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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 10 15 DS C Zaplana SPP Pref MCI
Document publié le Lundi 5 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 01 10 15 DS C Zaplana SPP Pref MCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
portant délégation de signature
à
Mme Cécile ZAPLANA
Sous-Préfète de PARTHENAY
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014 portant nomination de
Mme Annick PAQUET, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de BRESSUIRE ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
M. Jérôme GUTTON, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 maï 2015 portant nomination de Mme Cécile
ZAPLANA, magistrate de l’ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de PARTHENAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012184-006 du 2 juillet 2012 portant modification de l’organisation de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2013 nommant Mme Séverine MOUFFLET,
secrétaire administrative de classe normale à la sous-préfecture de PARTHENAY ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 31 août 2015 portant délégation de signature à Mme Cécile
ZAPLANA, en qualité de Sous-Préfète de PARTHENAY;
VU la décision préfectorale en date du 20 Août 2014 nommant Mme Chrystel BAILLARGET,
Attachée Principale, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de PARTHENAY ;
VU Pavis du Comité Technique de la Préfecture, rendu au cours de sa séance du 22 septembre
2015, en ce qui concerne la création d’un pôle départemental de réglementation des armes à la
sous-préfecture de Bressuire ainsi que la création d’un pôle départemental de réglementation
de Paviation civile et des manifestations aériennes à la sous-préfecture de Parthenay;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation
de la préfecture;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETE:
Article er : L'article 1° de l’arrêté du 26 mai 2015 est modifié ainsi qu’il suit ( les modifications
sont en gras) :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de
signature est donnée à Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY, pour l'ensembie des
communes de l'arrondissement en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration
générale :
1° -
2° -
3° -
4
5°-
6°
T-
8° -
g°
10°
11°
12°-
13° -
les cartes d'identité des maires et adjoints aux maires,
supprimé
l'attestation préfectorale de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou
duplicata),
le rattachement à une commune de personnes sans domicile fixe,
les documents ressortissant à l’exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile fixe, ni résidence fixe,
la délivrance des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d’objets
mobiliers,
la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d’associations,
le maintien ou l’installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans les
périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L 3335-3 du
code de la santé publique),
les sanctions administratives à l’encontre des débits de boissons prévus par l’article L.3332-
15 et suivants du code de la santé publique ; l'instruction des demandes d’emploi de
mineurs dans les débits de boissons,
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral concernant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
l’homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du Code du Sport,
l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions
judiciaires,
supprimé14- Je visa des certificats délivrés par les maires afin de permettré la livraison d'explosifs
nécessaires pour l'exécution d'un travail exceptionnel aux personnes ne disposant pas d'un
dépôt d'explosifs autorisé,
15° l'autorisation de quêter en certains cas sur la voie publique et les cartes d'habilitation des
quêteurs,
16° Supprimé
17°- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11à R 221-14 du
code de la route,
18°- les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de la
commission médicale,
19 - supprimé
20°- les avis de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité Incendie et d'Accessibilité
dont il a assuré la présidence d'une séance,
21°- la délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l’étranger,
22°- Ja délivrance des accusés de réception des dossiers de demandes d'habilitation et des
décisions d'habilitation pris en application de l'article 4 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
relative à la mise en place d'une habilitation dans le domaine funéraire et de ses décrets
d'application, notamment les décrets n° 95-330 du 21 mars 1995 et n° 95-652 du 9 mai
1995,
23°- l'autorisation d'inhumation chez des particuliers ainsi que l'autorisation d'inhumation en
dehors des délais légaux,
24 - supprimé
25°- les mesures prises en application de l’article L 211-11 du code rural (placement et
euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),
26°- les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures
prises en application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
. renforcement des moyens envisagés par l’organisateur d’un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en
place d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire,
interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l’ordre public ou, si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée
à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer Le bon déroulement
du rassemblement sont insuffisantes,
27 - l’agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes techniques d’un
garde paiticulier.
