouge en date du 1er juin 2017;
VU la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoires à la SCA Domaine de Vougeraie en date du 13 juin 2017;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 21 août 2017;
VU l'avis défavorable de la C.L.E. du bassin de la Vouge en date du 29 septembre 2017;
VU l'avis défavorable de l'agence française pour la biodiversité en date du 13 octobre 2017;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-20-001 - Arrêté préfectoral n°765 du 20 novembre 2017 portant rejet de la demande d’autorisation présentée par M. BOISSET au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant les travaux d'aménagement du lit 34 CONSIDERANT que le pétitionnaire souhaite réaliser un ouvrage dans le cours d’eau « La Vouge » permettant de protéger le bâti au droit de sa propriété afin de répondre aux risques de déstabilisation de celui- ci ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article R.181-14-II. du code de l’environnement, lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L.211-1, l'étude d'incidence environnementale porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. Elle précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux.
CONSIDERANT que le projet présenté ne permet pas d’établir un lien entre les dégradations constatées sur le bâti et l’abaissement du niveau d’eau suite aux travaux réalisés par le syndicat du bassin versant de la Vouge en 2011 ;
CONSIDERANT que la description des dégradations constatées est très peu étayée et ne permet pas de mettre en évidence une déstabilisation du bâti ;
CONSIDERANT que trois scénarii étaient envisagés et que les deux scénarii non retenus par le pétitionnaire n’ont fait l’objet d’aucune démonstration permettant de vérifier leur adaptation au problème de stabilité du bâti et leur impact sur le milieu ;
CONSIDERANT que les éléments pré-cités ne permettent pas de déterminer que le scénario retenu permettra de répondre au problème de stabilité du bâti avec un impact mesuré sur le milieu ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.211-1 du code de l’environnement, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau vise à assurer la protection des eaux et la lutte contre la pollution … et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, assurer le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
CONSIDERANT que le projet ne permet d’assurer une fonctionnalité pour la truite fario que sur une partie de la période de migration, et que au vu des espèces présentes (petites espèces de cyprinidés rhéophiles dominantes) et de leurs capacités de franchissement limitées, l’ouvrage constituera un obstacle difficilement franchissable ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas analysé l’enjeu sédimentaire au motif qu’il le considère nul sur le secteur d’étude ;
CONSIDERANT que le projet va entraîner un réchauffement de l’eau et un développement de l’eutrophisation ;
CONSIDERANT que le projet fait obstacle à la continuité écologique et va engendrer une dégradation de la qualité des eaux ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.212-1-XI du code de l’environnement, « les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) »
CONSIDERANT que l’ouvrage va constituer un obstacle et entraîner un réchauffement de l’eau et que de ce fait le projet va à l’encontre des orientations fondamentales du S.D.A.G.E. Rhône-méditerranée 5-B-lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques et 06-A-agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-20-001 - Arrêté préfectoral n°765 du 20 novembre 2017 portant rejet de la demande d’autorisation présentée par M. BOISSET au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant les travaux d'aménagement du lit 35 CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.212-5-2 du code de l’environnement, « les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E. ) prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu’il précise »
CONSIDERANT qu’en constituant un obstacle à la continuité écologique, le projet va à l’encontre des objectifs généraux et dispositions du S.A.G.E. de la Vouge :
- objectif III - restaurer la qualité des eaux superficielles et souterraines en luttant contre les facteurs d’eutrophisation et toutes les autres formes de pollutions présentes sur le bassin. - objectif IV - préserver et restaurer la qualité des cours d’eau et de leurs milieux annexes en améliorant leur fonctionnement morphologique et écologique.
- disposition IV-6 - préserver et restaurer la continuité écologique des cours d’eau;
CONSIDERANT qu’au vu du dossier d’autorisation déposé par le pétitionnaire et des compléments apportés dans le cadre de l’instruction, les avis émis par l’agence française pour la biodiversité et la commission locale de l’eau de la Vouge sont défavorables ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L.181-9 du code de l’environnement, « l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l’issue de la phase d’examen lorsque celle-ci fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée en l’état du dossier ou du projet » ;
CONSIDERANT qu’aux motifs précités, l’autorisation demandée ne peut être accordée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or;
A R R E T E
Article 1 : Rejet de demande d’autorisation
En application de l’article R.181-34 du code de l’environnement, la demande d’autorisation déposée par la SCA Domaine de la Vougeraie concernant le projet d’aménagement du lit mineur de la Vouge dans le domaine de la Vougeraie à Vougeot est rejetée.
Article 2 : Voies et délais de recours
En application du 1°) de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – 21000 DIJON dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire.
Article 3 : Publicité
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or.
Une copie de cet arrêté sera transmise pour information à la C.L.E. du bassin de la Vouge.
Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, devra être affiché à la mairie de la commune VOUGEOT pendant une durée minimale d’un mois ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-20-001 - Arrêté préfectoral n°765 du 20 novembre 2017 portant rejet de la demande d’autorisation présentée par M. BOISSET au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant les travaux d'aménagement du lit 36 Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la direction départementale des Territoires de la Côte d'Or pendant une durée d’au moins un mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Beaune, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le Maire de la commune de VOUGEOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de côte d’or.
A DIJON, le 20 novembre 2017
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Serge BIDEAU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-12-20-001 - Arrêté préfectoral n°765 du 20 novembre 2017 portant rejet de la demande d’autorisation présentée par M. BOISSET au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant les travaux d'aménagement du lit 37 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-11-17-002
Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux
souterraines et de la création des périmètres de protection
du captage source de Jouvence situé à Etaules
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules 38 DX = = À Liberté » Égolité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CÔTE-D'OR
ARRÊTE ARSBFC/DSP/DSE LA PRÉFÈTE DE LA REGION
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
N° 2017-20 PRÉFÈTE DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
A A6 ke ke 6 He SEE HE 26 ke 26 2e 2e 0e 2e ke ee 28e ke fe fe af fe ke ee 2fe fe ke ke 2e ke ke le ke ke le
Collectivité maître d'ouvrage : Commune de MESSIGNY-ET-VANTOUX
Captage : Source de Jouvence (Code BSS : 04698X0030)
Situé sur le territoire communal d’Etaules
ARRETE PREFECTORAL PORTANT :
+ déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de
protection autour du captage exploité par la commune de Messigny-et-Vantoux ;
e autorisation d’utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine ;
e autorisation de traitement de l’eau avant sa mise en distribution.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13,
R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU code de l'expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-43, L153-60 et R151-52 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,
R1321-7 et R1321-38 du code de Ia santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
ÀRS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 1 sur Il
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules 39 VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU la régularisation du prélèvement au profit de la commune de Messigny et Vantoux ;
VU la délibération de la commune de Messigny-et-Vantoux en date du 22 octobre 2007
demandant :
e de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux ;
e de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection du
captage ;
e de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la commune s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des
eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation
des eaux ;
VU le rapport de Monsieur SONCOURT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
relatif à l’instauration des périmètres de protection, daté du 20 juillet 2010 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 juin 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 19 septembre 2017 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Messignyÿ-et-Vantoux énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune d’Etaules ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or,
ARRETE
CHAPITRE Ï - AUTORISATION SANITAIRE DE DISTRIBUER DE L'EAU
Article I- AUTORISATION
En vue de la consommation humaine, la commune de Messigny-et-Vantoux, désignée ci-après par
« le bénéficiaire », est autorisée à utiliser les eaux souterraines recueillies dans le captage « Source de
Jouvence » (Code BSS 04698X0030), situé sur la parcelle cadastrée section AC parcelle 6p, sur la
commune d’Etaules.
