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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 12 15 DS SG H Tobie Pref MCI
Document publié le Mardi 8 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 07 12 15 DS SG H Tobie Pref MCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Défense, Travail et emploi,
Liberté + Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
Portant délégation de signature
à
Mme Hélène TOBIE
Directrice de Cabinet
Secrétaire Général de la Préfecture par intérim
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Le décret du Président de la République en date du 20 Août 2014 portant nomination de
Mme Hélène TOBIE, commissaire de la police nationale, en qualité de Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M.
Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Hélène
TOBIE, en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 mettant fin, sur sa
demande, aux fonctions de secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres exercées par M.
Simon FETET;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2015 confiant Pintérim des fonctions de
secrétaire général de la Préfecture à Mme Hélène TOBIE, dans l’attente de l'installation d’un
nouveau titulaires
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; :
ARRETE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène TOBIE, Secrétaire Générale de
la préfecture des Deux-Sèvres par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le
département des Deux-Sèvres, à l’exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département,- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense opérationnelle du
territoire. ‘
Article 2 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3: La Directrice de Cabinet, Secrétaire Générale de la Préfecture par intérim est
chérgée de l’exécution du présent ariêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
NIORT, le 7 décembre 2015
Le Préfet,
TR
Jérôme GUTTON