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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 12 15 DS DDSP C Grassegger Pref MCI
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 12 15 DS DDSP C Grassegger Pref MCI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
portant délégation de signature
à
Madame Céline GRASSEGGER
Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre III du budget de l'Etat
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret 62-1587du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif au pouvoirs du préfet de zone ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de
la police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité de la défense
auprès des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, de l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du
territoire) ;Vu Parrêté ministériel du Ministre de l’Intérieur du 22 juillet 2014, nommant Madame Céline
GRASSEGGER, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directrice Départementale de la Sécurité
Publique des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Cline
GRASSEGER, Commissaire Divisionnaire, Directrice Départementale de la Sécurite Publique des
Deux-Sèvres ;
Considérant qu’à compter de la gestion 2016, M, Patrick CHARBONNIER, chef de la
circonscription de police de Thouars, détenteur d'une carte achats, doit, pour être en mesure
de l'utiliser, bénéficier d'une subdélégation de signature de Mme Céline GRASSEGER et
qu’il convient par conséquent de porter à trois le nombre d’agents auxquels ce chef de service
peut subdéléguer sa signature ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Mme Céline GRASSEGGER, Commissaire
Divisionnaire, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres, pour :
- les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 176 et
adressées au CSP Chorus concernant l'activité de la DDSP des Deux-Sèvres dans la limite de :
o 4000 € hors taxes, en dehors des marchés en cours ;
o sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours.
- la garantie de service fait pour les dépenses énumérées ci-dessus.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Céline GRASSEGGER, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres, est
autorisée à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à trois agents placés sous son
autorité pour Les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique, le Directeur de l'Administration Générale et des Finances du S.G.A.P. et le Directeur
Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. nee =.
NIORT, le 94 DEC. 20
e Préfet,
Jérôme