Le changement de bénéficiaire fait l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifie l’arrêté
d’autorisation existant.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DLION Cedex Page 2 sur 11
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules 40 Article II - TRAITEMENT
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l’aide d’un produit et d’un procédé de traitement
agréés par le ministre en charge de la santé.
Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une qualité
conforme aux limites et références de qualité française en vigueur.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du
réseau. À cet effet, 1l dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de désinfectant.
L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents
des services de l'Etat.
En cas de mise en place de traitement supplémentaire, le bénéficiaire en informe le préfet et dépose
un dossier en vue d’obtenir une autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité
du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Article ITI - QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
bénéficiaire est tenu notamment de :
° surveiller la qualité de l’eau en distribution et au point de pompage :
e se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à sa charge selon
les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
e informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer
les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
e employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
e respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de
distribution ;
e se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient
le préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l’origine. Des analyses
complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation
humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
Article IV - MESURES DE SECURITE
En cas de nécessité, le réseau de la Communauté Urbaine du Grand Dijon peut alimenter le réseau du
bénéficiaire.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 3 sur 11
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules 41 CHAPITRE IT — DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Article V - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des périmètres
de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage « Source de Jouvence »,
alimentant en eau destinée à la consommation humaine la commune de Messigny-et-Vantoux.
La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d’une
nouvelle autorisation au titre du code de la santé publique et, le cas échéant, d’une nouvelle
déclaration d’utilité publique.
Article VI - PERIMETRES DE PROTECTION
En application de l’article L1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection sont
instaurés autour du captage.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références
cadastrales sont précisées à l’annexe 3 (état parcellaire) du présent arrêté.
Article VII - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à la
qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité du site de
captage. L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection rapprochée et éloignée
dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions
spécifiques).
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations dès notification du présent arrêté, sauf
mention particulière précisée aux articles concernés.
Article VII A. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE :
Il est constitué de la parcelle cadastrée section AC n° 6p située sur la commune d’Etaules.
Le bénéficiaire n’est pas propriétaire de la parcelle. Pour la parcelle propriété d’une collectivité
publique, le bénéficiaire établit une convention de gestion avec la collectivité qui est propriétaire.
Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par tout
temps.
Afin d'empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, il est
matérialisé par une clôture qui doit être capable d'empêcher toute pénétration animale ou humaine
autre que celles nécessaires à l'entretien des ouvrages et de leurs abords. L'installation de la clôture
est réalisée conformément aux préconisations de l’hydrogéologue agréé dans son avis du 20 juillet
2010. Dans sa partie visible (bord du chemin et début des retours perpendiculaires), elle pourra être
composée d’une palissade similaire à celle mise en place autour de la source du Rosoir, et sa hauteur
limitée à 1,50 mètre. Dans les parties masquées par le sous-bois, la hauteur de la clôture sera portée à
2 mètres. Elle est régulièrement contrôlée et entretenue. En un point de cette clôture doit exister une
porte d'accès fermant à clef.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules 42 Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y
sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans le présent article.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement. La
chambre de captage est régulièrement curée.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).
L’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de
l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
Article VII B. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :
Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 3 (état parcellaire) et figurant à l’annexe 2 (plan
parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de la communes d’Etaules.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation
spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités,
installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la
consommation humaine et en particulier :
Article VII B 1. Activités interdites :
e Le forage de puits et l’implantation de tout sondage autre que ceux destinés au renforcement des
installations de la collectivité ;
e L’ouverture de carrières et de gravières, et plus généralement de fouilles susceptibles de modifier
le mode de circulation des eaux et leur sensibilité à la pollution ;
e Le remblayage des excavations par des produits autres que des matériaux naturels inertes ;
e Le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de déchets industriels et radioactifs et
de tout produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau (hydrocarbures liquides, produits
chimiques, matières organiques et eaux usées de toute nature...) ;
e L’installation de canalisations, de réservoirs, ou dépôts de substances susceptibles d’altérer la
qualité de l’eau (notamment : hydrocarbures liquides, produits chimiques, matières organiques et
eaux usées de toute nature) ;
e L’infiltration des eaux pluviales dans des puits d’infiltration ;
e L’établissement de toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, autre que celles
nécessaires à l’exploitation des ouvrages de production d’eau, de traitement, de stockage et de
distribution, ainsi qu’aux équipements communs nécessaires au service des eaux ;
e La pratique et la création de campings, ainsi que le stationnement de caravanes ;
e La création de cimetière ;
e Le rejet collectif d’eaux usées ;
e L’implantation de toute installation agricole destinée à l’élevage ;
e Le stockage d’effluents agricoles et de matières fermentescibles ;
e L'utilisation de défoliants et de produits phytosanitaires, hors traitement des arbres contre les
maladies et obligation de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et
autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire et imposé par arrêté ministériel ou
préfectoral ;
e L’épandage d’eaux usées de toute nature, de matière de vidange, de boues de stations d’épuration
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules 43 et d’effluents industriels, d’effluents liquides d’origine animale tels que purin et lisier ;
Le défrichement tel que défini par l’article L.311-1 du code forestier ;
La création de zones de nourrissage des animaux sauvages ;
l'enfouissement de cadavres d'animaux et de tout autre déchet ;
Toute coupe rase (à blanc) de plus de 50 ares d’un seul tenant et de plus de 50 mètres d’emprise de
haut en bas, à l’exception des coupes effectuées dans le cadre des mesures de lutte contre les
parasites ou autres vecteurs dont les scolytes. Une déclaration préalable est déposée auprès de
l’autorité sanitaire, qui sollicite en tant que de besoin les services compétents pour vérifier le bien
fondé de la demande ;
La réalisation de deux coupes à blanc jointives si la première n'a pu être reconstituée ;
Toute activité ou tout fait susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à la qualité
des eaux.
Article VII B 2. Activités réglementées :
Les travaux de réfection de la voirie sont réalisés si possible en dehors des périodes pluvieuses.
toutes les mesures sont prises en vue de la protection des sols et de la nappe (manipulation et
stockage de produits dangereux, écoulements éventuels). Un dispositif de collecte, de rétention et
de traitement des produits, pendant la phase travaux et après mise en service de la voie en cas de
déversement accidentel sur la chaussée, est effectif. Le rejet des eaux pluviales n’est réalisé
qu'après traitement ;
Les épandages de matières fertilisantes sont réalisés conformément au code des bonnes pratiques
agricoles défini par l’arrêté du 22 novembre 1993. Dans la mesure du possible les sols ne sont pas
laissés nus l'hiver ;
Les trous résultant de l’arrachage de souches (arbres abattus par une tempête, ou dessouchage
d’une parcelle avant replantation) devront être rebouchés, avec des matériaux naturels non
putrescibles et aussi peu perméables que possibles (argile, limon, sable limoneux...), de façon à
éviter l’infiltration préférentielle d’eau par l’intermédiaire de ces trous ;
Les poubelles situées à proximité du captage sont vidées régulièrement, de façon à éviter qu’elles
ne débordent. Elles sont conçues de façon à éviter que de petits rongeurs viennent s’alimenter des
détritus. De manière générale, les aires aménagées autour du captage sont maintenues dans un état
de propreté parfaite, de façon à ne pas inciter les visiteurs à la négligence ;
Une signalétique peut être rajoutée aux panneaux d’informations existants pour attirer l’attention
du public sur les exigences de respect de l’environnement liées à l’exploitation de l’eau
souterraine pour l’alimentation en eau potable :
Dans le cas où un poste de relevage ou de surpression serait construit sur la conduite d’adduction
pour en augmenter le débit, le présent avis devra être révisé pour prendre en compte les risques
spécifiques pouvant survenir entre le captage et la nouvelle installation, ou au niveau de
l’installation elle-même ;
L’utilisation de produits phytosanitaires, dans le cadre du traitement des arbres contre les
maladies, ou la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres
objets soumis à des mesures de lutte obligatoire et imposé par arrêté ministériel ou préfectoral, est
réalisé en prenant les mesures de précautions nécessaires à la protection de l'eau. L’utilisation de
produits issus de l’agriculture biologique est priorisé. L’exploitant et l’autorité sanitaire sont
informés des traitements avant leur réalisation.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules 44 Article VII C. PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE :
Il est défini à l’annexe 1 (plan 1/25.000) du présent arrêté, situé sur le territoire de la commune
d’Etaules.