28° les avis des commissions de sécurité d’arrondissement
29 les notifications de refus de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète dePARTHENAY
pour ce qui concerne l’instruction des demandes d’autorisation délivrées au titre de Ia réglementation
de Paviation civile et des manifestations aériennes pour tout le département,Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par Les lois et règlements, délégation
de signature est donnée à Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY , pour l'ensemble
des communes de l'arrondissement en ce qui concerne les matières suivantes relevant de
l'administration locale :
1° -
2° -
3° =
4° -
5° -
6°.
7° -
8° -
9° -
10° -
119 -
12° -
hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes
administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiée et
complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du code général
des collectivités territoriales,
la décision de recourir à l'enquête publique dans les communes intéressées par un projet de
modification de limites territoriales et de transfert de leur chef-lieu,
l'institution d’une délégation spéciale prévue à l'article L 2112-12 du code général des
collectivités territoriales dans la procédure de détachement d'une portion de territoire d’une
commune,
l'autorisation de tenir les registres d’arrêtés et les registres de délibérations des conseils
municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
intercommunale sous forme de feuilles mobiles,
la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans
l'arrondissement, à l’exception des syndicats inter arrondissements compétents en matière
d’eau, hydraulique et habitat,
la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983
modifié pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement,
la désignation du délégué de l'administration dans les commissions administratives chargées de
l'établissement ou de la révision des listes électorales,
la demande adressée au tribunal d’instance pour l'inscription ou la radiation d’un électeur omis
ou indûment inscrit par la commission administrative,
la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de l’assemblée
des électeurs,
l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des conseils
municipaux, :
conformément à l’article 4 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 :
- les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d’investissement,
- la lettre réclamant les pièces manquantes s’il ÿ a lieu.Article 4 : Délégation est donnée à Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY, à
Peffet de signer :
- _ l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 €
© pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur Les programmes 307,
o pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
o pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats),
effectués pour la sous-préfecture,
- la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la Préfecture),
Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY, a délégation de signature pour l'ensemble
du département à l'effet de signer les décisions suivantes :
- l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international,
- l'autorisation d'inhumations en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation en dehors
des délais légaux,
- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route,
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des
articles L 511-1-I, L 511-1-I1 et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile,
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de
Particle L 511-1-III de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- Les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l'Etat membre de l’Union européenne en
application de l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile,
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L 533-1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article 551-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
-les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles
L 561-1, L 561-2, L 562-1, L562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile,
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de l’article
R 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les saisines de l’autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de
PARTHENAY, Mme Chrystel BAILLARGET, Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de
PARTHENAY, a délégation à l'effet de signer, au nom du Préfet :
- la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,- les documents visés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 11° (à l’exclusion de l’homologation des terrains
de sports motorisés), 15°, 16°,17°, 18°, 20°,219, 22°, 23°, 25°, 26°, 28°, 29° de l'article ler du
présent arrêté,
- les documents visés à l’article 2 du présent arrêté,
- les documents visés aux 4°, 8°, 11° et 12° de l'article 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY, et
de Mme Chrystel BAILLARGET, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de PARTHENAY,
délégation de signature est donnée à Mme Séverine MOUFFLET, secrétaire administrative de classe
normale, à l'effet de signer, au nom du Préfet:
la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
les documents visés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 21° de l'article ler du présent arrêté,
les documents visés aux 4°, 11° et 12° de l’article 3 du présent arrêté.
Article 7:Mme Chrystel BAILLARGET, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de
PARTHENAY, a délégation à l’effet de signer, en l'absence de la Sous-Préfète :
+ l’acceptation des devis inférieurs à 5 000 €:
- pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur les programmes 307,
- pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture, Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
- pour les décisions de dépenses par Les expressions de besoins (pour des achats),
effectués pour la sous-préfecture.
+ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous préfecture.
Article 8 : En l'absence de Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY, délégation de
signature est donnée à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, pour assurer
l’administration de l’arrondissement de PARTHENAY.
Article 9 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées .
Article 10: Le présent arrêté prendra effet à compter du 1” octobre 2015.
Article 11: Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de PARTHENAY et la Sous-
Préfète de BRESSUIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
NIORT, le 1% octobre 2015
Le Préfet,
Jéron