Dans ce périmètre, aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n’est autorisée.
Le bénéficiaire est informé, sans délai, de tout incident constaté (déversement de cuves, épandage
accidentel...), afin de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées. IL en informe
immédiatement l’ARS.
En outre, les activités suivantes sont réglementées :
e Les forages de puits sont réalisés de telle façon qu’ils n’occasionnent, lors de leur creusement puis
au cours de leur exploitation, aucune pollution de la nappe susceptible d’atteindre les captages
d’eau destinée à la consommation humaine, ni aucun impact quantitatif sur ces captages. Le
dossier de déclaration ou d’autorisation comporte les dispositions prévues pour y parvenir.
L’équipement est conçu de manière à ce qu’aucune contamination ne puisse se produire à partir de
la surface du sol (cimentation annulaire sur 2 mètres au minimum, forage fermé ou protégé) :
e L'ouverture d’excavations (autres que carrières) est d’une durée la plus courte possible. Le
remblaiement se fait qu’à partir de matériaux inertes, chimiquement neutres, non nocifs et non
toxiques, imputrescibles. Lors du comblement, la partie supérieure reçoit sur 1 m des matériaux de
faible perméabilité.
+ Tout chantier de fouilles archéologiques est maintenu en permanence dans un état de propreté
irréprochable. Il est aménagé de manière à éviter toute stagnation d’eau dans les zones de déblais,
particulièrement entre deux campagnes de fouilles ;
e Les travaux de réfection de la voirie sont réalisés si possible en dehors des périodes pluvieuses.
toutes les mesures sont prises en vue de la protection des sols et de la nappe (manipulation et
stockage de produits dangereux, écoulements éventuels). Un dispositif de collecte, de rétention et
de traitement des produits, pendant la phase travaux et après mise en service de la voie en cas de
déversement accidentel sur la chaussée, est effectif. Le rejet des eaux pluviales n’est réalisé
qu'après traitement ;
e Les canalisations de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (notamment :
hydrocarbures liquides, produits chimiques, matières organiques et eaux usées de toute nature)
sont étanches et vérifiées tous les ans quand elles sont sous pression (tous les 5 ans dans le cas
contraire) et avant leur mise en service lors de leur installation ou de réparations ;
e Les dépôts de substances liquides susceptibles d'altérer la qualité de l'eau (notamment :
hydrocarbures, produits chimiques classés T ou T+, effluents organiques de toute nature) sont
stockés dans des cuves en double paroi avec détecteur de fuite (pour réservoirs enterrés) ou sur
bac de rétention étanche capable de stocker la totalité de la contenance du réservoir ;
e Le stockage des produits phytosanitaires est autorisé uniquement dans un local réservé à cet usage
avec un sol étanche avec système de rétention des liquides, engrais solides ;
e Le stockage de matières fermentescibles (fumiers, compost......), engrais est autorisé uniquement
sur aire étanche avec collecte des jus ;
+ Les épandages de fumier et d’engrais minéraux sont réalisés conformément au Code des Bonnes
Pratiques Agricoles défini par l’arrêté du 22 novembre 1993. Dans la mesure du possible les sols
ne sont pas laissés nus en hiver :
e Les produits phytosanitaires sont utilisés conformément à leur homologation et de façon
raisonnée;
e Les boues de station d’épuration sont hygiénisées (par compostage, chaulage.....) avant épandage ;
e L'exploitation des bois et forêts se fait conformément au Code Forestier. Les opérations de
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules 45 défrichement sont soumises à étude d’impact.
Article VII D. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES PERMETTANT D'AMELIORER LA PROTECTION
DE L'OUVRAGE
Le trop-plein est sécurisé et muni d’une grille pour éviter l’entrée d’animaux ou d’insecte.
Les travaux d’amélioration de la protection de l’ouvrage sont à effectuer à l’initiative du maître
d’ouvrage dans un délai de 2 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article VII E. DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PERIMETRES
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un
terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementées qui
voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
Article VII F. RECENSEMENT DE L’EXISTANT
L’occupation des sols, les installations, activités, dépôts et ouvrages existants dans le périmètre de
protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté sont recensés par le bénéficiaire et la
liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la date de
notification du présent arrêté.
Article VIII - VERIFICATIONS CONSECUTIVES AUX EPISODES DE FORTES PRECIPITATIONS
En complément d’un entretien et d’inspections régulières des installations et des périmètres visés par
le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations et du périmètre de protection
immédiate est réalisée dans un bref délai, après chaque période de fortes précipitations susceptibles
d’affecter les activités humaines (vigilance orange « pluie-inondation »).
Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau sont
prises.
CHAPITRE III — PRESCRIPTIONS CONCERNANT L’'OUVRAGE ET LES PRELEVEMENTS
Article IX - REGULARISATION DU PRELEVEMENT
Le prélèvement d’eau au captage « Source de Jouvence » fera l’objet d’une régularisation au titre des
articles L214-1 et suivants du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules 46 Cette régularisation fera l’objet d’une demande déposée auprès du service de police de l’eau de la
direction départementale des territoires de la Côte d’Or.
Article X - EXPLOITATION DES OUVRAGES ET MOYENS D’EVALUATION
“
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement,
permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits.
Il fera un relevé mensuel des volumes prélevés et transmettra tous les 6 mois ces relevés au service
police de l’eau.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que le captage ne peut être contaminé par des
eaux superficielles.
Article XI - DROIT DES TIERS
Conformément à l'engagement pris par le bénéticiaire en date du 22 octobre 2007, les indemnités qui
peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et autres usagers
de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux
sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article XII - ABANDON DE L'OUVRAGE
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début
des travaux et comprend la délibération communale décidant de l’abandon du captage et le dossier
technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux d’abandon ne doivent pas empêcher le libre écoulement de la source dans le milieu
naturel.
Article XTII - ACCESSIBILITE
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations
sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les
conditions prévues à l’article L1324-1 du code de la santé publique.
Article XIV - DECLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas d’exploitant,
le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au
préfet ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant
l’opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en eau, au libre écoulement
des eaux, à la santé, salubrité publique, à la sécurité civile.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules 47 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier
alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article XV - MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande initiale est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande
d’autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article XVI - INFORMATIONS DES TIERS — PUBLICITE
1°) En application de l’article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté est :
e inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ;
e affiché en mairie d’Etaules, pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet
affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ;
e conservé par la mairie d’Etaules, qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur
les servitudes qui y sont attachées.
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 3 (plan de situation), est notifié,
par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de
protection rapprochée.
2°) En application de l’article L126-1 du code de l’urbanisme :
e les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d’urbanisme des communes
concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective
dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté, une note sur
l’accomplissement des formalités :
e dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée ;
l’affichage en mairie d’Etaules sur base des procès-verbaux dressés par les soins de chaque
maire ;
- Ja mention dans deux journaux ;
- l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
e dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, concernant l'inscription des
servitudes aux hypothèques.
Article XVII - SANCTIONS
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre IT du livre III du code de la santé publique, le fait
pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, en vue de
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules 48 l’alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou de
réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autorisée en
application de l’article L1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présent
arrêté.
Article XVIII - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
publique et celui en charge de l’écologie.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 r d’Assas BP 61616 - 21016 DIJON Cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application de l’article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les prescriptions
fixées aux chapitres I et II peuvent être déférées à la juridiction administrative :
e En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
° En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article XIX - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, le directeur général de l’ Agence Régionale de
Santé de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de Côte-d’Or, les
maires des communes de Messigny-et-Vantoux et d’Etaules, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service
départemental des archives de la Côte-d’Or.
Fait à Dion le * / NOV. 20?
La préfète,
Peur la Préthe
et par délér ‘ri,
# Secrétaire ral,
ste: Sa Dax Av
<
Liste des annexes :
e annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
° annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
e annexe 3 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules 49 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-17-002 - Arrêté préfectoral portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de la création des périmètres de protection du captage source de Jouvence situé à Etaules 50 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-11-30-004
Arrêté préfectoral prononçant la carence définie à l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de
Marsannay-la-Côte
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-30-004 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Marsannay-la-Côte 51 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Bureau politiques locales du logement
Affaire suivie par Aurélie Genelot
Tél. : 03.80.29.42.10
Courriel : aurelie.genelot@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d’Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°777
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Marsannay-la- Côte
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 février 2017 informant la commune de Marsannay-la- Côte de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Marsannay-la-Côte en date du 5 avril 2017 présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2014-2016 ;
VU la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU réunie le 12 avril 2017 ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-30-004 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Marsannay-la-Côte 52 VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 16 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 réunie le 18 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que la commune disposait de 82 logements locatifs sociaux au 1er janvier 2001, date de son 1er inventaire, pour 2058 résidences principales, soit une part de 3,98 %, que 320 logements locatifs sociaux étaient offerts à la location au 1er janvier 2016 pour 2316 résidences principales, soit une part de 13,82 % ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Marsannay-la-Côte pour la période triennale 2014-2016 était de 81 logements ;
CONSIDERANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Marsannay-la-Côte pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 30 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en PLS, et 30 % au moins de ce même minimum en PLAI ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation globale de 32 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 39,51 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état de 36,17 % de PLAI ou assimilés et de 10,64 % de PLS, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales quantitatives de la commune de Marsannay-la-Côte pour la période 2014-2016 ;
CONSIDERANT que la commune indique qu’elle se situe dans un environnement très contraint en raison de la présence d’une activité viticole forte, d’un patrimoine naturel riche, d’un découpage urbain segmenté, d’une réglementation communautaire en matière d’aménagement, d’habitat et d’urbanisme (PLUi) en complète mutation ;
CONSIDERANT que la commune justifie le non-respect de l’obligation de production sur la période 2014-2016 par le rappel d’opérations déjà décomptées au bilan ou de projets programmés sur la période suivante ;
CONSIDERANT que les contraintes mentionnées par la commune ne démontrent pas la rareté du foncier ;
CONSIDERANT que le plan local d’urbanisme n’a pas été mis en compatibilité ;
CONSIDERANT que la commune n’a pas mis en place les outils d’urbanisme à sa disposition pour favoriser le développement du logement social ;
CONSIDERANT que l’atteinte de l’objectif de réalisation peut se traduire par le biais d’opérations de construction neuve et d’opérations d’acquisition-amélioration ;
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-30-004 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Marsannay-la-Côte 53 CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er :
La carence de la commune de Marsannay-la-Côte est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 100 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de 1 an.
Article 4 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Côte-d’Or, monsieur le directeur départemental des territoires et monsieur le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Serge BIDEAU
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-30-004 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Marsannay-la-Côte 54 Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Dijon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Côte-d’Or . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-30-004 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Marsannay-la-Côte 55 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2017-11-30-003
arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au
titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de
Fontaine-les-Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-30-003 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Fontaine-les-Dijon 56 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Bureau politiques locales du logement
Affaire suivie par Aurélie Genelot
Tél. : 03.80.29.42.10
Courriel : aurelie.genelot@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d’Or
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°776
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Fontaine-lès-Dijon
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 17 février 2017 informant la commune de Fontaine-lès- Dijon de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
VU le courrier du maire de Fontaine-lès-Dijon en date du 30 mars 2017 présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2014-2016 ;
VU la commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU réunie le 12 avril 2017 ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-30-003 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Fontaine-les-Dijon 57 VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement, réuni en date du 16 mai 2017 ;
VU l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 réunie le 18 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que la commune de Fontaine-lès-Dijon disposait de 87 logements locatifs sociaux au 1er janvier 2001, date de son 1er inventaire, pour 3819 résidences principales, soit une part de 2,28 %, que 470 logements locatifs sociaux étaient offerts à la location au 1er janvier 2016 pour 4160 résidences principales, soit une part de 11,30 % ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Fontaine- lès-Dijon pour la période triennale 2014-2016 était de 168 logements ;
CONSIDERANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Fontaine-lès-Dijon pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 20 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en PLS, et 30 % au moins de ce même minimum en PLAI ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation globale de 92 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 54,76 % ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état de 27,17 % de PLAI ou assimilés et de 4,35 % de PLS, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Fontaine-lès- Dijon pour la période 2014-2016 ;
CONSIDERANT que la commune indique avoir mené depuis 2008 des efforts pour atteindre l’objectif notamment en augmentant d’une part, le nombre de logements sociaux autorisés (de 3 pour la période 2008-2010 à 122 pour la période 2014-2016), et d’autre part la proportion du nombre de logements sociaux autorisés dans la part totale qui passe de 5 % à 70 % entre la 3e et la 5e période triennale ;
CONSIDERANT que la commune indique avoir mis en œuvre différents outils juridiques pour permettre la réalisation de logement social sur la période 2014-2016 tels que la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique d’un bien appartenant à la commune, l’exercice du droit de préemption urbain ou l’apport d’une subvention d’équilibre pour une opération de logements sociaux ;
CONSIDERANT que la commune fait part de recours des tiers sur quatre opérations ayant entraîné des retards dans la production de 66 logements ;
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57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-30-003 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Fontaine-les-Dijon 58 CONSIDERANT qu’il ressort des dires de la commune que le foncier disponible est rare (75 % du territoire communal est urbanisé) et que cela implique un coût élevé rédhibitoire aux nécessaires équilibres financiers des opérations de logement social et une reconquête du tissu urbain existant pour produire une offre nouvelle ;
CONSIDERANT que la commune n’a mis en place qu’une partie limitée des outils d’urbanisme à sa disposition pour favoriser le développement du logement social ;
CONSIDERANT que les opérations ayant fait l’objet de recours ont été comptabilisées au bilan de la période triennale 2014-2016 pour trois des opérations soit 46 des 66 logements cités ;
CONSIDERANT que l’atteinte de l’objectif de réalisation peut se traduire par le biais d’opérations de construction neuve et d’opérations d’acquisition-amélioration ;
CONSIDERANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2014-2016 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er :
La carence de la commune de Fontaine-lès-Dijon est prononcée en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 100 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de 1 an.
Article 4 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-30-003 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Fontaine-les-Dijon 59 Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Côte-d’Or, monsieur le directeur départemental des territoires et monsieur le directeur départemental délégué de la cohésion sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Dijon, le 30 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Serge BIDEAU
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Dijon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de Côte-d’Or . Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2017-11-30-003 - arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Fontaine-les-Dijon 60 DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté
21-2017-12-01-003
Arrêté préfectoral n° 2017-662-SGMAP portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte
d’Or
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-662-SGMAP portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 61 = PE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
LA PRÉFÈTE DE LA REGION
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 2017-662-SGMAP
portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion
sociale de la Côte d’Or
VU l'arrêté préfectoral n° 609/SG du 1er septembre 2017, portant délégation de signature à M. Jean- Philippe BERLEMONT, Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté au titre de ses compétences départementales ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant M. Nicolas NIBOUREL en qualité de directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 3 avril 2017 ;
SUR proposition du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : conformément aux dispositions prévues à la section IV de l’arrêté susvisé, M. Jean- Philippe BERLEMONT, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté, confère délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or :
- à effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de l’exercice des compétences définies aux sections I, II et III de l’arrêté susvisé ;
- en vue de l'exécution des compétences définies à la section II et III de l’arrêté susvisé, et dans le cadre exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'Etat ci-dessous désignées :
• à effet d'exécuter les actes de gestion budgétaire dans l'application « CHORUS » ; programmation et restitutions budgétaire et pilotage des crédits ;
• à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « CHORUS Formulaires » : demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagements juridiques ;
• à effet de valider les actes de gestion financière, ordres de missions et états de frais de déplacements dans l’application « CHORUS DT », demandes de transferts vers l'application « CHORUS ».
• à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « OSIRIS » : transferts vers l'application « CHORUS » des demandes de création des engagements juridiques.
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-662-SGMAP portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 62 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Franche-Comté 10, Boulevard Carnot - BP 13430 - 21034 DIJON Cedex
Tel : 03 80 68 39 00 – Fax : 03 80 68 39 01 - Courriel : drjscs21@drjscs.gouv.fr
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or, la délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté est donnée conformément aux dispositions prévues à la section IV de l’arrêté susvisé à Mme Pascale MATHEY, adjointe au directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Pascale MATHEY, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les compétences administratives générales prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
• Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du
logement ;
• M. Francis LABREUCHE, chef du pôle jeunesse, sports et vie associative ;
• M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville ;
• Mme Sophie BOULAND, cheffe de l’unité personnes vulnérables.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, de Mme Pascale MATHEY, des chefs de pôle et chefs d’unités précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
• Mme Pauline BARBAUX, cheffe de l’unité inclusion sociale, à effet de signer tous bordereaux,
récépissés et correspondantes courantes ;
• Mme Nadine BOILLON, adjointe à la cheffe de l’unité inclusion sociale, à effet de signer tous
bordereaux, récépissés et correspondantes courantes ;
• Mme Patricia NOIR, adjointe au chef de l’unité politique de la ville, à effet de signer tous bordereaux,
récépissés et correspondantes courantes ;
• Mme Emmanuelle OUDOT, coordonnatrice de l’unité politiques sportives, à effet de signer tous
bordereaux, récépissés et correspondantes courantes, avis concernant les demandes d’autorisation de manifestations sportives sur la voie publique et ceux concernant les demandes d’homologation de circuits et de terrains et cartes professionnelles d’éducateurs sportifs ;
• M. Matthieu MOUSSERION, professeur de sport, à effet de signer tous bordereaux, récépissés et
correspondantes courantes, avis concernant les demandes d’autorisation de manifestations sportives sur la voie publique et ceux concernant les demandes de cartes professionnelles d’éducateurs sportifs ; • M. Lionnel BORTONDELLO, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine du handicap ;
• Mme Michèle CAILLATE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à effet de signer tous
bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine des vacances adaptées organisées ;
• M. Laurent DAILLIEZ, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse de classe normale, à effet de
signer tous bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine du service civique.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Pascale MATHEY, subdélégation est donnée à M. Alexis MONTERRAT, secrétaire général, pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de l’arrêté susvisé pour les programmes 333, action 1 et action 2, ainsi que pour le compte d’affectation spéciale 724.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, de Mme Pascale MATHEY et de M. Alexis MONTERRAT, subdélégation est donnée dans la limite de 5 000 € à Mme Camille SUPLISSON, responsable de l’unité moyens logistique et finances, pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de l’arrêté susvisé pour les programmes 333, action 1 et action 2, ainsi que pour le compte d’affectation spéciale 724.
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-662-SGMAP portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 63 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Franche-Comté 10, Boulevard Carnot - BP 13430 - 21034 DIJON Cedex
Tel : 03 80 68 39 00 – Fax : 03 80 68 39 01 - Courriel : drjscs21@drjscs.gouv.fr
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Pascale MATHEY, subdélégation est donnée dans la limite de 5 000 € à Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement, pour les programmes 177 et 304 (volet aide alimentaire).
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Pascale MATHEY, subdélégation est donnée à M. Alexis MONTERRAT pour les attributions liées aux applications CHORUS et CHORUS DT, détaillées dans le deuxième tiret de l’article 1er.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, de Mme Pascale MATHEY et de M. Alexis MONTERRAT, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les attributions liées aux applications CHORUS et CHORUS DT, détaillées dans le deuxième tiret de l’article 1er :
• Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du
logement
• M. Francis LABREUCHE, chef du pôle jeunesse, sports et vie associative
• M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville
• Mme Sophie BOULAND, cheffe de l’unité personnes vulnérables
• Mme Camille SUPLISSON, responsable de l’unité moyens logistique et finances
• M. Daniel ROUGEOT, secrétaire administratif
• Mme Véronique BIERREN, adjoint administratif
• Mme Christelle CHANEY-LESEUR, contractuelle CDI
• Mme Christine FAVEL, secrétaire administrative
ARTICLE 10 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés, et copie en sera adressée à Madame la Préfète de la région de Bourgogne Franche-Comté, à Madame la Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de Côte d’Or, ainsi qu'à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du département du Doubs.
ARTICLE 12 : Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Dijon, le 1er décembre 2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur régional et départemental,
signé
Jean-Philippe BERLEMONT
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-12-01-003 - Arrêté préfectoral n° 2017-662-SGMAP portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 64 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2017-12-06-003
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels -
Mise à jour des coefficients de localisation pour 2018
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2017-12-06-003 - Révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Mise à jour des coefficients de localisation pour 2018 65
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21-2017-11-27-002
Décision n° 94/2017 : délégation de signature
Hospices Civils de Beaune - 21-2017-11-27-002 - Décision n° 94/2017 : délégation de signature 68 DECISION n° 94/2017
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur POHER François, Directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny/Ouche,
Vu les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature, et définissant les conditions de cette délégation,
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d’absence de M. POHER François, directeur des Hospices Civils de Beaune et de l’EHPAD de Bligny/Ouche, délégation est donnée à Mme AUNE Bernadette, directrice adjointe en charge des Finances et du Domaine Viticole, pour signer tout document concernant les Hospices Civils de Beaune et l’EHPAD de Bligny/Ouche.
ARTICLE 2 : En cas d’absence de M. POHER François et de Mme AUNE Bernadette, délégation est donnée à M. ALEXANDRE Nicolas, directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, pour signer les documents mentionnés à l’article 1er.
ARTICLE 3 : Cette décision annule et remplace la décision n° 38/2017 en date du 24 août 2017.
Fait à Beaune, le 27 novembre 2017
Signé,
F. POHER
Hospices Civils de Beaune - 21-2017-11-27-002 - Décision n° 94/2017 : délégation de signature 69 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-12-04-001
Arrêté préfectoral n°774 portant agrément du docteur
Mélanie POULINGUE en tant que médecin agréé
consultant hors commission médicale des permis de
conduire
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-04-001 - Arrêté préfectoral n°774 portant agrément du docteur Mélanie POULINGUE en tant que médecin agréé consultant hors commission médicale des permis de conduire 70 x = = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la citoyenneté
Bureau des titres
Pôle des usagers de la route
Affaire suivie par Clémence PERNIN
Tél. : 03.80.44.65.75
pref-permis@cote-dor.gouv.fr
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRETE PREFECTORAL N° 774 du 4 décembre 2017
portant agrément d’un médecin consultant hors commission médicale des permis de conduire
VU le code de la route;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l’arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste des affections incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l’arrêté du 30 mai 2013 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aux permis de conduire ;
VU la demande du docteur Mélanie POULINGUE, exerçant à HAUTEVILLE- LES-DIJON ;
VU l'avis favorable émis par le président du conseil départemental de Côte d’Or de l’ordre national des médecins ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : le docteur Mélanie POULINGUE, exerçant 3 rue des Riottes à HAUTEVILLE- LES-DIJON (21121), est agréé pour cinq ans pour effectuer le contrôle médical, en cabinet libéral, de l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-04-001 - Arrêté préfectoral n°774 portant agrément du docteur Mélanie POULINGUE en tant que médecin agréé consultant hors commission médicale des permis de conduire 71 Article 2 : L'agrément est abrogé par décision du préfet dans les cas suivants : - en cas de sanction ordinale
- dès l’âge de 73 ans
- en cas de non respect de l’obligation de formation continue
- pour tout autre motif
Dans ce dernier cas, le médecin est tenu de présenter ses observations dans un délai de quinze jours suivant réception du courrier exposant les griefs susceptibles de conduire à l’abrogation de l’agrément.
Article 3 : Deux mois avant la fin du présent agrément, le médecin peut en demander le renouvellement au préfet ;
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d’Or et dont une copie sera adressée à l’intéressé et au conseil départemental de l’ordre national des médecins.
Fait à Dijon, le 4 décembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Serge BIDEAU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-12-04-001 - Arrêté préfectoral n°774 portant agrément du docteur Mélanie POULINGUE en tant que médecin agréé consultant hors commission médicale des permis de conduire 72 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-11-20-005
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément
pour les formations aux premiers secours au comité
départemental de Côte d’Or de la fédération française de
sauvetage et de secourisme (FFSS)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-20-005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours au comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) 73 x = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Affaire suivie par Sandrine DA SILVA
Tél. : 03.80.44.66.60
Courriel : sandrine.da-silva@cote-dor.gouv.fr
La Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°753 du 20 novembre 2017
portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours au comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 26 mai 1993 portant agrément à la FFSS pour les formations aux premiers secours ;
VU l’agrément n° PSC1 – 1407 A 04 délivré le 11 mai 2015 à la FFSS par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’agrément n° PSE1 – 1504 P 06 délivré le 10 août 2015 à la FFSS par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’agrément n° PSE2 – 1504 P 06 délivré le 10 août 2015 à la FFSS par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’attestation d’affiliation à la FFSS du comité départemental de la Côte d’Or (FFSS 21) en date du 1er octobre 2017 ;
VU la demande d'agrément départemental présentée par le président de la FFSS 21 le 04 juillet 2017 et complétée le 13 novembre 2017 ;
… / ...
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-20-005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours au comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) 74 - 2 -
A R R E T E
ARTICLE 1 : En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la FFSS 21 est agréée, sous le numéro 21-FPS-015, pour délivrer les unités d’enseignement suivantes,
➢ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
➢ premiers secours en équipe 1 et 2 (PSE1 – PSE2).
ARTICLE 2 : La FFSS 21 s’engage à :
➢ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans
le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
➢ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
➢ assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
➢ proposer des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
➢ adresser annuellement un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs et le nombre de certificats délivrés.
ARTICLE 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la FFSS 21, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification, le préfet peut :
➢ suspendre les sessions de formations;
➢ suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
➢ retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans.
ARTICLE 6 : La Sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président de la FFSS 21
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Catherine MORIZOT
Reçu notification le
Nom, prénom et fonction :
Signature :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-20-005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours au comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) 75 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2017-11-30-005
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’habilitation
pour les formations aux premiers secours au Service
Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’or
(SDIS 21).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-30-005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’habilitation pour les formations aux premiers secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’or (SDIS 21). 76 x = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Affaire suivie par Adrien SAUX
Tél. : 03.80.44.68.93.
Courriel : adrien.saux@cote-dor.gouv.fr
La Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°771 du 30 novembre 2017
portant renouvellement de l’habilitation pour les formations aux premiers secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’or (SDIS 21).
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’habilitation préfectorale n°21/FPS/93.001 délivrée le 26 juillet 1993 ;
VU la décision d’agrément n°PAE-FPS – 1711 B 24 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité d’enseignement, délivrée par le Ministre de l’Intérieur le 07 novembre 2017 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation départementale présentée par le directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 : En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours et de la décision d’agrément n°PAE-FPS 1711B24, délivrée par le Ministère de l’Intérieur le 07 novembre 2017, le SDIS 21 s’engage à : ➢ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
➢ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
➢ assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-30-005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’habilitation pour les formations aux premiers secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’or (SDIS 21). 77 - 2 -
➢ proposer des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
➢ adresser annuellement un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
ARTICLE 2 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du SDIS 21, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification, le préfet peut :
➢ suspendre les sessions de formations;
➢ suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
➢ refuser l’inscription des auditeurs aux examens de formation aux premiers secours ;
➢ retirer l’habilitation.
En cas de retrait de l’habilitation, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle déclaration.
ARTICLE 3 : Toute modification apportée au dossier de déclaration devra être signalée, sans délai, au préfet.
ARTICLE 4 : Cette habilitation est délivré pour une durée de deux ans.
ARTICLE 5 : La Sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur départemental du SDIS 21.
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Catherine MORIZOT
Reçu notification le
Nom, prénom et fonction :
Signature :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2017-11-30-005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l’habilitation pour les formations aux premiers secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’or (SDIS 21). 78 Sous-préfecture de Montbard
21-2017-12-05-001
Arrêté préfectoral autorisant des baptêmes de voitures de
rallye au profit du téléthon à Flavigny sur Ozerain le
samedi 9 décembre 2017
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant des baptêmes de voitures de rallye au profit du téléthon à Flavigny sur Ozerain le samedi 9 décembre 2017 79 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Pôle Réglementation
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
& 03.80.89.22.07
Fax : 03.80.89.22.02
Courriel : sylvie.daumain@@cote-dor. gouv.fr
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
ARRÊTÉ PREFECTORAL
autorisant des baptêmes de voitures de rallye au profit du Téléthon
à Flavigny-sur-Ozerain le samedi 9 décembre 2017
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 et
KR. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-
10, D.331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, À. 331-18 et À. 331-32 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte-d'Or,
n° 995/SG en date du 10 juin 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Joël
BOURGEOT, Sous-Préfet de l’arrondissement de MONTBARD ;
VU la demande du 3 octobre 2017 présentée par la Présidente de l'association « Les aventuriers de lAuxois » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 9 décembre 2017 des baptêmes de voitures de rallye sur le territoire de la commune de FLAVIGN Y-SUR- OZERAIN au profit du TELETHON.
VU l’accréditation de la coordination départementale de l'AFMTELETHON ;
VU l'engagement pris par l'organisateur de prendre en charge les frais occasionnés
par la mise en place des différents services de sécurité à l'occasion de déroulement de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance du 25 octobre 2017- contrat n° 1102010217, délivrée par les assurances LESTIENNE - BP 34 — 51873 REIMS Cédex, garantissant la responsabilité civile de l'association « Les Aventuriers de l’Auxois » pour la manifestation susvisée ;
CONSIDERANT que les membres de la commission départementale de sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » ont émis par voie électronique un avis réputé favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant des baptêmes de voitures de rallye au profit du téléthon à Flavigny sur Ozerain le samedi 9 décembre 2017 80 VU les avis émis par le Président du Conseil Départemental le 3 novembre 2017, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours le 20 novembre 2017, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale le 13 novembre 2017 , le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de la Côte-d’Or le 10 novembre 2017 ;
VU l'avis favorable du Maire de Flavigny-Sur-Ozerain ;
CONSIDERANT que les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis par voie électronique un avis favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;
ARRÊTE
Article ler: Madame Aurore MERCEY Présidente de l'association «Les Aventuriers de PAuxois » -25, rue Jean Moulin - 21150 POUILLENAY - est autorisée à organiser une épreuve de baptême de voitures rallye au profit du téléthon le samedi 9 décembre 2017, de 09h30 à 18h00, sur le territoire de la commune de FLAVIGNY-SUR-OZERAIN, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux prescritions fixées en annexe.
Article 2 : Conformément au présent arrêté, les conditions de passage de cette manifestation sont fixées par arrêté temporaire conjoint n° 17-T-00493 du Président du Conseil Départemental de Côte-d’Or et du Maire de Flavigny-sur-Ozerain en date du 6 novembre 2017 et par arrêté de M. le Maire de Flavigny-sur-Ozerain en date du 3 novembre 2017.
Article 3 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.
Article 4 : Les pilotes dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont tenus de présenter avant la manifestation leur attestation d’assurance à l’organisateur et de porter le numéro qui leur correspond sur le véhicule.
Article 5 : l'organisateur technique désigné attestera (attestation jointe) auprès du représentant de la Gendarmerie que l'ensemble des mesures sont prises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'épreuve. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or, ou son représentant, est chargé de vérifier et d'exiger, avant le commencement de la manifestation, que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté et d'interdire la manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.
L'attestation ci-jointe devra être transmise immédiatement à la Sous-Préfecture au n° : 03.80.89.22.02.
Article 6:Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique au 08.92.68.02.21, ou sur le site internet www.meteo.fr afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant des baptêmes de voitures de rallye au profit du téléthon à Flavigny sur Ozerain le samedi 9 décembre 2017 81 Article 7 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 8 : L’organisateur prendra toutes dispositions afin de garantir l’accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l’incendie sur l'intégralité du parcours et des ses abords, ceci quel que soit le sens de la circulation.
En cas d’incident ou d’accident entraînant le sauvetage ou l’évacuation de personnes, prévenir les pompiers qui interviendront par appel au 18 ou au 112. La manifestation sera alors
neutralisée par l’organisateur.
Compte tenu de l’impact du tracé sur la défence opérationnelle des communes, la personne ayant l'autorité sur la manifestation informera, en fin d’épreuve, les sapeurs pompiers par appel téléphonique au « 18 » de la libération du caractère privatif de voies et du rétablissement de la circulation.
Article 9 : la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues en vue d'assurer leur protection.
Article 10 : Le Sous-Préfet de Montbard, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d'Or, le Maire de Flavigny-sur-Ozerain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Présidente de
l'association « Les Aventuriers de l’Auxois » et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Montbard, le 5 décembre 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé Marguerite MOINDROT
Annexes :
1 - itinéraire
2 - liste des signaleurs
3 - avis de la DDCS
4 - arrêté du Maire de Flavigny-sur-Ozerain
5 - arrêté conjoint
6 - liste des pilotes
7 - prescriptions Gendarmerie
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-12-05-001 - Arrêté préfectoral autorisant des baptêmes de voitures de rallye au profit du téléthon à Flavigny sur Ozerain le samedi 9 décembre 2017 82 Sous-préfecture de Montbard
21-2017-12-06-002
Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat
d'aménagement de l'Aubette
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-12-06-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat d'aménagement de l'Aubette 83 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Affaire suivie par M. Moindrot
Tél. : 03.80.89.22.01
Fax : 03.80.89.22.02
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT D'AMENAGEMENT DE L'AUBETTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5212-34 et L5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1961 portant création du Syndicat d'Aménagement de l'Abette ;
VU les délibérations concordantes des communes de
- Buxerolles en date du 28 septembre 2017
- Les Goulles en date du 6 octobre 2017
- Lignerolles en date du 3 novembre 2017
- Gurgy le Chateau en date du 6 octobre 2017
- Gurgy la Ville en date du 27 novembre 2017
- Chambain en date du 13 novembre 2017
VU l’arrêté préfectoral n° 995/SG du 10 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Joël BOURGEOT, Sous-Préfet de l’arrondissement de MONTBARD ;
VU les pièces du dossier ;
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal d'aménagement de l'Aubette n'exerce plus d'activité depuis plus de deux ans ;
Accueil du public du lundi au vendredi de 8 heures 45 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 25 RUE CHAMPFLEURY - CS 60 - 21 502 MONTBARD CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.89.22.22 – TÉLÉCOPIE 03.80.89.22.02 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-12-06-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat d'aménagement de l'Aubette 84 - 2 -
ARRÊTE
ARTICLE. 1Er : Le syndicat intercommunal d’aménagement de l'Aubette est dissous à la date du 15 décembre 2017.
ARTICLE 2 : L'actif et le passif du syndicat (trésorerie et immobilisations) sont répartis à parts égales entre les 6 communes membres.
ARTICLE 3 : Les archives du syndicat sont remises à la commune siège, à savoir Gurgy le Chateau.
ARTICLE 4 : Madame et Monsieur le Maire des communes de : Buxerolles, Chambain, Gurgy la Ville, Gurgy le Chateau, Les Goulles et Lignerolles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or et dont copie sera adressée à :
- Mme la Préfète de la région Bourgogne Franche Comté, Préfète de la Côte d’Or, DCL ; - Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne et de la Côte d'Or ; - M. le Directeur Régional de l'INSEE ;
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes ;
- M. le Directeur des Territoires de la Côte d'Or ;
- M. le Directeur des Archives Départementales de la Côte d’Or.
Fait à MONTBARD, le 6 décembre 2017
Le Sous-Préfet
signé
Joël BOURGEOT
Sous-préfecture de Montbard - 21-2017-12-06-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat d'aménagement de l'Aubette 85 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2017-11-29-005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016
portant sur la composition et la compétence de la
Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et
des ses deux formations spécialisées prévues à l'article
R.5112-11 du code du Travail
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'article R.5112-11 du code du Travail 86 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DE COTE-D’OR
ARRÊTÉ du 29 novembre 2017
Modifiant l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses deux formations spécialisées prévues à l’article R.5112-11 du code du Travail
La Préfète de la Région de Bourgogne – Franche-Comté
Préfète de la Côte-d’Or,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant sur la composition et la compétence de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion et de ses deux formations spécialisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses deux formations spécialisées est modifié.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'article R.5112-11 du code du Travail 87 ARTICLE 2 : Est modifiée
Formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité économique intitulée « Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique »
Composition -
1°) La Responsable de l'Unité départementale de Côte d'or ou son représentant,
2°) Le Directeur Départemental Délégué de la Cohésion sociale ou son représentant,
3°) Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires ou son représentant,
4°) Les élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• un conseiller départemental,
• un conseiller régional,
• deux maires,
• le président d’un établissement public de coopération intercommunale,
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de l'assemblée ou de l'établissement auquel ils appartiennent.
5°) Le Directeur Territorial de Pôle Emploi ou son représentant,
6°) Les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique, soit un représentant de chacune des organisations suivantes :
• la Fédération Régionale des Entreprises d’Insertion (FEI),
• l’Union Départementale des Associations Intermédiaires (UDAI),
• Chantier École Bourgogne-Franche-Comté
• Le Pôle d'Économie Solidaire (DLA).
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisation à laquelle ils appartiennent.
7°) Les représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs, soit un représentant de chacune des organisations suivantes :
• L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES)
• le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
• l’Union des Professions Artisanales (UPA),
• la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
• la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA), • la Fédération Française du Bâtiment,(FFB),
• la Fédération Régionale des Travaux Publics de Bourgogne (FRTP),
• la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisation à laquelle ils appartiennent.
2
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'article R.5112-11 du code du Travail 88 8°) Les représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, soit un représentant de chacune des organisations suivantes :
• la Confédération Générale du Travail (CGT),
• la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
• la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
• la Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE- CGC),
• la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO).
Les membres désignés à ce titre peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisation à laquelle ils appartiennent.
Le conseil départemental de l’insertion par l’activité économique pourra, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Économique est assuré par l'Unité départementale de Côte d'Or de la DIRECCTE,
ARTICLE 3 : Les membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion (CDEI) et de la formation spécialisée intitulée « Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique (CDIAE) » ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat renouvelable restant à courir.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et la Responsable de l'Unité départementale de Côte-d'Or, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion et de ses deux formations spécialisées. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 novembre 2017
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Serge BIDEAU
3
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la composition et la compétence de la Commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées prévues à l'article R.5112-11 du code du Travail 89 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2017-11-29-004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016
portant sur la nomination des membres de la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux
formations spécialisées
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la nomination des membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées 90 7
Là
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE COTE- D’OR
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DE COTE D’OR
ARRETE du 29 novembre 2017
Modifiant l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant sur la nomination des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses deux formations spécialisées
La Préfète de la Région de Bourgogne – Franche-Comté
Préfète de la Côte-d’Or,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant sur la composition et la compétence de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion et de ses deux formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant nomination des membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du modifiant la composition et la compétence de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion et de ses deux formations spécialisées ;
SUR propositions des assemblées, administrations et organismes concernés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Côte-d'Or ;
A R R E T E :
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant nomination des membres de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion et de ses deux formations spécialisées est modifié.
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la nomination des membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées 91 ARTICLE 2 : Sont ajoutés
« Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique»
Les représentants de l'État :
• Direction Interrégionale des services pénitentiaires
Titulaire : Mme Christine LOPEZ, Directrice fonctionnelle du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Côte-d’Or
Suppléante : Mme Charlotte DODIER, adjointe territoriale du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Côte-d’Or
ARTICLE 2 : Sont modifiés
« Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique»
Les élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
• Président d’un établissement public de coopération intercommunale :
Titulaire : Monsieur le Président de DIJON METROPOLE ou son représentant Suppléant : M. Yves BILBOT, vice-président communauté de commune du Montbardois – 14 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – MONTBARD (21500)
Les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique :
• Pôle d'économie solidaire (DLA)
Titulaire : M. Fabrice PENASSE – 12 Avenue Gustave Eiffel – DIJON (21000) Suppléant : Mme Malika DURIEUX – 12 Avenue Gustave Eiffel – DIJON (21000)
Les représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national :
• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Titulaire : M. Eric PUTIGNY – 8 bis, rue Paul Langevin - CHENOVE (21300) Suppléant : M. Jean-Pierre HEDOU – 7, rue Dr Chaussier – DIJON (21000)
• Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Titulaire : M. Didier SIMONCINI – 22 rue Françoise Dolto – QUETIGNY (21800)
ARTICLE 4 : Les membres du « Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique (CDIAE) » ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat renouvelable restant à courir.
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la nomination des membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées 92 ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Côte d'Or et la Responsable de l'Unité départementale de Côte d'Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion et de ses formations spécialisées et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or .
Fait à Dijon, le 29 novembre 2017
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Serge BIDEAU
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2017-11-29-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant sur la nomination des membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et des ses deux formations spécialisées 93 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2017-12-06-001
Arrêté préfectoral portant suspension de l'arrêté préfectoral
du 17/3/1975 instaurant la fermeture des salons de coiffure
le dimanche pour les 24 et 31 décembre 2017
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2017-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'arrêté préfectoral du 17/3/1975 instaurant la fermeture des salons de coiffure le dimanche pour les 24 et 31 décembre 2017 94 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de la Côte d’Or
ARRETE n°
Qui suspend, pour les dimanches 24 et 31 décembre 2017, l’arrêté préfectoral du
17/3/1975 instaurant la fermeture des salons de coiffure le dimanche
LA PREFETE DE LA REGION
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
PREFETE DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au
repos hebdomadaire et notamment l’article L 3132-29.
VU l'arrêté préfectoral du 17/3/1975 imposant la fermeture des salons de coiffure le dimanche.
VU la demande présentée par le syndicat de coiffure UNEC Côte d’Or sollicitant la possibilité
d’ouvrir les salons de coiffure de Côte d’Or les dimanches 24 et 31 décembre 2017.
CONSIDERANT que cette année 2017, les jours de réveillon de noël et du jour de l’an (les 24 et
31 décembre) tombent un dimanche.
CONSIDERANT que l’ouverture des salons de coiffure est justifiée par la nécessité de répondre
au mieux aux besoins de la clientèle sur ces deux journées.
CONSIDERANT que le maintien de l’arrêté sus visé serait préjudiciable à l’activité des salons de
coiffure.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2017-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'arrêté préfectoral du 17/3/1975 instaurant la fermeture des salons de coiffure le dimanche pour les 24 et 31 décembre 2017 95 ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 17/3/1975, instaurant la fermeture des salons de coiffure
le dimanche, est suspendu les dimanches 24 et 31 décembre 2017.
Article 2
Un arrêté distinct pris sur la base de demandes individuelles fixera les
conditions d’emploi des salariés occupés dont le repos dominical serait
suspendu en application du présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la Préfecture de Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.
Fait à Dijon, le
La Préfète
4 À
Christiane BARRET
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2017-12-06-001 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'arrêté préfectoral du 17/3/1975 instaurant la fermeture des salons de coiffure le dimanche pour les 24 et 31 décembre 2017 96